CSA - Rapport annuel 2011

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit s'assurer que les services de radio, ainsi que les services de télévision relevant de sa compétence, respectent leurs obligations en matière de programmes telles que définies par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application, par les cahiers des charges (pour les services de télévision et de radio publics), par les conventions (pour les services privés), ainsi que par les délibérations adoptées par le Conseil.

Outre la sauvegarde des principes fondamentaux que sont le respect de la dignité de la personne humaine et la préservation de l'ordre public, ces obligations peuvent être regroupées en grandes catégories : le pluralisme politique et les campagnes électorales, la déontologie de l'information et des programmes, la jeunesse et la protection des mineurs, la diffusion et la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les communications commerciales, le respect et la défense de la langue française, la représentation de la diversité de la population française, l’accessibilité des programmes et la diffusion de chansons francophones.

Le Conseil établit, en application de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986, un bilan annuel du respect par les sociétés publiques de l’audiovisuel relevant de l’article 44 de la loi précitée, de leurs obligations légales et réglementaires. Ces bilans, ainsi que ceux des chaînes hertziennes privées gratuites et Canal+, sont rendus publics sur le site internet du Conseil. Ils recensent, pour chaque diffuseur, l’intégralité des interventions du Conseil. Seules les interventions les plus importantes sont mentionnées dans le présent Rapport annuel.

L’ensemble des données recueillies par le Conseil dans le cadre de son activité de suivi des programmes sont analysées dans des publications spécifiques (chiffres clés de la diffusion et de la production, bilan de la protection de l’enfance et du jeune public, bilan de la déontologie de l’information et des programmes), consultables sur le site internet du Conseil.

Les modalités du suivi diffèrent s’agissant des services établis dans des pays extérieurs à l'Union européenne et qui relèvent de la compétence de la France en raison d’une diffusion par un satellite de la société Eutelsat. Ils demeurent soumis aux principes du droit de l'audiovisuel français, et notamment au respect des droits de la personne et à l'interdiction de tout programme incitant à la haine et à la violence pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Le Conseil s'attache à suivre leurs programmes et porte son attention sur les plus problématiques.

Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), catégorie juridique issue des dispositions de la directive européenne Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007, transposée en droit français par la loi du 5 mars 2009, relèvent d’un régime particulier.

1. LE PLURALISME POLITIQUE ET LES CAMPAGNES ÉLECTORALES

Le pluralisme hors périodes électorales

En application des dispositions de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil veille tout au long de l’année au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision.

L’EXAMEN DES RELEVÉS DE TEMPS DE PAROLE DES PERSONNALITÉS POLITIQUES

Depuis le 1^er septembre 2009, le Conseil fonde son appréciation des équilibres des temps de parole politiques sur le principe de pluralisme politique dont les règles sont fixées dans la délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique.

Chaque fois qu’il a relevé des manquements aux dispositions de cette délibération, le Conseil a adressé des observations circonstanciées aux éditeurs concernés en leur demandant de procéder, dans les meilleurs délais, aux corrections nécessaires. De manière générale, le Conseil constate que les nouvelles règles en vigueur depuis 2009 ont été bien appliquées par les éditeurs. En 2011, il a toutefois été amené à mettre cinq d’entre eux en demeure de respecter le principe du caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

Les relevés de temps de parole des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision dans les journaux et bulletins d’information, dans les magazines et dans les autres émissions des programmes ont été établis pour l’ensemble de l’année 2011 (hors temps liés aux campagnes en vue de l’élection des conseillers généraux et du renouvellement du Sénat).

LES MISES EN DEMEURE

Ayant examiné, dans son assemblée plénière du 18 octobre 2011, le relevé des temps de parole dans les journaux et les bulletins d’information du troisième trimestre de l’année 2011, le Conseil a mis en demeure les sociétés éditrices des services BFM TV, i>Télé, LCI, Europe 1 et France Inter de respecter le principe du caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

Le Conseil a constaté que les temps de parole accordés par ces chaînes aux représentants de l’opposition parlementaire aux mois de juillet, août et septembre 2011 n’avaient pas permis aux représentants du Gouvernement et de la majorité parlementaire, des partis non représentés au Parlement, ou des formations n’appartenant ni à la majorité ni à l’opposition parlementaires de s’exprimer dans des proportions conformes aux règles posées par le Conseil dans sa délibération du 21 juillet 2009.

Le Conseil a considéré que ces déséquilibres- d’une ampleur inédite, que l’actualité ne suffisait pas à justifier - constituaient un manquement au principe de pluralisme politique impliquant que des mises en demeure soient prononcées.

Par cette décision, le Conseil a souligné l’importance qu’il attachait, à l’approche d’échéances électorales majeures, au strict respect par les éditeurs des règles en vigueur en matière de pluralisme politique sur leurs antennes.

Le pluralisme en période électorale

L’année 2011 a été marquée par plusieurs consultations électorales pour lesquelles le Conseil est intervenu, notamment pour assurer le respect du principe d’équité dans l’accès aux antennes des personnalités politiques et des candidats.

Au préalable, le Conseil a procédé à une refonte du cadre juridique applicable à la couverture des campagnes électorales.

LA DÉLIBÉRATION DU 4 JANVIER 2011

Le 4 janvier 2011, le Conseil a adopté une délibération relative au principe de pluralisme politique en période électorale qui établit un cadre juridique permanent applicable à l’ensemble des éditeurs pour le traitement de l’actualité liée aux élections. Cette délibération de portée générale reprend, dans un document unique, les dispositions législatives et réglementaires que le Conseil rappelait systématiquement dans les recommandations ponctuelles adoptées avant chaque scrutin. Elle concerne toutes les élections politiques, y compris les élections partielles.

Les éditeurs disposent désormais, pendant la durée des campagnes électorales, d’un texte de référence de valeur égale à la délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique.

Les dispositions de la délibération du 4 janvier 2011 s’appliquent pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. Cette durée s’aligne sur les périodes de campagne officielle prévues par la législation en cas d’élection partielle.

Le texte prévoit que les éditeurs assurent une présentation et un accès équitables à l’antenne aux candidats et aux formations politiques ainsi qu’à leurs soutiens. Il distingue le traitement de l’actualité électorale selon qu’il concerne une circonscription déterminée ou qu’il dépasse ce cadre.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, la délibération du 4 janvier 2011 prend en compte les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèveraient du débat politique lié aux élections, notamment celles qui comporteraient l’expression d’un soutien envers des candidats ou des formations politiques.

L’ÉLECTION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX
(20 ET 27 MARS 2011)

Conformément à l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a adopté, le 4 janvier 2011, la recommandation mettant en œuvre, entre le 7 février et le 27 mars 2011, le cadre juridique applicable au traitement de la campagne en vue de l’élection des conseillers généraux en lien avec les règles générales posées dans sa délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique en période électorale.
Pendant la période d’application de sa recommandation, le Conseil a procédé au relevé des temps de parole des candidats et des formations politiques qui les présentaient, ainsi qu’à leur examen régulier, afin de s’assurer du respect par les éditeurs du principe d’équité.

De manière générale, les dispositions de la délibération du 4 janvier 2011 ont été respectées. Le Conseil a ainsi exprimé sa satisfaction à de nombreux éditeurs en relevant que le principe d’équité avait été bien appliqué concernant les interventions des personnalités politiques engagées dans la campagne électorale sur le plan national. S’agissant du traitement de la campagne dans le cadre des cantons, les observations ont été plus contrastées.

Le Conseil a répondu à une vingtaine de réclamations émanant de personnalités politiques ou de candidats. Au cours de la période dite « de réserve » qui a précédé chaque tour de scrutin, le suivi des programmes a été effectué en temps réel. C’est ainsi que le Conseil est intervenu auprès de plusieurs éditeurs pour faire respecter les dispositions du code électoral qui prohibent les messages à caractère de propagande électorale la veille et le jour du scrutin.

Conformément à l’article L. 462 du code électoral, l’élection des conseillers généraux de Mayotte a donné lieu à l’organisation d’une campagne audiovisuelle officielle sur les antennes locales d’Outre-mer 1ère. En vertu de l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil en a assuré la mise en œuvre.

La production des trois heures trente minutes d’émissions prévues par les textes a été confiée à la filière production de France Télévisions. Les douze partis qui présentaient des candidats au premier tour de scrutin, puis les huit partis encore en lice au second tour ont ainsi pu exprimer leurs positions sur Mayotte 1ère radio et Mayotte 1ère télévision, sous le contrôle permanent d’un représentant du Conseil présent sur place tout au long du déroulement des opérations.

LE RENOUVELLEMENT DU SÉNAT
(25 SEPTEMBRE 2011)

Conformément à la délibération du 4 janvier 2011, les éditeurs étaient tenus de respecter le principe d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne des candidats aux élections sénatoriales et de leurs soutiens au cours des six semaines précédant le scrutin, soit du 15 août au 25 septembre 2011.

Compte tenu du mode de scrutin au suffrage universel indirect qui caractérise l’élection des sénateurs, la campagne électorale a donné lieu à une couverture audiovisuelle limitée qui n’a pas nécessité d’intervention du Conseil auprès des éditeurs. Le Conseil n’a été saisi d’aucune réclamation.

LA RECOMMANDATION DU 30 NOVEMBRE 2011
RELATIVE À L’ÉLECTION
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le 30 novembre 2011, le Conseil a adopté, après avis du Conseil constitutionnel, la recommandation relative à l’élection du Président de la République qui s’applique à compter du 1^er janvier 2012. Cette recommandation fixe, avec la délibération du 4 janvier 2011 qu’elle complète, le cadre juridique applicable à la couverture de la campagne électorale par les médias audiovisuels.

Le Conseil a mis en œuvre plusieurs propositions formulées, en concertation avec les éditeurs, dans son rapport établi au terme de l’élection de 2007. Elles lui ont paru permettre de mieux concilier les exigences du pluralisme politique en période électorale et la liberté de communication audiovisuelle. Le Conseil a ainsi réduit la durée d’application de sa recommandation (18 semaines contre 22 en 2007) et assoupli les modalités de contrôle. Il a également précisé la définition des notions d’équité, de candidature déclarée ou présumée, et de soutien.

La recommandation du 30 novembre 2011 instaure trois périodes successives correspondant aux différents temps de la campagne électorale :

du 1^er janvier 2012 à la veille du jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, les candidats déclarés ou présumés et leurs soutiens bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables aux médias audiovisuels ;
du jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel au 8 avril 2012, veille de l’ouverture de la campagne officielle, les candidats et leurs soutiens bénéficient d’un temps de parole égal et d’un temps d’antenne équitable dans les médias audiovisuels ;
du 9 avril au 6 mai 2012, les candidats et leurs soutiens bénéficient d’un temps de parole et d’un temps d’antenne égaux dans les médias audiovisuels.

Le Conseil s’assure, tout au long de la campagne, du respect du principe d’équité puis du principe d’égalité. Dans un souci de transparence, les temps de parole et les temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens sont régulièrement publiés sur son site internet.

La recommandation du 30 novembre 2011 a fait l’objet d’une présentation détaillée aux éditeurs lors d’une réunion qui s’est tenue au Conseil le 5 décembre 2011. Le 19 décembre 2011, Michel Boyon et Christine Kelly, présidente du groupe de travail « Pluralisme et campagnes électorales », ont reçu les formations politiques présentant un candidat à l’élection du Président de la République pour leur exposer les règles d’accès aux médias audiovisuels fixées par sa recommandation.

2. LA REPRÉSENTATION DE LA DIVERSITÉ

Sur le fondement de la délibération du 10 novembre 2009 et des avenants aux conventions des éditeurs privés, le Conseil a accepté, le 18 janvier 2011, les engagements proposés par les chaînes gratuites de la TNT et Canal+ qui valent obligations conventionnelles pour l’exercice 2011.

En juillet 2011, le Conseil a remis aux présidents des deux assemblées son deuxième rapport sur « La représentation de la diversité de la société française à la télévision », conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2009.

Le 7 juillet, à l’occasion de la présentation publique de ce rapport au Parlement, le Conseil a signé la Charte de la diversité (texte d'engagement proposé à la signature de toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui condamne les discriminations dans le domaine de l'emploi et décide d'œuvrer en faveur de la diversité) et annoncé sa candidature au label Diversité (dispositif de certification de l’AFNOR concernant la non-discrimination et l’égalité des chances visant à promouvoir la diversité au sein des sociétés).

Les 3e et 4e vagues du baromètre de la diversité ont été publiées, respectivement en mai et novembre 2011. Il ressort de la 4e vague que, pour la première fois, le taux de personnes perçues comme « non blanches » s’établit à un niveau de 15 %, alors qu’il oscillait entre 12 % et 13 % sur les vagues précédentes. Sur les autres critères, les résultats restent inchangés (parité homme-femme, CSP et handicap).

Le groupe de travail « Diversité », présidé par Rachid Arhab et Alain Méar, et son Observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels ont entamé une réflexion sur la représentation des « quartiers » à la télévision et ont poursuivi leur action de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel.

En décembre 2011, le groupe de travail a auditionné les dirigeants de RTL, Europe 1 et RMC sur ce sujet. À l’issue de ces auditions, les Conseillers ont soumis à leurs interlocuteurs un projet d’avenant aux conventions de leurs stations. Ceux-ci ont proposé de travailler, ensemble, sur un projet rédactionnel commun d'avenant afin de prendre en compte les spécificités des programmes des trois stations.

S’agissant de Radio France, son cahier des charges a été amendé par le décret n° 2006-645 du 1^er juin 2006 qui a intégré un nouvel article 5-1. Celui-ci reprend pour l’essentiel le texte de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986. Il donne ainsi pour mission à la société Radio France de traduire à travers les programmes diffusés la diversité de la société française dans son acception la plus large. Radio France a d’ailleurs réaffirmé sa volonté de renforcer ses actions en faveur de l’égalité des chances et la promotion de la diversité dans son contrat d’objectifs et de moyens 2010-2014.

3. LA DÉONTOLOGIE DE L’INFORMATION ET DES PROGRAMMES

Réflexion sur la déontologie de l’information : réunions avec les diffuseurs

Le 5 juillet 2011, le Conseil a reçu les responsables de l’information des chaînes de télévision afin de poursuivre avec eux la réflexion engagée en 2010 sur les problématiques déontologiques liées, entre autres, à la rapidité de la circulation des informations et à la difficulté d’en authentifier certaines. Ont été évoquées l’utilisation d’images provenant d’internet et le recours à des sociétés prestataires pour la réalisation de reportages. Il est en effet indispensable pour l’avenir des médias audiovisuels et la confiance que les téléspectateurs accordent à ceux-ci que l’information délivrée au public par des journalistes professionnels soit la plus rigoureuse possible. Afin de prolonger cette réflexion, d’autres réunions se tiendront en 2012 avec les agences de presse, puis à nouveau avec les diffuseurs.

Les principales interventions sur les programmes de télévision et de radio en matière de déontologie des contenus audiovisuels

Le Conseil a engagé deux procédures de sanction, adressé sept mises en demeure (dont deux ont suscité des recours gracieux, qu’il a rejetés), quarante rappels à la réglementation et publié un communiqué, après avoir constaté des manquements aux règles déontologiques tant sur les services de télévision que sur les services de radio. Ces manquements, dont les principaux sont exposés ci-après, portent sur la rigueur et l’honnêteté des programmes, les atteintes à l’ordre public, le respect de la dignité humaine et, enfin, la protection des téléspectateurs.

Rigueur et honnêteté des programmes

TRAITEMENT DES AFFAIRES
JUDICIAIRES EN COURS

RMC a fait l’objet de deux mises en demeure à la suite de propos évoquant des procédures judiciaires en cours. La première, en date du 28 juin 2011, faisait suite à l’émission Bourdin & Co diffusée le 6 juin 2011 au cours de laquelle les auditeurs avaient été appelés à se prononcer, par téléphone, SMS ou sur le portail internet de la station, sur l’éventuelle culpabilité d’une personnalité politique. La seconde, datée du 11 octobre 2011, portait sur l’émission Carrément Brunet du 19 septembre où des propos portant atteinte au respect de la présomption d’innocence avaient été tenus.

La station Vitamine a également été mise en demeure pour avoir, le 22 juin 2011, consacré intégralement son antenne à la défense de son président, mis en cause dans des procédures judiciaires.

En 2011, l’actualité judiciaire internationale a été marquée par la mise en cause de Dominique Strauss-Kahn dans le cadre d’une plainte pour agression sexuelle. Le 16 mai 2011, les services de télévision ont diffusé des images montrant ce dernier escorté par des agents de la police de New York. Dès le 17 mai 2011, le Conseil a décidé de publier un communiqué de presse rappelant aux éditeurs de services que, lorsqu’ils traitaient de la situation de Dominique Strauss-Kahn, ils étaient tenus par la loi de ne pas diffuser d’images le faisant apparaître menotté, quand bien même ces menottes n’étaient pas visibles.

RIGUEUR ET HONNÊTETÉ
DANS LA PRÉSENTATION
ET LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION

Le 6 juillet 2011, TF1 a été mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles, notamment en matière de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information. Le 23 juin précédent, dans son journal de 13 heures, la chaîne avait diffusé un reportage consacré au contrat de responsabilité parentale mis en place par le département des Alpes-Maritimes, où un témoin se présentant comme une mère de famille, exerçait en réalité les fonctions d’attachée de presse au Conseil général.

MANQUE DE DIVERSITÉ
DANS L’EXPRESSION DES DIFFÉRENTS
POINTS DE VUE

À la suite de la diffusion par France 3 Midi-Pyrénées, dans les journaux des 6 et 7 février 2011, d’un reportage consacré à un adolescent décédé dans lequel le maire de la commune avait été mis en cause, le Conseil est intervenu le 5 mai afin de rappeler notamment la nécessité de veiller à ce que les parties mises en cause soient en mesure de faire connaître leur point de vue.

Les atteintes à l’ordre public

INCITATION À LA HAINE
OU À LA VIOLENCE

Lors d’une émission de libre antenne diffusée le 8 septembre 2011 par la station Radio Contact, des propos racistes et xénophobes ont été tenus par l’animateur. Le Conseil a décidé, le 20 décembre 2011, d’engager une procédure de sanction à l’encontre de cette station sur le fondement de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui interdit la diffusion de tout propos pouvant constituer une forme d’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité.

ENCOURAGEMENT
À DES COMPORTEMENTS
DISCRIMINATOIRES

Le 22 août 2011, un animateur de l’émission Mazet/Cardoze, Liberté de parole sur Sud Radio, qui avait initialement posé la question « DSK est-il un homme respectable ? », a délibérément et progressivement orienté le débat vers la question « DSK est-il soutenu par les Juifs ? ». Les réponses des auditeurs véhiculant des stéréotypes antisémites, le Conseil a décidé de prononcer, le 31 août 2011, une mise en demeure de respecter les stipulations conventionnelles relatives à l’encouragement à des comportements discriminatoires en raison, notamment, de l’appartenance à une religion. Le Conseil a rejeté le 22 novembre le recours gracieux formé par la station en l’absence d’éléments susceptibles de remettre en cause la décision.

Le 30 août 2011, durant l’émission Carrément Brunet sur l’antenne de RMC, des propos susceptibles d’encourager des comportements discriminatoires en raison de l’appartenance à une ethnie ou à une nation ont été tenus, conduisant le Conseil à prononcer, le 11 octobre, une mise en demeure à l’encontre de la station.

À la suite de la diffusion de propos à caractère raciste tenus par un animateur de la station Ici et Maintenant, les 27 et 28 octobre 2011, le Conseil a décidé le 20 décembre de mettre la station en demeure de respecter les dispositions relatives à l’encouragement de comportements discriminatoires. Il a également décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de cette station en raison de manquements répétés à l’obligation de maîtrise de l’antenne.

RESPECT DES SENSIBILITÉS CULTURELLES
ET DE LA DIVERSITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Le Conseil a considéré, le 5 avril 2011, que la caricature outrancière d’un candidat tahitien participant à l’émission Trois princes à Paris, diffusée sur TF1 le 9 janvier 2011, ne respectait pas les engagements de la chaîne quant à la considération de la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale. Il a, à cette occasion, décidé de prendre en compte la question des stéréotypes culturels dans les émissions dites de téléréalité, sur lesquelles une réflexion a été conduite en 2011, et a écrit en ce sens au diffuseur.

LA SANTÉ PUBLIQUE

À la suite de la diffusion sur France 2, le 17 janvier 2011, de reportages consacrés à différentes addictions dans le magazine Complément d’enquête, le Conseil a mis en garde France Télévisions le 28 juin en lui rappelant de veiller à ce que ne soit pas présentée de manière positive ou valorisante la consommation de drogues.

Le respect de la personne humaine

TRAITEMENT AVILISSANT

Le Conseil a considéré qu’une séquence de l’émission Qui veut épouser mon fils ? diffusée le 5 novembre 2010 sur TF1 et qui véhiculait des stéréotypes sur les femmes, présentait un caractère humiliant et avilissant justifiant une mise en demeure prononcée le 18 janvier 2011. Le Conseil a rejeté, le 25 mai, le recours gracieux présenté par la chaîne en l’absence d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la décision.

Par ailleurs, le 25 mai 2011, le Conseil a mis en garde Direct 8 qui avait diffusé une photographie de M. Dominique Strauss-Kahn prise au cours de sa détention.

La protection des téléspectateurs

L’AVERTISSEMENT
AUX PUBLICS SENSIBLES

À l’occasion du décès d’Oussama Ben Laden le 2 mai 2011, plusieurs journaux d’information ont diffusé des images de son visage, qui se sont d’ailleurs avérées truquées, provoquant de nombreuses plaintes de téléspectateurs. Le 17 mai, le Conseil a rappelé à TF1, France Télévisions, LCI et i>Télé la nécessité d’avertir les téléspectateurs avant la diffusion dans les journaux d’information d’images ou de scènes difficiles.

Le Conseil est également intervenu à la suite de la diffusion sur Canal+, dans le journal de 18 h 50 du 18 octobre 2011, d’un sujet consacré à des images filmées par une caméra de vidéosurveillance en Chine qui montraient une petite fille de deux ans écrasée par un camion sans que les passants lui viennent en aide. Ces images ont également été diffusées le lendemain dans Le Zapping de Canal+. Le 15 novembre 2011, le Conseil a déploré que les téléspectateurs n’aient pas été avertis du caractère difficilement soutenable de ces images avant leur diffusion. Il a par ailleurs relevé que la violence et la longueur de la séquence constituaient une forme de complaisance dans l’évocation de la souffrance de la jeune victime. Il a donc mis en garde la chaîne contre le renouvellement de tels manquements.

4. JEUNESSE ET PROTECTION DES MINEURS

La campagne de sensibilisation à la protection du jeune public

Le Conseil a produit en 2011 une nouvelle campagne de sensibilisation à la protection du jeune public, diffusée du 20 novembre au 4 décembre (avec une possibilité de prolongation jusqu’au 31 décembre) sur les chaînes de télévision et, pour la première fois, sur les services de médias audiovisuels à la demande. Ce nouveau message prend en compte la multiplication des écrans et les nouveaux usages des médias. La campagne se décline en deux films : le premier, à destination d’un public familial, sensibilise celui-ci aux risques liés à une consommation trop solitaire des écrans par les mineurs ; le second s'adresse avant tout aux plus jeunes, mettant en scène une peluche qui leur donne des conseils sur un ton humoristique et dans un registre enfantin, afin d’encourager au dialogue et à la réflexion face aux contenus audiovisuels. Les messages ont été sous-titrés et le second également audiodécrit.

La réflexion sur la participation des mineurs aux émissions télévisées

Face aux précisions demandées par les éditeurs concernant la délibération relative à la participation des mineurs aux émissions télévisées du 17 avril 2007, le Conseil a rappelé, par courrier du 4 avril 2011, qu’il prenait en compte dans son appréciation plusieurs critères, notamment la nature du programme, les conditions de réalisation, les précautions mises en œuvre par l’éditeur et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Enfin, s’agissant de l’image du mineur diffusée dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Conseil a indiqué que la diffusion de ces images ne peut être faite en dehors des circonstances précises pour lesquelles elles ont été fournies aux éditeurs. Ainsi, elles ne peuvent être réutilisées ultérieurement, sauf accord express des titulaires de l’autorité parentale.

Le 29 mars 2011, le Conseil a participé au colloque organisé par le GIP Enfance en danger et qui traitait notamment de la participation et du traitement des mineurs en danger dans les différents médias, y compris la presse. Le Conseil souhaite mettre à profit l’expérience acquise sur ce sujet ces dernières années, afin que des préconisations générales à l’attention des professionnels puissent être formulées et qu’un juste équilibre puisse être garanti entre les impératifs d’information du public, de protection des mineurs et de libre expression de ces derniers.

Les principales interventions sur les programmes de télévision en matière de protection des mineurs

Le Conseil a adressé trois mises en demeure, trente-trois courriers et trois lettres circulaires sous forme de courriels, après avoir constaté des manquements aux règles de protection des mineurs sur des services de télévision. Ces manquements, dont certains sont présentés ci-après, portent principalement sur un niveau de classification insuffisant d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur des horaires de diffusion inadaptés mais aussi sur les bandes-annonces d’autopromotion ou la diffusion d’images de mineurs dans les émissions télévisées. Si le Conseil peut s’autosaisir, ses interventions trouvent souvent leur origine dans les saisines que lui adressent les téléspectateurs.

Ces saisines ont concerné :

LES SOUS-CLASSIFICATIONS

Un nombre important de plaintes de téléspectateurs portent sur ce motif et les sous-classifications constituent le premier motif d’intervention du Conseil en matière de protection des mineurs (24 sous-classifications relevées en 2011). Si la plupart ne donnent lieu qu’à un courrier rappelant aux éditeurs les principes de la recommandation du 7 juin 2005, trois mises en demeure ont été prononcées à la suite de la diffusion en catégorie IV (déconseillé aux moins de 16 ans) de programmes qui relevaient de la catégorie V (déconseillé aux moins de 18 ans) et qui n’auraient, en conséquence, pas dus être diffusés sur les chaînes non autorisées à programmer de tels contenus :

mises en demeure du 2 février 2011 à l’encontre de MCM après la diffusion de deux épisodes du manga Bible Black et de deux épisodes du magazine Sexy Night Fever ;
mise en demeure du 3 novembre 2011 à l’encontre de Paris-Première après la diffusion d’un documentaire (Espagne les nuits interdites), d’un magazine (Paris-Dernière) et d’un manga (La Clinique de l’humiliation).

LES BANDES-ANNONCES

Le Conseil, qui reçoit de nombreuses plaintes relatives à la diffusion de bandes-annonces d’autopromotion dont le contenu est inapproprié aux heures de grande écoute, a adressé le 4 août 2011 une lettre circulaire à l’ensemble des éditeurs pour leur rappeler les règles applicables.

LES VIDÉOMUSIQUES

Le Conseil a adressé, le 1^er mars 2011, une mise en garde à Direct 8 après la diffusion d’une vidéomusique sexuellement connotée qui aurait dû être programmée après 22 heures, ainsi que des courriels aux chaînes musicales afin de leur demander de ne diffuser qu’après 22 heures les vidéomusiques Tonight d’Enrique Iglesias, S&M et We Found love de Rihanna, et Sweat de Snopp Dog et David Guetta.

LA PARTICIPATION DES MINEURS
AUX ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION

Le Conseil est intervenu à trois reprises auprès de France Télévisions pour lui rappeler les règles relatives à la diffusion d’images de mineurs.

Les interventions du Conseil sur les programmes de radio en matière de protection des mineurs

VULGARITÉ DES PROPOS
SUR LES RADIOS PRIVÉES

Au regard de la délibération du 10 février 2004 qui interdit la diffusion de propos susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs de 16 ans, le Conseil a rappelé à Europe 1, le 4 janvier 2011, la nécessité de veiller à la nature du langage employé dans l’émission C’est quoi ce bordel ?, au cours de laquelle des propos crus et vulgaires étaient tenus de façon récurrente par l’animateur.

De même, le Conseil a constaté, le 13 septembre, la vulgarité des propos tenus au cours de l’émission Radio libre diffusée sur Skyrock le 8 juillet 2011 de 22 heures à 22 h 30, propos qui tendaient à banaliser, sous couvert d’humour, des expressions crues pour traiter de questions relatives à la sexualité.

PROPOS INADAPTÉS EN JOURNÉE
SUR LE SERVICE PUBLIC

Le 1^er mars 2011, le Conseil a considéré que le contenu et certains propos de l’émission Là-bas si j’y suis, qui présentait un établissement de prostitution berlinois sur France Inter le 20 décembre 2010 de 15 h 10 à 16 heures, étaient inadaptés à une diffusion en journée, a fortiori en période de congés scolaires.

De même, il est intervenu le 4 octobre 2011 après la diffusion du 20 au 24 juin, de 10 heures à 10 h 50, de l’émission de France Culture Les Nouveaux Chemins de la connaissance qui, consacrée au marquis de Sade, était ponctuée par la lecture d’extraits de ses ouvrages, notamment Les 120 journées de Sodome. Malgré les précautions oratoires prises par l’animateur, ces lectures se situaient dans un registre particulièrement cru et violent et n’auraient pas dû être proposées en journée.

L’EXAMEN DES RELEVÉS DE TEMPS DE PAROLE DES PERSONNALITÉS POLITIQUES

LES MISES EN DEMEURE

LA DÉLIBÉRATION DU 4 JANVIER 2011

L’ÉLECTION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX (20 ET 27 MARS 2011)

LE RENOUVELLEMENT DU SÉNAT (25 SEPTEMBRE 2011)

LA RECOMMANDATION DU 30 NOVEMBRE 2011 RELATIVE À L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

TRAITEMENT DES AFFAIRES JUDICIAIRES EN COURS

RIGUEUR ET HONNÊTETÉ DANS LA PRÉSENTATION ET LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION

MANQUE DE DIVERSITÉDANS L’EXPRESSION DES DIFFÉRENTS POINTS DE VUE

INCITATION À LA HAINE OU À LA VIOLENCE

ENCOURAGEMENT À DES COMPORTEMENTS DISCRIMINATOIRES

RESPECT DES SENSIBILITÉS CULTURELLES ET DE LA DIVERSITÉ DE LA SOCIÉTÉ