CSA - Rapport annuel 2010

Il incombe au Conseil, en application de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre modifiée, de veiller « à la défense et à l’illustration de la langue française » dans la communication audiovisuelle, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Conformément à celles-ci, TF1, M6 et Canal+ ont désigné un conseiller qualifié dans le domaine de la langue. Ces responsables interviennent régulièrement auprès des rédactions pour rappeler tel point de vocabulaire, de grammaire ou de prononciation. Leurs observations sont du ressort exclusif de la chaîne et ne sont pas communiquées au Conseil. Celui-ci peut cependant intervenir auprès des différentes sociétés pour faire part de ses remarques ou des observations qui lui sont adressées par les associations de défense de la langue ou par le public.

Le Conseil se montre attentif à la qualité de la langue employée dans les programmes des différentes sociétés de télévision et de radio, tout en étant conscient que la nature même de la communication télévisuelle ou radiophonique impose un style oral et excuse des licences que bannirait la langue écrite.

Cependant, la place considérable qu’occupent les médias audiovisuels, notamment la télévision, dans l’information du public et surtout dans la formation des jeunes esprits, leur confère un rôle de facto normatif en matière de langue. Ainsi les professionnels des médias, tout en prétendant parler comme tout un chacun, influencent et modèlent largement les comportements de langage des Français.

C’est pourquoi le Conseil relève les incorrections dans les programmes de télévision et de radio : oubli du genre des mots, accords fautifs, mauvais emploi des modes, constructions défectueuses, prononciations approximatives, liaisons erronées entre l’adjectif numéral cardinal et le substantif (notamment avec l’euro), impropriétés et anglicismes, barbarismes, recours à un vocabulaire très familier, voire grossier, fautes d’orthographe dans les incrustations et les sous-titrages…

Bien qu’il n’existe pas de contrôle systématique de la qualité de la langue dans les programmes, les services du Conseil effectuent régulièrement des relevés linguistiques, complétés par les lettres et les courriels de téléspectateurs ou d’auditeurs.

Les relevés linguistiques soulignent d’une manière générale la qualité de la langue pratiquée dans les émissions d’information, les magazines et les documentaires, toutes sociétés confondues. Toutefois, on constate toujours des emprunts à l’anglais, alors qu’existent des équivalents français.

Après les anglicismes, ce sont les mots grossiers qui suscitent le plus grand nombre de lettres de téléspectateurs et d’auditeurs. Le parti pris de certains animateurs de privilégier un langage truffé d’expressions vulgaires heurte le public, surtout dans les émissions présentées aux heures d’écoute familiale.

Les incorrections les plus fréquentes alimentent la rubrique « Langue française » de La Lettre du CSA. Cette rubrique reprend également les termes recommandés par la Commission générale de terminologie et de néologie, afin de promouvoir la diffusion d’une terminologie française.

La langue française est aussi présente sur le site internet du Conseil : rappel des équivalents français proposés par la Commission générale de terminologie pour remplacer des termes étrangers couramment entendus sur les antennes, articles « Langue française » de La Lettre du CSA, décisions du Conseil relatives au respect de la langue française sur les antennes et législation sur les quotas de chansons d’expression française diffusées par les radios. Le site propose également un accès direct à France Terme, base de terminologie et de néologie de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la culture et de la communication.

La mission « Langue française et francophonie », présidée par Patrice Gélinet, se réunit une fois par mois. Elle a reçu en 2011 des associations dont le but est de défendre et de promouvoir la langue française afin de connaître leur point de vue sur les pratiques langagières des professionnels de l’audiovisuel, et en particulier sur les emprunts à l’anglo-américain, les différents registres de langue et la notion du « bien parler dans les médias ». Ont ainsi été entendus des représentants de Défense de la langue française (DLF), le président de la commission Langue française de l’association des Écrivains combattants et le président de Droit de comprendre. M. Gélinet a également rencontré le secrétaire perpétuel de l’Académie française et le chancelier de l’Institut.

8. ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES AUX PERSONNES HANDICAPÉES

L’accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes

LES CHAÎNES HERTZIENNES
DONT L’AUDIENCE DÉPASSE 2,5 %

La loi du 11 février 2005 dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision rendent accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs programmes, hors écrans publicitaires, à compter du 12 février 2010.

En 2011, les chaînes publiques et les services de télévision privés TF1, TMC, M6 et Canal+ ont sous-titré la totalité de leurs programmes à l’exception des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes prises par le Conseil.

Au regard des audiences enregistrées sur l’année 2011, la chaîne W9 a dépassé les 2,5 % d’audience. Un avenant a été signé intégrant ces nouvelles dispositions en novembre 2011.

LES CHAÎNES HERTZIENNES
DONT L’AUDIENCE EST INFÉRIEURE À 2,5 %

Aux chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 %, le Conseil a demandé en 2010 de rendre accessibles 40 % de leurs programmes. Pour tenir compte des difficultés financières de certaines chaînes, le Conseil a décidé d’adapter les dispositions applicables à l’accessibilité en fonction de quatre critères : le mode de diffusion, l’accès gratuit ou payant, le chiffre d’affaires, l’appartenance à un groupe et la thématique.

Tout en conservant l’objectif de 40 % afin de répondre à la demande légitime des téléspectateurs sourds ou malentendants, il a donc été décidé d’aménager des dispositifs de montées en charge permettant à certaines chaînes de l’atteindre soit en 2011, soit en 2012.

Ainsi, en 2011, les chaînes considérées ont rendu accessible une partie de leurs programmes. Certaines ont dépassé leur obligation, ce qui montre que les difficultés techniques originelles ont été maîtrisées et que les œuvres ont commencé à circuler avec leur sous-titrage.

D’autres ont présenté des manquements, qui ont fait l’objet d’un examen en assemblée plénière lors de la présentation des bilans 2010, et des courriers leur ont été adressés.

L’assemblée plénière du 12 juillet 2011 a relevé que les chaînes de télévision gratuite Direct 8 et Direct Star n’avaient pas respecté leurs obligations de sous-titrage. Celles-ci ont été rappelées aux responsables de la chaîne lors de leur audition.

LES CHAÎNES N’UTILISANT PAS
DE FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR LE CONSEIL

Aux chaînes n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil mais conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, le Conseil a demandé en 2010 de s’engager à rendre accessibles 20 % de leurs programmes.

Des dispositifs de montée en charge permettent à ces chaînes d’atteindre l’objectif de 20 % soit en 2011, soit en 2012.

Pour certaines chaînes, des solutions innovantes ont été préférées pour tenir compte de leur thématique particulière :

Les chaînes destinées aux enfants de 3 à 6 ans, qui n’ont en principe pas encore appris à lire, ont mis à l’antenne en 2011 chaque semaine une émission d’apprentissage de la langue des signes et une émission du programme en langue des signes.

Certaines chaînes ont parfaitement respecté leurs obligations en 2011, d’autres ont eu plus de difficultés.

L’assemblée plénière du 19 juillet 2011 a décidé de mettre en garde Animaux, Encyclopedia, Escales du groupe AB Thématique, Eurosport 2, Eurosport France et Télé Mélodie pour leur rappeler leurs obligations de sous-titrage.

L’assemblée plénière du 18 octobre 2011 a décidé également de mettre en garde Action, Ciné Polar du groupe AB Thématique, L’Équipe TV, Ma Chaîne Sport et Motors TV.

DES DÉROGATIONS JUSTIFIÉES

Si la loi permet au Conseil d’exclure certains genres de programmes de l’assiette de calcul des obligations, il a préalablement consulté les associations de personnes sourdes ou malentendantes avant de prendre ses décisions.

Il a exclu des obligations d’accessibilité les mentions de parrainage et les bandes-annonces, les chansons interprétées en direct, le téléachat, les compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et six heures du matin, les services de paiement à la séance et les chaînes temporaires.

Les versions multilingues et les versions originales sous-titrées sont considérées comme répondant aux obligations de sous-titrage adapté pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères jusqu'à la fin de l’année 2012.

De plus, les chaînes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 M€, les chaînes pour adultes, les chaînes diffusées en langue étrangère ainsi que les chaînes consacrées à la météo n’ont pas d’obligation chiffrée. Les chaînes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 M€ et inférieur ou égal à 7 M€ ne seront tenues de sous-titrer que 10 % de leurs programmes. Les chaînes de sport substitueront à l’obligation exprimée en pourcentage un volume annuel d’événements sportifs, de programmes ou d’heures à sous-titrer.

LA CHARTE DE QUALITÉ
DU SOUS-TITRAGE

Le 12 décembre 2011, la charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes a été signée lors d’une conférence de presse en présence de la secrétaire d‘État à la cohésion sociale et aux solidarités, Marie-Anne Montchamp ; de la directrice de cabinet du ministre de la culture et de la communication, Élodie Perthuisot ; du président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Michel Boyon ; du conseiller Nicolas About, président du groupe de travail « Accessibilité des programmes aux personnes handicapées » ; de la conseillère Christine Kelly, vice-présidente de ce groupe ; des associations concernées ; des chaînes de télévision ; et des laboratoires de sous-titrage.

Cette charte est l’aboutissement de la concertation menée sous l’égide du Conseil entre les services de télévision, leurs laboratoires de sous-titrage, et certaines associations représentant les personnes souffrant de déficience auditive au cours de l’année 2011, notamment l’UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif).

La charte comporte 16 critères afin d’atteindre une qualité minimum dans le sous-titrage. Elle prévoit notamment une harmonisation des pratiques des chaînes en ce qui concerne les modalités d’apparition du sous-titrage à l’antenne : couleurs, fond, placement des sous-titres, etc. Elle présente également différents critères permettant de limiter les fautes d’orthographe et les contresens. Elle recommande enfin certaines mesures pour faciliter la compréhension des émissions et des débats, notamment diffusés en direct.

Ces engagements en matière de qualité viennent compléter les obligations quantitatives des chaînes.

L’accessibilité des programmes télévisés pour les personnes aveugles ou malvoyantes

La loi du 5 mars 2009 dispose que les services de télévision privés diffusés en mode numérique dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision doivent diffuser des programmes en audiodescription.

Après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des parties prenantes, le Conseil a introduit les dispositions correspondantes dans les conventions des chaînes concernées, à savoir TF1, TMC, Canal+, M6 et W9. Il leur recommande de créer un comité éditorial avec des personnes recourant à l’audiodescription afin de recueillir leur avis sur la qualité des émissions diffusées avec ce procédé.

Pour les chaînes du service public, le I de l’article 53 de la loi de 1986 prévoit que l’obligation est intégrée au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État.⁽¹⁾

Le 3°) de l’article 27 de la loi de 1986 dispose également que la contribution des éditeurs de services au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut tenir compte de l’adaptation en audiodescription.

En vertu des articles 14 et 30 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 et des articles 14, 29 et 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, le Conseil a décidé d’inscrire dans les conventions des éditeurs de services la possibilité d’affecter un coefficient de 1,5 aux dépenses en faveur de l’audiodescription pour leur prise en compte au sein de l’obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle.

Pour la première année d’application de ces dispositions, seules TF1 et M6 ont déclaré des dépenses consacrées à l’adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Le Conseil a signé, en décembre 2008, une charte de l’audiodescription dont l’objectif est de constituer un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles très complètes de qualité et de déontologie nécessaires pour garantir un résultat qui satisfasse les créateurs et les utilisateurs.

La loi dispose également que la contribution des éditeurs de services au développement de la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles peut tenir compte de l’adaptation en audiodescription.

En 2011, TF1 a diffusé 17 programmes inédits en audiodescription (hors rediffusions).

La chaîne M6 a diffusé 14 œuvres audiodécrites dont 5 films en 2011.

France Télévisions a continué la diffusion régulière d’œuvres audiodécrites commencée en 2009, 59 œuvres ont été rendues accessibles aux personnes malvoyantes en 2011. France 2 en a diffusé 41, France 4, 11, et France 5, 14.

Pour répondre à une demande du Conseil, ces chaînes indiquent par une mention sonore leurs diffusions en audiodescription dans les bandes-annonces et au début de la diffusion du programme. L’offre de programmes audiodécrits se multiplie depuis 2011. En 2013, il devrait y en avoir un programme quotidien disponible sur une des chaînes concernées.

L’ensemble des données chiffrées relatives aux programmes sous-titrés ou ayant bénéficié d’audiodescription figurent dans le rapport du Conseil au Parlement.

(1) France Télévisions doit audiodécrire 52 programmes en 2011, soit 1 par semaine, 104 en 2012, 365 en 2013, 547 en 2014 et 730 en 2015.

Création d’un site consacré à l’accessibilité des programmes à destination des personnes souffrant de déficit auditif ou visuel

Afin d’aider les personnes présentant un handicap auditif ou visuel à accéder aux programmes rendus accessibles à leur intention, le Conseil a mis en place sur son site internet une rubrique spécifique consacrée à l’accessibilité. Y sont présentées des informations sur le cadre légal, les obligations des chaînes, les principes techniques et les méthodes d’accès aux sous-titres et à l’audiodescription, la langue des signes, la disponibilité des sous-titres sur les réseaux des différents distributeurs (TNT, ADSL, satellite, câble), ainsi que quelques liens utiles vers des sites d’associations ou de chaînes.

Réalisation d’un cahier des charges d’un récepteur TNT accessible et vocalisant en langue française

À la différence du Royaume-Uni ou de l’Espagne, il n’existe pas en France de récepteur TNT capable de vocaliser, en langue française, l’ensemble des informations textuelles s’affichant à l’écran. Afin de permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes de naviguer dans les menus, de configurer leur récepteur, de prendre connaissance du guide électronique de programmes, etc., certaines associations ainsi que le Conseil souhaitent que soient commercialisés prochainement sur le marché français un ou des récepteurs TNT, rendant plus accessibles les programmes de télévision aux personnes aveugles ou malvoyantes ainsi qu’aux personnes sourdes ou malentendantes. Ces téléviseurs pourraient également profiter aux personnes âgées ou à toutes celles souhaitant une telle ergonomie.

Le Conseil, attentif à l’importance que revêt l’accessibilité des programmes pour les personnes handicapées, a donc décidé de lancer une étude sur ce sujet avec pour objectif principal la réalisation d’un cahier des charges techniques qui pourra ensuite servir de guide aux fabricants de récepteurs TNT, ou à tout organisme qui souhaiterait l’utiliser. En effet, si des récepteurs spécifiques semblent nécessaires dans un premier temps, il paraît indispensable que l’industrie se saisisse rapidement de ce type de besoins et l’intègre progressivement dans une grande partie, sinon dans l’ensemble des produits.

Le projet piloté en 2011 par le Conseil a permis :

d’établir le cahier des charges technique d’un récepteur TNT accessible et vocalisant en langue française adapté au réseau de diffusion numérique hertzien métropolitain et ultramarin ;
de déterminer les coûts de conception et de production d’un récepteur TNT de cette nature.

L'ensemble des résultats de cette étude sera remis en 2012 aux associations de personnes handicapées et pourra leur servir de support, en vue par exemple de la recherche de financement pour le projet. Ces résultats pourront également servir aux industriels qui souhaiteraient développer un récepteur TNT vocalisant adapté ainsi qu'au ministère chargé de l'industrie pour inviter les industriels à commercialiser des récepteurs avec une telle fonctionnalité de vocalisation.

9. LA DIFFUSION DE LA MUSIQUE À LA RADIO ET À LA TÉLÉVISION

Les quotas de chansons d’expression française

LES QUOTAS DE CHANSONS
D’EXPRESSION FRANÇAISE

Le Conseil a vérifié, tout au long de l’année 2011, le respect des obligations des opérateurs radiophoniques en matière de diffusion de chansons d’expression française. Comme en 2010, le contrôle effectué sur les 22 stations du « panel fixe » a été complété par celui d’un panel additionnel « tournant » de quatre stations, locales ou régionales.

Les dispositions relatives à la diffusion de chansons francophones sur les antennes des stations de radio permettent aux opérateurs de choisir entre trois options :

soit diffuser 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ;
soit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, diffuser 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
soit, pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, diffuser 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.

En 2011, le Conseil a prononcé 9 mises en garde à l’encontre d’opérateurs en infraction dans ce domaine.

Par ailleurs, le Conseil a continué de mesurer mensuellement, par le biais de l’institut Kantar Media, l’exposition de la chanson d’expression française sur l’antenne du Mouv’ en 2011. La moyenne annuelle des pourcentages de diffusion de chansons d’expression française sur cette station a atteint 32,5 % (contre 35,6 % en 2010) ; la part dédiée aux nouveaux talents d’expression française s’est située à 27 % (contre 28,3 % en 2010).

LA TRANSPARENCE DU CONTRÔLE

Les listes des artistes confirmés et des nouvelles productions sont mises en ligne sur le site internet du CSA (www.csa.fr). La première de ces listes est actualisée deux fois par an et la seconde deux fois par mois.

L’exposition de la musique à la radio et à la télévision

CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL
PERMANENT CONSACRÉ À LA MUSIQUE

À l’initiative du président Michel Boyon, un groupe de travail « Musique » a été créé en janvier 2011. Il est présidé par Francine Mariani-Ducray, et Christine Kelly en est vice-présidente. Outre l’analyse de l’exposition musicale sur les antennes des radios et des télévisions, une des principales vocations de ce groupe de travail est d’être un lieu d’échange et de concertation entre les professionnels de la filière musicale et les médias audiovisuels.

L’EXPOSITION DE LA CHANSON
D’EXPRESSION FRANÇAISE À LA RADIO

Le Conseil, par un communiqué daté du 10 novembre 2011, a annoncé de nouvelles mesures en faveur de l’exposition de la chanson française à la radio. En effet, au terme d’une concertation menée par les groupes de travail « Musique » et « Radio » du Conseil, l’ensemble des acteurs de la filière musicale, les organisations professionnelles des producteurs phonographiques et des opérateurs radiophoniques ont affiché une volonté commune pour promouvoir les artistes d’expression française, pour lesquels la radio joue un rôle prescripteur majeur. Cette volonté se traduira par l’inscription de dispositions nouvelles dans les conventions des radios.

Les modifications portent sur les points suivants

Notion de « nouvelle production »

La période durant laquelle un titre bénéficie de la qualification de « nouvelle production » est portée de six à neuf mois, ce qui lui offrira une exposition plus longue. La définition conventionnelle des « nouveaux talents » est inchangée.

Heures d’écoute significative

Pour permettre une meilleure exposition des artistes d’expression française, les heures d’écoute significative (actuellement définies de 6 h 30 à 22 h 30 du lundi au dimanche) seront fixées de 6 h 30 à 22 h 30 du lundi au vendredi et de 8 heures à 22 h 30 le samedi et le dimanche.

Durée de diffusion des titres

À partir du 1^er janvier 2012, seuls les titres musicaux dont la durée de diffusion sera d’au moins deux minutes (une minute auparavant) seront prises en compte par le CSA, ainsi que ceux d’une durée inférieure à deux minutes dès lors qu’ils seront diffusés dans leur intégralité.
Par ailleurs, soucieux de préserver la diversité musicale sur les antennes, le Conseil a souhaité que l’Observatoire de la musique prenne en compte, dans son panel, de nouvelles stations musicales originales en termes de genres musicaux exposés. L’Observatoire, dont les données sont reconnues par l’ensemble de la profession, étudiera la programmation musicale de 42 stations contre 31 habituellement.
Enfin, les producteurs se sont engagés avec la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) à communiquer à l’Observatoire de la musique des données chiffrées relatives à la production francophone annuelle de nouveautés par genre musical. Ces mesures répondent au souhait commun de donner un nouvel élan aux relations interprofessionnelles entre les radios et les autres acteurs de la filière musicale.
Le Conseil effectuera un bilan d’application de ces mesures après la première année de mise en œuvre.

L’EXPOSITION DE LA MUSIQUE
À LA TÉLÉVISION

Dans le cadre de l’examen des bilans des chaînes gratuites, le Conseil a une nouvelle fois regretté la faible exposition des programmes musicaux aux heures de forte audience, et tout particulièrement en première partie de soirée tant sur les antennes de France Télévisions que sur les chaînes à dominante musicale comme M6, W9 et Direct Star.

L’OBSERVATOIRE DE LA DIVERSITÉ
MUSICALE À LA RADIO ET À LA TÉLÉVISION

Le Conseil a poursuivi sa participation au sein de l’Observatoire de la diversité musicale à la radio et à la télévision.

L’Observatoire a notamment pour objet de fournir aux partenaires de la filière musicale (auteurs, compositeurs, producteurs et services audiovisuels) des rapports traduisant les évolutions de la diversité musicale.

Afin d’appréhender la variété des genres musicaux à la radio, l’Observatoire s’appuie sur un panel de 33 stations locales, régionales et nationales représentant 95 % de l’audience du média radio en France.

L’analyse de la diffusion de musique interprétée à la télévision (vidéomusiques, interprétations plateau et diffusion de concerts) s’effectue sur un panel de 17 chaînes, dont 10 diffusées par voie hertzienne terrestre.

10. LA SANTÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

La mission Santé et développement durable a procédé au suivi et à l’examen de plusieurs dossier en 2011.

Elle a veillé à la bonne application, pour la deuxième année consécutive, de la charte pour promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les messages publicitaires, signée le 18 février 2009. Le deuxième rapport du Conseil sur l’application de cette charte par les médias audiovisuels a été adressé à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, M. Bruno Le Maire, a souhaité signer la charte afin de promouvoir des campagnes pour des produits issus de l’agriculture favorisant la santé. Cette signature a eu lieu le 11 mai 2011.

Ce rapport montre que les chaînes de télévision se sont davantage impliquées en 2010 puisque le volume annuel d’émissions relatives à une bonne hygiène de vie et faisant référence au site « manger/bouger » a augmenté de façon importante, passant de 443 heures en 2009 à 789 heures en 2010 (+ 78 %).

Pour conforter sa démarche, la mission a également souhaité s’assurer le concours d’un comité d’experts répondant à trois objectifs :

analyser les émissions favorables à une bonne hygiène de vie que le Conseil souhaitera soumettre à son expertise afin d’apprécier si leur contenu remplit bien les objectifs du Programme national nutrition santé (PNNS) ;
apporter éventuellement de l’aide aux chaînes lorsqu’elles élaborent ces émissions ;
répondre à la critique de certaines associations qui mettent en doute la compétence du Conseil pour analyser les aspects de santé publique véhiculés dans certaines émissions.

Ce comité, créé à la rentrée 2011, est composé de M. Patrice Huerre, Mme Corinne Peirano, le professeur Patrick Tounian et Mme Anne-Juliette Serry.

Un premier échange a eu lieu au mois de novembre 2011 avec les experts, les chaînes de télévision, les organismes signataires de la charte, et les associations.

Enfin, le Conseil a fait réaliser une enquête sur la perception et l'influence des émissions labellisées « charte alimentaire » diffusées par les chaînes pour tester leur efficacité en faveur d’une bonne hygiène de vie. Au terme d’une procédure de marché public, la société Tns-Sofres a été choisie pour conduire ce sondage. Les résultats du volet qualitatif ont été remis au Conseil en novembre 2011, ceux de la partie quantitative étant attendus pour février 2012.

11. LA RÉGULATION DES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE (SMAD)

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision transposant la directive Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007 a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 une nouvelle catégorie de services relevant de la compétence du Conseil : les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). En pratique, cette catégorie est constituée de services de vidéo à la demande, dont des services de télévision de rattrapage qui permettent de regarder des programmes diffusés sur les services de télévision linéaires.

LA DÉLIBÉRATION DU 20 DÉCEMBRE 2011
RELATIVE À LA PROTECTION DU JEUNE PUBLIC,
À LA DÉONTOLOGIE ET À L’ACCESSIBILITÉ
DES PROGRAMMES SUR LES SMAD

L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil, dans le cadre de sa mission de protection de l’enfance et de l’adolescence, le soin de veiller à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des SMAD afin de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

Après avoir entendu les réserves de plusieurs opérateurs sur le dispositif applicable aux programmes de catégorie V (programmes pornographiques ou de très grande violence, interdits aux mineurs) sur les SMAD, prévu par sa délibération du 14 décembre 2010, le Conseil a adopté, le 12 juillet 2011, une délibération abrogeant les dispositions concernées et les délais afférents. Il a ainsi fait obstacle à leur entrée en vigueur initialement prévue le 1^er septembre 2011. Un projet de délibération prévoyant un nouveau dispositif relatif aux programmes de catégorie V a été notifié à la Commission européenne en septembre 2011.

Après concertation avec les opérateurs, le Conseil a adopté, le 20 décembre 2011, une nouvelle délibération remplaçant la délibération du 14 décembre 2010 dont la principale modification porte sur la mise en place du nouveau dispositif sur la catégorie V. Le texte prévoit notamment la suppression des contraintes horaires initialement prévues sur les SMAD par abonnement (ainsi que la vérification d'âge de l'utilisateur par copie de la carte d'identité permettant de s'en exonérer). En contrepartie, elle prévoit une généralisation du code personnel réservé à la catégorie V à l'ensemble des SMAD et une plus grande sécurisation de ce code par l'instauration d'une procédure de configuration en trois étapes, que l’utilisateur met en œuvre lors du premier accès à l'espace réservé à ces programmes :

un accès sécurisé pour configurer le code (pour les abonnés : dans l'espace de gestion de l'abonnement, accessible par un code de gestion / pour les non-abonnés : par l'insertion d'un identifiant de paiement) ;
une déclaration électronique de majorité ;
une information sur la configuration et l'utilité de ce code (l'utilisateur est informé au moment de la création du code qu'il va recevoir une information du distributeur lui confirmant, par tout moyen approprié, la création du code et lui rappelant son utilité et son fonctionnement).

Les autres dispositions de la délibération du 14 décembre 2010, qui concernent la signalétique et la déontologie des programmes mis à disposition sur les SMAD, sont maintenues.

LES AVENANTS SUR
LA TÉLÉVISION DE RATTRAPAGE

Conformément aux dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, modifiés par loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil a rédigé des projets d’avenants aux conventions des chaînes de télévision hertziennes et non hertziennes portant sur les modalités de mise à disposition des programmes sur la télévision de rattrapage (TVR). Le Conseil a souhaité que ces avenants concernent tous les services de télévision, signataires ou non d’accords professionnels, et ceux qui n’ont pas encore de services de TVR. Ce projet formule une définition large de la TVR, incluant tous les programmes mis à la disposition du public pendant une durée limitée et ayant un lien avec un programme diffusé à l’antenne, y compris les extraits et avant-premières. Il évoque une durée minimale de mise à disposition des programmes sous réserve des accords conclus avec les organisations professionnelles, ainsi que la nécessité que les programmes rendus accessibles sur leur service linéaire soient transmis aux services de TVR avec leur sous-titrage, voire avec l’audiodescription.

UNE CONVENTION AVEC L’INSTITUT
NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL (INA)

Le Conseil a conclu une convention pilote avec l’INA ayant pour objet la mise à disposition temporaire auprès du Conseil de la base de l'INA « archive dlweb » à des fins de consultation, d'observation et de suivi des SMAD archivés par l’institut dans le cadre de sa mission de dépositaire légal du web.

12. LA DIFFUSION DE PROGRAMMES EN HAUTE DÉFINITION (HD)

Le Conseil a délivré à TF1 HD, M6 HD, et Canal+ HD une autorisation de diffusion en haute définition pour une durée de dix ans. Leurs conventions prévoient des engagements en matière de diffusion et de production de programmes en haute définition.

Les données constatées pour 2011 sont les suivantes, en moyenne annuelle :

	Engagement	Réalisation
TF1 (entre 16 heures et minuit)	80%	87,5%
Canal+ (entre 14 heures et minuit et en dehors des plages en clair)	80%	85%
M6 (entre 16 heures et minuit)	80%	74%

13. L’ACCÈS DES ASSOCIATIONS AUX MÉDIAS AUDIOVISUELS

Le rapport sur l’accès des associations aux médias audiovisuels a été remis au Premier ministre, M. François Fillon, le 24 janvier 2011. Il a été rendu public le 2 mars en présence de Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Le 29 juin, une réunion a été organisée avec les médias audiovisuels afin d’effectuer un premier bilan de leurs actions depuis la publication du rapport. Parallèlement, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a confié au Conseil le soin de mettre en place un groupe de réflexion « composé à parité de représentants de médias audiovisuels et d’associations pour favoriser une meilleure connaissance mutuelle et suivre les propositions présentées ».

Afin de répondre à cette demande, le Conseil a constitué une commission présidée par Nicolas About et Emmanuel Gabla et composée de personnalités qualifiées du monde associatif et de représentants des médias audiovisuels. La première réunion de la commission « Associations - médias audiovisuels » a été organisée le 23 janvier 2012 dans les locaux du Conseil.

14. LE MÉDIATEUR DES PROGRAMMES

Dans le cadre de son étude intitulée Contribution à la réflexion sur la circulation des œuvres audiovisuelles, rendue publique en septembre 2010, le CSA avait préconisé la mise en place d'un médiateur du Conseil pour la circulation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, « chargé de contribuer à la résolution des contestations relatives à l’accès aux œuvre ». Le Conseil avait en effet considéré que la mise en place de ce médiateur permettrait de mettre en œuvre une action positive concrète en faveur d’une meilleure exposition de la création, notamment d'expression originale française et du développement d'un secteur de la production audiovisuelle diversifié et bien financé.

Le 22 mars 2011, le CSA a nommé M. Dominique Richard, lui confiant à titre expérimental cette mission pour une durée de deux ans, qui couvre l'accès aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Dans le respect des textes en vigueur et des engagements particuliers pris par les chaînes, le médiateur intervient en cas de litige entre éditeurs, ainsi qu'entre éditeurs et producteurs ou distributeurs. Il est précisément chargé de réunir les parties dans le but de chercher une conciliation préalable, dans le respect les règles de la concurrence.

Son action porte plus particulièrement sur les conditions de négociation contractuelles des œuvres audiovisuelles et cinématographiques pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ; l'accès aux œuvres des éditeurs, tant au niveau du financement que de l'acquisition de droits ; les conditions d'accès des producteurs et des distributeurs aux œuvres pendant les périodes d'exclusivité des « primo-diffuseurs » ; les pratiques méconnaissant les engagements contractuels entre un éditeur et un producteur ou un distributeur, lorsqu'ils ont trait aux conditions de diffusion d'une œuvre.

Le médiateur peut être saisi, sans formalisme particulier, par le ministre de la culture et de la communication, le Collège du Conseil, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, toute personne physique ou morale concernée (producteur, auteur, distributeur de programmes audiovisuels et cinématographiques, éditeur d'un service de télévision ou d'un SMAD) et toute organisation professionnelle ou syndicale, toute société de perception et de gestion de droits de propriété intellectuelle et toute association représentative de consommateurs.

LES CHAÎNES HERTZIENNES DONT L’AUDIENCE DÉPASSE 2,5 %

LES CHAÎNES HERTZIENNES DONT L’AUDIENCE EST INFÉRIEURE À 2,5 %

LES CHAÎNES N’UTILISANT PAS DE FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR LE CONSEIL

DES DÉROGATIONS JUSTIFIÉES

LA CHARTE DE QUALITÉ DU SOUS-TITRAGE

LES QUOTAS DE CHANSONS D’EXPRESSION FRANÇAISE

LA TRANSPARENCE DU CONTRÔLE

CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT CONSACRÉ À LA MUSIQUE

L’EXPOSITION DE LA CHANSON D’EXPRESSION FRANÇAISE À LA RADIO

L’EXPOSITION DE LA MUSIQUEÀ LA TÉLÉVISION

L’OBSERVATOIRE DE LA DIVERSITÉ MUSICALE À LA RADIO ET À LA TÉLÉVISION

LA DÉLIBÉRATION DU 20 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À LA PROTECTION DU JEUNE PUBLIC, À LA DÉONTOLOGIE ET À L’ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES SUR LES SMAD

LES AVENANTS SUR LA TÉLÉVISION DE RATTRAPAGE

UNE CONVENTION AVEC L’INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL (INA)