IX - Les relations internationales

1. LA COOPÉRATION EUROPÉENNE

Le cadre juridique européen : mise en œuvre et évolution

Les rencontres avec les partenaires européens : régulateurs et Commission européenne.

2. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

La coopération multilatérale

L'EPRA

LE RIRM

LE REFRAM

La coopération bilatérale

LES MISSIONS À L’ÉTRANGER

LES VISITES DE DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES

L’action extérieure du Conseil comporte deux volets principaux : la coopération européenne et la coopération internationale.

La coopération européenne

Le Conseil suit avec attention l'évolution de la réglementation de l’Union européenne susceptible d'avoir une incidence sur le secteur audiovisuel.
Il concourt à la définition de la position française dans les négociations européennes relatives à l’audiovisuel et apporte sa contribution aux consultations menées par la Commission européenne.
Le Conseil participe à la mise en œuvre de la directive Services de médias audiovisuels (SMA). Il coopère étroitement avec ses homologues de l’Union européenne, prend part au groupe de travail des régulateurs audiovisuels et est présent, aux côtés des autorités françaises, aux réunions du comité de contact de la directive SMA.
Dans le cadre des responsabilités définies par la directive, il veille à ce que les chaînes extra-européennes relevant de la compétence de la France se conforment au droit applicable. Il est à cet égard particulièrement vigilant au respect des droits de la personne humaine et de l’interdiction de l’incitation à la haine et à la violence.

La coopération internationale

Le Conseil entretient des relations bilatérales suivies avec ses homologues. Elles sont notamment formalisées dans le cadre de sept accords de coopération et un jumelage. Le Conseil accueille chaque année plus d'une quarantaine de délégations étrangères qui souhaitent mieux connaître son rôle et son fonctionnement.
Il envoie des experts à l'étranger pour partager son expérience et promouvoir un modèle de régulation audiovisuelle indépendante et forte. Il s’associe à des actions de coopération institutionnelle conduites par les autorités françaises, l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe.
Il enrichit sa réflexion des enseignements qu’il rapporte des missions d’étude qu’il effectue régulièrement.
Sur le plan multilatéral, le Conseil est très impliqué dans la vie des trois réseaux dont il est membre : la Plate-forme européenne des régulateurs audiovisuels (EPRA), le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM) et le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM). Il assure le secrétariat permanent des deux derniers.

1. LA COOPÉRATION EUROPÉENNE

Le cadre juridique européen : mise en œuvre et évolution

En 2011, le Conseil s’est associé aux réponses que la France a apportées aux demandes d’information de la Commission européenne relatives aux mesures adoptées pour la transposition en droit français de la directive Services de médias audiovisuels.

Afin de répondre aux obligations de la France de présenter à la Commission européenne, avant le 19 décembre 2011, un rapport portant sur la promotion des œuvres européennes sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande, et sur la promotion des œuvres indépendantes sur les services de télévision, le Conseil a préparé un rapport faisant état de l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive SMA au titre des années 2009 et 2010.

Le Conseil a répondu à la consultation publique de la Commission européenne sur le Livre vert sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne - Vers un marché unique du numérique : possibilités et obstacles. Lors de la préparation de sa contribution, il a organisé plusieurs cycles d’auditions afin de recueillir les observations des organisations professionnelles représentatives de la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi que des éditeurs de services de télévision et de SMAD. Il a adopté, le 30 novembre 2011, une contribution à cette consultation, adressée à la Commission européenne en complément et en appui de la réponse des autorités françaises à laquelle il a par ailleurs participé.

Les rencontres avec les partenaires européens : régulateurs et Commission européenne.

Le Conseil veille à entretenir des liens étroits avec ses homologues de l’Union européenne et la Commission européenne.

RÉUNIONS TRIPARTITES ET BIPARTITES

Depuis 1996, les services des autorités de régulation audiovisuelle d'Allemagne (DLM), du Royaume-Uni (OFCOM) et du Conseil se rencontrent deux fois par an dans le cadre de réunions dites « tripartites ». Ces réunions sont toujours l’occasion de confronter de manière concrète les expériences et les réflexions sur la régulation audiovisuelle, ainsi que d’échanger sur les problématiques européennes.

Les réunions tripartites ont eu lieu à Londres les 20 et 21 janvier, à Paris le 30 juin et le 1^er juillet, et à Francfort les 8 et 9 décembre 2011. Les échanges ont notamment porté sur le développement des services numériques, la déontologie de l’information et la confiance dans les médias audiovisuels, la protection des mineurs, les télévisions locales, la télévision connectée et l’avenir de la régulation.

Dans le même esprit, le Conseil a souhaité organiser une première réunion « bipartite » avec son homologue italien, l’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM), le 13 mai 2011. Les services ont ainsi pu échanger sur les sujets de la protection des mineurs et de la promotion des œuvres européennes sur les SMAD, ainsi que sur le déploiement de la télévision numérique terrestre.

LE GROUPE DES RÉGULATEURS
AUDIOVISUELS DE L'UNION EUROPÉENNE

Les régulateurs audiovisuels de l’Union européenne sont réunis une à deux fois par an à Bruxelles, à l'initiative de la Commission européenne.

Lors de la réunion du groupe du 15 novembre 2011, les sujets de la télévision connectée et de l’éventuelle révision de la communication interprétative sur la publicité ont notamment été abordés.

En décembre, le Conseil a accepté l’invitation de la Commission européenne à participer, au cours de l’année 2012, à des réunions de réflexion sur la télévision connectée en formation restreinte.

LE COMITÉ DE CONTACT
DE LA DIRECTIVE SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

Les services du Conseil participent, aux côtés des représentants de la Direction générale des industries culturelles et des médias du ministère de la culture et de la communication, aux réunions du comité de contact de la directive sur les services de médias audiovisuels. Les réunions qui se sont tenues les 24 mai et 23 novembre 2011 à Bruxelles ont essentiellement été consacrées à la transposition du nouveau cadre législatif européen et à la présentation des études commandées par la Commission européenne.

RENCONTRE AVEC LA COMMISSION

Emmanuel Gabla et Francine Mariani-Ducray, membres du Conseil, respectivement président et vice-présidente du groupe de travail « Économie de l’audiovisuel et dossiers européens », ont rencontré, à Bruxelles le 17 février 2011, les cabinets de Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission et commissaire pour la stratégie numérique, et d’Androulla Vassiliou, commissaire pour l'éducation, la culture, le multilinguisme et la jeunesse, ainsi que des représentants de la direction générale Société de l’information et médias sur des sujets d’actualité.

2. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

La coopération multilatérale

L'EPRA

La Plate-forme européenne des autorités de régulation (EPRA) est un réseau d'échange permanent d’informations et d’expériences sur la régulation audiovisuelle qui regroupe 52 instances de régulation européennes émanant de 46 États.

Une première réunion de l’EPRA s’est tenue au mois de mai à Ohrid en République de Macédoine. Emmanuel Gabla, membre du Conseil, président du groupe de travail « Économie de l’audiovisuel et dossiers européens », a présenté l’approche du Conseil en matière de régulation des contenus sur les nouveaux médias. Lors de la seconde réunion, au mois d’octobre à La Hulpe en Belgique, Emmanuel Gabla est intervenu sur les défis posés par les SMAD en matière de compétence territoriale.

LE RIRM

Le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM) est un forum de discussion, d’échange d’informations et d’expériences sur la régulation audiovisuelle. Vingt institutions, représentant dix-sept États du Bassin méditerranéen, en sont membres ; trois institutions ont le statut de membre observateur. Le secrétariat permanent du réseau est assuré conjointement par le CSA (France), le CAC (Catalogne), le CRTA (Chypre) et la HACA (Maroc).

L’assemblée plénière des présidents a eu lieu les 24 et 25 novembre 2011 à La Valette, à l’invitation de la vice-présidence assurée par la Broadcasting Authority de Malte (BAM), et sous la présidence du Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTUK) turc.

Le président du CSA, Michel Boyon, est intervenu sur le thème de la régulation audiovisuelle au service de la civilisation méditerranéenne.

À l’initiative du CSA, les membres du réseau ont adopté une déclaration commune relative aux émissions de téléréalité, qui s’appuie sur la déclaration de Reggio di Calabria sur la régulation des contenus audiovisuels adoptée en 2008. Elle invite notamment les régulateurs à améliorer la protection des publics fragiles en accordant une attention particulière au respect de la dignité humaine.

Le président du CSA, Michel Boyon, est intervenu sur le thème de la régulation audiovisuelle au service de la civilisation méditerranéenne.

À l’issue de l’assemblée plénière, la présidence du réseau a été confiée pour un an à la Broadcasting Authority de Malte (BAM), et la vice-présidence à l’Entidade para a comunicação social (ERC) du Portugal.

LE REFRAM

Le Réseau francophone des régulateurs des médias est un réseau d’échanges et de coopération qui réunit vingt-huit institutions en provenance de vingt-sept pays francophones. Le CSA français en assure le secrétariat permanent. Le REFRAM a organisé une Conférence des présidents, les 19 et 20 septembre 2011 à Bruxelles, à l’invitation de la vice-présidence assurée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique, sous la présidence de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) marocaine .

À cette occasion, le président Michel Boyon a partagé ses réflexions sur le statut, les compétences et les missions des instances de régulation. Les membres du réseau ont adopté une déclaration sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans les médias audiovisuels. Le REFRAM a également adopté sa feuille de route 2012-2013, proposée par le Conseil. Outre la mise en œuvre de la déclaration sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la feuille de route prévoit des actions visant à consolider la régulation du pluralisme politique dans les médias, notamment en période électorale, à renforcer les capacités de suivi des programmes (monitoring), et à préparer la transition numérique devant avoir lieu en 2015 sur le continent africain.

À l’issue de la réunion, la présidence a été confiée pour deux ans au CSA de la Communauté française de Belgique, et la vice-présidence au Haut Conseil de la communication (HCC) du Tchad.

Des missions de coopération dans le domaine du contrôle des programmes et de la régulation électorale ont été conduites dans le cadre du réseau tout au long de l’année.

La coopération bilatérale

Au-delà des liens privilégiés qu’il a tissés avec certains de ses homologues de l’Union européenne, le Conseil entretient des relations bilatérales suivies avec de nombreux régulateurs étrangers. Tout au long de l’année 2011, le président, des membres du Conseil ou des représentants des services ont participé à des conférences, effectué des missions d’expertise ou d’étude à l’étranger et reçu des délégations étrangères.

LES MISSIONS À L’ÉTRANGER

Au cours de l’année 2011, le Conseil a été sollicité pour partager son expérience dans les domaines de la régulation audiovisuelle en général, du pluralisme politique, de la protection des mineurs, du suivi des contenus et de la transition numérique. Des experts du Conseil se sont notamment déplacés en Tunisie, au Gabon, au Bénin, au Monténégro et en Serbie.

La coopération avec les nouvelles autorités tunisiennes a fait l’objet d’une mobilisation particulière du Conseil. À l’invitation de l’Instance nationale pour la réforme de l’information et de la communication (INRIC) de Tunisie, le Conseil a participé à plusieurs actions sur le terrain, dans la perspective de l’élection de l’Assemblée constituante le 23 octobre 2011, comme de la mise en place d’un cadre juridique de l’audiovisuel.

Rachid Arhab, membre du Conseil et président du groupe de travail Audiovisuel extérieur et coopération internationale, et des représentants des services se sont rendus à Tunis du 13 au 14 avril 2011. Cette première mission a permis d’identifier les chantiers prioritaires de l’INRIC, parmi lesquels la réforme de l'audiovisuel public, la libéralisation du paysage audiovisuel, la gestion du spectre hertzien, la couverture de la campagne de l’élection de l'Assemblée constituante et la préparation de la future loi audiovisuelle. À cette occasion, le Conseil a animé un atelier sur le pluralisme politique hors et en période électorale, également organisé par l’INRIC. L’expérience française a été présentée aux membres de cette dernière ainsi qu’aux journalistes et universitaires tunisiens présents.

Des missions de coopération dans le domaine du contrôle des programmes et de la régulation électorale ont été conduites dans le cadre du réseau tout au long de l’année.

Une deuxième action en Tunisie, toujours à l’invitation de l’INRIC, s’est déroulée du 20 au 24 juin 2011. L’objet de cette mission était, conformément au souhait exprimé par le président de l’instance, d’apporter un éclairage sur le degré de préparation de la télévision et de la radio publiques tunisiennes pour la couverture de la campagne électorale de l’Assemblée constituante ; ainsi que de proposer la mise à disposition du logiciel de temps de parole utilisé par le Conseil et par les principales chaînes de télévision en France. Au cours de cette mission, les représentants des services du Conseil ont rencontré des membres de l’INRIC et de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), ainsi que des responsables de la télévision et de la radio publiques tunisiennes.

Rachid Arhab s’est enfin rendu en Tunisie le 29 juillet 2011 pour participer à un séminaire sur la régulation audiovisuelle présidé par l’INRIC.

Sur la base des liens ainsi noués, la coopération avec la Tunisie se poursuit cette année.

En 2012, des experts du Conseil sont par ailleurs appelés à effectuer des missions auprès de la Telecommunications Regulatory Commission (TRC) de Jordanie. En effet, l’offre de jumelage institutionnel européen avec la TRC présentée par la France, conjointement avec l’Italie et l’Espagne, a été acceptée par les autorités jordaniennes le 16 décembre 2010. Le contrat de jumelage est entré en vigueur en octobre 2011 pour une durée de vingt et un mois. Dans ce cadre, le Conseil s’est engagé à participer aux activités relatives à la transition numérique, à l’autorisation de nouveaux services et à la convergence pour un volume de 27 hommes-jours.

À côté des missions d’expertise, le Conseil a effectué des missions d’étude afin d’enrichir sa réflexion sur les grands enjeux d’actualité de la régulation audiovisuelle.

Emmanuel Gabla, membre du Conseil, s’est rendu au Canada du 21 au 25 mars 2011. Il a participé le 24 mars à une conférence organisée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sur l’adaptation du cadre réglementaire à la convergence et a rencontré, en marge de la conférence, des représentants des ministères chargés de l’industrie et de la communication, ainsi que les grands acteurs du secteur audiovisuel canadien.

Rachid Arhab et Alain Méar, membres du Conseil, ont également effectué un déplacement au Canada, à Ottawa et à Montréal, du 5 au 9 juin 2011, pour étudier l’approche canadienne de la représentation de la diversité dans les médias audiovisuels.

Emmanuel Gabla s’est rendu en Suède le 28 octobre 2011 pour des échanges autour des thèmes de la régulation des nouveaux médias et du développement des services numériques.

Christine Kelly, membre du Conseil, a effectué une mission aux États-Unis le 10 novembre 2011 pour rencontrer des responsables de la Federal Communications Commission (FCC) sur les thèmes du pluralisme et de l’intensité sonore de la publicité.

Elle s’est rendue au Canada le 15 décembre 2011 auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), pour un échange sur les thèmes de la publicité, de la protection de l’enfance, de l’accessibilité et de l’obésité.

LES VISITES DE DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES

Le Conseil a accueilli 43 délégations étrangères en 2011 (voir annexe 5). Leur provenance géographique est la suivante.

Le président, les membres du Conseil, en particulier Rachid Arhab et Emmanuel Gabla, respectivement président et vice-président du groupe de travail Audiovisuel extérieur et coopération internationale, ainsi que le directeur général et les services ont rencontré ces délégations et leur ont présenté l'activité et les méthodes de travail du Conseil. Au-delà de la présentation du Conseil, les thèmes les plus fréquemment demandés par les visiteurs étrangers ont été la transition numérique et le pluralisme.