Les responsabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la gestion du spectre hertzien relèvent notamment des articles 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. La planification de la bande MF et des fréquences en ondes moyennes, comme l'attribution de canaux de diffusion aux télévisions, reposent exclusivement sur le Conseil qui a, en outre, entrepris la planification des fréquences pour la télévision numérique de terre.
Pour l'ensemble des fréquences dont il assure la gestion, le CSA participe aux procédures de coordination internationale, en liaison avec les autres administrations concernées.
De plus, il revient au Conseil d'apporter des solutions aux problèmes de réception que rencontrent les usagers sur leurs postes de télévision ou de radio. Il est ainsi saisi, chaque année,
de plusieurs milliers de réclamations émanant de téléspectateurs
et d'auditeurs.
1 - Les négociations internationales
La participation des experts du CSA aux négociations internationales relatives aux fréquences de radiodiffusion est indispensable au bon exercice par le Conseil des missions qui lui sont confiées par les articles 9, 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La Conférence mondiale des radiocommunications 2003
La Conférence mondiale des radiocommunications 2003 (CMR-03) de l'Union internationale des télécommunications (UIT) s'est déroulée à Genève du 9 juin au 4 juillet 2003. Elle a rassemblé 2 278 délégués de 138 pays. Plus de 45 points étaient inscrits à l'ordre du jour, qui avait été déterminé en l'an 2000, et environ 2 500 contributions des États membres ont été discutées. 112 experts ont figuré dans la délégation française et le CSA y a été représenté par 3 experts de sa direction technique. Les conclusions figurent dans les Actes finals (1).
Au niveau de l'Europe, la préparation effectuée dans le cadre de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) en vue de la tenue de la CMR-03 avait duré trois ans, avec sept réunions du groupe préparatoire à la conférence (CPG) et de très nombreuses réunions de groupes de travail de la CEPT.
Durant la CMR-03, en ce qui concerne la radiodiffusion, les points suivants ont été traités.
Numérisation de la radiodiffusion à ondes décamétriques
Les dispositions du Règlement des radiocommunications ont été modifiées afin de permettre l'introduction des nouvelles techniques de modulation numériques et notamment du système DRM (Digital Radio Mondiale) dans les bandes de fréquences de radiodiffusion en ondes décamétriques, tout en définissant des critères provisoires de protection des systèmes analogiques existants. Les travaux continueront pour affiner ces paramètres de façon à permettre une meilleure coexistence entre services analogiques et numériques.
Attributions de fréquences à la radiodiffusion entre 4 et 10 MHz
Étant donné les besoins croissants, il a été décidé d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine CMR, qui se tiendra en 2007.
Réalignement autour de 7 MHz entre les radioamateurs
et la radiodiffusion
L'objectif dans cette gamme de fréquences était d'aligner, au niveau mondial, les utilisations des bandes de fréquences pour les services de radiodiffusion et de radioamateurs. Cet alignement, justifié par la propagation de ce type d'onde, devrait permettre une meilleure utilisation du spectre. À titre de première mesure et en vue de concilier les besoins du service de radioamateurs estimé à 300 KHz et les intérêts du service de radiodiffusion, la CMR03 a pris la décision d'attribuer, au niveau mondial, une largeur de bande de 100 KHz au service de radioamateurs. La Conférence a également décidé, dans les régions 1 et 3 (2), de retirer les stations de radiodiffusion de la bande 7 100-7 200 KHz et de réattribuer la bande en question au service de radioamateurs dans ces deux régions. Cette modification prendra effet le 29 mars 2009, avec de nombreux renvois conférant à certains pays une marge de manœuvre pour leurs services fixe, mobile et de radiodiffusion.
Révision des procédures et des critères techniques
pour la radiodiffusion par satellite
La CMR-03 a réussi à compléter avec succès la révision des aspects techniques et réglementaires des appendices pertinents, suite à la replanification du service de radiodiffusion par satellite effectuée lors de la CMR 2000. Ainsi les nouveaux critères de protection entre systèmes de radiodiffusion par satellite planifiés et non planifiés à 12 GHz sont basés sur la protection d'antenne d'un diamètre minimum (3) de 60 cm, avec l'exception obtenue par les pays du continent américain d'un diamètre de 45 cm sur leur territoire. Des dispositions réglementaires permettront également de traiter les réseaux n'ayant pas encore reçu la totalité des accords des autres administrations.
Systèmes satellitaires à orbites fortement elliptiques
dans la bande UHF de radiodiffusion
Les débats ont été très vifs s'agissant de la bande de radiodiffusion autour de 700 MHz. Le projet satellitaire concerné est celui de la société française Astrium. L'enjeu des discussions était notamment de ne pas entraver la mise en place de la télévision numérique terrestre. Les intérêts de la télévision terrestre ont été sauvegardés à cette conférence, sans remettre en cause le projet satellitaire français. Pour ne pas préjuger des conclusions de la conférence régionale de replanification (4) des bandes de la télévision, il a été décidé de geler, par une nouvelle résolution, les procédures de traitement de la coordination des projets satellitaires dans cette bande de radiodiffusion jusqu'à la prochaine conférence mondiale. Ce sujet figurera à l'ordre du jour de la CMR-07. L'utilisation satellitaire devra protéger les services de radiodiffusion, en termes d'utilisations existantes et futures dans cette bande.
Applications multimédias interactives hertziennes de terre (TWIMs)
Un résultat satisfaisant a été atteint sur cette question avec l'inclusion des TWIMs à l'ordre du jour préliminaire pour la CMR-2010 et l'adoption d'une recommandation sur la poursuite des études par l'UIT-R sur les questions techniques, opérationnelles et réglementaires.
La CMR-03 a par ailleurs préparé l'ordre du jour de la prochaine conférence prévue en 2007, ainsi que l'ordre du jour préliminaire de la CMR-2010. Outre les points mentionnés ci-dessus, l'examen de l'attribution éventuelle de la bande 806-862 MHz au service mobile, après le passage de la télévision analogique à la télévision numérique, figure au projet d'ordre du jour de la CMR-2010.
La préparation de la Conférence régionale de planification
de la radiodiffusion numérique
La CRR (Conférence régionale des radiocommunications) dédiée à la planification de la télévision numérique terrestre aura lieu en deux sessions : la première en mai 2004 et la deuxième fin 2005 ou début 2006. L'objectif de la conférence est de produire, à la deuxième session, un plan de fréquences de télévision numérique en bandes UHF et VHF et un plan de fréquences de radiodiffusion sonore numérique en bande VHF. La région concernée par cette planification englobe l'Europe, une grande partie de l'Afrique, les pays de l'ex-Union soviétique, le Moyen-Orient et l'Iran. La première session sera consacrée à la définition des méthodes et des bases techniques de la planification, et la deuxième à la production des plans et des procédures associées.
La préparation de cette conférence s'effectue à trois niveaux :
1. L'UIT (Union internationale des télécommunications) - Un groupe d'action (intitulé GA 6/8) a été constitué en 2001 et a produit un rapport destiné à la première session de la conférence. Ce rapport présente les principes, les méthodes et les approches possibles pour établir un plan de fréquences. Il contient également les éléments techniques nécessaires à la production d'un plan (modèles de propagation, rapports de protection, caractéristiques des services à planifier et des autres services partageant la même bande de fréquences, formats des données à transmettre par les pays pour permettre la planification, etc.). Ce groupe, auquel participait un expert du CSA, a tenu six réunions de travail et a finalisé son rapport en septembre 2003.
2. La CEPT (Conférence européenne des postes et télécommunications) - Le groupe de travail FM24 a contribué aux travaux du groupe GA 6/8 précédent et continue à préparer les « positions européennes communes» (documents signés par les pays européens et remis à la conférence). Un expert du CSA a également participé aux travaux de ce groupe.
3. L'ANFR (Agence nationale des fréquences) - La Commission consultative des radiocommunications (CCR), à laquelle participent tous les affectataires français ainsi que des opérateurs et des industriels, prépare les commentaires français aux « positions européennes communes » précédentes. Ces positions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence avant d'être signées par la France. La CCR a tenu trois réunions en 2003 dédiées à la préparation de la Conférence régionale de planification de la radiodiffusion numérique (CRR).
Pour le CSA, cette conférence revêt une importance particulière car elle concerne exclusivement les bandes de radiodiffusion et ses résultats définiront les conditions d'utilisation future de ces bandes. Le CSA devra également contribuer à la préparation des données qui serviront à la planification et assurer une participation active aux deux sessions de la conférence.
2 - Les relations avec l'Agence
nationale des fréquences (ANFR)
Le conseil d'administration
Le Conseil d'administration de l'ANFR s'est réuni à cinq reprises au cours de l'année 2003, M. Jean-François Tournu, directeur technique et des nouvelles technologies de communication y a représenté le CSA.
Les commissions
Les services du CSA ont participé activement aux travaux des commissions consultatives de l'Agence et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées. Les principales commissions consultatives de l'ANFR sont les suivantes :
• La Commission de planification des fréquences (CPF), dont la principale tâche est l'élaboration et le suivi du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Le CSA a participé aux réunions du groupe de travail chargé de mettre au point une nouvelle version du tableau. Celle-ci a été élaborée au vu des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications (Cf. supra) qui s'est tenue durant l'été 2003, des décisions ad hoc de la CPF prises depuis l'édition précédente du tableau, des mises à jour nécessaires liées à l'évolution de la réglementation nationale, et des corrections éditoriales nécessaires. Ce tableau devrait être approuvé début 2004 par un arrêté du Premier ministre pris en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, après avis du CSA et de l'ART.
• La Commission consultative de la compatibilité électromagnétique (CCE), chargée également de préparer le groupe de travail Spectrum Engineering (SE) du Comité des communications électroniques (ECC) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT). Ce groupe traite de l'harmonisation des normes de rayonnement et d'immunité des systèmes utilisant le spectre radioélectrique, permettant ainsi une coexistence sans brouillage.
• La Commission d'assignation des fréquences (CAF), qui autorise l'utilisation des fréquences au niveau national. La CAF a en outre la tâche d'établir et de tenir à jour le Fichier national des fréquences (FNF) qui récapitule les assignations de fréquences. Dans le cadre de la modernisation dudit fichier, un projet de grande envergure prévoit la refonte du système d'information qui en permet la gestion. Le CSA a travaillé avec les services de l'Agence aux spécifications de ce système concernant les assignations de services de radiodiffusion, notamment afin de tenir compte des assignations de la future télévision numérique terrestre. Le format informatisé d'échanges des fichiers entre l'ANFR et le CSA a été étudié.
• La Commission des conférences de radiocommunications (CCR) chargée de contribuer à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques; dans ce domaine, plusieurs sujets intéressaient tout particulièrement le CSA (cf. supra).
• La Commission de synthèse et de prospective en radiocommunications (CSPR), chargée de contribuer aux analyses prospectives des fréquences radioélectriques en vue de leur utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés ; c'est dans le cadre de cette commission, et plus précisément de la Commission du fonds de réaménagement du spectre qui lui est rattachée, qu'est traité le financement par l'Agence des réaménagements liés à la mise en place de la télévision numérique.
• La Commission des sites et servitudes (CSIS) qui instruit notamment lesdossiers d'implantation, de transfert ou de modification de stations radioélectriques soumis à l'avis ou à l'accord de l'Agence.
3 - La planification des fréquences
Télévision
Télévision
analogique
La loi impose au CSA d'accorder la priorité, dans ses travaux de planification des fréquences, à la télévision numérique terrestre. C'est pourquoi l'essentiel des activités de planification de sa direction technique dans le domaine de la télévision a été consacré à la mise en œuvre de la TNT et aux réaménagements d'émetteurs qu`elle impose. Un certain nombre d'études relatives à la télévision analogique a toutefois été mené, d'une part, pour répondre à des demandes des chaînes relatives à des modifications de leur réseau, d'autre part, afin de permettre la mise en place de télévisions locales temporaires ou permanentes.
En 2003, 27 fréquences nouvelles ont ainsi été attribuées aux différentes chaînes.
Elles se répartissent de la manière suivante :
France 3 : 1 fréquence, pour une population desservie de 18 000 personnes.
Arte/France 5 : 2 fréquences, pour une population desservie de 1 360 personnes.
Télévisions locales permanentes : 8 fréquences.
Télévisions locales temporaires : 18 fréquences .
TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT)
Publication des listes
de sites TNT
Les travaux de planification se sont poursuivis tout au long de l'année 2003. Ils ont permis de publier en avril et en décembre les fréquences de 29 sites TNT supplémentaires.
Liste publiée le 8 avril 2003 :
- Agen - Agglomération
- Albi - Agglomération
- Alès - Agglomération
- Arcachon - Agglomération
- Aurillac - Agglomération
- Auxerre - Molesmes
- Bergerac - Audrix
- La Rochelle - Mireuil
- Limoges - Agglomération
- Mende - Truc de Fortunio
- Montluçon - Agglomération
- Parthenay - Amailloux
- Poitiers - Agglomération
- Sens - Gisy les Nobles
- Ussel - Meymac
Liste publiée le 19 décembre 2003 :
- Alès - Mont-Bouquet
- Amiens - Saint-Just
- Annecy - Agglomération
- Aubenas - Nord
- Autun - Bois-du-Roi
- Avignon - Mont-Ventoux
- Bar-le-Duc - Willeroncourt
- Épinal - Bois-de-la-Vierge
- Guéret - Saint-Léger-le-Guéretois
- Le Creusot - Mont-Saint-Vincent
- Le Puy-en-Velay - Agglomération
- Menton - Cap-Martin
- Privas - Sud
- Troyes - Les Riceys
La publication des deux listes ci-dessus a porté à 88 le nombre de sites planifiés. Les travaux liés à la planification de ces sites ont permis de confirmer l'existence sur chacun d'entre eux de 6 multiplex et d'aboutir à un taux de couverture potentielle de la TNT d'environ 68 % de la population (l'objectif final étant d'atteindre une couverture de 85 %). Les études et les mesures sur le terrain se poursuivent pour définir des gabarits de rayonnement et planifier les sites restants.
En ce qui concerne les réaménagements des émetteurs analogiques nécessaires à la mise en place des futurs émetteurs numériques du réseau de la TNT, les travaux d'étude se sont également poursuivis en 2003 et ont donné lieu à l'adoption de décisions par le Conseil et à leur publication en trois vagues successives :
- adoption et publication d'une liste de 90 réaménagements en mai ;
- adoption et publication d'une liste de 131 réaménagements en septembre ;
- adoption et publication d'une liste de 28 réaménagements en décembre.
Réalisation
des réaménagements
des fréquences
analogiques
Le réaménagement des fréquences analogiques nécessaires pour la mise en place de la TNT a été entrepris, vu sa complexité, en plusieurs étapes.
Phase expérimentale
Les 17 premiers réaménagements concernant 10 sites (décision du CSA n° 2002-279 du 30 avril 2002 publiée au JO du 29 mai 2002) ont été finalisés au premier semestre 2003. Les travaux ont été réalisés grâce à une convention signée entre l'ANFR et TDF, permettant l'utilisation du Fonds de réaménagement du spectre (FRS) géré par l'Agence. TDF a effectué les travaux sur la partie émission, sa filiale Espace numérique a réalisé l'adaptation des installations de réception des téléspectateurs quand cela s'est révélé nécessaire. De nombreux enseignements ont été tirés de ce test en grandeur nature afin de préparer au mieux les 1 500 réaménagements nécessaires pour la TNT.
Mise en place du GIE fréquences
Le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 a permis la mise en place, par les chaînes hertziennes nationales, du GIE fréquence chargé de coordonner la réalisation des opérations de réaménagement. Une convention cadre entre l'ANFR et le GIE portant sur le préfinancement de l'activité de ce dernier pour une durée de trois ans a ainsi été approuvée par le conseil d'administration de l'ANFR, le 18 septembre 2003.
Approbation d'une première convention relative à 90 réémetteurs
Une première convention spécifique concernant le financement de la substitution de fréquences de 90 réémetteurs (décisions du Conseil en date du 14 mai 2003 modifiées par les décisions des 22 juillet et 30 septembre 2003) a été approuvée également le 18 septembre 2003 ; l'arrêt des émissions sur les anciens canaux devant se faire au plus tard le 31 mars 2004.
Approbation de deux autres conventions
Au conseil d'administration de l'ANFR du 20 novembre 2003, les conventions spécifiques portant sur la partie réception des 90 réaménagements et sur les parties émission/réception concernant 131 nouveaux réaménagements (décisions du Conseil du 30 septembre 2003) ont été approuvées. L'arrêt des émissions sur les 131 est programmé au plus tard pour le 28 mai 2004 .
Avenants aux conventions pour 27 réaménagements
Enfin, afin d'éviter de revenir ultérieurement sur des sites en cours de réaménagement, le Conseil a décidé le 19 décembre 2003 de procéder à 27 réaménagements supplémentaires qui s'inscriront dans des avenants aux conventions existantes début 2004.
Radio
La modulation
de fréquence
En 2003, la recherche de fréquences pour des émetteurs de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence a porté sur plusieurs plans de fréquences :
• 1 plan pour la Martinique (5 zones, 16 fréquences)
• 1 plan pour la Guadeloupe (6 zones, 16 fréquences)
• 1 plan pour la Guyane (2 zones, 12 fréquences)
• 1 plan pour l'Île-de-France (2 zones, 2 fréquences)
• 1 plan pour Saint-Pierre-et-Miquelon (3 zones, 5 fréquences)
• 1 plan pour la Polynésie française (21 zones, 47 fréquences)
• 1 plan pour l'île de la Réunion (5 zones, 14 fréquences)
La direction technique a également procédé aux études liées aux agréments des sites proposés par les candidats présélectionnés dans le cadre des appels dont les plans de fréquences ont été publiés à la fin 2002. 30 dossiers ont été ainsi étudiés dans le ressort du CTR de Toulouse (Languedoc-Roussillon), 26 dossiers pour le CTR de Poitiers, 50 dossiers pour le CTR de Nancy (Champagne-Ardenne), 22 dossiers pour le CTR de Bordeaux, 13 dossiers pour le CTR de Rennes, 3 dossiers pour le CTR de Paris et 3 dossiers enfin pour celui de Lyon.
De plus, des études préalables aux lancements d'appels aux candidatures ont été effectuées pour vérifier la disponibilité de fréquences dans certaines zones. Ainsi 4 zones ont été étudiées dans le ressort du CTR de Lille, 3 dans celui de Clermont-Ferrand, et 4 dans celui de Toulouse (Midi-Pyrénées).
Des études techniques ont été également menées pour :
• l'instruction de demandes d'autorisation de radios temporaires, qui a donné lieu à 378 études (cf. annexe) ;
• répondre aux souhaits de certaines radios autorisées, visant à la modification de leurs caractéristiques d'émission. À ce titre 176 études ont été effectuées, dont 172 pour les radios privées et 4 pour le service public.
Par ailleurs, 5 fréquences supplémentaires ont été attribuées à Radio France. Le Conseil a en outre abrogé l'autorisation d'usage d'une fréquence non mise en service et restituée par Radio France. Pour dégager des fréquences dans les plans de fréquences indiqués ci-dessus, il a demandé à cette société de modifier les fréquences d'un de ses émetteurs et à RFO de modifier les caractéristiques de deux de ses émetteurs.
Étude d'optimisation
de l'utilisation du spectre
Plusieurs centaines d'autorisations délivrées à des services de radio vont arriver à échéance à partir de 2006. Le CSA devra, en conséquence, organiser région par région des appels aux candidatures généraux pour procéder à de nouvelles attributions.
À cette occasion, il importe de reconsidérer les plans de fréquences qui ont successivement été élaborés depuis 1982 pour répartir la ressource hertzienne disponible dans les différentes régions. L'évolution des technologies et des méthodes de planification pourrait en effet permettre de nouvelles améliorations de l'optimisation de cette ressource.
C'est pourquoi le Conseil a décidé, le 9 septembre 2003, de lancer une consultation auprès de sociétés compétentes en la matière pour réaliser une étude sur les possibilités d'améliorer la gestion du spectre et évaluer l'opportunité d'une refonte totale de la bande MF.
Afin d'accompagner cette réflexion, le Conseil a décidé début 2004 de créer un nouveau groupe de travail dénommé FM 2006 .
Ce groupe, animé par M. Philippe Levrier, est mandaté pour préparer les décisions du Conseil en matière d'organisation des appels aux candidatures généraux. Il devra notamment superviser le projet de modernisation des moyens de planification FM, valider les programmes de travail et les calendriers des appels généraux, proposer au Collège les grandes options, en particulier en matière de choix de planification et d'équilibre entre les catégories de radios.
Pour soutenir ce projet, le Collège a également adopté début 2004 un plan de renforcement des moyens humains et matériels de la direction technique du Conseil.
La modulation
d'amplitude
Le Conseil a autorisé six opérateurs à diffuser leur programme à Paris en ondes moyennes dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 27 février 2002. Il a, par ailleurs, présélectionné sept candidats dans le ressort de quatre comités techniques radiophoniques : Marseille, Nancy, Rennes et Toulouse. La plupart des opérateurs retenus ont été autorisés le 10 février 2004.
Le Conseil a par ailleurs autorisé Radio France à mener dans cette gamme d'ondes une deuxième expérimentation de diffusion simultanée en modes analogique et numérique sur la même fréquence. Cette expérimentation s'est déroulée du 17 décembre 2003 au 3 mars 2004 et a concerné le programme France Info qui a ainsi été émis selon la norme Digital Radio Mondiale (DRM), depuis l'émetteur de Clermont-Ferrand Ennezat (Puy-de-Dôme), en simultané avec sa diffusion analogique habituelle sur la fréquence 1494 kHz. Cette expérimentation a permis à l'opérateur public d'évaluer les différentes possibilités offertes par cette gamme d'ondes tant en analogique qu'en numérique.
Par ailleurs, le Conseil a autorisé Télédiffusion de France à procéder à une expérimentation de diffusion selon la norme DRM au Mont-Salève pendant la durée de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR 03) du 28 mai au 20 juin 2003. Cette expérimentation a permis également à cette société et au consortium DRM d'effectuer des démonstrations qui ont contribué utilement aux décisions prises par la conférence en matière de numérisation de la radiodiffusion sonore (cf. supra).
4 - La concertation technique
sur la télévision numérique
et les expérimentations
La Commission technique d'experts
La Commission technique d'experts (CTE TNT) animée par le directeur technique du CSA et forte aujourd'hui de plus de cent cinquante participants, implique tous les acteurs de l'audiovisuel : opérateurs techniques, industriels, éditeurs et distributeurs de services, régulateurs et ministères concernés (ministère de l'Industrie - DiGiTIP, ANFR-DDM, ministère du Logement...). La commission se réunit régulièrement en vue d'approfondir les aspects techniques de la TNT afin d'assurer une mise en œuvre de celle-ci dans de bonnes conditions. Elle se compose de cinq groupes de travail qui étudient les éléments clés du fonctionnement opérationnel de la TNT : l'interopérabilité, la portabilité/mobilité, les services/profil signalisation, les chaînes en clair, la mise à jour des terminaux et l'adaptation des antennes collectives. En 2003, la commission d'experts s'est réunie en session plénière à trois reprises, portant à vingt le nombre de réunions effectuées depuis sa création. Lors de ces sessions plénières, les rapports d'avancement des différents groupes de travail ont été présentés.
• GT1 - Interopérabilité
Le groupe de travail GT1, animé par Mme Campana (sous-directrice de « Réseaux, multimédia et communications en ligne » au service des technologies et de la société de l'information de la DiGiTIP) se consacre à l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de recevoir tous les services, incluant l'interactivité, sur tous les types de terminaux.
Le consensus sur la norme qui sera retenue pour le moteur d'interactivité n'a pas pu encore être obtenu.
• GT2 - Aspects radiofréquences de la TNT
Le GT2, animé par M. Sami de la direction technique du CSA, a vu son mandat élargi à tous les aspects radiofréquences de la TNT. Cela couvre les aspects émissions et réception et les trois modes de réception fixe, portable et mobile. Le groupe a tenu cinq réunions en 2003 et a formulé plusieurs recommandations aux différents acteurs du déploiement de la TNT : opérateurs de diffusion et de multiplex, antennistes et fabricants d'émetteurs et de récepteurs. Il a complété son rapport qu'il a remis à la CTE-TNT début 2004.
• GT4 - Chaînes en clair
Le groupe de travail GT4, animé par M. Costanzo (directeur technique du projet numérique de France Télévision), se consacre aux problèmes liés à la réception des chaînes en clair. Plus précisément, il examine si les consensus qui se dégagent au sein des différents groupes de la CTE TNT sont de nature à satisfaire les éditeurs de programmes en clair. Enfin, le groupe a examiné les aspects de compatibilité entre la TNT et les réseaux câblés.
• GT5 - Mise à jour des terminaux
Le groupe de travail GT5, animé par M. Mahé (responsable du département prospective et développement de la direction technique du CSA) réfléchit sur les systèmes de mise à jour des terminaux, ainsi que sur l'actualisation du document du profil de signalisation.
Les terminaux numériques de réception de la TNT utilisent de manière résidente des logiciels. De manière similaire à ce qui existe sur le câble et le satellite, ces logiciels évoluent rapidement afin de résoudre d'éventuels problèmes de blocage des terminaux, d'améliorer les services reçus ou de proposer de nouvelles fonctionnalités. Par conséquent, il est indispensable de pouvoir mettre à jour les terminaux de façon économique, rapide et surtout sans perturber les téléspectateurs.
Le groupe passe en revue les différentes solutions possibles et étudie les normes existantes ou en cours de développement. Il examine la possible utilisation d'une partie de la ressource spectrale pour assurer cette fonctionnalité. Un rapport est en cours de préparation et sera publié courant 2004. En parallèle, le groupe actualise le document de référence traitant du profil de signalisation afin de prendre en compte les évolutions des normes et de la réglementation.
• GT6 - Antennes collectives
Le groupe de travail GT6, animé par M. Le Calvé (adjoint, chargé des questions techniques, auprès du délégué général du Simavelec) étudie les modalités d'adaptation des antennes collectives en association avec le ministère du Logement et les syndicats d'antennistes.
Le groupe a commencé ses travaux début 2002. Il identifie les problèmes à résoudre et essaie d'anticiper les processus afin de pouvoir transférer rapidement des informations fiables vers les professionnels concernés. Ainsi, tout est mis en œuvre pour que lors du démarrage de la TNT, le plus grand nombre de téléspectateurs puissent recevoir la TNT. Un calendrier d'actions est en cours de rédaction, ce calendrier est fortement lié à la date effective d'introduction de la TNT.
Les expérimentations
Le Conseil a délivré les autorisations temporaires suivantes pour des expérimentations de télévision numérique terrestre :
- Towercast - reconduction de l'expérimentation sur le canal 67 à Paris, du 1er janvier au 31 décembre 2003 ;
- Nokia - démonstration à Nice de nouveaux services de convergence utilisant la diffusion DVB terrestre, du 27 au 30 octobre 2003 ;
- Société MPFC - diffusion expérimentale à Reims pour sensibiliser les professionnels locaux, du 30 septembre au 7 octobre 2003 ;
- TDF - reconduction de l'expérimentation dans la région de Metz, du 9 septembre 2003 au 31 juillet 2004.
5 - La coordination des fréquences
Coordination pour la télévision et la radio
Les fréquences de radiodiffusion mises en service ou modifiées en France doivent faire l'objet de coordinations préalables avec les administrations étrangères. De leur côté, les pays étrangers consultent l'administration française sur leurs projets. Les travaux relatifs à la coordination internationale des fréquences sont menés en liaison avec l'Agence nationale des fréquences qui est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de télécommunications par satellite.
En 2003, le nombre des consultations françaises auprès des administrations a été de :
• 133 en radio à modulation de fréquence (MF) ;
• 187 en télévision analogique, dont 170 pour les réaménagements de fréquences analogiques nécessaires pour la mise en place de la TNT ;
• 263 en télévision numérique.
Pour leur part, les demandes formulées par des pays étrangers se sont élevées à :
• 154 pour la MF ;
• 122 pour la télévision analogique ;
• 152 pour la télévision numérique ;
• 251 pour le DAB (Digital Audio Broadcasting).
Ces demandes sont étudiées et des projets de réponse sont adressés à l'ANFR pour transmission aux administrations des pays concernés. En 2003, la plupart des dossiers de coordination pour la radio MF et pour la télévision analogique ont été traités par courrier. Pour la télévision numérique, le nombre de dossiers et les problèmes qu'ils soulevaient ont nécessité l'organisation de réunions de coordination avec les administrations des pays voisins concernés. Des réunions de coordination ont ainsi été tenues avec les pays suivants : Belgique (2 réunions), Royaume-Uni (2 réunions), Suisse et Allemagne (3 réunions trilatérales).
Des difficultés particulières ayant été rencontrées dans la coordination des fréquences avec la Belgique, le Conseil a écrit le 8 juillet au ministre français de la Culture et de la Communication pour appeler son attention sur ces difficultés et leurs conséquences sur la planification des fréquences nécessaires au déploiement de la TNT dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne et Lorraine. À la suite de ce courrier, le ministre est intervenu auprès du ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel de la Communauté belge francophone.
Par ailleurs, le CSA a fait enregistrer 89 fréquences de radiodiffusion sonore dans les fichiers du Bureau des radiocommunications de l'UIT.
Conformément à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, le CSA ne peut autoriser l'implantation d'une station d'émission de radio ou de télévision qu'après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale des fréquences. Dans ce cadre, en 2003, 485 projets de stations ont fait l'objet de demandes d'avis à l'ANFR.
Autres types de coordination
S'agissant des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension dans le cadre de l'arrêté du 15 février 1995, vingt-sept demandes d'établissement de liaisons ont été étudiées par le Conseil. Deux liaisons ont fait l'objet d'un désaccord.
6 - La protection de la réception
et le contrôle du spectre
L'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Conseil la mission de contrôler l'utilisation des fréquences dont il assure la gestion et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne réception des signaux de radiodiffusion et de télévision.
La protection de la réception
En 2003, à la suite de réclamations d'usagers de la radio ou de la télévision, 12 083 enquêtes (11000 en 2002) ont été effectuées par les comités techniques radiophoniques et par Télédiffusion de France, sous-traitant du CSA en application d'une convention passée en 2000. La forte progression du nombre d'enquêtes par rapport à l'année précédente, exclusivement constatée dans le domaine de la télévision, peut sans doute être attribuée tout à la fois à la canicule intense qui a entraîné des conditions de propagation des ondes exceptionnelles, mais également au vieillissement croissant des équipements de réception. Cette hausse des réclamations, intervenue en dépit d'une stabilité de l'occupation du spectre, risque de s'accentuer avec la mise en service de la télévision numérique terrestre.
Télévision
La très grande majorité des réclamations dont est saisi le Conseil sont relatives à une mauvaise réception des programmes de télévision. Sur un total de 11 823 réclamations concernant ces derniers enregistrées en 2003 :
- 1 530 ont trait aux ondes métriques (réception de Canal + uniquement) ;
- 10 266 portent sur les ondes décimétriques (émetteurs de TF1, France 2, France 3, Arte/La Cinquième, M6 et quelques émetteurs de Canal +).
Les différentes
causes
de perturbation
Installations de réception perturbatrices
15,6 % des perturbations sont dues aux rayonnements d'antennes actives qui peuvent apporter une perturbation pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de mètres autour de l'objet perturbateur. Ces appareils ne répondent pas aux exigences des normes européennes.
Installations
non conformes
20 % des enquêtes ont pour origine la non-conformité des installations. Une procédure a été mise en place pour inviter le plaignant à prouver la conformité de son installation.
GSM
En 2003, 1,3 % des enquêtes concernent cette rubrique. Cette gêne n'est pas due à une perturbation située à l'intérieur des bandes allouées au CSA mais à une gêne de proximité qui entre dans le domaine de la CEM (compatibilité électromagnétique ou aptitude à coexister avec les autres services radioélectriques).
Le CSA demande aux usagers de la radio et de la télévision dont les récepteurs sont perturbés, de s'adresser à leur antenniste afin de s'assurer que leurs installations sont conformes aux normes en vigueur. En effet, beaucoup d'installations de réception se révèlent non conformes aux normes, elles sont de fait vulnérables aux perturbations radioélectriques engendrées par les stations de base des radiotéléphones.
Il existe toutefois un certain nombre de plaintes non répertoriées dans les statistiques. En effet, des plaignants interviennent directement auprès des opérateurs GSM qui fournissent des filtres pour les installations de réception perturbées.
Autres cas
• Énergie électrique : 1,4 % des perturbations identifiées. La réparation de la perturbation implique que le perturbateur installe sur son équipement un dispositif d'antiparasitage, souvent complexe à réaliser.
• Perturbations atmosphériques : 4 % des causes. Ce phénomène se produit périodiquement au cours de l'année dans certaines conditions météorologiques bien connues. 3,3 % des perturbations identifiées sont liées à des phénomènes de propagation exceptionnelle consécutifs à la chaleur particulièrement forte durant l'été 2003.
• Sources de brouillage non observées : 15 % du total. Dans ce cas, les techniciens mandatés par le CSA ne constatent pas de perturbation lors de leur enquête.
Radio
Radios en modulation d'amplitude
Les réclamations concernant la réception de stations de radiodiffusion sonore en modulation d'amplitude ne représentent qu'une cinquantaine de dossiers.
Les perturbations sont essentiellement provoquées par des installations électriques utilisées dans les milieux industriels (commandes à thyristors ou à diodes, lampes à fluorescence...), commerciaux ou artisanaux (enseignes lumineuses, tours, scieuses...) ou domestiques (clôtures électriques, variateurs de lumière, chaudières...).
Les perturbations sont le plus souvent dues à des matériels d'importation dépourvus de dispositifs d'antiparasitage ou à des matériels français ou européens ne respectant plus que partiellement les normes d'antiparasitage.
En effet, les industriels et les importateurs pensent, à tort, que le public n'écoute plus que les radios en modulation de fréquence. Or, celles-ci sont beaucoup moins sensibles aux perturbations que les radios émettant en modulation d'amplitude.
Si cette situation s'aggravait, la réception des radios publiques ou privées (France Inter, RTL, Europe 1, RMC-Info) deviendrait rapidement difficile, ces radios étant toujours très écoutées selon ce mode de réception, notamment en milieu rural.
Le Conseil ayant autorisé en 2003 des radios en ondes moyennes, l'utilisation plus importante de la modulation d'amplitude risque d'entraîner une augmentation du nombre des réclamations.
Radios
en modulation
de fréquence
Les perturbations rencontrées en modulation de fréquence sont généralement produites par des brouillages provenant d'autres émetteurs MF, ainsi que par des installations de réception ne respectant pas les normes en vigueur. Le nombre des réclamations en 2003, principalement traitées par les attachés techniques régionaux des CTR, est sensiblement égal à celui des années précédentes et a donné lieu à environ 260 enquêtes.
CB
Le nombre des réclamations concernant la CB est en légère diminution, soit 127 réclamations pour l'année 2003.
La procédure mise en place par le ministère des Postes et Télécommunications en mars 1994 en matière de contrôle et de traitement des brouillages relatifs aux postes CB est toujours en vigueur. Elle demande aux usagers de la radio et de la télévision dont les récepteurs sont perturbés de s'adresser à leur antenniste afin de s'assurer que leurs installations sont conformes aux normes en vigueur.
Si après vérification par un professionnel, les gênes subies se poursuivent, il appartient aux usagers de déposer une plainte. Ces derniers peuvent cependant solliciter l'intervention des services du Conseil à la condition de faire parvenir un document établi par un professionnel, installateur d'antennes, attestant de la conformité de l'installation perturbée aux normes en vigueur.
Cette procédure a permis de diminuer le nombre des interventions des agents mandatés par le Conseil. En effet, beaucoup d'installations de réception se sont révélées non conformes aux normes et sont, de ce fait, bien plus vulnérables aux perturbations radioélectriques causées par l'utilisation de postes CB.
La normalisation des équipements perturbateurs
Afin d'agir en amont, et à titre préventif, sur les différentes sources de perturbation, le Conseil agit, dans le cadre des organismes de normalisation compétents (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, Commission électrotechnique internationale, Comité international spécial des perturbations radioélectriques, Institut européen des normes de télécommunications) afin que le pouvoir perturbateur des équipements électriques et électroniques soit limité aux valeurs nécessaires pour assurer une réception correcte des émissions de radio et de télévision. Le développement des systèmes de communication, notamment à large bande, conduit à l'émergence d'un grand nombre de systèmes susceptibles de perturber la réception des programmes de radio et de télévision.
L'année 2003 a été particulièrement riche en la matière, les actions menées ont concerné principalement :
- les rayonnements hors bande et les rayonnements non essentiels des équipements radioélectriques ;
- les perturbations susceptibles d'être générées par les systèmes de transmission de données sur les lignes d'énergie et les réseaux de transmission par câble ;
- le pouvoir perturbateur des systèmes de transmission dits « ultra large bande » ;
- l'impact du bruit impulsionnel sur les récepteurs DVB-T ;
- le partage de la bande 620-790 MHz entre les services de radiodiffusion terrestre (TNT notamment) et les services de radiodiffusion par satellite en projet dans cette bande.
Immeubles brouilleurs
L'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d'ombre « artificielles », c'est-à-dire occasionnées par l'édification de constructions. Il concerne tout obstacle à la réception bâti des mains de l'homme (immeubles de grande hauteur, notamment) et ce, quelle que soit la date d'obtention du permis de construire.
La mise en place des dispositifs techniques nécessaires est effectuée sous le contrôle du Conseil, lequel peut, en cas de carence du propriétaire ou du constructeur gêneur, mettre celui-ci en demeure de réaliser les installations. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le Conseil peut saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour en obtenir l'exécution.
Dans les faits, lorsqu'une plainte arrive au Conseil, une enquête est demandée aux services régionaux de TDF. Ces services effectuent une expertise et proposent aux différentes parties une solution. Dans 95 % des cas, l'instruction du dossier par les services de TDF permet de résoudre le problème à l'amiable.
Durant l'année 2003, le Conseil a effectué trois mises en demeure.
Le contrôle des émissions de radiodiffusion
Grâce aux attachés techniques régionaux (ATR), le Conseil peut contrôler avec une grande efficacité les conditions d'émission des radios privées et détecter rapidement celles qui ne sont pas autorisées.
En ce qui concerne les radios autorisées, les mesures techniques sur le terrain permettent de vérifier :
- les fréquences d'émission ;
- l'identification du programme sonore ;
- le site d'émission ;
- la puissance apparente rayonnée (PAR) et les contraintes de rayonnement ;
la déviation de fréquence ;
- les rayonnements non essentiels.
Ces mesures, de l'ordre de 2 200 par an, sont faites dans un premier temps par l'ATR du comité technique radiophonique et, en cas de doute et après analyse des résultats de ces mesures, une demande est faite pour effectuer des mesures avec des moyens plus importants qui sont commandés soit à Télédiffusion de France, soit, depuis 2001, à l'Agence nationale des fréquences.
À la suite de ces mesures, des procès-verbaux sont dressés par des agents assermentés du Conseil sur les conditions techniques d'exploitation des radios. Ces procès-verbaux ont conduit à procéder en 2003 à 3mises en demeure et une sanction.
Ce faible nombre est le résultat d'un dialogue permanent établi entre les ATR et l'ensemble des opérateurs, qui porte notamment sur le respect de paramètres techniques permettant une bonne réception des radios.
Radio Data System (RDS)
La radio traditionnelle en MF peut offrir des services complémentaires grâce à l'adjonction d'une sous-porteuse du signal MF de base. Ces informations sont juxtaposées au signal sonore et l'ensemble est diffusé par une seule et même fréquence. Un tel système a été normalisé sous le nom de RDS (Radio Data System) ; il est désormais largement répandu en émission et le parc de récepteurs équipés du RDS augmente chaque année.
Les services RDS sont de deux sortes :
- les services d'information « stables », pour lesquels les données ne changent pas ou rarement (nom de programme, données d'aide à l'accord du récepteur, identification de programme) ; ils peuvent être reçus et exploités par l'autoradio quels que soient l'endroit et l'instant ;
- les services « dynamiques », directement liés à une émission du programme (par exemple, identification des débuts et fins des messages routiers).
Le Conseil, pour ce qui le concerne, autorise l'utilisation de certains des codes caractérisant le système RDS et affecte en outre un code spécifique (code « PI », d'identification de programme).
Il a ainsi autorisé 39 réseaux nationaux et 758 réseaux régionaux dont les différents codes et zones de couverture sont donnés en annexe.
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(1) Les Actes finals modifient le Règlement des radiocommunications (RR) qui a valeur de traité international.
(2) Régions 1 et 3 : ces deux régions correspondent à la totalité du globe moins le continent américain.
(3) Un diamètre plus grand protège plus efficacement des interférences reçues (hors axe principal) et permet de mieux utiliser le spectre radioélectrique. Le prix et l’encombrement limitent l’utilisation d’antennes à grand diamètre.
(4) La Conférence régionale se réunira en deux sessions dont la première est prévue en 2004. Les résultats de cette conférence seront connus pour la CMR07.
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