n° 2003-2 : sur un projet de décret relatif aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

n° 2003-3 : relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences

n° 2003-1 : relatif au projet de décret fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribuées par câble ou diffusées par satellite

n° 2003-4 : relatif au projet de loi sur les communications électroniques

n° 2003-5 : relatif aux principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat