• Le Conseil d’État a confirmé la légalité de la décision du CSA ayant rejeté la demande de qualification d’œuvre d’expression originale française du film Boarding Gate en rappelant que « la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française, qui n’est pas laissée à l’appréciation du producteur, ne peut être accordée, quelles que soient l’origine des capitaux ayant servi au financement du film candidat à cette qualification, ainsi que la nationalité de la société de production, de ses dirigeants et des acteurs et techniciens, que si la langue dans laquelle les acteurs se sont exprimés lors du tournage est majoritairement le français ou une langue régionale en usage en France » ; il a précisé que « la langue anglaise ne saurait être considérée comme une langue régionale en usage en France, alors même qu’elle est parlée par certains habitants des Antilles françaises » (CE, 9 décembre 2009, Société Margo Films, n° 316946).

• Le Conseil d’État a rejeté les requêtes des sociétés NRJ Group et Vortex tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le CSA a agréé le changement de dénomination du service de radio Europe 2, devenu Virgin Radio et du service de télévision Europe 2 TV, devenu Virgin 17, et, d’autre part, de la décision du 20 novembre 2007 par laquelle le Conseil a décidé de ne pas s’opposer aux projets de logos des services Virgin Radio et Virgin 17.

Il a considéré qu’en l’espèce, eu égard à l’engagement des sociétés titulaires des autorisations de maintenir le format de leurs programmes et à ses incidences concrètes, le changement de dénomination ne constituait pas une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée de nature à justifier, en application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, un retrait d’autorisation sans mise en demeure préalable.

Il a jugé, en outre, que la décision du 17 juillet 2007 n’était pas contraire aux dispositions des décrets du 6 avril 1987 et du 27 mars 1992 relatives au régime applicable à la publicité et au parrainage et qui, notamment, prohibent la publicité clandestine, dès lors qu’en l’espèce, l’usage de la marque Virgin, qui visait à procurer aux services concernés un surcroît de notoriété et une identification musicale, était dépourvu de finalité publicitaire en faveur des autres produits et services commercialisés sous cette marque. À cet égard, le Conseil d’État a relevé que le CSA avait, par des avenants aux conventions, encadré strictement l’identification des logos des services concernés pour éviter tout risque de confusion avec ceux des autres produits et services distribués sous la marque en question et interdit la diffusion de messages publicitaires ou les accords de partenariat en faveur de ces produits ou services (CE, 2 décembre 2009, Sociétés NRJ Group et Vortex n°s 308578, 309468, 311903 et 311905).

• Le Conseil d’État a également rejeté la requête des sociétés MCM et Europe 2 Entreprises tendant à l’annulation de la décision du 5 février 2008 par laquelle le CSA a modifié l’autorisation délivrée le 24 juillet 2007 à la Société de télévision locale pour l’exploitation du service La Télévision de tous les Franciliens afin d’agréer le changement de dénomination de ce service en NRJ Paris.

Relevant que, si elle constitue une marque sous laquelle sont commercialisés des produits et services diversifiés, la dénomination NRJ demeurait, dans son usage principal, celle de services audiovisuels, il a notamment considéré que l’adoption de cette dénomination par un service audiovisuel ne créait par un risque de détournement à des fins publicitaires et n’avait donc pas à être assortie de restrictions en matière de logo, de publicité et de parrainage (CE, 2 décembre 2009, Sociétés MCM et Europe 2 Entreprises, n° 315699).

Par une recommandation du 20 décembre 2005, le CSA a prescrit aux éditeurs de services de télévision de ne pas diffuser de combats qui ne seraient pas régis par une fédération nationale agréée ou, s’agissant des manifestations se déroulant à l’étranger, qui ne respecteraient pas un certains nombre de critères relatifs, en particulier, au respect de l’intégrité physique et morale des combattants et à la transmission de valeurs éducatives.

Le CSA a mis en demeure la société Canal+, le 27 juin 2007, de cesser la retransmission de combats qui ne respecteraient pas la recommandation, notamment les combats de « K-1 », forme de kickboxing d’origine japonaise, dont les compétitions étaient organisées à des fins commerciales.

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée par la société Canal+ contre cette mise en demeure. Il a d’abord écarté le moyen par lequel la requérante excipait de l’illégalité de la recommandation. Puis, relevant que le « K-1 », qui n’était alors pas encadré par une fédération sportive française, était organisé à l'étranger selon des règles autorisant des affrontements d'une grande violence sans que soit assurée la protection de l'intégrité physique des combattants dans les conditions exigées en France par les réglementations techniques qui encadrent la pratique des sports de combat, il a jugé que le CSA avait légalement pu se fonder sur la nécessité de la protection de l'enfance et de l'adolescence, ainsi que de la sauvegarde de l'ordre public pour prendre la décision contestée (CE, 18 décembre 2009, Société Canal Plus n° 310646).

Alors que les chaînes parlementaires diffusaient sur leur antenne, le 17 octobre 2006, la première des trois émissions consacrées aux débats entre les candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2007, la chaîne BFM TV a repris en simultané sur son canal la retransmission de ce programme. Le CSA l’a mise en demeure, le 24 octobre 2006, de se conformer à l’avenir aux termes de l’article 2-2-3 de sa convention, selon lesquels « L’éditeur respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle ».

Pour rejeter le recours de BFM TV contre cette décision, le Conseil d’État a considéré qu’indépendamment de la compétence du juge judiciaire en la matière, le CSA tirait des articles 42 et 1^er de la loi du 30 septembre 1986 – ce dernier article faisant référence au « respect de la propriété d’autrui » - la mission de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle, en faisant usage, le cas échéant, de son pouvoir de sanction.

Pour le Conseil d’État, si, selon l’article 45-2 de la loi de 1986, les chaînes parlementaires ne sont pas soumises à l’autorité du CSA, elles n’en constituent pas moins des « services de communication » au sens de cette loi et, par suite, quel que soit le régime de contrôle qui leur est applicable, des « entreprises de communication audiovisuelle » au sens de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et bénéficiant ainsi de la protection de ce dernier (CE 5/4 2 décembre 2009, Société BFM TV, n° 302020).

Le CSA a décidé le 12 juin 2007 de ne pas reconduire, pour l’année 2008, le régime des heures d’écoute significatives en faveur de la chaîne M6. Il a en effet estimé que l’évolution générale de la chaîne et sa situation actuelle ne permettaient plus de justifier le maintien à son profit de ce régime dérogatoire dont elle bénéficiait depuis 1992 et qui lui permettait de respecter ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française dans une tranche horaire élargie par rapport au régime commun des heures de grande écoute.

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir exercé contre cette décision par la société Métropole Télévision, éditrice de la chaîne M6. Il a notamment confirmé que le CSA n’avait pas commis d’erreur de droit en se fondant, pour motiver sa décision, sur une comparaison entre la programmation de M6 et celle des chaînes France 2 et France 3, alors même que ces dernières sont dans une situation statutaire différente de celle de M6 et doivent respecter des obligations de service public. Il a également considéré que le CSA n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ayant estimé que la situation de M6 avait évolué dans des conditions qui la rapprochaient de celle des autres chaînes diffusant des programmes nationaux généralistes (CE, 21 octobre 2009, Société Métropole Télévision, n° 308944).

Les sociétés SAS Radio Nostalgie, NRJ, SA SERC, SA Sodera et SA LV&Co bénéficiaient d’autorisations d’usage de fréquences radiophoniques, pour une exploitation en catégorie D, des services Nostalgie à Orléans, NRJ au Havre, Fun Radio à Toulouse, RTL2 et MFM à Marseille.

Par plusieurs décisions du 4 avril 2007, le CSA a autorisé le transfert de ces autorisations, pour une exploitation en catégorie C, aux sociétés SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Orléans), NRJ Réseau (NRJ Le Havre) SARL Canal Star (Fun Radio Midi Pyrénées), SARL FM Graffiti (RTL 2 Marseille) et SARL Médialeader (MFM Méditerranée).

Dans les affaires n°s 298737, 298739, 297965 et 298736, le Conseil d’État a rejeté les requêtes du SIRTI. D’une part, il a considéré que « les catégories dont [relevaient] les services faisant l’objet des transferts d’autorisation [n’étant] pas […] de celles pour lesquelles l’application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 42-3 est exclue », le CSA avait pu légalement faire application de ces dispositions. D’autre part, il a relevé que les décisions autorisant les sociétés SA Sodera et SA LV & Co à Marseille, la société NRJ au Havre et la société SA SERC à Toulouse à transférer leurs autorisations respectives d’usage de fréquences en catégorie D aux sociétés SARL FM Graffiti, SARL Médialeader, NRJ Réseau et SARL Canal Star, en catégorie C, ne compromettaient pas l’équilibre des marchés publicitaires régional et national.

En revanche, le Conseil d’État a annulé la décision (n° 297963) ayant autorisé la société Radio Nostalgie, qui exploitait le service de radio Nostalgie en catégorie D à Orléans, à transférer son autorisation d’usage de fréquences à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour exploiter le service Nostalgie Orléans en catégorie C. Il a en effet considéré que le marché publicitaire dans la zone d’Orléans était « d’une dimension étroite et tendanciellement en baisse » ; « que la part de ce marché occupée par les trois radios locales déjà autorisées par rapport à celle qui est occupée par les autres supports publicitaires y [était] relativement plus élevée que la moyenne nationale et que les deux radios de catégorie B présentes dans la zone [avaient] rencontré, lorsque Radio NRJ [avait] été autorisée en catégorie C en 2005, des difficultés économiques sérieuses liées à la baisse des tarifs de la publicité qui s’en [était] suivie ». Le Conseil d’État en a déduit que l’autorisation attaquée n’apparaissait « pas compatible avec la préservation des équilibres publicitaires, particulièrement locaux », et avait donc « été délivrée en méconnaissance des dispositions de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 » (CE, 21 octobre 2009, Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), n°s 297963, 298737, 298739,297965, 298736, 301078).

Par une décision du 18 juillet 2006, le CSA a autorisé la société SA NRJ, qui exploitait le service NRJ en catégorie D dans la zone de Valenciennes, à transférer son autorisation d’usage de fréquences à la société SAS NRJ Réseau pour l’exploitation du service NRJ Valenciennes en catégorie C.

Le Conseil d’État a rejeté la requête présentée contre cette décision par le SIRTI en relevant que, dans cette zone, « d’une part, les investissements publicitaires locaux se portant sur les radios locales existantes étaient inférieurs à la moyenne nationale, d’autre part, trois radios pouvant diffuser un programme d’intérêt local et de la publicité locale dont une en catégorie B, étaient autorisées avant la décision en litige, enfin, en raison de l’essor de la zone, le marché publicitaire local était alors susceptible d’évoluer à la hausse ». Il a déduit de ces circonstances que la décision attaquée n’avait pas été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 et considéré que le requérant n’établissait pas que la décision aurait compromis les équilibres des marchés publicitaires régional et national (CE, 21 octobre 2009, Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), n° 301078).

Le CSA a, par décision du 10 mai 2006, rejeté la demande du Groupe AB tendant à ce que les stipulations de l’article 3-2-1 de sa convention, conclue le 10 juin 2003 pour la diffusion du programme AB1 sur la TNT, soient modifiées pour permettre une diffusion non cryptée chaque jour entre 19 h 30 et 22 h 30. Le CSA a estimé qu’ « une diffusion en clair du programme mini-généraliste AB 1, effectuée chaque jour entre 19 h 30 et 22 h 30 et comportant des messages publicitaires, [aurait eu] pour effet de modifier les conditions de partage des ressources publicitaires et [aurait été] susceptible d’altérer les perspectives d’exploitation des autres chaînes totalement ou partiellement gratuites, dont la diffusion a été autorisée par voie hertzienne en mode numérique ».

Le Conseil d’État a confirmé que le CSA, en estimant que dans ce contexte une telle modification « [aurait constitué] une modification substantielle des données au vu desquelles la chaîne a été autorisée, [n’avait] pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 » (CE, 18 février 2009, Société Groupe AB, n° 259473).

En 2009, le Conseil d’État s’est prononcé à 20 reprises sur la légalité de décisions rejetant ou retenant la candidature de sociétés pour l’exploitation de services radiophoniques, au travers de 3 ordonnances de référé¹et 17 décisions rendues sur recours pour excès de pouvoir, parmi lesquelles il a prononcé 2 annulations et rendu 3 ordonnances d’irrecevabilité².

Par une décision n° 304551 du 14 janvier 2009 (Société Vortex), le Conseil d’État a annulé la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le CSA avait rejeté la candidature de la société requérante pour l’exploitation du service de radiodiffusion Skyrock sur les zones de Prades et de Lodève.

Dans la ligne de ce qu’il avait jugé par une décision n° 304549 du 24 octobre 2008 (Société Vortex), le Conseil d’État a notamment considéré que, pour ces deux zones, le CSA avait « méconnu les impératifs prioritaires de diversification des opérateurs, la nécessité d’éviter les abus de position dominante dont la loi lui prescrit de tenir compte et l’objectif de juste équilibre entre réseaux nationaux de radiodiffusion et services locaux, régionaux et thématiques indépendants ». Il a relevé que dans les zones en question, les groupes NRJ et Lagardère étaient titulaires de près de 4 fois plus de fréquences au titre des services qu’ils contrôlaient que le groupe Orbus (Skyrock et Canal 9) dans le ressort du CTR de Toulouse.

Par une décision n° 301452 du 24 juillet 2009 (Association Junior), le Conseil d’État a annulé la décision ayant rejeté la candidature de l’association requérante pour l’exploitation d’un service radiophonique dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille.

Pour refuser à l’association Junior l’autorisation d’exploiter le service en modulation de fréquence, le CSA s’était fondé sur la circonstance qu’elle proposait un programme, destiné aux enfants, proche d’un programme déjà diffusé en ondes moyennes à Marseille. Or, dans la ligne de la solution issue de sa décision SA Radio Monte-Carlo du 16 janvier 2008 (n° 285697), le Conseil d’État a considéré que « les conditions de réception des émissions en ondes moyennes et les habitudes des auditeurs ne permettaient pas de regarder la diffusion en ondes moyennes comme équivalente à la diffusion en modulation de fréquence ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 octobre 2009 (Association Radio Horizon, n° 310431) a confirmé l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la présélection des candidats à l’attribution de fréquences. Il a cependant annulé la décision ayant autorisé l’association Maryse Bastié à exploiter une fréquence et la décision ayant rejeté la candidature de l’association Radio Horizon. Selon lui, le format proposé par le service autorisé « ne se [distinguait] pas significativement, au vu de son objet et de sa grille de diffusion […] des services déjà autorisés dans la zone, non plus que du format proposé par Radio Horizon ». Il a ainsi considéré que « en préférant cette candidature à celle de la requérante alors que celle-ci justifiait d’une expérience dans le domaine de la communication radiophonique locale de proximité et d’un intérêt des auditeurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel [avait] fait une inexacte application des critères dont l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 lui prescrit de tenir compte ».
 

(1) CE, 20 novembre 2009, Société Martigues Communication et Société Eurocontact, n° 332597 ; 19 mai 2009, Association Expression Direct, n° 327860 ; CE, 27 avril 2009, Société de communication et de production audiovisuelle et M. Fautra, n° 326189.
(2) CE, 27 mai 2009, M. Christian Borde, n° 312698 ; 14 décembre 2009, Association Norsucom, n° 324957 ; 14 décembre 2009,Association Radio Lina Marseille Méditerranée, n° 324778.

3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Par un jugement du 23 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser à la société SA Vortex la somme de 100 000 € . Se fondant sur plusieurs décisions par lesquelles le Conseil d’État avait déclaré illégaux les rejets de candidatures de cette société, il a condamné l’État à lui rembourser les frais qu’elle avait engagés pour présenter ses candidatures (TA Paris, 23 juillet 2009, Société SA Vortex, n° 0619677/7-1). Le CSA a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Paris.