CINQ NOUVELLES VAGUES D’APPELS À CANDIDATURES

Le développement des télévisions locales numériques en métropole a donné lieu en 2009 à cinq séries d'appels à candidatures qui ont été précédées de consultations lancées en application de l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le 19 mai, le Conseil a tout d’abord lancé 2 appels à candidatures pour une télévision locale dans la zone de La Rochelle, d’une part, à Argenton-sur-Creuse, d’autre part. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 24 juillet 2009. 3 dossiers de candidature ont été déclarés recevables :

• La Rochelle, projet Célà TV présenté par la société Télé des Pertuis, et projet Villages TV présenté par la société Villages TV ;
• Argenton-sur-Creuse, projet BIP TV présenté par l’Établissement public de coopération culturelle d’Issoudun.

Par décision du 7 janvier 2010, le Conseil a présélectionné le projet Célà TV à La Rochelle et le projet BIP TV à Argenton-sur- Creuse.

La reproduction à l’identique en numérique de la situation des chaînes locales vendéennes en analogique et l’extension de leurs zones de diffusion aurait nécessité l’usage de 8 à 10 fréquences différentes. Or, le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique fixe au CSA l’objectif de permettre à terme la diffusion en France métropolitaine de 11 réseaux de diffusion (multiplex) de TNT et de 2 réseaux de diffusion pour la télévision mobile personnelle. Ce schéma affecte par ailleurs la bande de fréquences 790-862 MHz aux services de communications électroniques.

L’usage de ces nombreuses fréquences pour des télévisions locales aurait donc pu priver le département de la Vendée de la réception de 5 à 8 multiplex, représentant 15 à 24 chaînes nationales en haute définition. C’est pourquoi cette solution n’a pas paru répondre à l’objectif d’une gestion optimale de la ressource radioélectrique à laquelle le Conseil est tenu de veiller, en application des dispositions de l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986. La planification des fréquences pour le passage au tout numérique dans la région Pays-de-la-Loire a toutefois permis d’identifier une ressource susceptible d’être affectée spécifiquement à la diffusion d’un multiplex de chaînes locales dans certains départements. Le Conseil a en conséquence lancé une consultation publique, le 15 juillet 2009, sur le principe d’un appel à candidatures en faveur d’un multiplex unique pour la diffusion de télévisions locales en Vendée et dans le Maine-et-Loire. À la suite de cette consultation, un appel à candidatures pour ces deux départements a été lancé le 6 octobre 2009.

En réponse à cet appel, 4 sociétés ont été admises à concourir par décision du 1^er décembre 2009 : Canal 15 Vendée (Canal 15), Vendée Images (TV Vendée), Télé Sud Vendée (Télé Sud Vendée) et ATV (Canal Cholet). Le Conseil a présélectionné, le 17 décembre, l’ensemble de ces candidats, à l’exception de Télé Sud Vendée qui avait retiré sa candidature. Les autorisations correspondantes ont été délivrées le 7 janvier 2010.

Le 21 juillet 2009, le Conseil a décidé de clore deux appels en cours sur les zones de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse et de lancer une nouvelle consultation publique couvrant l'ensemble de ces zones. En effet, le Conseil avait constaté que les contraintes de coordination avec les pays voisins limitaient le nombre de fréquences disponibles sur ces zones. Afin de préserver le nombre de multiplex diffusant les chaînes nationales, il a décidé de consacrer une fréquence unique (au lieu de deux dans sa prévision initiale) à la télévision locale sur l'ensemble de la zone couvrant Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse. À la suite de cette consultation, il a lancé un appel à candidatures, le 6 octobre 2009, dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse.

En réponse à cet appel, trois dossiers ont été déclarés recevables : la société Direct Azur, filiale du groupe Bolloré pour le projet Direct Azur, la société Cap Télé Groupe, filiale de Groupe Hersant Média pour le projet Cap Méditerranée, et l’association Télévision sans frontières pour le projet TVSF. L’audition publique des candidats a été fixée au 19 janvier 2010. Par lettre du 15 janvier 2010, le Groupe Hersant Média a indiqué au Conseil qu’il retirait sa candidature.

Enfin, en réponse à l’appel à candidatures lancé le 13 octobre 2009 sur les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg, un seul dossier a été déposé par la société d’économie mixte locale, Mirabelle TV, ayant pour actionnaire le Syndicat mixte numérique pour la communication audiovisuelle, qui regroupe les collectivités locales mosellanes et des entreprises locales.

DE NOUVELLES CHAÎNES LOCALES DIFFUSÉES EN MODE NUMÉRIQUE

Au total, 14 nouvelles zones géographiques ont accueilli une ou plusieurs télévisions locales au cours de l’année 2009. Il s’agit de Montluçon (Clermont 1ère), Brest (Tébéo), Lorient et Vannes (Demain Sud Bretagne), Caen (Cap Caen), Poitiers (Villages TV), Bayonne (TVPI), Dijon (VOO TV), Lille (Grand’ Place depuis l’émetteur de Bouvigny et Grand Lille TV depuis l’émetteur de Lambersart), Meaux (TV 77), Bar-le-Duc (Territorial TV), Épinal – Vittel (Images Plus) et les départements de la Vendée ainsi que du Maine-et-Loire (TV Vendée, Canal 15 et Canal Cholet).

Les nouvelles chaînes locales numériques

Zones géographiques	Projet autorisé en 2009
Montluçon	Clermont 1ère (autorisé le 6 janvier 2009)
Brest	Tébéo (autorisé le 24 novembre 2009)
Lorient/Vannes	Demain Sud Bretagne (autorisé le 3 juin 2009)
Caen	Cap Caen (autorisé le 15 juillet 2009)
Poitiers	Village TV (autorisé le 22 septembre 2009)
Bayonne	TVPI (autorisé le 30 juin 2009)
Dijon	VOO TV (autorisé le 15 juillet 2009)
Lille (émetteur de Bouvigny)	Wéo (autorisé le 7 avril 2009)
Lille (émetteur de Lambersart)	Grand Lille TV (autorisé le 7 avril 2009)
Meaux	TV 77 (autorisé le 9 juin 2009)
Bar-le-Duc	Territorial TV (autorisé le 8 décembre 2009)
Épinal / Vittel	Images Plus (autorisé le 19 mai 2009)
Vendée/Maine-et-Loire	TV Vendée (autorisé le 7 janvier 2010)
Vendée/Maine-et-Loire	Canal 15 (autorisé le 7 janvier 2010)
Vendée/Maine-et-Loire	Canal Cholet (autorisé le 7 janvier 2010)

LE SOUTIEN DU CSA AU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉVISIONS LOCALES

Dès l’année 2008, le Conseil avait lancé différentes consultations afin d’approfondir sa réflexion concernant les difficultés financières rencontrées par les télévisions locales. À l’issue de ce cycle d’auditions, le Conseil a décidé, en séance plénière du 24 mars 2009, de mettre à l'étude plusieurs mesures destinées à soutenir le développement des télévisions locales et à permettre aux opérateurs de tendre à l’équilibre financier : allègement temporaire des règles relatives aux émissions en première diffusion, renforcement des synergies entre les chaînes, mise en place de syndications de programmes à l’échelle nationale et régionale, reprise sur le câble ou l’ADSL, établissement de liens avec les grands clubs sportifs. En vue de réduire leurs charges, le Conseil a souhaité que les chaînes locales qui sont diffusées à la fois en modes analogique et numérique soient autorisées par la loi à mettre fin dès à présent à la diffusion analogique, sans attendre le 30 novembre 2011. Cette dernière mesure a trouvé sa traduction dans l’article 24 de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi « Hadopi ».

Par ailleurs, depuis les appels à candidatures relatifs aux zones d’Argenton-sur-Creuse et de La Rochelle, le Conseil a clarifié les règles concernant la fourniture de programmes par des tiers. Le cas échéant, les émissions locales peuvent être fournies par des tiers. Il en est de même pour des émissions autres que locales. Dans les deux cas, l’éditeur doit conserver en toute circonstance son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d’une part, faire l’objet d’une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes et, d’autre part, excéder plus de 30 % du temps d’antenne lorsque l’horaire de programmation est imposé à l’éditeur.

Le Conseil a également redéfini les obligations de diffusion de programme local. Ainsi, l’éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d’antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l’appel est lancé (émissions locales). Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures. Le volume minimum hebdomadaire d’émissions locales en première diffusion est de 12 heures sur 44 semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d’audience des émissions locales, notamment en mi-journée et en avant-soirée. La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions.

Lors du premier semestre 2009, le Gouvernement et le Parlement ont achevÉ le travail lÉgislatif

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit des dispositions permettant la mise à disposition d’une offre télévisuelle élargie et gratuite en outre-mer : son article 23 habilite le Gouvernement à étendre et à adapter, par ordonnance, certaines dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives à la télévision numérique terrestre aux spécificités des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Saisi par le Gouvernement de ce projet d’ordonnance, le Conseil a rendu un avis le 15 juillet 2009 (voir chap. VI – Les avis).

Le second semestre s’est caractÉrisÉ par la mise en œuvre de l’ordonnance du 26 aoÛt 2009

Les dispositions de l’ordonnance, adoptée le 26 août 2009 par le Gouvernement, permettent au Conseil d’autoriser, hors appel à candidatures, un premier multiplex de dix chaînes, issu de la numérisation de fréquences de Tempo. Ce multiplex sera constitué, d’une part, de Télé Pays, France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte et France 24, à la suite de la demande d’attribution prioritaire de la ressource formulée par le ministre de la culture et de la communication ; d’autre part, de deux chaînes locales là où elles existent.

Le 8 décembre 2009, le Conseil a autorisé les sociétés France Télévisions, Arte France et France 24 à diffuser en mode numérique dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte. Le 7 janvier 2010, au vu des avis des exécutifs des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a autorisé les mêmes opérateurs publics à diffuser dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint- Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de Wallis-et-Futuna.

Les chaînes privées doivent être autorisées au début de l’année 2010.

Le deuxième multiplex sera constitué principalement de nouveaux services de télévision locale autorisés à l’issue d’appels à candidatures et, en complément, d’une ou deux chaîne(s) publique(s) en haute définition. En vue du lancement de ces appels, et en application de l’article 96 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifié par l’ordonnance du 26 août 2009, le Conseil a lancé, le 19 novembre 2009, une consultation publique spécifique à chaque département et collectivité. La date limite des réponses a été fixée au 31 janvier 2010. Leur synthèse doit être publiée courant février 2010. Les appels à candidatures envisagés seront lancés à partir de fin février 2010.

3. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES NATIONAUX DE TÉLÉVISION

Au cours de l’année 2009, le Conseil a été saisi de plusieurs demandes visant à modifier la convention ou l’autorisation de services de télévision autorisés. Ce fut notamment le cas pour la convention de Direct 8. Une modification de l’actionnariat des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’exploitation de TMC et NT1 a également été présentée à l’agrément du Conseil. Toutefois, au terme de l’année 2009, le Conseil n’avait toujours pas pris position sur cette demande.

 

 

La modification de la convention de Direct 8

Direct 8 a saisi le Conseil, le 10 avril 2009, d’une demande de modification de sa convention. La chaîne sollicitait notamment, en raison du dépassement en 2008 du seuil de diffusion de 20 % d’œuvres audiovisuelles, l’intégration d’engagements de production ainsi que l’autorisation de programmer des émissions de téléachat. L’éditeur envisageait également la possibilité d’une renégociation de ses heures de grande écoute.

Direct 8 a été autorisée par le Conseil à diffuser plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles avec pour conséquence, conformément aux dispositions réglementaires, de l'assujettir à des obligations de production. Toutefois, afin de lui conserver son format original, la part des œuvres audiovisuelles en diffusion a été plafonnée et ne peut être majoritaire dans le temps total de diffusion. Par ailleurs, l’obligation de la chaîne en matière de programmes inédits a été renforcée par un engagement supplémentaire de diffusion de spectacles vivants inédits.

L’assouplissement de l’appréciation du volume quotidien de 7 heures de programmes inédits, en moyenne quotidienne annuelle, qui avait été accepté par le Conseil lors de l’établissement du bilan 2007, a fait l’objet d’une transcription dans sa convention. En contrepartie, cette dernière prévoit d’en encadrer la diffusion et de fixer la part minimale des programmes inédits devant être diffusée en journée. De même, elle donne une définition au caractère inédit et conduit à exclure certains genres, le téléachat notamment.

Le Conseil a en effet accepté que la chaîne diffuse des programmes de téléachat, qui ne peuvent cependant être pris en compte dans l’engagement en matière de programmes inédits de la chaîne.

Enfin, la nouvelle convention de Direct 8 qualifie désormais le service de « généraliste et tous publics », tout en précisant que « la programmation de Direct 8 privilégie les émissions inédites ».

L'avenant à la convention de la chaîne Direct 8 a été adopté par l'assemblée plénière du 24 novembre 2009.

 

 

La modification de la convention de NRJ 12

Le Conseil a donné une suite favorable à la demande de NRJ 12 de pouvoir diffuser annuellement, à partir de 2008,
192 œuvres cinématographiques de longue durée (diffusions et rediffusions). Il résulte de cette modification du quantum annuel d’œuvres cinématographiques une obligation pour NRJ 12 de contribuer à la production d’œuvres cinématographiques, obligation pour laquelle la chaîne a demandé une montée en charge, qui a été acceptée par le Conseil.

 

 

La prise de contrôle de TMC et de NT1 par TF1

Le Conseil a été informé par la société TF1, le 24 juillet 2009, de son projet d’acquisition des chaînes de télévision Télé Monte-Carlo (TMC) et NT1. Cette acquisition est adossée à un protocole d’accord conclu le 10 juin 2009 par TF1, Groupe AB, Port Noir Investment et M. Claude Berda.

Saisi pour avis par l’Autorité de la concurrence, le Conseil, réuni en assemblée plénière le 28 septembre 2009, a émis un avis favorable aux différentes opérations envisagées. Cet avis a été assorti de réserves destinées à garantir la concurrence entre les chaînes de la télévision numérique terrestre, notamment dans les domaines de la publicité et de l’achat de droits pour la diffusion de compétitions sportives. Le Conseil a recommandé qu’une procédure de « mise sous surveillance » soit prévue afin d’assurer un suivi étroit des obligations qui seraient imposées (voir chap. VI – Les avis).

Il appartenait à l’Autorité de la concurrence, en fonction des éléments d’information dont elle disposait, de déterminer - le cas échéant en se fondant sur les engagements qu’aurait proposés le groupe TF1 - les mesures propres à éviter les risques d’atteinte au libre jeu de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence ayant décidé, le 26 janvier 2010, d’agréer l’opération d’acquisition moyennant des engagements substantiels de la part du groupe TF1, le Conseil est appelé à se prononcer sur la conformité de ce changement de capital aux dispositions de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment au regard des exigences du soutien à la production audiovisuelle et cinématographique qui présideront à des aménagements ou engagements en complément des remèdes envisagés sur le plan concurrentiel et, partant, à la conclusion de nouvelles conventions.

 

 

4. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES DE TÉLÉVISION LOCALE

Comme pour les services nationaux, il revient au Conseil de statuer sur les reconductions d’autorisations et de veiller à ce que les modifications apportées à l’exploitation des services ne soient pas de nature à remettre en cause les autorisations délivrées.

Les télévisions locales en métropole

RECONDUCTION D’AUTORISATIONS

Plusieurs décisions de reconduction d’autorisation en mode analogique ont été adoptées pour des chaînes locales de télévision en métropole. Tout d’abord, par décision du 26 mai 2009, le Conseil a statué favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, l’autorisation délivrée en mode analogique à la chaîne Clermont 1^ère dans les zones de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) et de Montluçon (Allier), ainsi que celle accordée à Télé 102 dans la zone des Sablesd’Olonne (Vendée).

Il a agi de même, le 15 décembre 2009, avec l’autorisation de la chaîne Télé Sud Vendée diffusée dans le département de la Vendée après l’adoption d’une nouvelle convention.

Enfin, le Conseil a statué favorablement les 30 juin et 19 novembre 2009 sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, les autorisations délivrées en mode analogique aux chaînes TV8 Mont-Blanc et TV7 Bordeaux.

MODIFICATION DE CAPITAL

Le Conseil a été conduit à se prononcer sur des modifications de capital de sociétés titulaires d’autorisations pour l’exploitation de services locaux. En application des dispositions de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, il a vérifié si les changements opérés étaient substantiels et de nature à remettre en cause les autorisations d’usage de la ressource radioélectrique dont bénéficient les sociétés concernées.

Ainsi, le Conseil a tout d’abord agréé, le 16 juin 2009, la modification du capital de la société 7L, éditrice de la chaîne 7L Montpellier pour une répartition entre NRJ Group et un autre porteur.

Le Conseil a également agréé la modification de capital de la société IDF Télé (Cap 24) qui émet sur la TNT en Île-de-France, consistant en la prise de contrôle de 90 % des parts de la société par Krief Group, les 10 % restants étant conservés par la Société financière de participation audiovisuelle, dont le président est M. Xavier Gouyou-Beauchamps.

De même, le Conseil a agréé la modification du capital et le changement des organes de direction de la société Marseille Télévision Locale, éditrice de la chaîne LCM, dès lors que l’opérateur s’était engagé à maintenir le format de la chaîne ainsi que le volume d’émissions produites localement en première diffusion.

Saisi d’une demande d’avis sur une cession avec location-gérance de la société TV Nantes Atlantique, éditrice de la chaîne Nantes 7, par l’association Télénantes, le Conseil a, le 3 novembre 2009, rendu un avis favorable à cette offre de reprise.

CHANGEMENT DE NOM

D’autres modifications ont concerné la dénomination commerciale utilisée. La société A. Télé, qui exploite le service du même nom, a été autorisée le 15 septembre 2009 à prendre le nom d’Alsace 20. Le 1^er décembre 2009, la société Dijon Première, éditant le service du même nom, été autorisée à adopter l’appellation VOO TV.

Les télévisions locales d'outre-mer

AUTORISATIONS

Le 20 janvier 2009, le Conseil a lancé un appel à candidatures pour les télévisions locales généralistes et thématiques par voie analogique hertzienne terrestre sur 5 fréquences à la Martinique. Cinq candidatures ont été déclarées recevables le 9 juin 2009 : Association Musique, Culture et Sports (MCS), SARL Zouk Multimédia (Zouk TV), Association Église évangélique de la forteresse de Dieu (APTV) ; SAS Amazone Caraïbes Télévision (Amazone Caraïbes), Antilles Télévision SA (ATV). Le Conseil a entendu ces candidats lors d’une audition publique qui s’est tenue le 24 septembre 2009. Le Conseil régional a émis, le 15 septembre 2009, un avis favorable aux candidatures de MCS, Zouk TV et ATV, un avis réservé sur le projet APTV et un avis défavorable à la candidature d’Amazone Caraïbes. La société guadeloupéenne Amazone Caraïbes a retiré sa candidature lors de
l’audition publique.

Le 3 novembre 2009, le Conseil a présélectionné, au vu de l’avis du conseil régional de la Martinique, les candidatures d’ATV sur l’ensemble du département et de Zouk TV dans la zone de Fort-de-France.

ATV et Zouk TV, qui ont conclu une convention avec le Conseil en décembre 2009, ont été autorisées le 7 janvier 2010.

RECONDUCTION D’AUTORISATIONS

L’autorisation de Canal Calédonie arrivait à échéance le 28 juillet 2009. Après avoir saisi le gouvernement de Nouvelle- Calédonie et statué favorablement le 22 juillet 2008 sur la possibilité d’une deuxième reconduction hors appel à candidatures de cette autorisation, le Conseil a procédé à l’audition publique des responsables de la société, puis a signé avec cette dernière une convention qui maintient, notamment, l’interdiction de diffuser de la publicité dans ses programmes en clair. En effet, dans un contexte de tension publicitaire, préoccupé par les conséquences que l’ouverture à la publicité des plages en clair des programmes de Canal Calédonie pourrait avoir sur l’économie des chaînes gratuites locales, le Conseil n’a pas agréé la demande présentée en ce sens par Canal Calédonie.

Après un avis favorable du gouvernement de Nouvelle-Calédonie rendu le 7 juillet 2009, le Conseil a reconduit l’autorisation de Canal Calédonie lors de l’assemblée plénière du 15 juillet 2009.

Par ailleurs, l’autorisation de Canal Guyane arrivait également à échéance le 10 novembre 2009. Après avoir statué favorablement sur la possibilité d’une deuxième reconduction hors appel à candidatures de l’autorisation, le Conseil a procédé à l’audition publique des responsables de la société titulaire et a signé, le 7 mai 2009, une convention avec cette dernière.
L’autorisation a été reconduite le 3 novembre 2009. Comme Canal Calédonie, Canal Guyane ne peut diffuser de la publicité dans ses programmes en clair.

Le 3 février 2009, le Conseil a statué favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, l’autorisation attribuée à la société Télé Caraïbes International (TCI) pour la chaîne La Une Guadeloupe, dont l’échéance a été fixée au 5 février 2010. L’audition publique des représentants de TCI a eu lieu le 17 mars 2009. Le Conseil a conclu avec l’opérateur une nouvelle convention, le 6 octobre 2009, et son autorisation a été reconduite pour une période de 5 ans.

Le 3 février 2009, le Conseil a statué favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, l’autorisation attribuée à la société Basse-Terre Télévision pour la chaîne Éclair TV, dont l’échéance a été fixée au 5 février 2010.
L’audition publique des représentants de Basse-Terre Télévision a eu lieu le 17 mars 2009. L’opérateur a signé le projet de convention, qui a lui a été communiqué en juin 2009, et le Conseil a reconduit son autorisation le 26 janvier 2010.

Le 17 juin 2008, le Conseil avait statué favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, l’autorisation attribuée à la société Productions des îles pour la chaîne Carrib’Intv dans les collectivités de Saint-Martin et Saint- Barthélemy. L’opérateur avait été entendu en audition publique le 22 juillet 2008. Saisis par le CSA, les conseils exécutifs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy avaient émis, en décembre 2008, un avis favorable sur le projet de décision portant reconduction de l’autorisation. Celle-ci a été reconduite le 24 février 2009 pour une période de 5 ans.

Le Conseil avait statué favorablement, le 30 septembre 2008, sur la possibilité de reconduire, hors appels à candidatures, l’autorisation attribuée à l’Association pour le développement des techniques modernes de communication pour l’exploitation, à Fort-de-France (Martinique), d’un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative dénommé KMT.
L’opérateur avait été entendu en audition publique le 22 juillet 2008 et une nouvelle convention a été conclue le 24 mars 2009. L’autorisation de KMT a été reconduite le 6 octobre 2009.

En application de l’article 25 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le Conseil a saisi pour avis le gouvernement de la Polynésie française d’un projet d’autorisation de la chaîne locale Tahiti Nui Télévision. L’autorisation actuelle de celle-ci arrive en effet à échéance le 28 juin 2010.

 

 

5. LA RÉGULATION DES NOUVEAUX SERVICES AUDIOVISUELS

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a profondément modifié le paysage audiovisuel en France en introduisant, dans la loi du 30 septembre 1986, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), visant ainsi à prendre en compte le développement des contenus audiovisuels délinéarisés au sein des réseaux de communications électroniques.

Le Conseil a donc publié, le 30 septembre 2009, une consultation visant à interroger les acteurs sur la régulation de ces nouveaux services, mais aussi sur l’accès à la ressource radioélectrique de l’ensemble des services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision susceptibles d’être diffusés sur la télévision numérique terrestre (TNT) et la radio numérique terrestre (RNT).

Cette consultation était tout d’abord destinée à recueillir les observations des contributeurs sur les différents régimes juridiques qui se rattachent à ces nouveaux services et les moyens de les distinguer des données associées à des services de radio ou de télévision. Elle visait également à définir les procédures d’accès à la ressource radioélectrique en cas de diffusion sur la TNT ou la RNT. Une partie de cette consultation était consacrée aux problématiques relatives aux missions de régulation du Conseil, notamment s’agissant de la protection du jeune public et de la déontologie des programmes. Étaient enfin abordées des questions relatives à l’économie des SMAD et des applications interactives, ainsi qu’à leur mise en œuvre technique.

37 contributions ont été adressées au Conseil en réponse à cette consultation. Elles émanent principalement d’éditeurs de services de télévision, de distributeurs ou de diffuseurs techniques et, enfin, des principales organisations professionnelles représentatives du secteur des communications. À la fin de l’année 2009, le Conseil achevait la rédaction de la synthèse des réponses à cette consultation publique.

 

 

6. LES SERVICES DIFFUSÉS OU DISTRIBUÉS SUR LES RÉSEAUX N’UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR LE CSA

Les nouveaux services conventionnés ou déclarés

Au 31 décembre 2009, le nombre de services de télévision et de radio français titulaires d’une convention ou bénéficiant du régime déclaratif était de 272 (contre 241 en 2008). 9 nouvelles conventions ont été conclues au cours de l’année, dont 8 pour les services de télévision et 1 pour un service de radio.

Cinq des services conventionnés en 2009 ont une thématique musicale. L’information est également représentée parmi ces nouveaux services à la suite du conventionnement de la chaîne d’information panafricaine Africa 24.

Les conventions de TV5 Monde (France, Belgique, Suisse) et d’Orange Sport ont été renouvelées pour une durée de cinq ans.

Les services de radio et de télévision dont le budget est inférieur à 150 000 € pour les télévisions et à 75 000 € pour les radios, et pour lesquels la loi du 30 septembre 1986 prévoit un régime déclaratif, se sont enrichis de 32 nouveaux services, soit 18 services pour la radio et 14 pour la télévision.

La convention de 24/24 Vidéo a été résiliée à la fin de l’année. Il s’agit en effet d’un service de promotion du service de VAD d’Orange et non d’un service de télévision au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986.

 

 

Les services locaux non hertziens

Fin 2009, les services locaux non hertziens bénéficiant d’une convention conclue avec le Conseil sont au nombre de 99.
Deux tiers de ces télévisions de proximité émettent dans des communes de moins de 30 000 habitants et près de la moitié sont distribuées dans des communes situées en Alsace et en Lorraine, où les réseaux câblés sont établis de longue date.
Certains de ces services locaux du câble ont récemment été autorisés pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ce qui leur a permis d’élargir leur bassin, de diffusion. C’est le cas, en 2009, de Wéo (Nord), Canal 15 (La Roche-sur-Yon) et Images plus (Épinal).

Les deux tiers des services locaux disposent de budgets inférieurs à 150 000 € . Ils diffusent des magazines de proximité sur la vie locale, des annonces infographiques sur la vie municipale et sur les activités associatives. Plus de la moitié deséditeurs de ces services sont des collectivités locales (communes, régies et syndicats intercommunaux). Le régime juridique des associations, qui exploitent plus du tiers des services conventionnés, leur permet d’être subventionnées. La proportion de sociétés qui investissent dans l’édition de services locaux est minoritaire : 3,7 % de sociétés d’économie mixte et 8 % de sociétés commerciales.

 

 

7. LES DISTRIBUTEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

En 2009, le Conseil a reçu 6 nouvelles déclarations de distributeurs de services en application de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 et du décret du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de communication audiovisuelle.

Parmi les nouveaux distributeurs, figure Fransat, qui offre sans abonnement les services de la TNT gratuite sur l’un des satellites de la flotte Eutelsat (Atlantic Bird 3). 2 distributeurs, présents en outre-mer sur l’ADSL et le satellite, se sont également déclarés.

Le Conseil dispose ainsi de 76 déclarations, dont 18 pour l’outre-mer. La liste des distributeurs de services figure en annexe.

En octobre 2009, le distributeur de services CanalSatellite a fait part au Conseil des modifications de son plan de services et de ses offres, qui ont connu une importante restructuration.

En septembre 2009, les responsables de Numericable ont été auditionnés par le Conseil sur le futur plan de services et sur les projets de développement de la société. En particulier, l’offre SUN, qui est destinée aux abonnés des habitats collectifs, fournit les chaînes gratuites de la TNT assorties d’autres services de télévision, ainsi qu’un accès à un internet bas débit et un service de téléphonie restreint.

 

 

8. LES RADIOS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9. L’ACTIVITÉ DES COMITÉS TECHNIQUES RADIOPHONIQUES