LA COUVERTURE DE LA TNT POURSUIT SA CROISSANCE

La télévision numérique terrestre (TNT) a été lancée au printemps 2005 et la généralisation de sa diffusion a été assurée en plusieurs phases. Un objectif de couverture de 85 % de la population avait été retenu à l’origine, à la suite de la consultation contradictoire relative à l’aménagement du spectre hertzien organisée en application de la loi du 1^er août 2000. Cet objectif avait été inscrit dans le texte de l’appel à candidatures lancé par le Conseil pour la diffusion de services de télévision nationaux par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

La loi du 5 mars 2007 a ensuite défini les conditions d’extension de la couverture des chaînes de la TNT en imposant aux services nationaux de couvrir au moins 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l’année 2011.

Il importe cependant de permettre à l’ensemble des téléspectateurs d’avoir accès à une offre complète et homogène des chaînes de la TNT. C’est pourquoi le Conseil a décidé de compléter cet objectif par une desserte minimale de :

• 91 % de la population dans chaque département métropolitain pour les chaînes « historiques » autorisées en clair en mode hertzien analogique (TF1, France 2, France 3, ARTE, France 5 et M6) ;
• 85 % pour tous les autres services (Canal+ et les chaînes nouvelles entrantes de la TNT - Chaînes gratuites : La Chaîne parlementaire, i>Télé, BFM TV, Direct 8, Gulli, Virgin 17, France 4, W9, NT1, NRJ12 et TMC - Chaînes payantes : Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Planète, TPS Star, Paris Première, LCI, Eurosport et TF6).

À cette fin, et conformément à l’article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a adopté, le 16 décembre 2008, les listes des zones retenues pour la desserte de la TNT. En effet, pour atteindre les objectifs de couverture tels qu’ils ont été fixés par la loi et précisés par le Conseil au niveau départemental, il n’est pas nécessaire que tous les émetteurs analogiques autorisés (environ 3 600 à ce jour) soient convertis en numérique ou remplacés par de nouveaux émetteurs TNT.

L’ouverture de nouveaux sites a eu lieu tout au long de 2009. Ce ne sont pas moins de 340 émetteurs qui ont été inscrits dans le programme d’allumage de cette année pour les chaînes « historiques » en clair. L’identification des fréquences pour ces émetteurs a nécessité un intense travail de planification, mené par les services du Conseil. Ces travaux ont également conduit le Conseil à prendre, au cours de l'année, des décisions relatives à près de 350 réaménagements de fréquences analogiques. Le calendrier, pourtant très ambitieux, de publication des plans de fréquence a ainsi pu être respecté, et les plans de fréquences sont désormais communiqués aux chaînes avec plus d'un an de préavis.

L’accélération très sensible du rythme d'ouverture des sites a été à l'origine de difficultés opérationnelles sur le terrain pour les diffuseurs techniques qui n'ont pas toujours pu allumer les sites dans les délais prévus, et quelques ouvertures de sites prévues en 2009 ont dû être reportées aux premiers mois de 2010.

Les ouvertures se sont échelonnées au cours de l’année selon le calendrier suivant :

• 9 nouvelles zones en janvier ;
• 42 nouvelles zones en février ;
• 45 nouvelles zones en avril ;
• 23 nouvelles zones en mai ;
• 24 nouvelles zones en juin ;
• 57 nouvelles zones en juillet ;
• 10 nouvelles zones en septembre ;
• 58 nouvelles zones en octobre ;
• 15 nouvelles zones en novembre ;
• 11 nouvelles zones en décembre.

Ces ouvertures de sites nouveaux ont visé deux objectifs. Tout d abord, elles ont permis, par le choix de zones situées dans les départements les moins bien couverts, de faire progresser très sensiblement le taux de couverture des départements les moins bien desservis et de se rapprocher de l’objectif départemental de 91% fixé par le CSA pour garantir une desserte harmonieuse de la TNT sur l’ensemble du territoire,

Les ouvertures de sites opérées en 2009 ont par ailleurs permis.de préparer l’arrêt de l’analogique, pour les régions dont le passage à la télévision « tout numérique » est prévu au cours de l’année 2010 : Alsace (2 février 2010), Basse-Normandie (8 mars 2010) - Lorraine et Champagne-Ardenne (28 septembre 2010) - Bourgogne et Franche-Comté (16 novembre 2010), l’objectif étant que la grande majorité des téléspectateurs de ces régions aient accès à la TNT environ un an avant le passage au tout numérique.

Les zones couvertes par la TNT en 2009 ont aussi permis de préparer au mieux l’extinction de la diffusion analogique de Canal+.

À la fin de l’année, le pourcentage de couverture de la population métropolitaine a ainsi atteint 89 %, soit une progression de 2 % par rapport à la fin 2008.

En raison de la multiplication et de la complexité croissante des travaux de réaménagement des fréquences analogiques, la mise en service des nouveaux émetteurs est cependant de plus en plus difficile. C’est la raison pour laquelle leur allumage est intimement lié à l’extinction de la diffusion analogique.

LES PREMIÈRES OPÉRATIONS PILOTES DE PASSAGE AU TOUT NUMÉRIQUE : COULOMMIERS, KAYSERSBERG ET NORD-COTENTIN

Les premières opérations pilotes permettant de tester les conditions de l’arrêt de la diffusion de la télévision analogique et du passage au tout numérique ont été réalisées en 2009.

En application de l’article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil a la possibilité de décider de l’arrêt de la diffusion analogique en dehors du schéma national approuvé par le Premier ministre, dans des zones de moins de 20 000 habitants, en accord avec le groupement d’intérêt public France Télé numérique et les communes concernées. Dans ce cadre, Coulommiers (Seine-et-Marne) a été retenue comme première ville où s’est arrêtée la diffusion analogique, le 4 février 2009. Les principaux critères pris en compte dans ce choix ont été le degré de mobilisation du monde associatif, la sociologie de l’habitat, la structure professionnelle et le nombre d’antennistes. La ville de Kaysersberg (Haut- Rhin) a été choisie pour une deuxième opération pilote qui s’est déroulée le 27 mai.

Une troisième opération d’extinction, d’une plus grande ampleur, a été effectuée dans la zone du Nord-Cotentin : environ 200 000 habitants ont été concernés. Elle a eu lieu le19 novembre 2009. Les sites de diffusion, et notamment celui de Cherbourg – Digosville ont été coupés entre minuit et 8 heures et leur remise en route a eu lieu progressivement entre 8 heures et 14 heures.

Sur le plan de la diffusion, l’opération est incontestablement un succès. Les délais ont été respectés par l’ensemble des acteurs du projet. La procédure mise en place par le Conseil a permis de suivre les différentes étapes de cette opération de passage au tout numérique :

• tous les sites étaient éteints à 23 h 50 ;
• l’émetteur de Cherbourg - Digosville, dont la couverture représente environ 90 % de la plaque Nord-Cotentin, a été rallumé à 5 h 40 ;
• l'émetteur de Cherbourg - Octeville de Towercast diffusant tous les multiplex à l’exception de R1 a été rallumé à 2 h 30 et celui de Cherbourg - Octeville de TDF diffusant le multiplex R1 a été rallumé à 9 h 30 ;
• à 13 heures, tous les émetteurs secondaires prévus ont été rallumés.

Cette première opération à grande échelle a permis de tirer de nombreux enseignements pour le passage au tout numérique des deux régions suivantes : l’Alsace le 2 février 2010 et la Basse-Normandie le 9 mars 2010.

L’ARRÊT ANTICIPÉ DE CANAL+

Conformément aux termes de son autorisation, les émissions analogiques de Canal+ devront prendre fin au plus tard le 6 décembre 2010 sur l’ensemble du territoire, soit un an avant les autres chaînes.

Il résulte de cette échéance plus précoce que les modalités d’arrêt de Canal+ sont en partie spécifiques. En effet, afin de respecter l’échéance du 6 décembre 2010, cette chaîne participe au programme d’arrêt commun à l’ensemble des chaînes historiques de l’année 2010, et procède en parallèle, depuis novembre 2009, aux arrêts de l’analogique pour les régions restantes selon un calendrier autonome. Ces arrêts régionaux de Canal+, anticipés par rapport à celui des autres chaînes analogiques, bénéficient d’un accompagnement spécifique en matière de communication, assuré par le GIP France Télé numérique.

Le premier arrêt anticipé des émissions analogiques de Canal+ a été opéré avec succès le 25 novembre 2009, en Provence et sur la Côte d’Azur.

LA RÉCEPTION DES CHAÎNES DE LA TNT PAR CÂBLE ET SATELLITE

L’arrivée de la technologie numérique est la source d’une profonde évolution du paysage audiovisuel français, sur tous les réseaux de diffusion. Si le chantier central du Conseil est le déploiement de la TNT, accompagné de l’extinction de la diffusion analogique hertzienne, il lui a également paru indispensable de s’assurer de la situation de la population qui ne sera pas desservie, à terme, par le réseau de diffusion hertzienne terrestre. Les foyers en « zone d’ombre » pourront avoir accès aux services gratuits de la TNT à travers des accès alternatifs, notamment par câble et satellite.

La loi du 30 septembre 1986 prévoit un « service antenne » pour les réseaux câblés, afin de garantir un accès aux chaînes nationales gratuites aux téléspectateurs dont le seul mode de réception est le câble. Les câblo-opérateurs ont l’obligation de faire une proposition commerciale de reprise des chaînes hertziennes gratuites, adressée au gestionnaire de l’immeuble (syndics de copropriété, offices d’HLM, etc.), et qui ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau. Celle-ci doit concerner l’ensemble des services TNT si l’offre payante du câblo-opérateur est proposée
en mode numérique.

Le Conseil a établi en 2009 un état des lieux de la numérisation des réseaux câblés et de la mise en œuvre du « service antenne », à la fois par l’opérateur national Numericable et par les régies câblées indépendantes, essentiellement présentes dans les régions du nord-est de la France. Les foyers raccordés au câble ont très majoritairement accès à toutes les chaînes nationales gratuites de la TNT. En outre, la norme technique de la TNT (appelée DVB-T) est progressivement déployée sur les réseaux câblés. Ainsi, les foyers bénéficiaires n’ont pas à s’équiper d’un adaptateur spécifique au câble : pour passer au numérique, il leur suffit d’acheter un adaptateur TNT disponible dans le commerce ou de posséder un téléviseur avec adaptateur intégré.

Concernant le satellite, la loi du 5 mars 2009 a permis le lancement d’une seconde offre gratuite d’accès aux services de la TNT, en complément de l’offre existante TNTSAT. Le Conseil a ainsi pris en compte la déclaration du bouquet Fransat le 18 juin 2009. Comme pour TNTSAT, les 18 chaînes nationales gratuites de la TNT sont accessibles sans abonnement à l’ensemble des foyers équipés d'une antenne parabolique et d'un décodeur numérique labellisé, qui s'accompagne d'une carte de contrôle d'accès à durée illimitée. Cette nouvelle offre permet notamment au 1,5 million de foyers français¹ qui reçoivent la télévision analogique par le satellite Atlantic Bird 3 (AB3) de passer au numérique sans avoir à réorienter leur parabole.
 

(1) Selon les estimations fournies par la société Eutelsat.

UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR L’USAGE DE LA RESSOURCE

La restitution de l’autorisation accordée à deux chaînes payantes de la télévision numérique terrestre (TNT), AB1 et Canal J, a conduit le Conseil à lancer le 26 juin 2009 une consultation sur l’usage de la ressource devenue disponible.

L’objet de cette consultation a été étendu afin de recueillir également l’opinion des acteurs sur l’utilisation des fréquences rendues disponibles par l’arrêt de l’analogique, qui conditionne le paysage audiovisuel qui se mettra en place dès la fin de l’année 2011.

La consultation a donné lieu à 88 réponses, dont 45 provenant de particuliers, 31 de sociétés et 12 d’organismes publics ou associatifs, remplissant ainsi largement son objectif.

Le contexte de la consultation a été profondément modifié par la demande officielle du Gouvernement, en décembre 2009, de la diffusion métropolitaine de France Ô. La ressource libre doit donc, au moins en partie, être affectée à cet usage (la consultation envisageait que les deux canaux libérés puissent être utilisés pour diffuser une chaîne gratuite).

En tenant compte de ce nouveau contexte, le Conseil publiera au début de l’année 2010 la synthèse des contributions à cette consultation ainsi que les enseignements qu’il souhaite en tirer, s’agissant notamment de l’attribution de la ressource hertzienne disponible.

LA PLANIFICATION DU PLAN-CIBLE

Le futur paysage audiovisuel devra permettre, à terme, la consolidation d’un réseau de diffusion entièrement numérique, constitué d’un nombre de multiplex au moins égal à celui fixé par le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique fixé par le Premier ministre le 22 décembre 2008, à savoir 11 multiplex à couverture nationale pour la TNT et 2 multiplex pour la télévision mobile personnelle¹.

Ce même schéma a prévu, à l’horizon du 30 novembre 2011, date de la fin des opérations d’extinction de la télévision analogique, le transfert d’une partie des ressources affectées au CSA au profit de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il s’agit de la sous-bande de fréquences 790-862 MHz.

Cette décision tardive de réaffecter les fréquences 790-862 MHz au profit d’autres services que la radiodiffusion a induit en 2009 une activité substantielle de reconstruction du plan-cible pour le Conseil, appelée à perdurer en 2010. En effet, cette décision a remis en cause la planification jusqu’alors retenue pour le passage au tout numérique, qui se fondait sur les fréquences négociées par la France lors de la Conférence régionale des radiocommunications de 2006 (« Plan de Genève 2006 »).

Les études techniques et les négociations aux frontières menées tout au long de l’année 2009 ont mobilisé très fortement les services du Conseil. Elles ont permis de consolider un plan-cible « reconstruit » de 8 multiplex nationaux (avec une couverture de 95 % de la population métropolitaine), l’un d’entre eux étant conçu pour satisfaire les besoins de régionalisation de la chaîne France 3, un autre étant constitué de manière à pouvoir être utilisé, le cas échéant, par la télévision mobile personnelle (TMP)².

La poursuite de la planification de ce plan-cible, afin d’atteindre l’objectif fixé par le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique est un exercice complexe. En effet, au-delà de la durée des négociations portant sur la répartition des fréquences aux frontières et de l’incertitude qui affectent le résultat de ces négociations, d’autres contraintes pèsent sur l’identification, à court terme, de nouvelles ressources. Il en va ainsi :

• de l’évolution du réseau de radiodiffusion numérique vers une structure de déploiement comportant un plus grand nombre de sites (mais facilitant l’identification et la coordination des fréquences) qui ne semble pas compatible avec l’économie du secteur ;
• de la dégradation de la couverture des multiplex existants, dans le but de dégager les ressources nécessaires à la constitution de multiplex additionnels.

Le Conseil estime indispensable de poursuivre ces travaux, de manière à identifier, à terme, des multiplex supplémentaires pour répondre aux besoins exprimés par le secteur audiovisuel. Il considère toutefois que sous réserve d’une issue favorable des négociations aux frontières, la construction d’un plan-cible à 10, puis 11 multiplex, voire au-delà, ne pourra être finalisée au plus tôt qu’entre 2013 et 2015. En effet, la renégociation d’un nombre de plus en plus élevé de fréquences du « Plan de Genève » et du réseau principal de la TNT induira des délais supplémentaires, qui pourraient être de l’ordre de 3 à 5 ans, avec pour effet de différer d’autant la description complète d’un plan-cible densifié.
 

(1) L’objectif de 11+2 multiplex, défendu par le Conseil avant la décision de soustraire la sous-bande, correspond à la planification d’un paysage-cible répondant à l’ensemble des besoins identifiés pour le secteur audiovisuel tels qu’ils avaient été transmis par le Conseil en mai 2008, en réponse à la consultation sur le dividende numérique lancée par la Commission du dividende numérique et le Comité stratégique pour le numérique.

(2) Planification en dessous du canal 55 permettant de réduire a priori le coût des terminaux hybrides DVB-H/GSM900.

AUTORISATION D’IMPLANTATION D’UN RÉÉMETTEUR TNT POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’article 80 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision fixe, par le rétablissement de l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cadre des possibilités offertes aux collectivités territoriales de se voir assigner par le CSA la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes de la TNT.

Le Conseil a donc mis en place une procédure pour délivrer ces autorisations aux collectivités territoriales pour les zones non ou mal desservies par la TNT.

LES FRÉQUENCES FM

Dans le cadre de la vague d’appels à candidatures généraux lancée depuis 2006 et concernant 13 régions radiophoniques, la direction des technologies du Conseil a axé son travail sur l’élaboration des plans de fréquences de l’Alsace, de la Lorraine et de la Réunion. Ces études ont permis de dégager 133 nouvelles fréquences en Alsace et en Lorraine et 73 à la Réunion.

Par ailleurs, le Conseil a lancé en 2009 des appels partiels dans le ressort de 4 comités techniques radiophoniques (CTR) : Dijon, Nancy (Champagne-Ardenne), Toulouse (Languedoc-Roussillon) et Caen, sur un ensemble de 78 fréquences.

Un appel en Guyane sur 14 fréquences a également été lancé.

Le CSA a également entrepris des travaux de planification des fréquences dans le ressort du CTR de Lyon, qui compte déjà 884 fréquences autorisées. L’année 2010 sera l’occasion d’achever dans cette zone les travaux d’optimisation de la bande FM engagés en 2006.

LES MODIFICATIONS TECHNIQUES FM

Chaque radio titulaire d’une autorisation conserve la faculté de demander une modification technique de ses caractéristiques d’émission. Les modifications peuvent porter sur le site de diffusion, la puissance ou le système d’antennes utilisé. Chaque demande est transmise par le titulaire au comité technique radiophonique qui rend un avis sur le dossier avant de le transmettre au Conseil. Les services de celui-ci vérifient la faisabilité du projet, en étudiant principalement la protection des autres fréquences, françaises ou étrangères, et le maintien de la zone de couverture de la radio.

Les projets sont ensuite validés ou refusés par l’assemblée plénière. En cas d’acceptation, les autorisations sont modifiées en conséquence et leur titulaire est informé par lettre.

En 2009, 163 demandes de modifications techniques ont été traitées par le Conseil, soit une augmentation de  114 %, par rapport à l’année 2008.

LES AUTORISATIONS TEMPORAIRES

Le CSA a planifié 201 fréquences FM temporaires en 2009.

LA RADIO NUMÉRIQUE

Voir chapitre II - 8.

 

 

4. LA GESTION DES SERVICES

La Commission technique des experts du numérique

La Commission technique des experts du numérique (CTEN), présidée par Gilles Brégant, directeur des technologies du CSA, implique tous les acteurs de l’audiovisuel, et notamment les opérateurs techniques, les industriels du secteur, les éditeurs et distributeurs de services, le ministère chargé de l’industrie (Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services), l’Agence nationale des fréquences et la Direction du développement des médias (devenue Direction générale des médias et des industries culturelles), ainsi que des correspondants étrangers.

Elle se réunit régulièrement, soit en formation plénière, soit dans le cadre de groupes de travail spécialisés sur certains sujets, en vue d’approfondir et d’assurer une bonne mise en œuvre des aspects techniques de la télévision numérique terrestre, et depuis fin 2008, de la radio numérique terrestre.

En 2009, la CTEN a été particulièrement active sur les sujets suivants.

 

 

Les services interactifs

Le groupe de travail GT1 est consacré, depuis juillet 2008, aux travaux sur les services interactifs et leur diffusion sur la TNT.
Le Conseil affirme ainsi sa volonté de fournir au téléspectateur le cadre le plus riche possible, en soutenant le développement de services innovants. L’interactivité permettra une large gamme d'applications disponibles sur la TNT par diffusion hertzienne, mais aussi sur les réseaux haut débit où ces applications pourront tirer parti d’une connexion internet pour afficher du contenu en ligne ou des vidéos à la demande.

L’ensemble des acteurs économiques, aussi bien les chaînes et éditeurs de services interactifs que les distributeurs et équipementiers, ont continué leur travail de concertation en vue de l’élaboration et du choix d’une norme technique qui pourrait permettre un lancement des services interactifs au début de l'année 2011. Le Conseil a ouvert à l'été 2009 une consultation publique afin de préciser le cadre réglementaire des nouveaux services audiovisuels, concernant notamment les modalités de leur autorisation de diffusion et leur régulation future.

 

 

La signalisation de la TNT

Le groupe de travail GT3 s'est consacré à structurer la ressource signalisation et plus particulièrement la table d'information de réseau (Network Information Table). Il s’agit de permettre une interprétation optimale de cette évolution de la signalisation par le parc de récepteurs TNT, et ce dans la perspective de l'introduction à moyen et long termes de nouveaux multiplex sur le support hertzien numérique. La nécessité à terme de fragmenter cette table a été rappelée à de multiples reprises, et les industriels et distributeurs présents ont été invités à vérifier la bonne conformité des produits qu’ils vendent aux téléspectateurs, puisque certains dysfonctionnements relatifs à cette table avaient pu être relevés en septembre 2007.

Des travaux de mise à jour du profil de signalisation de la TNT ont été menés afin de compléter la signalisation des services d'audiodescription, dans la perspective de leur généralisation sur la TNT en 2010 à destination des personnes aveugles ou malvoyantes. Des mécanismes d'identification supplémentaires des composantes audio, codées selon les standards Dolby Digital et Dolby Digital+, ont été également ajoutés dans la version 3.1 du profil de signalisation. Ces mécanismes facilitent la reconnaissance des composantes audio codées en Dolby Digital+ par les récepteurs TNT.

 

 

LA REPRISE DES SOUS-TITRES PAR LES DISTRIBUTEURS

Un sous-groupe de travail du GT3 sur le sous-titrage a été créé dans le but de faciliter la reprise des sous-titres à destination des personnes sourdes ou malentendantes sur les réseaux des distributeurs (ADSL, satellite, câble, etc.). Après une analyse de la reprise des sous-titres des chaînes gratuites de la TNT sur les réseaux ADSL, ce groupe a permis une amélioration de cette reprise dans le courant de l’année 2009 sur certains réseaux, à la suite de la communication, par les éditeurs, des informations techniques nécessaires aux distributeurs concernés.

Il a été convenu qu’une méthodologie précise de constatation de la reprise des sous-titres par les distributeurs serait élaborée en concertation avec les acteurs. L’objectif est de publier à terme les résultats de cette reprise des sous-titres à destination des personnes sourdes ou malentendantes sur le site internet du Conseil, afin de permettre une exposition maximale des sous-titres dans l’ensemble des vecteurs de distribution de la télévision numérique.

 

 

LA SIGNALISATION DE LA TNT POUR L’OUTRE-MER

Dans la perspective du lancement en outre-mer du premier multiplex TNT de chaînes en qualité standard, prévu pour la fin de l’année 2010, un groupe de travail Signalisation outre-mer a été créé. L’objectif poursuivi est d’identifier précisément la signalisation à retenir et d’étendre le profil de signalisation métropolitain afin d’y inclure les spécificités pour la TNT outre-mer.

LE VOLUME SONORE

Le groupe de travail Volume sonore est consacré à l’étude du volume sonore des programmes et des séquences publicitaires, et notamment des fortes différences entre les programmes et les séquences publicitaires qui les précèdent ou les suivent, mais aussi entre chaînes. Afin de parvenir à une meilleure cohérence du volume sonore, des travaux ont été menés afin de définir, dans un premier temps les méthodes de mesure permettant de caractériser, de façon industrielle, les dérives, et, à terme, une valeur cible de cette mesure de volume sonore pour les programmes diffusés. En outre, le groupe a opéré un suivi et une coopération avec les travaux en cours sur la question aux niveaux européen et international, et s’est aussi rapproché des instances françaises traitant du domaine connexe de la validation des « prêts à diffuser », notamment le HD Forum et la CST (Commission supérieure technique de l’image et du son).

Après une première décision d’identification d’un niveau de référence, prise par le Conseil en septembre 2008, il paraît possible d’espérer fixer courant 2010 une valeur supplémentaire limitant cette fois-ci les dérives quant à l’impression de puissance restituée auprès du téléspectateur, qui est à l’origine de ces gênes.

 

 

5. LA PROTECTION DE LA RÉCEPTION ET LE CONTRÔLE DU SPECTRE

L’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil la mission de contrôler l’utilisation des fréquences dont il assure la gestion et, conjointement avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR), celle de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne réception des signaux de radio et de télévision.

La protection de la réception

En 2009, 932 enquêtes – contre 843 en 2008 – ont été effectuées par les comités techniques radiophoniques et l’ANFR, à la suite de 1 328 réclamations des usagers. La majorité de ces réclamations (1 192) sont liées à une mauvaise réception des programmes de télévision. La stabilité du nombre de réclamations en 2008 et 2009 résulte toujours des mesures de rationalisation de cette mission engagée par le CSA début 2006.

En pratique, quand le CSA ou l’ANFR sont saisis, dès lors que l’installation de l’usager est hors de cause, une enquête est conduite pour permettre d’identifier ce qui, dans le voisinage des habitations où résident les plaignants, a perturbé le signal normalement reçu jusqu’alors.

L’usager est invité à retourner un formulaire à remplir avec son antenniste décrivant le dysfonctionnement. L’enquête est intégralement prise en charge par l’ANFR, dans le cadre de sa mission d’intérêt général. Le coût de l’intervention de l’installateur reste en revanche à la charge de l’usager. L’introduction d’une demande de certificat de conformité de l’installation concernée avant toute prise en compte d’une demande d’enquête provient du constat récurrent qu’une large majorité des enquêtes passées concluait à une non-conformité des installations de réception. En 2009, avec 28,4 % des cas contre 29,6 % en 2008, ces non-conformités demeurent importantes. Le passage à la technologie numérique est souvent l’occasion de mettre en évidence une carence de l’installation de réception.

La stabilité des réclamations permet de souligner que l’augmentation de l’occupation du spectre résultant du déploiement de la télévision numérique terrestre ces dernières années ne génère pas globalement davantage de brouillages. Cependant, il convient de signaler que certaines réclamations peuvent regrouper un nombre important d’usagers. C’est le cas notamment des brouillages entre émetteurs TNT isofréquence (ou SFN - Single Frequency Network) qui ont augmenté en 2009, tout comme le nombre d’émetteurs SFN eux-mêmes. Ce type de brouillage devrait être largement contenu en 2010 par la mise en œuvre sur les émetteurs d’un paramètre d’intervalle de garde mieux adapté (premier trimestre).

Durant l’année, les principales causes de mauvaise réception de la télévision identifiées lors des enquêtes ont été, par ordre décroissant :

• les installations non conformes (28,4 %, stable - carence des installations mise en évidence par le passage au numérique) ;
• les réaménagements TNT et interférences entre émetteurs (souvent bon nombre d’usagers concernés. Ces cas sont liés à l’augmentation du nombre d’émetteurs TNT mis en service, notamment en SFN. Comme évoqué ci-dessus, leur décroissance est attendue pour le premier trimestre 2010) ;
• des situations en dehors des zones de couverture des émetteurs (12,6 % dûs souvent à des initialisations d’antenne vers des émetteurs TNT non censés desservir la zone) ;
• les immeubles brouilleurs, notamment les éoliennes (11 %, une assez nette augmentation due à l’accroissement du déploiement des parcs éoliens );
• les défauts de réseau de diffusion des chaînes (6,2 %, en hausse) ;
• le réseau de distribution électrique (5,8 %) ;
• les autres utilisateurs du spectre (3 %) ;
• les installations de réception perturbatrices (1,8 %) ;
• la CB et radio amateur (0,6 %).

Dans 17 % des cas, les techniciens mandatés par le CSA ne constatent pas de perturbations lors de leur enquête et ne peuvent donc identifier la source du brouillage.

Pour la radio, un tiers environ des 136 réclamations concerne la modulation d’amplitude et les perturbations sont essentiellement provoquées par des installations électriques utilisées dans les milieux industriels ou domestiques. Les deux autres tiers des perturbations rencontrées concernent la modulation de fréquence et sont généralement liées à des brouillages provenant d’autres émetteurs FM ou à des installations de réception ne respectant pas les normes. L’augmentation légère du nombre des réclamations en FM constatée en 2007 s’est confirmée en 2008, pour connaître une baisse en 2009. Cela souligne toujours la relative innocuité de la mise en œuvre, depuis 2006, des plans de fréquences FM+ qui, sans réellement générer d’interférences, modifient souvent les habitudes d’écoute, notamment en limite de zone de desserte (champ faible) et à proximité des nouveaux émetteurs (champ fort).

LA NORMALISATION DES ÉQUIPEMENTS PERTURBATEURS

À titre préventif, le Conseil intervient dans le cadre des organismes de normalisation compétents (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, Commission électrotechnique internationale, Comité international spécial des perturbations radioélectriques, Institut européen des normes de télécommunication), afin que le pouvoir perturbateur des équipements électriques et électroniques soit limité aux valeurs nécessaires pour assurer une réception correcte des émissions de radio et de télévision. Le développement des systèmes de communication, notamment à large bande, conduit en effet spontanément à l’émergence d’un grand nombre de systèmes susceptibles de perturber la réception des programmes de radio et de télévision.

IMMEUBLES BROUILLEURS

L’article L.112-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d’ombre « artificielles », c’est-à-dire créées par l’édification de constructions de diverses natures.

La mise en place des dispositifs techniques nécessaires à cette résorption, afin de rétablir des conditions de réception satisfaisantes, est effectuée sous le contrôle du Conseil, lequel peut en cas de carence du propriétaire ou du constructeur gêneur, mettre celui-ci en demeure de réaliser les installations.

Le nombre de cas de brouillage résultant de l’implantation d’éoliennes est, en 2009 davantage encore qu’en 2008, à souligner.

Une étude d’impact préalable des promoteurs de parcs éoliens est indispensable pour anticiper les perturbations et mettre en œuvre en amont de la réalisation du projet des solutions de substitution évitant ainsi les interruptions de services souvent longues.

 

 

Le contrôle des émissions de radiodiffusion

Afin de garantir une bonne cohabitation des différents opérateurs, grâce à son réseau d’attachés techniques régionaux (ATR), le Conseil peut contrôler avec une grande efficacité les conditions d’émission des radios privées et détecter rapidement celles qui ne sont pas autorisées.

Des mesures régulières permettent ainsi de vérifier :

• les fréquences d’émission ;
• l’identification du programme ;
• le site d’émission ;
• la puissance apparente rayonnée (PAR) et le respect des contraintes de rayonnement (comme en 2008, en 2009 une surveillance particulière des PAR a été poursuivie pour garantir aux opérateurs une exploitation optimale de leur fréquence, eu égard à l’optimisation de l’exploitation du spectre FM consécutive au plan FM+);
• la déviation de fréquence ;
• les rayonnements non essentiels.

Ces contrôles, de l’ordre de 5 500 en 2009 - contre environ 5 600 en 2008 - sont réalisés dans un premier temps par l’ATR du comité technique radiophonique et, en cas de besoin, par l’Agence nationale des fréquences avec des moyens plus lourds. Le cas échéant, des procès-verbaux sont dressés par des agents assermentés du Conseil. Ces procès-verbaux ont conduit le Conseil à prononcer 13 mises en demeure en 2009.

Au dernier trimestre 2009, un contrôle systématique par les ATR des mises en service des émetteurs TNT a été mis en place.
Ainsi, le Conseil dispose d’informations plus précises sur le bon déroulement du déploiement du réseau secondaire de la TNT.

La fin du processus des appels à candidatures généraux « FM+ » a donné lieu à l’entrée en vigueur, lors d’opérations nocturnes, des autorisations FM aux Antilles et en Guyane en 2009. La mise en place optimale des nouveaux plans de fréquences impose la coordination rigoureuse des interventions des différents opérateurs : arrêts d’émetteurs, changements de fréquence, mise en service de nouvelles radios… Sur le terrain, les ATR et la direction des technologies du Conseil sont chargés de cette mission.

De la même manière, une procédure nocturne d’extinction de la télévision analogique a été mise en place à l’occasion du passage au tout numérique de la zone Nord-Cotentin.