L’ADOPTION DU « PAQUET TÉLÉCOM » RÉVISÉ

Les communications électroniques sont régies à l'échelle de l'Union européenne par un cadre réglementaire entré en vigueur en 2003. Ce cadre, composé de cinq directives, est couramment désigné sous le nom de « Paquet télécom ». Cette réglementation a été conçue en vue de renforcer le marché intérieur des communications électroniques et de favoriser la concurrence sur ce marché, en tenant compte de la convergence des technologies de communication. Le processus de révision du Paquet télécom engagé en novembre 2007, qui a donné lieu à d’intenses négociations au niveau européen, s’est finalement conclu en décembre 2009 par l’adoption de textes révisés. Un compromis satisfaisant a pu être trouvé, qui concilie notamment l’ambition de rendre plus efficace la gestion des fréquences en Europe et la protection d’objectifs d’intérêt général spécifiques au secteur audiovisuel.

La transposition du Paquet révisé doit intervenir dans un délai de dix-huit mois. En France, le processus de transposition impliquera en particulier que soient amendés le code des postes et des communications électroniques ainsi que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. De la même manière qu’il avait été particulièrement vigilant lors des négociations au niveau européen, le Conseil s’assurera que la transposition de ces textes en droit français préserve les spécificités de la gestion des fréquences audiovisuelles.

LA RÉVISION DE LA COMMUNICATION «RADIODIFFUSION » DE 2001

La Communication de la Commission européenne concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État énonce les principes auxquels la Commission se réfère pour apprécier la conformité des financements de l’audiovisuel public au droit communautaire.

La révision de la première communication de 2001 a été lancée par la Commission européenne en novembre 2008, afin de prendre en compte les développements récents du secteur audiovisuel et d’assurer davantage de sécurité juridique aux acteurs.

Le Conseil a suivi chaque étape de la révision et a transmis ses observations adoptées les 12 janvier et 5 mai 2009 à la Commission européenne dans le cadre des consultations qu’elle a menées.

Le Conseil s’est réjoui que la nouvelle Communication adoptée en juillet 2009 par la Commission prenne en compte un certain nombre des remarques qu’il avait formulées, à l’instar de plusieurs contributeurs, et qu’elle préserve la compétence des États membres de l’Union européenne en matière de financement et d’organisation de l’audiovisuel public, conformément au Protocole d’Amsterdam.

LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

Depuis 1989, les chaînes de télévision diffusées sur le territoire de l'Union européenne sont soumises aux règles de la directiveTélévision sans frontières, le cas échéant renforcées ou détaillées par les États membres. Modifiée une première fois en 1997, la directive a fait l'objet d'une nouvelle révision avec l'adoption, en décembre 2007, de la directive Services de médias audiovisuels qui étend les principes fondamentaux de la réglementation audiovisuelle aux services à la demande.

La loi transposant les principales dispositions de la nouvelle directive en France est entrée en vigueur le 5 mars 2009, avec une certaine avance sur la plupart des États membres de l'Union européenne. Elle a confié au CSA des responsabilités élargies, puisqu’il est désormais chargé de réguler les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). La loi du 5 mars 2009 lui a également confié le rôle de prévoir certaines règles de contenus qui leur seront applicables, notamment en matière de protection des mineurs. Dans une consultation publiée en juin 2009, le Conseil a interrogé les acteurs du marché sur les mesures qu’ils jugeaient appropriées pour assurer la protection des mineurs et le respect des grands principes déontologiques de la communication audiovisuelle sur les services à la demande. La loi a également donné au Conseil la responsabilité d’établir le cadre réglementaire du placement de produit, que la nouvelle directive autorise sous certaines conditions.

Les nouveaux critères de rattachement des chaînes extracommunautaires à la compétence d’un État membre de l’Union européenne sont pleinement applicables dans tous les États membres depuis le 18 décembre 2009, à l’issue de la période de transposition de la directive.

RÉUNIONS TRIPARTITES

Depuis 1996, les services des régulateurs audiovisuels d'Allemagne (DLM), de Grande-Bretagne (OFCOM) et du Conseil se rencontrent deux fois par an dans le cadre d'une réunion dite « Tripartite ». Ces réunions sont l’occasion d’un dialogue fructueux et d’un échange de bonnes pratiques entre institutions confrontées à des enjeux de régulation similaires. Elles permettent, le cas échéant, d’explorer les possibilités d’actions communes auprès des institutions européennes. La 21^e réunion Tripartite a eu lieu à Londres en juin 2009, et sa 22^e édition à Paris en décembre 2009. Les échanges ont porté sur le développement des services numériques, la transposition de la directive sur Services de médias audiovisuels, la radiodiffusion de service public, les communications commerciales et l’économie du secteur audiovisuel. En 2010, les deux réunions Tripartite se tiendront à Berlin et Londres.

LE GROUPE À HAUT NIVEAU DES RÉGULATEURS AUDIOVISUELS
DE L'UNION EUROPÉENNE

Le Conseil participe aux réunions du groupe à haut niveau des régulateurs audiovisuels de l'Union européenne qui sont organisées une à deux fois par an à l'initiative de la Commission européenne. M. Emmanuel Gabla, membre du Conseil chargé des questions européennes, a participé à la réunion du 24 novembre 2009 et est notamment intervenu sur les sujets liés à la transposition de la directive Services de médias audiovisuels et la régulation des chaînes extracommunautaires.

LE COMITÉ DE CONTACT DE LA DIRECTIVE TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES

Les services du Conseil participent, aux côtés des représentants de la Direction générale des médias et des industries culturelles, aux réunions du comité de contact de la directive Services de médias audiovisuels, dont les discussions ont été dominées en 2009 par la transposition des nouvelles dispositions et les transferts de compétence sur les chaînes extracommunautaires.

Les chaînes extracommunautaires

Jusqu’en décembre 2009, l’ensemble des chaînes non établies dans un État membre de l’Union européenne et diffusées sur tout ou partie de l’Europe par un opérateur satellitaire français relevait a priori de la compétence de la France et donc du contrôle du Conseil. Cette responsabilité a conduit le Conseil à adresser trois mises en demeure à la société Eutelsat en 2009 afin que les chaînes extracommunautaires qu’elle transporte respectent les règles relatives à la protection des mineurs ou à l’interdiction de l’incitation à la haine ou à la violence.

Depuis le 18 décembre 2009, c’est l’État membre où est située la liaison montante du service extracommunautaire qui est compétent. L’entrée en vigueur des nouveaux critères de compétence de la directive Services de médias audiovisuels a permis de mieux répartir la charge du contrôle des services extracommunautaires entre États membres. La France reste toutefois responsable dans les nombreux cas où la liaison montante du service est située en dehors du territoire de l’Union européenne et que le service est diffusé en Europe par une capacité satellitaire française.

L'EPRA

Créée en avril 1995 à Malte, la Plate-forme européenne des autorités de régulation (EPRA) est un réseau d'échange d'informations sur des questions de réglementation et de régulation de l'audiovisuel, qui rassemble 52 institutions de régulation majoritairement européennes. Le Conseil est depuis l'origine membre de ce réseau. La Commission européenne et le Conseil de l'Europe ont le statut d’observateurs permanents.

Les travaux de l’EPRA sont préparés par un board composé d’une présidente, M^me Dunja Mijatovic, directrice du service radiodiffusion du régulateur audiovisuel de Bosnie-Herzégovine, et de quatre vice-présidents élus pour deux ans. Le board s’appuie sur un secrétariat permanent situé à Strasbourg.

Pour 2009, la première réunion de l'EPRA s’est tenue à Tallinn en mai, à l’invitation du Conseil de l’audiovisuel public estonien (Ringhäälingunõukogu). À cette occasion, le Conseil a présenté son action concernant les chaînes « bébés ». La seconde réunion a été organisée à Dresde par la Conférence des directeurs des autorités des médias (Direktorenkonferenz der Landesmedienanstalten) au mois d’octobre. Le conseiller Emmanuel Gabla est intervenu sur le thème « services non-linéaires, évolution du marché et défis réglementaires ». Tout au long de l’année, le Conseil a continué à contribuer assidûment à l’animation du réseau en répondant aux demandes d’informations sur la France émanant de ses homologues et en les consultant sur certains sujets d’actualité.

LE RIRM

Le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM) a été créé à l'initiative du Conseil supérieur de l’audiovisuel et du Conseil de l’audiovisuel de Catalogne (CAC) à Barcelone, le 29 novembre 1997. Il constitue un forum de discussion, d’échange d’informations et d’expériences sur les enjeux de la régulation audiovisuelle.

Le RIRM compte dix-neuf institutions membres et deux institutions ayant le statut de membre-observateur, représentant dix-huit États du Bassin méditerranéen¹. En octobre 2009, la présidence du réseau a été confiée pour un an au Conseil audiovisuel d’Andalousie (CAA), présidé par M. Juan Montabes Pereira. La vice-présidence est assurée par le Conseil suprême de la radio-télévision de Turquie (RTÜK), présidé par M. Davut Dursun. Le secrétariat permanent du réseau est assuré conjointement par le CSA (France), le CAC (Catalogne), le CRTA (Chypre) et la HACA (Maroc).

Le réseau rassemble chaque année à l’automne les institutions membres lors de la réunion des présidents organisée par la vice-présidence. La 11^e réunion du réseau s’est tenue à Grenade, à l’invitation du Conseil audiovisuel d’Andalousie (CAA), les 1^er et 2 octobre 2009, sous la présidence de M. Corrado Calabrò, président de l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) d’Italie. Les échanges ont porté sur les thèmes de « la protection des mineurs, la violence dans les médias et la télévision pour les bébés » et de « la diversité dans les sociétés multiculturelles ».

M. Michel Boyon, président du CSA, est notamment intervenu sur le premier thème aux côtés des régulateurs portugais, italien et libanais. Ces interventions ont retenu toute l’attention des participants qui ont décidé d’adopter, afin de donner plein effet à la Déclaration sur la régulation des contenus audiovisuels de 2008, une Déclaration d’intention relative à la protection des jeunes publics et à la lutte contre la violence dans les médias. Par cette déclaration, les institutions membres du RIRM rappellent les mesures à encourager telles que la généralisation d’une signalétique, l’information des parents sur les dangers de la télévision pour les enfants de moins de trois ans, la coopération entre régulateurs et le lancement d’une Alliance méditerranéenne pour l’éducation aux médias.

Les synergies entre la Conférence permanente de l’audiovisuel méditerranéen (COPEAM) et le RIRM ont également été abordées lors de la réunion de Grenade. Dans le prolongement de la Résolution finale de la COPEAM adressée aux chefs d’État et de gouvernement euro-méditerranéens, adoptée au Caire le 19 avril 2009, qui soutient le développement d’un cadre harmonisé de régulation à partir de la Déclaration sur la régulation des contenus audiovisuels du RIRM, une coopération accrue entre les deux organisations est souhaitée.

La prochaine réunion annuelle du réseau aura lieu en octobre 2010 à Istanbul à l’invitation du RTÜK.

Le RIRM dispose d’un site internet (www.rirm.org) édité en trois langues : français, anglais, arabe. L’administration du site du RIRM est assurée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. La Déclaration sur la régulation des contenus audiovisuels de 2008 et la Déclaration d’intention relative à la protection des jeunes publics et à la lutte contre la violence dans les médias de 2009 sont consultables sur le site du RIRM.

(1) Membres : National Council of Radio and Television (Albanie), Communications Regulatory Agency (Bosnie-Herzégovine), Cyprus Radio Television Authority (Chypre), Comision del Mercado de las Telecommunictiones (Espagne), Conseil de l’audiovisuel de Catalogne (Espagne-Catalogne), Conseil Audiovisuel d’Andalousie (Espagne – Andalousie), Conseil supérieur de l’audiovisuel (France), National Council for Radio and Television (Grèce), 2nd Authority for Television and Radio (Israel), Council for Cable TV and Satellite Broadcasting (Israel), Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Italie), Audiovisual Commission (Jordanie), National Council for Audiovisual Media (Liban), Broadcasting Authority of Malta (Malte), Haute Autorité de la communication audiovisuelle (Maroc), Haute Autorité de la presse et de l’audiovisuel (Mauritanie), Entitade Reguladora para a Communicaçao Social (Portugal), Agence républicaine de l’audiovisuel (Serbie), Turkish Radio and Television Supreme Council (Turquie).
Membres observateurs : Conseil supérieur de la communication (Tunisie), Conseil de la radiodiffusion (Ancienne république yougoslave de Macédoine).

LE REFRAM

Le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) a été créé à Ouagadougou (Burkina Faso), le 1^er juillet 2007.
Il vise à l'établissement et au renforcement de la solidarité et des échanges entre ses membres. Il constitue un espace de débats et d'échanges d'informations sur les questions d'intérêt commun et contribue aux efforts de formation et de coopération entre ses membres. La vocation du réseau est d'œuvrer à la consolidation de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'Homme.

26 institutions en provenance de 25 pays ont adhéré au REFRAM.

Le président du réseau est, depuis novembre 2009, pour deux ans, M. Ahmed Ghazali, président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle marocaine. Son vice-président est M. Marc Janssen, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique. Les deux précédents présidents du REFRAM, M. Luc-Adolphe Tiao et M^me Béatrice Damiba, qui se sont succédé à la tête du Conseil supérieur de la communication du Burkina Faso, en sont présidents d’honneur. Le secrétariat permanent du réseau est assuré par le Conseil supérieur de l’audiovisuel français.

Le REFRAM a tenu sa Conférence des présidents les 16 et 17 novembre 2009 à Marrakech, en présence du président Michel Boyon. Les 19 membres fondateurs du réseau¹ étaient représentés. Plusieurs délégations invitées d’Afrique, d’Amérique, d’Europe et du Proche-Orient ont également participé aux trois sessions de travail consacrées au renforcement des capacités d’intervention des régulateurs francophones, à la diversité culturelle et linguistique, et à la vie du réseau. Les sessions thématiques ont mis l’accent sur l’héritage linguistique et culturel partagé par les membres du REFRAM et sur la diversité culturelle. Le réseau a à cette occasion appelé à un renforcement des capacités de régulation face aux défis de la révolution numérique et de la mondialisation. Le rôle des autorités de régulation des médias dans la consolidation de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’Homme, de la promotion du pluralisme, ainsi que dans la préservation de la dignité humaine et de la cohésion sociale a été souligné.

C’est dans cet esprit que les membres du REFRAM ont adopté la « feuille de route 2010-2011 » proposée par le CSA, dont l’objectif est d’ancrer davantage les autorités de régulation au sein des systèmes institutionnels de leurs pays respectifs. La feuille de route prévoit ainsi de mettre en œuvre des actions renforçant le pluralisme politique, notamment en période électorale, le contrôle des programmes, la préservation d’un modèle de régulation francophone face à la révolution numérique, et la définition d’un cadre commun de promotion de la production et de la circulation des œuvres francophones.

Sept nouvelles autorités de régulation ont adhéré au REFRAM lors de la Conférence de Marrakech².

Le site internet du REFRAM, réalisé par le CSA, donne une visibilité aux actions du réseau. Il est consultable à l’adresse suivante : www.refram.org.

(1) Autorités de régulation de Belgique, du Bénin, du Burkina Faso, du Burundi, du Cameroun, de Centrafrique, du Congo-Brazzaville, de Côte d’Ivoire, de France, du Gabon, du Luxembourg, du Mali (2), du Maroc, de Mauritanie, de la République démocratique du Congo, du Sénégal, du Tchad et du Togo.
(2) Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), l’Office fédéral de la communication suisse (OFCOM), le Conseil national de l’audiovisuel de Roumanie (CNA), le Conseil coordinateur de l’audiovisuel de Moldavie (CCA), le Conseil national de l’audiovisuel du Liban (CNA), le Conseil national de la communication de Guinée (CNC) et le Conseil supérieur de la communication du Niger (CSC).

La coopération bilatérale

En 2009, la coopération bilatérale s’est poursuivie au travers des visites, des missions et de la participation à des rencontres, le cas échéant en vertu d’accords entre le CSA et ses homologues ou dans le cadre de programmes de coopération institutionnelle mis en œuvre par les autorités françaises, l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe. La contribution du Conseil à la promotion de la norme DVB à l’étranger ou aux actions du Conseil de l’Europe en matière de démocratie peut à cet égard être soulignée.

LA PROMOTION DE LA NORME DVB

Dans la continuité des actions menées en 2008, le Conseil a participé en 2009 à de nouvelles opérations de promotion de la norme DVB en Amérique latine et en Asie.

En Colombie, pays ayant choisi, le 28 août 2008, la norme européenne DVB-T pour la télévision numérique, le CSA a poursuivi ses échanges avec les autorités pour l’organisation du lancement des premiers services de télévision numérique terrestre à la fin du premier semestre 2009. Le conseiller Emmanuel Gabla s’est rendu au 24^e Congrès de télécommunications (ANDICOM) à Carthagène où la France était l’invitée d’honneur. Il a participé, à la demande de l’ambassade de France à Bogota, à la conférence organisée le 30 octobre 2009 en présentant l’exemple français de régulation des nouveaux services.

Dans les pays de la zone n’ayant pas encore arrêté leur choix en matière de norme numérique, le Conseil a prêté son concours aux initiatives de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

À la suite de la visite en septembre 2008 d’une délégation vénézuélienne du ministère pour les télécommunications et l’informatique, le CSA a participé à la mission d’expertise qui s’est rendue à Caracas du 21 au 23 janvier 2009.

S’agissant de l’Équateur, la conseillère Marie-Laure Denis a reçu, le 29 juin 2009, M. Fabián Jaramillo, surintendant des télécommunications.

En Asie, le CSA a également participé aux côtés de la DGCIS à des missions institutionnelles de soutien au processus numérique. Les pays de l’ASEAN, à l’exception des Philippines, ont décidé en 2007 d’adopter la norme européenne DVB-T comme norme commune pour la télévision numérique terrestre et prévu l’extinction de l’analogique à l’horizon 2015.

Le Conseil a pris part aux séminaires sur la TNT organisés aux Philippines et en Thaïlande en juin 2009, puis en Indonésie et Malaisie en novembre 2009.

Le Conseil a également apporté son soutien au gouvernement français dans le domaine de la coopération bilatérale avec la Russie sur les questions numériques. Le 18 juin 2009, le président Michel Boyon a reçu M. Igor Chtchegolev, vice-ministre des télécommunications et des médias de masse de la Fédération de Russie. L’expérience française de déploiement de la TNT et la régulation des nouveaux services ont été au cœur de l’entretien.

LES ACTIONS DE PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE

Le Conseil a collaboré à des missions du Conseil de l’Europe, à l’occasion des élections législatives des 5 avril et 29 juillet 2009 en Moldavie. Ces actions avaient un double objet : renforcer l’autorité de régulation locale, le Conseil coordonateur de l’audiovisuel (CCA), et veiller à l’organisation d’élections libres et équitables.

Des experts du CSA se sont ainsi rendus en Moldavie en janvier, mars et juillet 2009. L’objet de la mission du mois de janvier était de prendre connaissance des textes et méthodes de régulation des médias applicables en période électorale, et notamment d’apprécier leur conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe des 9 septembre 1999 et 7 novembre 2007, relatives à la couverture des campagnes électorales par les médias. L’objet des missions des mois de mars et de juillet était de veiller à leur mise en œuvre au cœur des campagnes elles-mêmes. Une délégation de journalistes moldaves a par ailleurs été reçue en février 2009 par le CSA.

Le CSA a également reçu une délégation du Conseil coordonateur de l’audiovisuel les 24 et 25 juin 2009. M. Michel Boyon a à cette occasion rencontré son homologue moldave, M. George Gorincoi.

À l’invitation du Conseil de l’Europe, le CSA a également participé, le 22 mai 2009, à un séminaire organisé à Kiev sur le thème « La couverture des élections par les médias : les standards européens ». Cette manifestation s’est tenue dans le cadre du programme commun de la Commission européenne, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), intitulé « Promotion des standards européens dans l’environnement médiatique ukrainien ». Elle a réuni, outre des représentants des organisations internationales précitées, des membres du Parlement ukrainien, de la Commission centrale électorale et de l’autorité de régulation des médias et du Conseil national de la radio et de la télévision d’Ukraine. Un représentant des services a présenté l’expérience française en matière de régulation des médias en période électorale.

Les missions à l’étranger du président et des membres

Le président et les membres du Conseil ont participé à des séminaires et des rencontres à l’étranger.

À l’invitation du président du Conseil audiovisuel d’Andalousie (CAA), le président Michel Boyon s’est rendu à Séville, le 22 juin 2009, pour participer à une conférence sur la télévision numérique terrestre. Il a par ailleurs participé aux conférences des présidents du Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM) à Grenade, les 1^er et 2 octobre 2009, ainsi que du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) à Marrakech le 16 et 17 novembre 2009.

M^me Sylvie Genevoix, membre du Conseil, est intervenue dans le cadre du séminaire sur la liberté d’expression à l’ère numérique organisé par le Conseil de l’audiovisuel de Catalogne (CAC) et l’Université Internationale Menendez Pelayo (UIMP), à Barcelone le 1^er juillet 2009.

Afin d’échanger sur des enjeux d’actualité, M. Emmanuel Gabla, membre du Conseil, a été reçu par la Commission européenne le 18 février 2009 à Bruxelles et par l’OFCOM britannique le 22 avril 2009 à Londres. Il est intervenu, le 30 octobre 2009, dans le séminaire sur la TNT organisé dans le cadre du salon ANDICOM à Carthagène en Colombie. Il a également participé à un atelier sur la directive Services de médias audiovisuels organisé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique à Louvain-la-Neuve le 11 décembre 2009. Il a conduit la délégation du CSA aux réunions de l’EPRA qui se sont tenues en mai 2009 à Tallinn et en octobre 2009 à Dresde.

M^me Christine Kelly, membre du Conseil, s’est rendue à Londres pour rencontrer l’OFCOM le 23 octobre 2009. Elle a participé à la réunion de l’EPRA qui s’est déroulée à Dresde en octobre 2009. Elle est intervenue dans le cadre de la réunion de la Commission européenne sur la publicité alimentaire à Bruxelles, le 7 décembre 2009.

M^me Françoise Laborde, membre du Conseil, a présenté l’action du CSA en matière de protection des mineurs dans le cadre du séminaire organisé par l’Organisation internationale de la francophonie à Tunis, les 24 et 25 novembre 2009, sur le thème « La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant - 20 ans après : comment renforcer la coopération internationale ? ».

Les visites de délégations étrangères

Le Conseil a accueilli quarante-trois délégations étrangères en 2009 (voir annexe). Leur provenance géographique est la suivante :

Afrique	15
Amérique	3
Asie	12
Europe occidentale	6
Europe orientale	5
Moyen-Orient	2

En fonction de la composition des délégations et des sujets qu’elles souhaitaient voir abordés, elles ont été reçues par le président, les membres du Conseil, notamment M^me Marie-Laure Denis et M^me Sylvie Genevoix, respectivement présidente et vice-présidente du groupe de travail Audiovisuel extérieur et coopération internationale, le directeur général ou les services.

Au-delà de la présentation générale du Conseil, les thèmes le plus souvent traités à la demande des délégations étrangères ont été le déploiement de la télévision numérique terrestre et le suivi du pluralisme sur les antennes.