Les articles 47-1, 47-2 et 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confient au Conseil supérieur de l'audiovisuel un pouvoir de nomination, pour des mandats de cinq ans, de certains responsables des organismes du secteur public de l'audiovisuel et en particulier les présidents des sociétés nationales de programme.

La nécessité pour le CSA de motiver les décisions de nomination de ces derniers est prévue par l'article 47-4 de la loi.

L'année 2004 a vu la nomination des présidents des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale. La modification, le 1er août 2000, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a étendu à cinq ans la durée des mandats des personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration des sociétés du secteur public.

L'année 2004 a vu également la modification de la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qui a organisé, notamment, l'intégration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer au sein du groupe France Télévisions. Cette filialisation s'est accompagnée d'une modification de la composition du conseil d'administration de la société France Télévisions et de la société Réseau France outre-mer.

Nomination à la présidence de Radio France et désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration

Le 12 mai 2004, le CSA a nommé M. Jean-Paul Cluzel, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986, administrateur de la société nationale de programme Radio France, pour remplir les fonctions de président pour un mandat de cinq ans (cf. annexe). Cette nomination est intervenue à la suite de la démission de M. Jean-Marie Cavada par lettre du 27 avril 2004.

Le Conseil a considéré que l'expérience et les compétences de M. Jean-Paul Cluzel ainsi que son parcours professionnel, tant dans le domaine de la culture, de la musique que de la radio, sont marqués par un sens affirmé du service public. En effet, nommé directeur général de l'Opéra national de Paris en 1992, puis président-directeur général de Radio France internationale en décembre 1995, poste où il a été reconduit en 1998 et en 2001, M. Jean-Paul Cluzel a montré son attachement à mettre en œuvre des politiques publiques ambitieuses. Le CSA a considéré que ces qualités sont adaptées à l'exercice de la fonction de président de Radio France. Lors de son audition par le Conseil, le 11 mai 2004, M. Jean-Paul Cluzel a présenté pour Radio France un projet stratégique cohérent et des perspectives de développement propres à répondre aux missions de la société Radio France.

À la suite de la démission, par lettre du 28 juin 2004, de M. Jean-Loup Dabadie de son mandat d'administrateur de Radio France, le Conseil a par ailleurs nommé Mme Brigitte Lefèvre, directrice de la danse à l'Opéra national de Paris, au conseil d'administration de la société Radio France, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2004 (cf. annexe).

Nomination à la présidence de Radio France internationale

Par une décision du 2 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. Antoine Schwarz président de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI) pour un mandat de cinq ans (cf. annexe).

Le CSA a considéré que l'expérience et les compétences de M. Antoine Schwarz ainsi que les responsabilités exercées par lui dans le domaine de l'audiovisuel, tant au sein du Service juridique et technique de l'information (devenu Direction du développement des médias) qu'à Radio Monte-Carlo (RMC) ou à la présidence de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) sont adaptées à l'exercice de la fonction de président de la société Radio France internationale. Lors de son audition par le Conseil, le 2 juin 2004, M. Antoine Schwarz a présenté pour Radio France internationale des orientations comportant des perspectives de développement propres à répondre aux missions de cette société.

Nomination d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société France Télévisions

La modification de la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a organisé notamment l'intégration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer au sein du groupe France Télévisions. Cette filialisation s'est accompagnée d'une modification de la composition du conseil d'administration de la société France Télévisions, afin, notamment, d'y assurer une représentation spécifique de l'outre-mer. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donc été appelé à désigner une personnalité qualifiée issue de l'outre-mer français.

En application du 3° de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé Mme Henriette Dorion-Sébéloué au conseil d'administration de la société France Télévisions, au titre des personnalités qualifiées issues de l'outre-mer français, pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2004 (cf. annexe).

Désignation de trois personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO)

À la suite de la modification de la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a notamment organisé l'intégration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer au sein du groupe France Télévisions, les mandats d'administrateurs de la société Réseau France outre-mer qui étaient en cours ont pris fin à la date de publication du décret approuvant les modifications statutaires rendues nécessaires par la modification législative du 9 juillet 2004 .

Le CSA a donc été conduit, en application du 3° de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à nommer trois personnalités qualifiées, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine radiophonique, au conseil d'administration de la société Réseau France outre-mer.

Le Conseil a nommé au conseil d'administration de la société Réseau France outre-mer, pour un mandat de cinq ans à compter du 23 novembre 2004, au titre des personnalités qualifiées, M. Frédéric Cadet, M. Greg Germain et M. Jacques Martial qui dispose d'une expérience reconnue dans le domaine radiophonique (cf. annexe).