Les responsabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la gestion du spectre hertzien relèvent notamment des articles 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. La planification de la bande MF et des fréquences en ondes moyennes, tout comme celle des canaux de diffusion attribués aux télévisions, qu'elles émettent en mode analogique ou numérique, reposent exclusivement sur le Conseil.

Pour l'ensemble des fréquences dont il assure la gestion, le CSA participe aux procédures de coordination internationale, en liaison avec les autres administrations concernées.

Celui-ci prend également une part active à l'essor des nouvelles technologies audiovisuelles : Radio Data System (RDS), Digital Audio Broadcasting (DAB), Digital Radio Mondiale (DRM), Réseaux MF monofréquence ...

De plus, il revient au Conseil d'apporter des solutions aux problèmes de réception que rencontrent les usagers sur leurs postes de télévision ou de radio. Il est ainsi saisi, chaque année, de plusieurs milliers de réclamations émanant de téléspectateurs et d'auditeurs.

1 - Les négociations internationales

La participation des experts du CSA aux négociations internationales relatives aux fréquences de radiodiffusion est indispensable au bon exercice par le Conseil des missions qui lui sont confiées par les articles 9, 21 et 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

	La Conférence régionale des radiocommunications 2004

La Conférence régionale des radiocommunications 2004 (CRR-04) de l'Union internationale des télécommunications (UIT) s'est réunie du 10 au 28 mai 2004 à Genève. Il s'agissait de la première des deux sessions de la conférence chargée de planifier l'usage des fréquences pour la télévision numérique de terre (TNT) dans 118 des 189 pays de l'UIT, soit l'ensemble de la Région 1, moins la Mongolie et plus l'Iran.

Il faut rappeler que la tenue d'une telle conférence régionale a été initialement suscitée par la nécessité de réviser le plan de Stockholm 1961 concernant les pays européens pour préparer le passage à la télévision numérique de terre (en anglais, DVB-T) et officialiser, au niveau de l'UIT, les dispositions arrêtées par les réunions européennes de Wiesbaden (1995) et de Maastricht (2002) pour la radiodiffusion sonore numérique (en anglais, T-DAB). À la suite d'une demande des états africains et arabes, il a été proposé d'étendre la zone géographique couverte par cette conférence afin de réviser également le plan de Genève 1989 (zone africaine de radiodiffusion et pays voisins). La Conférence des plénipotentiaires de l'UIT de 2002 a pris en compte cette demande et étendu encore la zone de planification à certains territoires d'Europe orientale non couverts par l'accord de Stockholm de 1961.

La Conférence régionale 2004 a réuni 712 délégués représentant 95 des 118 États membres de l'UIT appartenant à la zone de planification, soit un taux de participation de 80% des pays concernés, contre 73 % pour la CMR-03 et 77 % pour la CMR-2000, révélateur de l'importance cruciale que les pays attachent à la question du passage au numérique, alors qu'il ne s'agissait que de jeter les bases de la planification en préparant un rapport à la deuxième session.

Le CSA était représenté à cette conférence par plusieurs cadres de sa direction technique, au sein de la délégation française conduite par le président de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

	Une conférence en deux étapes

La Conférence régionale des radiocommunications est un processus à deux étapes. Au cours de la première session (CRR-04) ont été adoptés les paramètres et critères techniques qui devront être utilisés pour procéder aux exercices de planification pendant la période intersession, c'est-à-dire avant la seconde session de la conférence dont la tenue est prévue en 2006. Les décisions prises à la CRR-04 seront validées pendant cette période intersession et la seconde session sera appelée à les confirmer ou à les modifier.

La première session a confirmé le principe de « l'accès équitable » aux ressources de fréquences, principe inscrit dans la constitution de l'UIT. La conférence a reconnu que l'accord doit fournir un cadre dans lequel les différents pays pourront continuer à formuler les besoins qui leur sont propres sur la base d'un accès équitable. Toutefois, les méthodes et les critères applicables à la mise en œuvre de cet accès seront étudiés pendant la période intersession et soumis pour examen à la seconde session de la conférence.

	Les travaux intersession

Dès la fin de la conférence ont commencé les travaux d'intersession, qui s'organisent à quatre niveaux :

• L'Union internationale des télécommunications (UIT).

• La Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) - Dans ce cadre, le groupe de travail FM24, qui avait préparé les « positions européennes communes » (documents signés par les pays européens et remis à la conférence), a été remplacé par un groupe de travail dénommé WG-RRC06 et chargé de coordonner les positions des pays membres de la CEPT à l'occasion des travaux intersession et de la préparation de la deuxième session de la conférence. Des experts du CSA participent régulièrement aux travaux de ce groupe.

• Les groupes multilatéraux - Le rapport de la première session de la conférence incite les administrations concernées par la zone de planification à pré-coordonner leurs plans de fréquences définitifs, dans la période intersession. Cette précoordination vise à réduire le nombre de problèmes que les administrations auront à résoudre à la deuxième session. Ainsi, en Europe, treize groupes multilatéraux de coordination ont été formés et ont commencé à travailler, certains même avant la première session. La France est concernée par trois groupes multilatéraux (France/Allemagne/Suisse, France/Allemagne/ Luxembourg/Belgique et France/Royaume-Uni/Belgique/Pays-Bas) et trois groupes bilatéraux (France/Royaume-Uni, France/Espagne et France/Italie). L'Agence nationale des fréquences (ANFR) participe aux côtés du CSA à ces réunions, sachant que les travaux et les discussions techniques sont menés par les experts du CSA. Le groupe France/Allemagne/Suisse est d'ailleurs présidé par le représentant du CSA. En 2004, pas moins de dix réunions ont eu lieu et ont permis de préparer un plan précoordonné avec nos voisins pour la partie Est et Nord-est de la France. Ces groupes continueront à fonctionner jusqu'à la deuxième session de la conférence, prévue en mai 2006.

• L'Agence nationale des fréquences (ANFR) - La Commission consultative des conférences de radiocommunications (CCR) de l'Agence, à laquelle participent tous les affectataires français ainsi que des opérateurs et des industriels, coordonne la préparation au niveau français de la conférence. La CCR a tenu trois réunions en 2004 dédiées à la CRR.

2. Les relations avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR)

	Le conseil d'administration

Le conseil d'administration s'est réuni à cinq reprises au cours de l'année 2004, M. Jean-François Tournu, directeur technique et des nouvelles technologies de communication du Conseil y a représenté celui-ci.

	Les commissions

Les services du CSA ont participé activement aux travaux des commissions consultatives de l'Agence et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées. Les principales commissions consultatives de l'ANFR sont les suivantes :

• La Commission de planification des fréquences (CPF), dont la principale tâche est l'élaboration et le suivi du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Le nouveau tableau préparé par cette commission a été approuvé début 2004 par un arrêté du Premier ministre pris en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, après avis du CSA (cf. Chapitre VI. Les avis) et de l'ART.

• La Commission consultative de la compatibilité électromagnétique (CCE), chargée également de préparer le groupe de travail Spectrum Engineering (SE) du Comité des communications électroniques (ECC) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT). Ce groupe traite de l'harmonisation des normes de rayonnement et d'immunité des systèmes utilisant le spectre radioélectrique, permettant ainsi une coexistence sans brouillage.

• La Commission d'assignation des fréquences (CAF), qui autorise l'utilisation des fréquences au niveau national. La CAF a en outre la tâche d'établir et de tenir à jour le Fichier national des fréquences (FNF) qui récapitule les assignations de fréquences. Dans le cadre de la modernisation dudit fichier, un projet de grande envergure prévoit la refonte du système d'information qui en permet la gestion. Le CSA a travaillé avec les services de l'Agence aux spécifications de ce système concernant les assignations de services de radiodiffusion, notamment afin de tenir compte des assignations de la future télévision numérique terrestre.

• La Commission des conférences de radiocommunications (CCR) chargée de contribuer à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques ; en 2004, cette commission s'est tout particulièrement intéressée à la télévision numérique (cf. supra).

• La Commission de synthèse et de prospective en radiocommunications (CSPR), chargée de contribuer aux analyses prospectives des fréquences radioélectriques en vue de leur utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés. C'est dans le cadre de cette commission, et plus précisément de la Commission du fonds de réaménagement du spectre qui lui est rattachée, qu'est traité le financement par l'Agence des réaménagements liés à la mise en place de la télévision numérique.

• La Commission des sites et servitudes (CSIS) qui instruit notamment les dossiers d'implantation, de transfert ou de modification de stations radioélectriques soumis à l'avis ou à l'accord de l'Agence.

3. La planification des fréquences

	Télévision

TÉLÉVISION ANALOGIQUE

La loi impose au CSA d'accorder la priorité, dans ses travaux de planification de fréquences, à la télévision numérique terrestre. C'est pourquoi l'essentiel des activités de planification pour la télévision a été, en 2004 encore, consacré à la TNT et aux réaménagements. Un certain nombre d'études relatives à la télévision analogique a toutefois été mené pour répondre à des demandes des chaînes relatives à des modifications de leur réseau, et permettre la mise en place de télévisions locales temporaires ou permanentes.

Trente-deux fréquences nouvelles ont ainsi été attribuées en 2004 aux différentes chaînes. Elles se répartissent de la manière suivante :

• Arte/France 5 - 1 fréquence, pour une population desservie de 4 200 personnes;

• Télévisions locales permanentes - 9 fréquences ;

- Nantes (Loire-Atlantique),
- Les Sables-d'Olonne (Vendée),
- Plaine-du-Forez (Loire - 2 fréquences),
- Fort-de-France (Martinique),
- Morne-à-Louis (Guadeloupe),
- Saint-Martin (Guadeloupe),
- Saint-Barthélemy (Guadeloupe - 2 fréquences).

• Télévisions locales temporaires - 22 fréquences.

TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE

La planification

Les travaux de planification se sont poursuivis tout au long de l'année 2004. Ils ont permis de publier, le 21 juillet 2004 :

- la mise à jour de l'affectation des fréquences aux six réseaux numériques constitués ;
- les gabarits de rayonnement associés à quatorze stations numériques.

Les opérateurs de multiplex ont communiqué au Conseil en novembre les caractéristiques techniques des dix-sept premiers sites de démarrage. L'examen de ces caractéristiques, qui pour certains sites s'écartaient des gabarits publiés par le Conseil, a été entamé en liaison avec les opérateurs de multiplex, avec l'objectif de permettre la meilleure couverture possible pour la TNT, sans apporter de perturbations aux services autorisés et dans le respect de l'égalité de traitement entre opérateurs.

Le Conseil a par ailleurs décidé de lancer une étude pour la recherche d'une septième fréquence susceptible d'être utilisée en mode numérique et qui serait réservée aux chaînes locales dans certaines agglomérations.

Les réaménagements

Le CSA a par ailleurs poursuivi en 2004 les travaux d'études des fréquences de réaménagement nécessaires à la mise en place de la TNT. Ces travaux ont donné lieu à des décisions et publications relatives à :

- 65 réaménagements et 20 décalages induits le 30 mars ;
- 23 réaménagements et 4 décalages induits le 20 juillet ;
- 40 réaménagements et 14 décalages induits le 28 septembre ;
- 6 réaménagements conditionnels et 16 zones de réorientation des antennes de réception le 9 novembre ;
- 51 réaménagements et 21 décalages induits le 21 décembre.

S'agissant des réaménagements nécessaires de certaines fréquences analogiques, les opérations les concernant sont facilitées depuis le 6 juillet 2003, date de la publication au Journal officiel d'un décret relatif à la répartition et au préfinancement du coût de ces réaménagements. Ce décret pose le principe selon lequel l'intégralité de ce coût est supportée par les éditeurs de services de la télévision numérique de terre. Le préfinancement des réaménagements s'effectue par l'intermédiaire du Fonds de réaménagement du spectre géré par une commission de l'Agence nationale des fréquences. Conformément aux dispositions du décret, un GIE fréquences a été créé par les chaînes historiques.

Une convention cadre entre l'ANFR et le GIE portant sur le préfinancement de l'activité de ce dernier pour une durée de trois ans avait été approuvée par le conseil d'administration de l'ANFR, le 18 septembre 2003.

Ont également été approuvées en 2004 plusieurs conventions permettant le pré-financement d'un total de 332 réaménagements, qui rendront possible le démarrage de la TNT sur 25 sites couvrant 35 à 40 % de la population métropolitaine.

Par ailleurs, saisi de demandes des sociétés TF1 et France 2 relatives à l'arrêt définitif de quelques émetteurs du réseau secondaire dans le cadre des réaménagements de fréquences analogiques décidés pour préparer le lancement de la TNT, le Conseil a décidé l'arrêt expérimental des émetteurs des sites suivants :

- Flée (Sarthe), Saint-Vérand (Isère) et Échevis (Drôme), pour la société TF1 ;
- Zévaco (Corse-du-Sud), Saint-Vérand (Isère), Pessac-sur-Dordogne (Gironde), Herran (Haute-Garonne) et Maureillas-las-Illas (Pyrénées-Orientales), pour la société France 2.

Le Conseil attendra la fin de l'expérimentation et son évaluation pour décider éventuellement de l'arrêt définitif de ces sites.

À la suite de demandes de TF1 et de France 2, le Conseil a en outre autorisé les deux chaînes à procéder, dans le cadre des réaménagements analogiques de certains émetteurs du réseau secondaire, à l'arrêt expérimental des émetteurs de L'Herm (Ariège), Hèches (Hautes-Pyrénées), Peyrus (Drôme) et Saint-Étienne-de-Crossey (Isère).

Les normes des décodeurs

À la suite de la lettre que lui a adressée, le 30 juin 2004, la chaîne Canal+, au sujet des terminaux destinés à assurer la réception des futures chaînes de la TNT, le Conseil a répondu que, d'après les informations fournies par la chaîne, les principes sur lesquels étaient fondées les solutions techniques envisagées ne semblaient pas contrevenir aux dispositions légales relatives à l'interopérabilité des terminaux de réception des offres numériques.

Le Conseil a cependant rappelé à Canal+ la teneur des dispositions issues de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : les éditeurs de services payants autorisés pour diffuser en mode numérique terrestre doivent avoir conclu, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, les accords nécessaires pour que tout terminal de réception puisse recevoir leurs programmes et les services qui y sont associés.

Le Conseil a également souligné que les décodeurs devaient être conformes au dispositif de protection du jeune public prévu par la recommandation du CSA du 21 octobre 2003 relative aux éditeurs et distributeurs de chaînes diffusant des programmes de catégorie V.

	Radio

LA MODULATION DE FRÉQUENCE

En 2004, la recherche de fréquences pour des émetteurs de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence a porté sur plusieurs plans de fréquences concernant les régions :

- Île-de-France (2 zones, 2 fréquences) ;
- Auvergne et Limousin (17 zones, 20 fréquences) ;
- Champagne-Ardenne (5 zones, 6 fréquences) ;
- Nord-Pas-de-Calais - Picardie (12 zones, 19 fréquences).

Des études techniques ont été également menées pour, d'une part, l'instruction de demandes d'autorisation de radios temporaires (cf. annexe), d'autre part, répondre au souhait de certaines radios autorisées de voir leurs caractéristiques d'émission modifiées (203 études effectuées, dont 201 pour les radios privées et 2 pour le service public). Par ailleurs, l'autorisation d'usage d'une fréquence supplémentaire a été délivrée à Radio France.

FM 2006

Plusieurs centaines d'autorisations délivrées à des services de radio vont arriver à échéance à partir de 2006. Le CSA devra, en conséquence, organiser région par région des appels aux candidatures généraux pour procéder à de nouvelles attributions.

Cette échéance offre l'occasion d'étudier les éventuelles potentialités d'optimisation du spectre MF dans un cadre juridique rénové par la loi n° 2004-69 du 9 juillet 2004. Outre l'organisation d'une consultation contradictoire sur l'aménagement du spectre hertzien et l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences, ce texte prévoit que désormais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera aux recherches de fréquences avant le lancement des appels aux candidatures. Ce mode de planification a priori pourrait être de nature à faciliter la mise en place d'un nouveau plan de fréquences. De plus, le Conseil peut reporter pour une durée maximale de deux ans les autorisations arrivant à échéance avant le 31 décembre 2006, afin de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux études nécessaires à l'optimisation du plan de fréquences.

Afin de mener les travaux préalables nécessaires à cette action, le Conseil, réuni en séance plénière le 3 février 2004, a décidé de créer un nouveau groupe de travail dénommé FM 2006.

Ce groupe a été mandaté pour préparer les décisions du Conseil en matière d'organisation des appels aux candidatures généraux. Il est chargé notamment de superviser le projet de modernisation des moyens de planification MF, de valider les programmes de travail et les calendriers des appels généraux, et de proposer au Collège les grandes options, en particulier en matière de choix de planification et d'équilibre entre les catégories de radios.

Il est animé par M. Philippe Levrier (président) et Mme Marie-Laure Denis (vice-présidente) qui a succédé à Mme Jacqueline de Guillenchmidt.

Pour soutenir ce projet, le Collège a adopté un plan de renforcement des moyens humains et matériels de la direction technique du Conseil.

Mis en place au sein du Conseil courant mars, le groupe de travail FM 2006 a commencé à évaluer les possibilités offertes par les différents scénarios de planification proposés au Conseil. Les opérateurs ont été associés à cette initiative et les acteurs du secteur se sont manifestés, notamment dans le cadre de la consultation publique lancée par le Conseil et dont les réponses étaient attendues pour la fin janvier 2005.

Pour l'aider dans ses travaux, la direction technique du Conseil s'est adjoint les services d'un ingénieur-conseil. A l'aide d'un outil de simulation acquis par le CSA, des analyses sont conduites pour évaluer, en relation avec les représentants de la profession, les possibilités de différents scénarios de planification proposés.

La consultation publique

Ainsi que le prévoit la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 9 juillet 2004, le CSA a décidé, lors de son assemblée plénière du 12 octobre 2004, de procéder à une consultation publique relative à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences pour la radio MF en France.

L'article 105-1 de la loi précitée dispose en effet que : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, dans les trois mois suivant la date de publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, à une consultation contradictoire relative, d'une part, à l'aménagement du spectre hertzien et à l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'un développement optimal de la diffusion radiophonique au plan national et, d'autre part, à l'optimisation de la diffusion et de la couverture des services associatifs, locaux, régionaux et thématiques indépendants. Il rend publiques les conclusions de cette consultation. »

Les réponses à cette consultation étaient attendues pour le 31 janvier 2005 au plus tard.

Isofréquences

Le Conseil a autorisé les stations Rire et Chansons, Musick FM/Fun Radio, Europe 1 et Radio Classique, à Montpellier, et Skyrock, à Sète, à procéder à une expérimentation de diffusion en isofréquence pendant six mois, à compter du 15 février 2004.

Un bilan de cette expérimentation a été dressé à l'issue des trois premiers mois, puis à la fin de celle-ci. Compte tenu des difficultés des opérateurs pour mettre en œuvre cette diffusion expérimentale et en tirer tous les enseignements souhaités, le Conseil a décidé de la prolonger de quatre mois, soit jusqu'au 15 décembre 2004, et a également autorisé Radio Thau Sète à expérimenter la diffusion de ses programmes en isofréquence à Montpellier et à Sète jusqu'à la même date, à condition que cette station ne diffuse pas de messages de publicité locale dans la zone de Montpellier.

À l'issue de cette deuxième période, les opérateurs ont souhaité approfondir l'expérimentation. Le Conseil a donc décidé lors de l'assemblée plénière du 14 décembre 2004 de prolonger ces autorisations jusqu'au 15 septembre 2005.

Radio Data System (RDS) et sous-porteuses

La radio traditionnelle en MF peut offrir des services complémentaires grâce à l'adjonction d'une sous-porteuse au signal MF de base. Ces informations sont juxtaposées au signal sonore et l'ensemble est diffusé par une seule et même fréquence. Un tel système a été normalisé sous le nom de RDS (Radio Data System) ; il est désormais largement répandu en émission et le parc de récepteurs équipés du RDS augmente chaque année.

Les services RDS sont de deux sortes :

- les services d'information « stables », pour lesquels les données ne changent pas ou rarement (nom de programme, données d'aide à l'accord du récepteur, identification de programme) ; ils peuvent être reçus et exploités par l'autoradio quels que soient l'endroit et l'instant ;
- les services « dynamiques », directement liés à une émission du programme (par exemple, identification des débuts et fins des messages routiers).

Le Conseil, pour ce qui le concerne, autorise l'utilisation de certains des codes caractérisant le système RDS et affecte en outre un code spécifique (code « PI », d'identification de programme).

Il a ainsi autorisé 39 réseaux nationaux et 811 réseaux régionaux dont les différents codes et zones de couverture sont donnés en annexe.

Par ailleurs, la société Microsoft Corporation a été autorisée à utiliser pendant une année la sous-porteuse d'une fréquence de l'émetteur de France Culture de la tour Eiffel et des réémetteurs pilotés par cet émetteur pour réaliser une expérimentation de nature non commerciale, visant à diffuser des données alphanumériques en mode crypté par voie hertzienne terrestre à destination de personnes munies de montres réceptrices équipées de la technologie Spot (Smart Personnal Objects Technology). Cette technologie permet d'envoyer sur différents objets des informations collectées sur internet (météo, trafic routier, etc.).

4. La concertation technique sur la télévision numérique et les expérimentations

	La Commission technique d'experts

Fin 2004, le groupe de travail qui se consacre aux problèmes liés à la réception des chaînes en clair s'est remis au travail. Plus précisément, il examine les problèmes techniques constatés lors du prédéploiement : cohérence et rationalisation de la signalisation permettant le bon fonctionnement des adaptateurs de la TNT et une prise en compte des décrochages régionaux concernant plus spécifiquement France 3 au démarrage de la TNT.

	Les expérimentations

Le Conseil a autorisé la société Nokia à utiliser, du 23 au 26 février 2004, la fréquence 42 H pour une démonstration de diffusion en numérique hertzien dans le cadre du 18e « 3GSM World Congress » à Cannes.

La société TDF a été autorisée à poursuivre, jusqu'au 31 décembre 2004, les expérimentations de diffusion de télévision numérique dans la région de Rennes.

Enfin, la société TF1 a été autorisée à utiliser le canal 38 à Paris pour une expérimentation de télévision numérique terrestre avec réception mobile, du 20 septembre au 10 octobre 2004, à l'occasion du Mondial de l'automobile.

5. La coordination des fréquences

	Coordination pour la télévision et la radio

Les fréquences de radiodiffusion mises en service ou modifiées en France doivent faire l'objet de coordinations préalables avec les administrations étrangères. De leur côté, les pays étrangers consultent l'administration française sur leurs projets. Les travaux relatifs à la coordination internationale des fréquences sont menés en liaison avec l'Agence nationale des fréquences qui est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de télécommunications par satellite.

En 2004, le nombre des consultations françaises auprès des administrations étrangères a été de :

• 78 en radio à modulation de fréquence (MF) ;
• 145 en télévision analogique, dont 119 pour les réaménagements de fréquences analogiques nécessaires pour la mise en place de la TNT ;
• 108 en télévision numérique.

Les demandes venues de l'étranger se sont, pour leur part, élevées à :

• 240 pour la MF ;
• 110 pour la télévision analogique ;
• 308 pour la télévision numérique ;
• 112 pour le DAB.

Ces demandes sont étudiées et des projets de réponse sont adressés à l'ANFR pour transmission aux administrations des pays concernés. En 2004, la plupart des dossiers de coordination pour la radio MF et pour la télévision analogique ont été traités par courrier. Pour la télévision numérique, le nombre de dossiers et les problèmes qu'ils soulevaient ont nécessité l'organisation de réunions de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.

Conformément à l'article 14 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, le CSA ne peut autoriser l'implantation d'une station d'émission de radio ou de télévision qu'après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale des fréquences. Dans ce cadre, en 2004, 190 projets de stations ont fait l'objet de demandes d'avis à l'ANFR.

	Autres types de coordination

Le Conseil a donné un accord de principe à la demande du Centre national d'études spatiales (CNES) de se voir attribuer, par l'Union internationale des télécommunications (IUT), l'usage de fréquences dans la bande 21,4-22 GHz afin de poursuivre les consultations internationales dans le cadre de la coordination du projet Agora.

Ce projet vise à la mise en service d'un satellite géostationnaire assurant la couverture de l'Europe par multifaisceaux, ce qui permettrait principalement d'offrir des accès internet haut débit dans les zones dites « blanches » qui ne sont pas couvertes par les technologies terrestres.

Le Conseil a donné un avis favorable à la délivrance d'une autorisation pour une durée d'un an à l'opérateur Cégétel en vue de la reconduction d'une expérimentation pour le projet Érasme à Limoges dans la bande des 40 GHz, et en a informé l'Autorité de régulation des télécommunications.

S'agissant des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension dans le cadre de l'arrêté du 15 février 1995, trente-six demandes d'établissement de liaisons ont été étudiées par le Conseil. Aucune liaison n'a fait l'objet d'un désaccord.

6. La protection de la réception et le contrôle du spectre

L'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Conseil la mission de contrôler l'utilisation des fréquences dont il assure la gestion et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne réception des signaux de radiodiffusion et de télévision.

	La protection de la réception

En 2004, 11 240 enquêtes ont été effectuées par les comités techniques radiophoniques et TDF à la suite des réclamations des usagers (au lieu de 12 460 en 2003). Le maintien du nombre de réclamations est dû à une stabilité de l'occupation du spectre qui risque toutefois d'évoluer avec la mise en service de la télévision numérique terrestre. La majorité des réclamations sont liées à une mauvaise réception des programmes de télévision.

	Télévision

La grande majorité des réclamations dont est saisi le Conseil sont relatives à une mauvaise réception des programmes de télévision. Sur un total de 11 060 réclamations enregistrées en 2004 :

- 1 310 concernent les ondes métriques (réception de Canal+ uniquement) ;
- 9 750 concernent les ondes décimétriques (émetteurs de TF1, France 2, France 3, Arte/La Cinquième, M6 et quelques émetteurs de Canal+).

LES DIFFÉRENTES CAUSES DE PERTURBATION

Installations de réception perturbatrices

18 % des perturbations sont dues aux rayonnements d'antennes actives qui peuvent apporter une perturbation susceptible d'aller jusqu'à plusieurs centaines de mètres autour de l'objet perturbateur. Ces appareils ne répondent pas aux exigences des normes européennes.

Installations non conformes

31 % des enquêtes ont pour origine la non-conformité des installations. Une procédure a été mise en place pour inviter le plaignant à prouver la conformité de son installation.

GSM

En 2004, 2,2 % des enquêtes concernent cette rubrique. Cette gêne n'est pas due à une perturbation située à l'intérieur des bandes allouées au CSA mais à une gêne de proximité qui entre dans le domaine de la compatibilité électromagnétique.

Le CSA demande aux usagers de la radio et de la télévision dont les récepteurs sont perturbés, de s'adresser à leur antenniste afin de s'assurer que leurs installations sont conformes aux normes en vigueur. En effet, beaucoup d'installations de réception se révèlent non conformes aux normes et sont de ce fait vulnérables aux perturbations radioélectriques engendrées par les stations de base des radiotéléphones.

Il convient cependant de souligner qu'il existe un certain nombre de plaintes non répertoriées dans les statistiques, certains plaignants intervenant directement auprès des opérateurs GSM qui fournissent des filtres pour les installations de réception perturbées.

Réaménagement des fréquences analogiques au profit de la TNT

En 2004, 3,8 % des enquêtes concernent des problèmes de réception consécutifs aux réaménagements de fréquences des programmes de télévision dans le cadre du déploiement de la télévision numérique terrestre.

Le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003, relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences précise les conditions dans lesquelles sont prises en charge les dépenses liées à l'intervention de prestataires de services chez les particuliers pour assurer la continuité de la réception des programmes de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. Ces opérations font l'objet d'une convention entre le groupement d'intérêt économique (GIE Fréquence, 8 rue Marceau, 92785 Issy-les-moulineaux), visé à l'article 7 du décret, et l'Agence nationale des fréquences.

Autres cas

• Énergie électrique

4,8 % des perturbations identifiées. La réparation de la perturbation implique que le perturbateur installe sur son équipement un dispositif d'antiparasitage, souvent complexe à réaliser.

• Perturbations atmosphériques

4,1 % des causes. Ce phénomène se produit périodiquement dans le courant de l'année dans certaines conditions météorologiques bien connues.

Les perturbations identifiées liées à des phénomènes de propagation exceptionnelle consécutifs à une chaleur particulièrement forte durant l'été n'ont pas été la cause d'un nombre significatif de réclamations en 2004, contrairement à 2003.

• Sources de brouillage non observées

27 % du total. Dans ce cas, les techniciens mandatés par le CSA ne constatent pas de perturbation lors de leur enquête.

	Radio

RADIOS EN MODULATION D'AMPLITUDE

Les réclamations concernant la réception de stations de radiodiffusion sonore en modulation d'amplitude représentent environ une soixantaine de dossiers (cinquante en 2003).

Les perturbations sont essentiellement provoquées par des installations électriques utilisées dans les milieux industriels (commandes à thyristors ou à diodes, lampes à fluorescence...), commerciaux ou artisanaux (enseignes lumineuses, tours, scieuses...) ou domestiques (clôtures électriques, variateurs de lumière, chaudières...).

Les perturbations sont le plus souvent dues à des matériels d'importation dépourvus de dispositifs d'antiparasitage ou à des matériels français ou européens ne respectant plus que partiellement les normes d'antiparasitage.

En effet, les industriels et les importateurs pensent, à tort, que le public n'écoute plus que les radios en modulation de fréquence. Or, celles-ci sont beaucoup moins sensibles aux perturbations que les radios émettant en modulation d'amplitude.

Si cette situation s'aggravait, la réception des radios publiques ou privées (France Inter, RTL, Europe 1, RMC-Info) deviendrait rapidement difficile, ces radios étant toujours très écoutées selon ce mode de réception, notamment en milieu rural.

Le Conseil ayant autorisé en 2003 des radios en ondes moyennes, l'utilisation plus importante de la modulation d'amplitude peut expliquer la légère augmentation du nombre des réclamations constatées en 2004.

RADIOS EN MODULATION DE FRÉQUENCE

Les perturbations rencontrées en modulation de fréquence sont généralement produites par des brouillages provenant d'autres émetteurs MF, ainsi que par des installations de réception ne respectant pas les normes en vigueur. En 2004, le nombre des réclamations est inférieur à celui des années précédentes. Principalement traitées par les attachés techniques régionaux des CTR, elles ont donné lieu à environ 120 enquêtes.

	CB

Le nombre des réclamations concernant la CB est en nette diminution, soit 39 réclamations pour l'année 2004.

La procédure mise en place par le ministère des Postes et Télécommunications en mars 1994 en matière de contrôle et de traitement des brouillages relatifs aux postes CB est toujours en vigueur. Elle demande aux usagers de la radio et de la télévision dont les récepteurs sont perturbés de s'adresser à leur antenniste afin de s'assurer que leurs installations sont conformes aux normes en vigueur.

Si après vérification par un professionnel, les gênes subies se poursuivent, il appartient aux usagers de déposer une plainte. Ces derniers peuvent cependant solliciter l'intervention des services du Conseil à la condition de faire parvenir un document établi par un professionnel, installateur d'antenne, attestant de la conformité de l'installation perturbée aux normes en vigueur.

Cette procédure a permis de diminuer le nombre des interventions des agents mandatés par le Conseil. En effet, beaucoup d'installations de réception se sont révélées non conformes aux normes et sont, de ce fait, bien plus vulnérables aux perturbations radioélectriques causées par l'utilisation de postes CB.

	La normalisation des équipements perturbateurs

Afin d'agir en amont, et à titre préventif, sur les différentes sources de perturbations, le Conseil agit, dans le cadre des organismes de normalisation compétents (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, Commission électrotechnique internationale, Comité international spécial des perturbations radioélectriques, Institut européen des normes de télécommunications) afin que le pouvoir perturbateur des équipements électriques et électroniques soit limité aux valeurs nécessaires pour assurer une réception correcte des émissions de radio et de télévision. Le développement des systèmes de communication, notamment à large bande, conduit à l'émergence d'un grand nombre de systèmes susceptibles de perturber la réception des programmes de radio et de télévision.

	Immeubles brouilleurs

L'article L.112-12 du Code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d'ombre "artificielles", c'est-à-dire occasionnées par l'édification de constructions.

La mise en place des dispositifs techniques nécessaires est effectuée sous le contrôle du CSA, lequel peut, en cas de carence du propriétaire ou du constructeur gêneur, mettre celui-ci en demeure de réaliser les installations. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le Conseil peut saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour en obtenir l'exécution.

L'article L.112-12 est d'application très étendue :

- il concerne tout obstacle à la réception bâti des mains de l'homme (immeubles de grande hauteur, notamment) et ce, quelle que soit la date d'obtention du permis de construire ;
- il est d'ordre public ;
- il laisse le plus large choix quant aux modalités techniques de résorption de la zone d'ombre.

Dans les faits, lorsqu'une plainte arrive au Conseil, une enquête est demandée aux services régionaux de TDF. Ces services effectuent une expertise et proposent aux différentes parties une solution. Dans 95 % des cas, l'instruction du dossier par les services de TDF permet de résoudre le problème à l'amiable.

Parmi les perturbations dont le traitement relève de l'article L.112-12, on peut signaler le cas particulier des gênes dues à l'implantation d'éoliennes. Les troubles générés par ces dernières proviennent de leur capacité à réfléchir et diffracter les ondes électromagnétiques. Le rayon réfléchi ou diffracté se combine avec le trajet direct allant de l'émetteur vers le récepteur et crée une interférence destructive, c'est-à-dire une altération du signal utile. C'est un phénomène assez général qui peut se produire aussi dans le cas de la présence d'un immeuble ou d'un hangar de grande taille, notamment lorsque des métaux sont utilisés dans la construction du bâtiment. Dans le cas des éoliennes cependant, il existe deux facteurs aggravants :

- elles sont, par nature, installées dans des zones dégagées et sur des pylônes élevés. Leurs pales représentent une surface importante et contiennent souvent des éléments conducteurs, ce qui accroît leur capacité à réfléchir et diffracter les ondes radioélectriques ;
- en outre, la rotation de leurs pales génère, d'une part, une variation en amplitude du signal brouilleur qui accentue la difficulté des récepteurs à discriminer le signal brouilleur du signal utile et, d'autre part, par effet Doppler, une modulation de la phase du signal, également source de dégradation.

Ainsi, cette dégradation se manifeste sur l'image d'un téléviseur par un effet de pompage plus ou moins prononcé en fonction de l'orientation des pales de l'éolienne ou encore par des images fantômes.

	Le contrôle des émissions de radiodiffusion

Grâce aux attachés techniques régionaux (ATR), le Conseil peut contrôler avec une grande efficacité les conditions d'émission des radios privées et détecter rapidement celles qui ne sont pas autorisées.

En ce qui concerne les radios autorisées, les mesures techniques sur le terrain permettent de vérifier :

- les fréquences d'émission ;
- l'identification du programme sonore ;
- le site d'émission ;
- la puissance apparente rayonnée (PAR) et les contraintes de rayonnement ;
- la déviation de fréquence ;
- les rayonnements non essentiels.

Ces mesures, de l'ordre de 2 400 par an, sont effectuées dans un premier temps par l'ATR du comité technique radiophonique et, en cas de doute après analyse des résultats, une demande est faite pour qu'il soit procédé à des mesures avec des moyens plus importants qui sont commandés soit à Télédiffusion de France, soit, depuis 2001, à l'Agence nationale des fréquences.

À la suite de ces mesures, des procès-verbaux sont dressés par des agents assermentés du Conseil sur les conditions techniques d'exploitation des radios. Ces procès-verbaux servent de base aux éventuelles mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil à l'encontre des stations en infraction (cf. Chapitre IV - Le contrôle des programmes/Les sanctions et les saisines du procureur de la République).

Le faible nombre de sanctions est le résultat d'un dialogue permanent établi entre les ATR et l'ensemble des opérateurs, qui porte notamment sur le respect de paramètres techniques permettant une bonne réception des radios.