2014 : Société, économie, culture

AUDIOVISUEL ET SOCIÉTÉ : DROITS DU PUBLIC, DROITS DES PERSONNES

Pluralisme politique et vie associative : les défis de l’accès aux médias

Les médias audiovisuels et la diversité : 2014, année d’ancrage

Les droits des femmes, au miroir des médias audiovisuels

Éducation et médias : un projet pour la jeunesse

Indépendance et performance : nouvelle dynamique entre service public et régulation

LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE : SÉCURITÉ ET PÉRENNITÉ DES ACTEURS

La plateforme TNT : tension sur les ressources

La radio : régulation de la concentration, densification, numérisation

L’impact des autorisations délivrées par le CSA

L’économie des programmes : l’année sportive du CSA

LA DIVERSITÉ CULTURELLE : POUR UNE RÉFORME AMBITIEUSE ET DURABLE

L’évolution des régimes de soutien à la création

Les SMAD : encourager une réforme d’ensemble

Quelle programmation culturelle pour la télévision publique ?

Société, économie, culture : trois mots qui, joints ensemble, donnent le « la » de l’action du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la garantie de la liberté de communication. Un la dont il faut en permanence évaluer la justesse, au diapason des évolutions du secteur de l’audiovisuel comme des exigences d’indépendance et de pluralisme des médias. Le Conseil, c’est sa vocation même, y veille constamment, adaptant son intervention à leur univers mouvant, car innovant.

Il y est d’ailleurs invité par l’évolution des missions que le législateur lui assigne et des moyens d’action dont il le dote. La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a renforcé l’organisation et les méthodes du régulateur, ses compétences à l’égard des opérateurs publics comme privés, ainsi que ses responsabilités d’information et de transparence vis-à-vis de la représentation nationale. De fait, 2014 a été pour le CSA la première année de mise en œuvre de ce nouvel environnement juridique, dans lequel la dimension économique de la régulation est fortement mise en valeur.

Recours aux études d’impact pour l’évolution de la plateforme hertzienne, encadrement de la diffusion de brefs extraits de compétitions sportives, modernisation du média radio dans son régime de contrôle de la concentration comme dans ses modes de diffusion… Autant de thèmes qui traduisent le rôle économique du régulateur qui a été au cœur du séminaire du 2 octobre au CSA, « L’audiovisuel : enjeu économique », ouvert par la ministre de la Culture et de la Communication et conclu par le Président de la République.

La tonalité économique de l’année 2014 s’est accordée aux missions sociétales du CSA : ces deux dimensions sont évidemment étroitement liées et interdépendantes. L’actualité de la régulation sociétale de l’audiovisuel s’est en effet révélée très riche. Le Conseil a conduit une action énergique pour la protection des intérêts du public, la promotion de la diversité et la défense de l’égalité des droits, alors que son initiative d’avant-garde en faveur des droits des femmes dans les médias audiovisuels était reconnue et renforcée par la loi du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Les responsabilités du Conseil à l’égard du service public audiovisuel, réaffirmées et renforcées par le législateur, ont, elles aussi, trouvé cette année une résonance particulière.

Enfin, à la croisée des enjeux sociétaux et économiques, le financement de la création et la promotion de la diversité culturelle ont très fortement mobilisé le Conseil, alors que le public manifeste un intérêt renouvelé pour la création audiovisuelle française. L’arrivée sur le marché national d’un service audiovisuel s’appuyant sur un modèle économique, technologique et réglementaire souvent qualifié de « disruptif » a par ailleurs rappelé l’importance de soutenir le rayonnement des œuvres françaises et européennes par des régimes efficients de promotion de la création, et l’intensification de la coopération au niveau de l’Union européenne.

AUDIOVISUEL ET SOCIÉTÉ :
DROITS DU PUBLIC, DROITS DES PERSONNES

La régulation sociétale de l’audiovisuel a investi cette année une grande pluralité d’objets. Son champ d’intervention a encore été élargi pour saisir l’ensemble des enjeux d’égalité et de cohésion sociale, et pour renforcer le rôle d’accompagnement du service public audiovisuel dévolu au CSA.

Pluralisme politique et vie associative : les défis de l’accès aux médias

Depuis le renouvellement du Conseil en janvier 2015, les deux dossiers du pluralisme et de la vie associative ont été réunis dans un même groupe de travail, eu égard à l’enjeu commun d’accès équitable aux médias des forces politiques et des voix de la société civile.

L’expérience des opérations électorales de l’année 2014 : consulter pour réformer

Le CSA est chargé de veiller au traitement équitable des formations politiques dans les médias audiovisuels, notamment du point de vue du temps de parole et spécialement en période électorale. En 2014, il a assumé cette responsabilité grâce au suivi opéré par le groupe de travail « Pluralisme » présidé par Francine Mariani-Ducray.

Entre les mois de mars et mai 2014 ont eu lieu trois importants scrutins, avec les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie et l’élection des représentants au Parlement européen. Le 8 septembre, le Conseil a publié ses observations sur le traitement de ces consultations par les services de radio et de télévision, au regard de ses recommandations adressées aux éditeurs.

S’agissant des élections municipales, le Conseil, bien qu’ayant dû intervenir en cours de campagne pour souligner des déséquilibres marqués, a conclu au respect global de la recommandation adoptée spécifiquement pour ce scrutin, le 20 novembre 2013, laquelle associait de manière inédite les télévisions locales.

Les élections de Nouvelle-Calédonie se sont également déroulées en conformité avec les directives générales du Conseil, établies en 2009 et 2011, et spécialement précisées pour l’occasion par une recommandation complémentaire du 26 février 2014.

De même, le traitement des élections européennes n’a pas soulevé aux yeux du Conseil d’observations relatives à l’équité de traitement. Il a, en revanche, regretté la faiblesse relative de la couverture médiatique de cette votation, pourtant essentielle, par les radios et les télévisions. Le scrutin européen a, par ailleurs, permis au Conseil d’État de valider la méthode du CSA pour le suivi des médias audiovisuels au cours de la campagne officielle. Dans une ordonnance du 21 mai, la juridiction administrative a considéré que les recensements hebdomadaires des temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens, durant les six semaines critiques précédant le scrutin, permettaient au CSA d’identifier et de signaler effectivement les éventuels déséquilibres et d’inviter les éditeurs à prendre les mesures propres à les corriger.

Cependant, le bilan positif de ces consultations ne prive pas de pertinence la nécessaire réflexion sur l’évolution du cadre législatif et réglementaire, à l’heure où la communication en ligne démultiplie les sources d’information. Quelle est la pertinence actuelle de la période de réserve régissant la divulgation des résultats des votes, notamment outre-mer ? Faut-il également faire évoluer les obligations pesant sur l’audiovisuel public en matière d’organisation des campagnes officielles ? Pour guider sa réflexion, le Conseil a engagé une concertation dont il a publié les axes de réflexion dans un document de propositions portant sur l’ensemble des campagnes électorales, à l’exclusion de l’élection présidentielle, qui avait fait l’objet d’un rapport distinct en 2012.

L’accès des associations et fondations aux médias audiovisuels : nouvel enjeu de pluralisme

Depuis la fin des années 2000, les associations et fondations ont témoigné d’un souci de bénéficier de meilleures conditions d’accès aux antennes pour la promotion des causes qu’elles défendent. Le CSA avait obtenu de premières avancées dans le cadre de la commission « Associations-médias audiovisuels » créée en 2012, comme la mise en place d’un « référent association » au sein des grands médias.

En 2013, la mission « Associations » était confiée à Sylvie-Pierre Brossolette, chargée d’approfondir et de renforcer ce mouvement. Il s’agissait en particulier de favoriser une plus grande transparence dans les relations entre ces porte-voix de la société civile et les médias audiovisuels. Le dialogue entre ces acteurs, organisé par le CSA, a donné lieu à la publication, au mois de juin 2014, d’un Guide indicatif des critères communs aux médias audiovisuels pour promouvoir des associations ou des fondations à l’antenne. Ce document concerne l’ensemble des programmes à l’exception de l’information. Il énonce les éléments utiles à la bonne identification des associations et fondations, à la compréhension de leur objet social, en formulant particulièrement des recommandations sur la conduite à adopter lorsqu’un appel à la générosité du public est envisagé.

Les médias audiovisuels et la diversité : 2014, année d’ancrage

En 2014, le groupe de travail « Diversité » présidé par Mémona Hintermann-Afféjée a poursuivi un travail énergique, de fond comme de terrain, confirmant l’ancrage de ce dossier stratégique dans les priorités du régulateur.

Le baromètre de la diversité, créé par le CSA en 2009 à partir d’une expérience britannique, bénéficie maintenant d’une vraie légitimité dans la société civile et constitue une mesure de référence de la perception de la diversité dans les médias. Les résultats de la vague 2013 ont été communiqués en janvier 2014, selon le principe retenu d’une publication annuelle au courant du premier trimestre. On constate encore à cette occasion que les écrans projettent une image de la société française qui ne coïncide pas avec sa composition réelle, notamment du point de vue des catégories socioprofessionnelles et des origines perçues. De même, les personnes en situation de handicap ne sont presque pas présentes à l’écran. La responsabilité des médias est grande dans la promotion d’une dynamique de cohésion sociale, dans laquelle chacun est reconnu et se reconnaît comme partie prenante de la vie publique. C’est à cela précisément que contribuent le baromètre, mais aussi l’Observatoire de la diversité, sous l’égide du CSA depuis 2013, qui réunit des institutions telles le Défenseur des Droits, des professionnels des médias, les mondes associatif et universitaire. Comme en 2013, ses travaux, et notamment les auditions régulières qu’il conduit, nourrissent le rapport annuel sur la diversité de la société française à la radio et à la télévision que le CSA remet chaque année au Parlement en application de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, les éditeurs ont répondu à l’appel de Mémona Hintermann-Afféjee en organisant une campagne de promotion de la diversité nationale à l’occasion des célébrations du 14 Juillet, sous le titre fédérateur « Nous sommes la France ».

La mobilisation collective des médias pour la promotion de la diversité et de l’égalité des droits s’est aussi spécialement tournée en 2014 vers l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Le 11 février, en présence de la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, les grands services nationaux, publics et privés, de radio et de télévision se sont engagés à favoriser l’accès des personnes handicapées aux métiers de l’audiovisuel. Des procédures de recrutement adaptées et un encadrement tenant compte des handicaps soutiendront les ambitions d’étudiants provenant des quinze établissements de formation partenaires qui préparent à l’ensemble des métiers de l’audiovisuel.

Sur le plan institutionnel enfin, le souci d’une pleine efficacité de l’action du CSA en faveur de la diversité et de l’égalité en droits s’est notamment traduit par la signature d’une convention de partenariat avec le Défenseur des Droits. Ce projet avait été d’abord élaboré avec le Défenseur des Droits et ancien président du CSA, Dominique Baudis, et son adjointe chargée de la lutte contre les discriminations, Maryvonne Lyazid. La disparition de Dominique Baudis, à qui le CSA rend à nouveau hommage pour ce qu’il a réalisé au service des droits et libertés, notamment la liberté de communication audiovisuelle, n’a pas cependant remis en cause, bien au contraire, ce projet de convention auquel tenaient beaucoup les deux institutions. Olivier Schrameck et Jacques Toubon, le nouveau Défenseur des Droits, ont souhaité la porter à son terme et la convention a été signée le 24 novembre 2014. Ce document prévoit un appui mutuel des deux autorités afin d’apporter, par un échange d’expériences et d’informations, la meilleure réponse aux discriminations dont nos concitoyens peuvent être victimes. Sur ce terrain également, le CSA a contribué aux travaux menés par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme en vue de son avis relatif à la lutte contre les discours de haine sur internet, qui a été adopté au mois de février 2015.

Les droits des femmes, au miroir des médias audiovisuels

Installé depuis 2013, le groupe de travail « Droits des femmes » présidé par Sylvie Pierre-Brossolette a vu sa démarche consacrée et complétée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce texte, dont les dispositions relatives à l’audiovisuel avaient fait l’objet d’un avis très favorable du CSA au mois de juin 2013, reconnaît les droits des femmes comme un enjeu à part entière de régulation et comme une responsabilité particulière des services nationaux de radio et de télévision, qu’ils soient publics ou privés.

En amont de ce mouvement législatif, le groupe de travail avait réalisé en 2014 une importante série d’études. En février 2014, son premier bilan soulignait les nettes insuffisances de représentation des femmes dans les médias, tout en saluant la démarche entreprise dès 2013 par France Télévisions, qui a inscrit dans son contrat d’objectifs et de moyens des engagements quantifiés de présence féminine sur les plateaux, notamment un taux de 30 % de femmes expertes invitées à la fin de l’année 2014. De même, une étude réalisée avec l’Institut national de l’audiovisuel sur la place des femmes dans les programmes d’information au 1^er trimestre 2014 souligne, notamment, l’écart entre la féminisation croissante de la profession de journaliste et la place souvent secondaire accordée à leur travail. Enfin, une triple étude des stéréotypes féminins dans les programmes de fiction, de divertissement et d’animation a été réalisée et publiée au mois de juillet, offrant un panorama des rôles préconçus dans lesquels les femmes peuvent être enfermées.

Ce travail approfondi d’analyse a nourri les réflexions engagées pour la mise en œuvre, par le CSA, des responsabilités nouvelles issues de la loi du 4 août 2014. Pas moins de 18 réunions avec les radios et les télévisions tout au long de l’année ont permis de définir les voies à suivre pour favoriser la meilleure présence des femmes dans l’audiovisuel, lesquelles sont maintenant matérialisées dans la délibération du 2 février 2015. Ce texte précise les conditions d’application de l’obligation de diffusion annuelle de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, indique les informations quantitatives et qualitatives à fournir au CSA pour le suivi de la représentation des femmes à la télévision et à la radio et propose une série d’engagements optionnels relatifs à la programmation et aux ressources humaines.

Éducation et médias : un projet pour la jeunesse

Le groupe de travail « Audiovisuel et éducation » présidé par Mémona Hintermann-Afféjee a continué, en 2014, d’ancrer cet enjeu essentiel au cœur de l’action du régulateur. Dans l’univers contemporain de la communication audiovisuelle, la vocation éducative des médias doit prendre une place croissante, à la mesure des technologies qui sont à sa disposition pour partager les savoirs, ainsi que du besoin social d’insuffler le goût de la connaissance à un très large public, notamment aux jeunes. En outre, avec les nouveaux usages des médias audiovisuels, multiples, interactifs et mobiles, les individus accèdent à une quantité considérable de contenus et d’informations au sein desquels ils doivent être en mesure d’exercer leur esprit critique et leur liberté de choix. Cela souligne l’importance d’une promotion active de l’éducation aux médias.

Ce double enjeu a justifié la création d’un nouvel Observatoire « Médias et Éducation » sur le modèle de l’Observatoire de la diversité. Placé auprès du CSA, sous la présidence d’honneur du Secrétaire perpétuel de l’Académie française, Madame Hélène Carrère-d’Encausse, l’Observatoire a été installé le 15 septembre 2014 : il réunit des professionnels de l’audiovisuel représentatifs de ses différents métiers ainsi que des spécialistes de l’éducation, praticiens ou universitaires. Il soutiendra l’action du groupe de travail par ses analyses, alors que dans sa nouvelle organisation issue de janvier 2015, le Conseil a réuni dans un même groupe les thématiques d’éducation et de protection de la jeunesse.

Le caractère naturel de ce rapprochement était nettement apparu lors de l’organisation conjointe, par Françoise Laborde, présidente du groupe de travail « Jeunesse », et Mémona Hintermann- Afféjee, d’un grand colloque en Sorbonne sur le thème « Les jeunes et les écrans ». Le 9 décembre, en présence de la ministre de l’Éducation nationale, deux tables rondes, appuyées par une étude spécialement réalisée par le CSA, ont éclairé le rapport nouveau qui s’établit entre les jeunes (en particulier les 13-24 ans), la communication audiovisuelle et les conséquences de ses usages sur l’offre de programmes qui leur est proposée. Les échanges ont été nourris des observations et questions d’un public notamment composé de lycéens et d’étudiants. Enfin, en résonance avec le phénomène de pluralité des accès aux médias, la campagne annuelle du CSA sur la protection des jeunes publics s’est déployée sur les télévisions, sur internet et, pour la première fois, à la radio, pendant que les films réalisés à cette occasion intégraient les situations d’exposition à des contenus choquants sur les nouveaux écrans et soulignaient l’importance du dialogue intergénérationnel.

Indépendance et performance :
nouvelle dynamique entre service public et régulation

Par les termes « indépendance et performance », le plan du rapport pour 2014 veut refléter nettement les ambitions du CSA pour le service public depuis l’importante réforme opérée par la loi du 15 novembre 2013. En effet, en plus d’avoir rendu au CSA la compétence, historique et essentielle, de nommer les présidents des sociétés nationales de programme selon une procédure rénovée, le législateur lui demande désormais de se prononcer sur la définition et l’exécution des missions de ces sociétés, telles que définies dans leurs contrats d’objectifs et de moyens. Cette année, le CSA a mis en œuvre ces nouvelles responsabilités.

La nomination du président de Radio France

L’année 2014, qui marquait l’échéance du mandat du président de Radio France, a rapidement donné l’occasion au CSA d’exercer à nouveau sa compétence de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Le 27 février, sur la base du projet stratégique exigé par la loi, et au terme d’une procédure définie par le Conseil dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle, la candidature de Mathieu Gallet a été retenue à l’unanimité. Le choix de ce jeune dirigeant s’est appuyé, conformément à la loi, sur ses compétences et son expérience du secteur de l’audiovisuel, notamment en tant que président de l’Institut national de l’audiovisuel, et sur les ambitions convaincantes du projet stratégique qu’il a défendu lors de son audition. Le nouveau président a par la suite, et comme le veut également la nouvelle législation, transmis au Parlement un document d’orientation précisant les objectifs de son mandat, qu’il a exposés publiquement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires culturelles.

La gestion de Radio France, outre l’analyse traditionnelle des bilans annuels, a aussi été évaluée par le CSA au regard des stipulations du contrat d’objectifs et de moyens (COM) de la société. Son avis du 24 octobre 2014 met en évidence le respect de la plupart des dispositions du COM en 2013, mais regrette la transmission tardive du rapport d’exécution, parvenu plusieurs mois après la fin de l’exercice concerné. À l’heure actuelle, les discussions sur le prochain COM 2015-2019, sur lequel le CSA sera préalablement consulté, sont en cours entre Radio France et le Gouvernement.

Le bilan quadriennal de la société France télévisions

Le nouveau mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le CSA s’accompagne désormais de la transmission d’un avis motivé au Parlement sur les résultats de ces sociétés, au terme des quatre premières années d’exercice du président en fonction. Un tel regard rétrospectif est indispensable à la bonne information de la représentation nationale sur les enjeux de la prochaine mandature et sur la manière dont le régulateur les apprécie.

Le bilan quadriennal des résultats de France Télévisions pour la période 2010-2014, que le CSA a publié le 10 décembre 2014, s’appuie en particulier sur les dispositions du cahier des charges de la société, réformé en 2009, et sur le contrat d’objectifs et de moyens 2011-2015, tel que modifié en 2013. Il ressort des analyses du Conseil, éclairées par de nombreuses auditions, notamment celle du président Pflimlin, que le groupe a conservé durant ces quatre années des parts d’audience significatives, demeure une référence en matière d’information et a porté un effort important d’investissement dans la création. Il constate, en revanche, une différenciation insuffisante de la programmation sur les chaînes du service public par rapport à l’offre des services privés et souligne la nécessité de mieux affirmer l’identité respective de chaque chaîne du bouquet public. Enfin, le Conseil salue la projection numérique du groupe et ses actions notables en faveur des droits des femmes. Mais il rappelle que l’objectif de maîtrise des coûts et de clarification de la gouvernance doit être encore énergiquement poursuivi.

LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE :
SÉCURITÉ ET PÉRENNITÉ DES ACTEURS

La régulation économique a été au cœur de l’action et des travaux du CSA en 2014, ce qu’il a souhaité souligner fortement en accueillant dans ses murs le secteur de l’audiovisuel, dans toutes ses composantes, pour un séminaire intitulé « L’audiovisuel : enjeu économique » qui s’est tenu le 2 octobre. Les échanges riches et animés de cette journée d’étude ont été ouverts par la ministre de la Culture et conclus par le Président de la République. La situation économique de l’audiovisuel et ses perspectives de croissance dans un environnement numérique largement ouvert à l’international furent l’objet des travaux de la matinée, tandis que l’après-midi était consacrée aux finalités et aux instruments de la régulation mise en œuvre par le CSA. Après cette première rencontre, le souhait du CSA est d’engager en 2015 un cycle régulier de séminaires thématiques qui pourront, notamment, porter sur les thèmes de la coopération européenne, de la promotion de l’audiovisuel français à l’international ou encore sur les nouveaux services audiovisuels numériques.

Pour l’année 2014 précisément, et parmi les nombreux dossiers économiques dont il a été saisi, deux grands sujets ont présenté une importance très significative : le premier est celui de la pérennité de la plateforme TNT ; le second celui du développement du média radio.

En outre, le rapport public du CSA pour 2014 fait pour la première fois une complète application du nouvel article 18 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, exigeant une analyse de l’impact, notamment économique, de ses décisions de gestion de la ressource hertzienne.

La plateforme TNT : tension sur les ressources

À l’heure actuelle, 45 % des Français reçoivent exclusivement la télévision par le moyen de la diffusion hertzienne terrestre. Plus largement, la TNT est présente dans près de 60 % des foyers et constitue le socle principal du soutien économique à la production audiovisuelle et cinématographique française. Ses enjeux de développement sont donc l’objet d’une rigoureuse vigilance de la part du CSA. Cette attention s’est exprimée principalement, en 2014, à l’occasion de deux dossiers sensibles et de long cours, mettant en cause les deux ressources essentielles de la plateforme TNT : la ressource publicitaire et la ressource hertzienne.

Le premier d’entre eux est l’évolution des modes de financement de chaînes de la TNT nationale.

À la suite de la modification de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 15 novembre 2013, trois sociétés titulaires d’autorisations pour un service payant de TNT nationale ont demandé au CSA d’agréer leur transformation en service gratuit, financé non plus par l’abonnement mais par la commercialisation d’espaces publicitaires. À cause des effets potentiels d’une telle opération sur le marché de la TNT gratuite, la loi a prévu une procédure spécifique d’analyse du projet et d’évaluation de son impact, en particulier son impact économique. Au terme de près de six mois d’instruction, après avoir procédé à l’audition publique des demandeurs, entendu les tiers qui le souhaitaient et réalisé les trois études d’impact prévues par la loi, le Conseil a, par décisions du 28 juillet, conclu au rejet des demandes d’agrément présentées pour les chaînes LCI, Paris Première et Planète Plus.

Le Conseil a relevé qu’aucune reprise significative du marché publicitaire n’était prévue à brève échéance et que les perspectives à moyen terme demeuraient encore incertaines. Il a tenu compte de la situation financière encore fragile de plusieurs chaînes gratuites, notamment celles qui ne sont pas adossées à un grand groupe. Il a enfin considéré que l’arrivée d’une ou plusieurs chaînes gratuites supplémentaires ne devrait pas se traduire par une augmentation significative de l’usage de la télévision et serait donc de nature à entraîner des phénomènes de transfert d’audience au détriment des chaînes gratuites existantes.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Conseil a estimé que les conditions n’étaient pas, à la date à laquelle il se prononçait, réunies pour autoriser le passage en gratuit des demandeurs. En revanche, il a indiqué qu’une évolution plus favorable des conditions de marché pourrait justifier un réexamen à l’avenir. Par la suite, il a soutenu et suivi avec attention les démarches de ces services pour continuer, dans les meilleures conditions possibles, leur activité sur la plateforme TNT payante et sur les bouquets des distributeurs de services audiovisuels.

Le second grand dossier de la TNT en 2014, comme il l’était déjà en 2013 et le sera en 2015, est celui de la restructuration technologique de la plateforme TNT. Cette opération fait suite à la décision du Gouvernement de réserver aux services de téléphonie mobile la bande de fréquences dite des « 700 MHz », soit 30 % de la ressource hertzienne actuellement affectée à l’audiovisuel.

Dans son avis au Gouvernement du 26 novembre 2014, le Conseil a rappelé que les services de TNT nationale, outre leur importance pour les usagers des médias audiovisuels, sont aujourd’hui les plus importants soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle française. Or, des contraintes lourdes pèsent sur cette opération de réaffectation, notamment au regard de son délai de mise en œuvre, fixé au 1^er juillet 2019. Alors que le déploiement des six nouvelles chaînes de la TNT autorisées en 2012 n’est pas encore achevé, le Conseil a souligné l’importance d’assurer la pérennité de l’infrastructure numérique de très haut débit qu’est la plateforme TNT. Il s’agira, notamment par la voie de mesures législatives, d’accompagner cette mutation de grande ampleur à travers l’assistance à l’équipement des foyers, la modernisation des technologies de diffusion et de codage, ainsi que l’évolution vers la haute définition et l’ultra haute définition.

Pour évaluer précisément l’ensemble de ces besoins et contribuer à la meilleure information du secteur, des usagers et des pouvoirs publics, le Conseil a lancé une grande consultation dont il aura recueilli les fruits à la fin du mois de février 2015. En attendant ces résultats, et compte tenu de la réduction du nombre de multiplex métropolitains que provoquera la nouvelle affectation de la bande 700, le Conseil a décidé un moratoire de la 12^e et avant-dernière phase de déploiement des nouvelles chaînes de la TNT, initialement prévue le 7 avril 2015 dans les départements de Savoie. La 13^e et dernière phase de déploiement, sur le reste de la région Rhône-Alpes, demeure fixée au 2 juin.

Dans ce contexte incertain, le développement de la plateforme TNT demeure néanmoins une priorité pour le CSA.

En particulier, en dépit de la réduction du nombre de multiplex, la généralisation du MPEG-4 va mécaniquement dégager des ressources nouvelles, ce qui pourrait permettre, après consultation publique et étude d’impact, le lancement d’un nouvel appel à candidatures pour le développement de la haute définition voire, si la ressource disponible le permet, pour de nouveaux services.

Les télévisions locales, qui desservent aujourd’hui 46 millions de Français, sont également un enjeu de croissance pour la plateforme. Le groupe de travail, présidé par Nicolas About, est spécialement à l’écoute des territoires pour relever le défi complexe de la vitalité des télévisions locales. Ainsi, au mois de mars 2014, deux nouveaux services ont été autorisés dans les régions de Montpellier et de Nancy, pendant que le Gouvernement réservait une fréquence pour la diffusion de France 24 en Île-de-France. Dans cette même région-capitale, le Conseil a mis à l’appel une fréquence complémentaire qui a fait l’objet de 14 candidatures. La sélection sera faite dans le courant de l’année 2015, à l’instar des appels lancés en 2014 dans les collectivités des Antilles et de la Réunion.

Le pari de la télévision locale exige des entrepreneurs une véritable prise de risque qu’il appartient au CSA d’accompagner. La santé économique de ces médias est encore aujourd’hui fragile, cette situation n’étant d’ailleurs pas spécifique à la France. Appliquant la loi du 15 novembre 2013, qui demande au Conseil de dresser annuellement un « état du développement et des moyens de financement des services de télévision à vocation locale », le rapport pour 2014 relève une situation globale de dépendance à l’égard des financements publics, à l’exception des chaînes franciliennes dont le bassin d’audience permet un financement privé au moyen d’espaces publicitaires à vocation nationale. Le Conseil pointe aussi, de manière globale, la capacité budgétaire et la rentabilité faibles des télévisions locales avec, comme conséquence, des difficultés à obtenir des concours bancaires.

La radio : régulation de la concentration, densification, numérisation

En 2014, le CSA a mis en œuvre la feuille de route qu’il avait détaillée lors des Assises de la radio du 25 novembre 2013. L’engagement s’est ainsi porté sur les trois fronts de la modernisation du régime de la concentration, de l’optimisation de la diffusion analogique et de la progression de la diffusion numérique. Le groupe de travail « Radio », présidé par Patrice Gélinet, a piloté ce programme très complet et structurant auquel le secteur est particulièrement attentif.

S’agissant du régime de la concentration dans le média radio, le Conseil a remis au Parlement son rapport au mois d’avril 2014. Ce document souligne que, si la surveillance de la concentration est nécessaire à la garantie du pluralisme et de l’indépendance de la communication audiovisuelle, une modernisation du principal volet de ce régime qu’est le plafond de concentration pourrait être envisagée. Ce plafond, qui interdit à une même personne de disposer de réseaux hertziens analogiques dont la couverture cumulée dépasserait les 150 millions d’habitants, ou 20 % des audiences potentielles cumulées de l’ensemble des services de radio, publics et privés, analogiques et numériques, ne répond qu’imparfaitement aux nouveaux enjeux de marché de la radio. Outre qu’il ne tient pas compte du développement exponentiel de l’écoute sur internet, sa dimension nationale ne permet pas d’apprécier et de répondre précisément aux enjeux de pluralisme local, qui sont pourtant déterminants pour ce média de proximité. Le Conseil invite donc le Parlement à envisager la réforme, voire la suppression, de ce plafond. La régulation de la concentration pourrait alors s’opérer au moyen des appels à candidatures et du contrôle des opérations de fusion-acquisition entre services, complétés le cas échéant d’une régulation ex ante des opérateurs identifiés comme puissants.

Le dynamisme et le pluralisme de la radio exigent une régulation efficace de la concentration, indispensable à une concurrence effective, mais ils réclament aussi les meilleures conditions techniques et technologiques de développement. Ceci implique pour le CSA à la fois d’optimiser l’utilisation de la bande FM et d’approfondir le déploiement d’une offre de radio numérique terrestre.

En effet, dans les conditions actuelles de planification des fréquences, la bande FM s’avère, dans certaines parties du territoire, complètement saturée. Le CSA a proposé d’engager une campagne de densification de la bande FM qui suppose de revoir en profondeur les méthodes de planification. L’évaluation des besoins techniques des radios a fait l’objet d’une importante série de rencontres au sein d’un groupe de travail opérationnel piloté par la direction des technologies du Conseil. Ses travaux ont été structurés autour de deux objectifs : identifier les principes à suivre pour le choix des zones géographiques qui doivent faire l’objet d’un appel à candidatures, en prenant en compte les besoins des auditeurs et des éditeurs ; procéder à une analyse des principes techniques de planification des fréquences et identifier, le cas échéant, les évolutions possibles. Les résultats de ces échanges fourniront le socle d’une consultation publique préalable à un réaménagement des plans de fréquences, qui pourrait alors être décidé.

Parallèlement, le Conseil a poursuivi ses campagnes de recherche et de mise à l’appel de fréquences disponibles, comme dans les ressorts des comités territoriaux de l’audiovisuel de Lyon et de Caen où certaines zones, compte tenu de la répercussion potentielle de l’appel sur le marché en cause, font l’objet de l’étude d’impact exigée désormais par la loi du 15 novembre 2013.

Au-delà du renforcement des réseaux hertziens analogiques, la numérisation de la radio a été au centre des travaux du régulateur en 2014. Au mois d’octobre, le Conseil a constaté que 13 des 14 multiplex RNT autorisés dans les zones de Marseille, Nice et Paris en 2013 étaient entrés en service, diffusant désormais près de cent programmes, essentiellement selon la norme DAB+ adoptée en août 2013. L’année 2014 marque ainsi le lancement concret de ce mode de diffusion, sans qu’on puisse cependant préjuger du rôle que la RNT aura précisément vocation à tenir, entre le socle historique de la FM et la radio sur IP de plus en plus utilisée, notamment au moyen d’applications mobiles.

C’est à cette question que le rapport du CSA « Évolution des modes de diffusion de la radio : quel rôle pour la diffusion numérique terrestre ? » s’est attaché à répondre. Remis aux pouvoirs publics et publié le 21 janvier 2015 au terme de plusieurs mois d’auditions et d’une ultime consultation publique, ce document invite à saisir l’ensemble des opportunités de diffusion de la radio. Il rappelle également qu’il appartient au régulateur, tout en veillant à la préservation des équilibres du secteur, de mettre en œuvre le choix, que le législateur a exprimé à quatre reprises, de développer la plateforme RNT en France. Le Conseil poursuivra ce développement en 2015 en préparant le lancement de nouveaux appels à candidatures.

L’impact des autorisations délivrées par le CSA

La loi du 15 novembre 2013 a porté l’accent sur les méthodes de la régulation, introduisant l’exigence de l’étude d’impact préalable aux principales décisions de gestion de la ressource hertzienne. Elle a aussi voulu que le CSA rende compte a posteriori de cette gestion à l’occasion de son rapport public annuel. Cette exigence nouvelle, dont le rapport pour 2013 proposait une première traduction, est pour 2014 précisément mise en œuvre et détaillée dans une étude de 35 pages insérée dans le rapport. S’agissant de la radio, le Conseil signale d’emblée que l’évaluation ex post de l’impact des autorisations de fréquences délivrées en 2014 a vocation à se poursuivre sur un mode pluriannuel. Quant à la télévision, l’année 2014 permet, notamment, une évaluation plus précise de l’impact des autorisations délivrées en 2012 pour l’exploitation des six nouvelles chaînes nationales de la TNT en haute définition.

L’économie des programmes : l’année sportive du CSA

L’inflation constante des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives pose des questions cruciales pour les éditeurs qui se livrent à une vigoureuse compétition et procèdent à des investissements de plus en plus importants et risqués.

Des problèmes de concurrence peuvent ainsi apparaître, comme cette année pour l’attribution des droits du Top 14, en rugby. L’avis du CSA, fidèle au rapport du groupe de travail « Économie de l’audiovisuel » que présidait Emmanuel Gabla, a été sollicité par l’Autorité de la concurrence, qui en a tenu compte dans sa décision du 30 juillet 2014.

La situation du marché des droits sportifs pose aussi une question sensible d’accès du public à l’information sportive, à mesure que les grands rendez-vous sportifs migrent de la télévision gratuite généraliste vers des services payants thématiques. En 2012, le Code du sport a transféré au CSA la res ponsabilité, auparavant exercée par le Gouvernement, de garantir que l’exploitation des droits sportifs par leurs titulaires ne fasse pas obstacle à l’information du public en fixant les conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives. La mise en œuvre de la première délibération du 15 janvier 2013 a fait rapidement ressortir la nécessité d’assurer un meilleur équilibre entre les droits du public, la liberté éditoriale des télévisions et la valorisation des droits sportifs. Une très large concertation, pilotée pendant 18 mois par Christine Kelly à la tête de la mission « Sport », a conduit à l’adoption de la nouvelle délibération du 30 octobre 2014, qui favorise l’utilisation des brefs extraits en fonction des évènements et des programmes et soutient la diversité des différentes disciplines et pratiques sportives, notamment le sport féminin et le handisport.

Cette dernière novation entre en résonance directe avec la question de l’exposition du sport féminin dans les médias audiovisuels. Celle-ci est actuellement insuffisante, alors que la pratique féminine suscite un intérêt croissant du public et que la médiatisation constitue un levier essentiel de notoriété et de financement pour les professionnelles. Au mois de janvier 2014, le CSA a publié une première étude pointant ces enjeux et organisé dans son sillage une manifestation inédite, « Les 24 heures du sport féminin ». Avec le soutien des pouvoirs publics et du mouvement sportif, deux éditions de ces « 24 heures » ont eu lieu, les 1^er février 2014 et 27 janvier 2015. Durant ces journées, précédées par une semaine de mobilisation collective, les médias audiovisuels français et francophones ont organisé une programmation spéciale de sport féminin, afin d’insuffler une dynamique de meilleure exposition.

LA DIVERSITÉ CULTURELLE :
POUR UNE RÉFORME AMBITIEUSE ET DURABLE

L’année 2014 a été particulièrement marquée par l’intensification des réflexions sur la réforme des soutiens à la création audiovisuelle, qui constituent un pilier de l’exception culturelle française. Il est devenu en effet urgent d’adapter ces régimes aux nouveaux usages des médias, qu’il s’agisse de la vidéo à la demande ou de la musique en ligne, et plus largement à un environnement globalisé où les œuvres ont vocation à circuler et rayonner.

L’évolution des régimes de soutien à la création

L’année 2013 avait donné lieu à de nombreuses contributions sur les différents volets des régimes de soutien à la création, musicale, cinématographique ou audiovisuelle. Toutes soulignaient le besoin d’une réforme d’ensemble, notamment afin de relever les défis de la numérisation et de la globalisation de la communication.

S’agissant de la musique, le CSA a rappelé, dans une étude communiquée en janvier 2014, la nécessité d’une réflexion sur les obligations de diffusion de chansons françaises pesant sur les radios, en recherchant à la fois une plus grande souplesse et une meilleure efficacité. Une telle adaptation est d’autant plus nécessaire que les nouveaux acteurs de la musique en ligne ne sont, au regard de la loi et des directives de l’Union, ni des radios, ni des services de médias audiovisuels à la demande et ne sont donc pas associés aux dispositifs de mise en valeur de la chanson française.

S’agissant de la contribution des services audiovisuels à la production cinématographique, l’année 2013 s’était achevée par la signature de l’avenant à la convention du service OCS, au terme d’intenses négociations conduites par le CSA entre les organisations professionnelles du cinéma et la chaîne. À l’heure actuelle, l’engagement de nouvelles négociations entre les services audiovisuels et les organisations professionnelles du cinéma est en attente d’une modernisation de l’arrêté du 9 juillet 2009 sur la chronologie des médias. Le CSA, qui devra être consulté sur le projet de nouvelle chronologie rappelle que la modernisation de la chronologie des médias devra à la fois être adaptée aux nouveaux usages audiovisuels et tenir compte de la place de chacun des acteurs de la chaîne du financement du cinéma.

S’agissant enfin de la production audiovisuelle, le Conseil s’est exprimé à deux occasions sur les conditions d’une réforme des régimes de soutien. Il a d’abord communiqué une réponse à la Cour des comptes dans le cadre de son rapport d’avril 2014 : « Les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle : des changements nécessaires ».

Il a ensuite, le 2 décembre, au terme d’une large consultation des acteurs, rendu au Gouvernement un avis sur le projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision. Cette modification réglementaire entend mettre en œuvre l’assouplissement du régime de contribution des télévisions à la production audiovisuelle indépendante, résultant de la loi du 15 novembre 2013. Ce texte autorise désormais les télévisions à détenir des parts de producteurs dans les œuvres qu’elles financent au titre de leurs obligations d’investissement dans la production indépendante. Cette évolution leur permet ainsi de valoriser, au-delà du cycle de diffusion dans leurs programmes, les œuvres qu’elles ont financées de manière substantielle. Dans son avis, le Conseil rappelle deux données essentielles à ses yeux. D’abord, le système des obligations d’investissement des diffuseurs dans la production audiovisuelle doit encourager l’effort de consolidation de l’industrie de la production, qu’il ne faut pas opposer au maintien d’entreprises très diverses ni à l’installation de nouveaux entrants. Ensuite, le cadre réglementaire doit créer les conditions d’une circulation et d’une exposition optimales des programmes français et européens afin d’en garantir le rayonnement sur le plan tant national qu’international. Cela implique, en particulier, de prévoir la possibilité pour l’éditeur qui a financé l’œuvre de détenir des mandats de commercialisation, sous réserve de l’accord exprès du producteur délégué. À défaut de mention particulière dans la convention ou le cahier des charges de l’éditeur tenant compte d’accords professionnels, l’éditeur ne pourrait se voir confier de mandats de commercialisation que lorsque le producteur ne dispose pas, pour l’œuvre en cause, d’une capacité de distribution assurant des conditions de commercialisation équivalentes. Plus largement, le Conseil note l’importance de l’outil conventionnel pour assurer un pilotage efficient des investissements des éditeurs dans la production indépendante. Enfin, il souligne que l’avancée notable qu’a marquée la loi du 15 novembre 2013 et que traduit le projet de décret ne rend pas moins nécessaire l’engagement d’une réforme d’ensemble du régime de soutien à la contribution audiovisuelle, tenant compte de toutes les réalités du secteur.

Les SMAD : encourager une réforme d’ensemble

En 2014, le régime juridique des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est encore en attente d’une réforme d’ampleur, notamment en ce qui concerne les conditions de leur contribution à la création audiovisuelle.

La loi du 15 novembre 2013 a certes précisé et facilité leur régulation par le CSA, en prévoyant une déclaration préalable des SMAD et en leur ouvrant la procédure de règlement des différends devant le Conseil. Mais pour donner à ces nouveaux médias leur plein essor, le régime des SMAD a besoin plus largement d’être adapté aux spécificités de l’économie numérique, marquée par une forte concurrence provenant en particulier d’acteurs extraterritoriaux. C’est ce que le Conseil préconisait dans le bilan d’application du décret de 2010 qu’il a remis au Gouvernement en décembre 2013. Attentif à ces suggestions, le ministère de la Culture et de la Communication a lancé au mois de juin 2014 une consultation sur les perspectives d’évolution de ce décret.

L’arrivée sur le marché français, à l’automne 2014, d’un nouveau service global de vidéo à la demande par abonnement, établi dans un État membre de l’Union européenne doté d’une réglementation moins exigeante, a par ailleurs rappelé les distorsions de concurrence que peuvent provoquer l’application, sous sa forme actuelle, du principe dit du « pays d’établissement » issu de la directive sur les services de médias audiovisuels. Au sein du groupe européen des régulateurs de l’audiovisuel, l’ERGA, qui a été installé auprès de la Commission européenne le 3 février 2014, un groupe de travail présidé par le CSA est désormais chargé de réfléchir à cet enjeu d’application territoriale.

Plus largement, alors que le Conseil d’État consacrait son étude annuelle 2014 au thème « Numérique et droits et libertés fondamentaux », le CSA s’est interrogé sur les enjeux que soulève le développement des services audiovisuels numériques du point de vue de la liberté de communication, de la sauvegarde des principes et des règles de l’État de droit et de la promotion de la diversité culturelle.

Les SMAD en effet, et surtout les services de vidéo à la demande à l’abonnement (VàDA), s’appuient de plus en plus sur des algorithmes de recommandation pour mieux cerner les attentes des usagers et les fidéliser. Ces algorithmes sont nourris par les données personnelles et identifient les préférences individuelles. Or, sans compter les risques pour la vie privée, la question se pose également de l’impact de ces technologies sur la diversité culturelle. Il faut, en effet, demeurer attentif aux conséquences de cette nouvelle forme d’éditorialisation sur la diversité des œuvres proposées au téléspectateur et éviter l’écueil de l’enfermement de l’utilisateur dans ses propres affinités : c’est ce qu’a rappelé à plusieurs reprises cette année Olivier Schrameck, notamment au MIPCOM, le 7 avril, et au Forum de Tokyo, le 5 décembre.

La promotion de la diversité culturelle est également indissociable de la question de la neutralité du net. L’utilisation croissante de la bande passante pour l’accès à la création audiovisuelle devient un enjeu économique et industriel qui mobilise l’ensemble des acteurs, en Europe comme aux États-Unis. Dans ce contexte, le CSA a rappelé sa conception de la neutralité du net dans les contributions qu’il a livrées, en décembre 2014, dans le cadre de la consultation publique organisée par le Conseil national du numérique.

Pour le CSA, l’égalité de traitement des flux de données par les fournisseurs d’accès à internet est une garantie de la liberté de communication, un gage de pluralisme et de diversité et une condition essentielle de l’innovation et de la compétitivité. Mais la non-discrimination des flux n’implique pas pour autant de renoncer à toute politique publique d’exception culturelle. À cet égard, les distributeurs de services audiovisuels, notamment les fournisseurs d’accès à internet à travers leurs services gérés, apparaissent comme des acteurs stratégiques dont il faut préciser la définition juridique et améliorer la régulation. Le CSA propose ainsi, par exemple, d’envisager d’organiser par la voie conventionnelle un droit à la reprise, dans les offres des distributeurs, des services contribuant au financement de la création et à la promotion de la diversité culturelle. Enfin, le CSA souligne que la question de la neutralité ne saurait être circonscrite aux réseaux des opérateurs de télécommunication et doit prendre en compte le rôle crucial joué par les nouveaux distributeurs que sont les grandes plateformes numériques.

Quelle programmation culturelle pour la télévision publique ?

L’audiovisuel public doit être une référence en matière de programmation culturelle. Cette conviction du Conseil s’est traduite en 2014 par une étude spécifique de l’offre culturelle des chaînes du groupe France Télévisions, publiée au mois de juillet. On y constate que si l’offre culturelle du service public est abondante et compose, avec 9 000 heures diffusées, plus d’un quart de sa programmation, la culture classique, celle des arts et des lettres, est fortement sous-représentée et sous-exposée. Elle ne constitue en effet que 8 % de l’offre culturelle et se trouve, trois fois sur quatre, programmée entre minuit et six heures du matin ; le constat du « trop peu, trop tard » s’impose. Le Conseil suggère en conséquence une série d’actions tendant à mieux les mettre en valeur, notamment par la promotion et la pédagogie que devraient refléter les obligations réglementaires et conventionnelles de France Télévisions.

2014, on l’aura compris, a donc été une année particulièrement riche pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, une année de consolidation et de maturation des conceptions du régulateur sur les trois enjeux clefs du développement économique, de la cohésion sociale et de la diversité culturelle. En 2015, il en portera les fruits hors de ses murs, tout particulièrement au sein du groupement des régulateurs européens dont il conserve la présidence cette année et dont il accueillera les représentants à Paris au mois d’avril, après les deux sessions plénières de mars et octobre 2014, à Bruxelles. C’est en effet au niveau de l’Union que se construira l’avenir de la communication audiovisuelle, par la promotion et le développement d’un grand espace de liberté, de culture et de paix, résistant aux assauts de l’ignorance et de la brutalité qui ont récemment frappé les pays d’Europe, en particulier la France.