Moyens et ressources

Le statut d’autoritÉ administrative indÉpendante

La gestion budgÉtaire, administrative et financiÈre

LE BUDGET DU CONSEIL

Les crédits du Conseil au sein du programme 308
« protection des droits et des libertés »

Les crédits du conseil en 2014

L’exécution du budget 2014

LE SUIVI DE L’ACTIVITÉ

L’activité budgétaire et financière

Les dépenses de personnel et les effectifs

La commande publique

LA GESTION IMMOBILIÈRE ET LOGISTIQUE

La gestion des ressources humaines

EMPLOIS

DIALOGUE SOCIAL

PRESTATIONS SOCIALES

FORMATIONS

MÉDECINE DE PRÉVENTION

LABEL DIVERSITÉ

Les comités territoriaux de l’audiovisuel

La désignation du rapporteur indépendant

La loi du 15 novembre 2013 a conféré au Conseil supérieur de l’audiovisuel le statut d’autorité publique indépendante. En conséquence, le Conseil dispose, depuis le 1^er janvier 2014, d’une plus grande autonomie de gestion. Son objectif, dans ce domaine, consiste à gérer de façon efficiente sa dotation, tant sur les crédits de fonctionnement que sur ceux de personnel.

Au 31 décembre 2014, les effectifs physiques du Conseil s’élevaient à 297 personnes. Le label Diversité, obtenu par le Conseil en octobre 2012, lui a été remis officiellement le 12 novembre 2014 par M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

LE STATUT D'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE INDÉPENDANTE

La loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a conféré au Conseil supérieur de l'audiovisuel le statut d'autorité publique indépendante (API) dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État. Ce changement statutaire a pris effet à compter du 1^er janvier 2014.

Ce statut permet de mettre en cohérence l'organisation fonctionnelle, administrative et financière du Conseil avec l'indépendance qui caractérise l'exercice de sa mission de régulation.

Ce nouveau statut constitue pour le Conseil :

• la garantie d'une plus grande autonomie financière ;
• un gage de meilleure maîtrise de ses moyens financiers et humains ;
• un renforcement de son autonomie de gestion lui permettant, sur la base des orientations qu'il définit, d'adapter de façon plus réactive l'allocation de ses moyens et de son mode d'intervention aux mutations de l'audiovisuel.

Le décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil traduit les effets du nouveau statut, notamment en matière budgétaire et comptable.

LA GESTION BUDGÉTAIRE, ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

LE BUDGET DU CONSEIL

LES CRÉDITS DU CONSEIL AU SEIN DU PROGRAMME 308
« PROTECTION DES DROITS ET DES LIBERTÉS »

Dans le cadre du décret du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, une période transitoire a été définie pour l’exercice 2014 pendant laquelle les dépenses et les recettes du Conseil étaient imputées sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » du budget général de l’État. Par conséquent, le comptable ministériel est resté le comptable assignataire durant cette période.

Le responsable du programme « Protection des droits et libertés » est le Secrétaire général du Gouvernement. En conséquence, la direction administrative et financière du Conseil assure le dialogue de gestion nécessaire au bon fonctionnement de l'institution, avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Pour sécuriser l'institution et satisfaire les exigences de qualité comptable induites par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la direction administrative et financière est chargée de l'identification et de l'évaluation des risques financiers. Ceux-ci sont formalisés dans une cartographie et par la mise en place de dispositifs de couverture retracés dans le plan d'action ministériel, actualisé chaque année en lien avec les services du Premier ministre.

Le Conseil s'est à nouveau attaché, en 2014, à la gestion efficiente de ses crédits. Ainsi, les crédits de fonctionnement, hors titre 2, ont été consommés dans leur totalité.

LES CRÉDITS DU CONSEIL EN 2014

Le montant des crédits disponibles au titre de l'exercice 2014 s'est élevé :

• à 31 M€ en autorisation d'engagement (AE), dont 21 M€ pour le titre 2 et 10 M€ pour le titre 3 ;
• à 35,4 M€ en crédit de paiement (CP), dont 21 M€ pour le titre 2 et 14,5 M€ pour le titre 3.

L'EXÉCUTION DU BUDGET 2014

Comme en 2012 et en 2013, le Conseil s'est attaché fortement à son objectif principal de gestion efficiente de sa dotation, tant sur les crédits de fonctionnement que sur ceux de personnel.

Consommation des crédits du Conseil

Ainsi, les crédits de paiements de fonctionnement ont été consommés à 100 % et les crédits du personnel à hauteur de 98,2 %.

LE SUIVI DE L'ACTIVITÉ

L'ACTIVITÉ BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Au cours de l'année 2014, le centre de services partagés du Conseil a saisi 1 407 engagements juridiques. Ceux-ci ont donné lieu à la saisie de 2 266 certifications de service fait et de 2 011 demandes de paiement.

Volume d’activités du centre de services partagés de 2010 à 2014

LES DÉPENSES DE PERSONNEL ET LES EFFECTIFS

Les dépenses de personnel se sont élevées à 20 788 757 € et se décomposent de la façon suivante :

LA COMMANDE PUBLIQUE

En 2014, 24 nouveaux marchés ont été notifiés, contre 32 en 2013. Au 31 décembre 2014, le Conseil comptait 79 marchés en cours d'exécution. Ils se décomposent de la façon suivante :

• 28 marchés à procédure adaptée ;
• 28 appels d'offres ouverts ;
• 9 marchés négociés ;
• 14 marchés mutualisés.

Marchés en cours d’exécution de 2011 à 2014

Dans sa démarche de rationalisation des coûts, le Conseil a poursuivi l'optimisation et la standardisation des procédures d'achat. Il s'inscrit ainsi dans une logique de coordination et de suivi de la performance des achats. À ce titre, le Conseil participe depuis 2014 au programme de calcul des gains d’achats mis en place par le Service des achats de l’État (SAE), en saisissant ses données dans l’instrument de mesure de la performance des achats (IMPACT). En outre, il s'agit pour le Conseil de faire preuve d'exemplarité en contribuant à la politique de réduction des dépenses courantes de l'État que le Gouvernement veut accentuer par le biais des marchés groupés.

Sur les quatorze marchés mutualisés, deux marchés ont été passés avec les locataires de la tour Mirabeau : il s’agit des prestations de nettoyage des locaux et de restauration collective. Les onze autres marchés auxquels le Conseil est rattaché sont mutualisés avec les services du Premier ministre ; cinq de ces rattachements ont eu lieu au cours de l'année 2014 :

• marché de transport et d'hébergement ;
• marché de traiteur ;
• marché de produits d'épicerie générale et de boissons (5 lots) ;
• marché de location de véhicules avec chauffeurs ;
• marché de transport en taxi ;
• marché de gestion de la flotte automobile ;
• marché d’achat de carburant par carte accréditive ;
• marché de fournitures de bureau.

LA GESTION IMMOBILIÈRE ET LOGISTIQUE

Elle est assurée par le département des moyens généraux qui coordonne l'ensemble des activités concernant la gestion, l'entretien et la sécurité de l'immobilier du Conseil (services, installations, équipements). Celui-ci contribue à la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil par la mise à disposition de la meilleure infrastructure dans le cadre des budgets alloués. À ce titre, ses principales missions consistent à :

• effectuer un diagnostic des besoins (entretien et maintenance des bâtiments, mobilier et fournitures, traitement du courrier, sécurité et gardiennage, pool automobile...) ;
• veiller au respect de la politique immobilière décidée par les services compétents de l'État ;
• assurer une veille permanente sur les obligations du Conseil en liaison avec les autres services ;
• appréhender la stratégie globale de l'institution, notamment les objectifs de réduction des coûts ;
• négocier avec les fournisseurs les coûts globaux et les délais de paiement ;
• vérifier régulièrement le respect des engagements contractuels.

Les opérations d'archivage, d'inventaires physiques et de mutualisation des locaux pour les comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA) se sont poursuivies tout au long de l'année 2014.

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

EMPLOIS

Fixé par la loi de finances, le plafond d’emplois pour le Conseil est de 284 équivalents temps plein travaillé (ETPT), en diminution de 6 unités par rapport à 2013. Au 31 décembre 2014, tous statuts confondus, les effectifs physiques du Conseil s’élevaient à 297 personnes (pour 306 au 31 décembre 2013).

Hors membres du collège (9), personnels mis à disposition (17) et effectifs de la présidence (13), les 258 agents sont des contractuels en CDI pour 58 %, des fonctionnaires en détachement pour 12 %, des agents contractuels en CDD de 3 ans renouvelable pour 27 % et des agents en contrat de renfort pour 3 %.

54 % des agents sont des femmes (55 % en 2013). La moyenne d’âge, qui s’établit à 45 ans et 10 mois, est légèrement plus élevée qu’en 2013 (45 ans et 3 mois).

37 stagiaires ont été accueillis dans les services (35 en 2012), principalement à la direction des programmes.

Il importe de souligner les démarches entreprises par le Conseil depuis 2008 pour répondre à l'obligation légale d'emploi d'agents en situation de handicap, en associant le médecin de prévention lors des campagnes de sensibilisation du personnel et en en faisant un objectif fort, assigné à tous les directeurs lors des entretiens d'évaluation. Cette politique volontariste a permis une augmentation sensible du nombre d'agents en situation de handicap, passé de 3 en 2008 à 10,25 en 2014.

DIALOGUE SOCIAL

En 2014, les réunions des instances de concertation ont été réunies à 14 reprises.

Par ailleurs, le directeur général a reçu à plusieurs reprises les organisations syndicales, notamment dans le cadre de la réorganisation interne des services.

PRESTATIONS SOCIALES

Le Conseil a poursuivi sa politique en faveur d'une offre renouvelée de prestations sociales proposée aux agents, en participant notamment au financement de chèques cadeaux, de chèques emploi service universel (CESU) et du restaurant interentreprises (RIE).

FORMATIONS

L’année 2014 a été marquée la réalisation d’un audit concernant les besoins de formation des services du Conseil, afin de vérifier la pertinence des actions proposées au plan de formation avec les missions du Conseil. De nombreux acteurs (directeurs, représentants du personnel) ont ainsi été interviewés et les conclusions de cet audit, présentées au comité technique de proximité, ont permis de bâtir un plan de formation 2014/2015 recentré sur les actions de professionnalisation des agents dans le cœur de métier du Conseil.

Le plan de formation n’ayant pu être mis en œuvre qu’à partir de l’automne, le nombre de jours de stages de formation réalisés en 2014 (301) et le nombre d’agents ayant participé à des actions de formation (84) ne peuvent être comparés à ceux de 2013 (respectivement 590 jours et 163 agents).

MÉDECINE DE PRÉVENTION

L'institution a mis en place en interne sa propre structure de médecine de prévention dans le cadre d'une convention conclue avec l'Association française de médecine de prévention (AFMP) en mars 2012. Le médecin délégué par l'AFMP exerce une activité de surveillance médicale des agents et assure une mission de conseil auprès de la direction. Le médecin de prévention procède de manière systématique à la visite des locaux de chaque direction et participe au groupe de travail « Environnement de travail et risques psychosociaux ».

LABEL DIVERSITÉ

Un audit de la cellule Diversité du Conseil a été réalisé par M. Prince, délégué ministériel de la diversité au sein du ministère des Finances.

Cet audit a permis de mettre en lumière des motifs de satisfaction (exigence de confidentialité parfaitement respectée, consensus des positions adoptées par la cellule), mais aussi des points d’amélioration possible concernant certains éléments de l’organisation ou du fonctionnement de la cellule. Des propositions seront faites au groupe de suivi Diversité au cours de l’année 2015.

Le groupe de suivi Diversité s’est réuni le 24 novembre 2014, notamment afin de réactiver un programme d’actions destiné à faire vivre la diversité au Conseil, dans la perspective de l’audit à mi-parcours qui doit être réalisé par l’AFNOR en 2015.

La cérémonie de remise officielle du label Diversité a eu lieu le 12 novembre 2014 ; c’est M. François Rebsamen, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, qui l’a remis aux représentants du Conseil.

LES COMITÉS TERRITORIAUx DE L’AUDIOVISUEL

Les comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA), au nombre de douze en métropole et quatre outremer, sont dotés d’une compétence consultative auprès du Conseil, notamment dans le cadre de l’examen des dossiers lors des appels à candidatures pour les radios ou les télévisions locales, et d’une compétence décisionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatifs aux comités techniques prévu à l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986.

De janvier à fin octobre 2014, les CTA de métropole et des territoires ultra-marins ont adopté 575 décisions, dont 43 reconductibilités, 47 reconductions, 182 modifications non techniques, 199 autorisations temporaires, 104 modifications techniques et codes RDS. 98,8 % de ces décisions sont devenues exécutoires sans intervention du Conseil qui a évoqué seulement 7 décisions des CTA.

Le 20 juin et le 4 décembre 2014, deux réunions des présidents, secrétaires généraux et attachés techniques audiovisuels des CTA ont permis des échanges avec les services du siège sur les missions des comités, la mise en œuvre de leurs compétences décisionnelles, l’actualité du Conseil en matière de radio analogique et numérique ainsi que de télévisions locales, et les campagnes électorales en 2015. Des échanges sur la communication des actions des CTA ont également eu lieu ainsi qu’un point sur la procédure de sanction rénovée.

En 2014, des opérations de mutualisation des locaux avec l'État ont été effectuées pour les CTA de Caen, de Dijon et de Toulouse.

LA DÉSIGNATION DU RAPPORTEUR INDÉPENDANT

Saisi par le vice-président du Conseil d’État en application de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, sur la nomination de M. Régis Fraisse, conseiller d’État, en tant que rapporteur chargé de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions du Conseil, ce dernier a émis, le 8 janvier 2014, un avis favorable au projet de nomination qui lui était soumis. Le Conseil a également approuvé un projet de convention concernant la mise à disposition des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

En conséquence, le vice-président du Conseil d’État a décidé, par arrêté en date du 23 janvier 2014, de nommer M. Régis Fraisse dans cette fonction.