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Indépendance et performance de l'audiovisuel public
Les nominations
LE PRÉSIDENT DE RADIO FRANCE
LES ADMINISTRATEURS
Le suivi de l’activité des groupes
FRANCE TÉLÉVISIONS
Le bilan 2013 du respect du cahier des missions et des charges
Publication de l’étude « L’exposition des programmes culturels sur les antennes de France Télévisions - état des lieux et perspectives »
Avis du 17 septembre 2014 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions
Bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions
RADIO FRANCE
Rapport d’éxécution du cahier des charges de Radio France pour l’exercice 2013
Avis n° 2014-16 du 23 octobre 2014 relatif au rapport d’éxécution pour l’année 2013 du contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et Radio France
FRANCE MÉDIAS MONDE
Avis du 4 juin 2014 sur un projet de décret modifiant le cahier des charges 140 de France Médias Monde
Bilan de l’exercice 2013 de France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya
Avis du 17 décembre 2014 relatif au rapport d’éxécution pour l’année 2013 du contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et France Médias Monde
INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
L'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle. Il nomme les présidents des sociétés nationales de programme – compétence qui lui a été rendue depuis la loi du 15 novembre 2013 et qu’il a exercée en 2014 en choisissant le nouveau président de Radio France. Il nomme également plusieurs personnalités aux conseils d’administration de ces sociétés et de l’Institut national de l’audiovisuel.
Il exerce, en outre, une compétence consultative en se prononçant sur les modifications apportées aux cahiers des missions et des charges de ces sociétés, sur leurs contrats d’objectifs et de moyens (ou leurs avenants), ainsi que sur leurs rapports annuels relatifs à l’exécution de ces contrats. En 2015, il a par ailleurs établi, comme la loi le lui demande, un avis motivé sur les résultats de la société France télévisions pour la période 2010-2014.
LES NOMINATIONS
LE PRÉSIDENT DE RADIO FRANCE
La loi du 15 novembre 2013 a redonné au CSA la mission de nommer les dirigeants de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde), responsabilité dont il n’était plus chargé depuis 2009. Ces présidents sont nommés pour cinq ans, à la majorité des membres du Conseil, sur la base d’un projet stratégique ; leur nomination doit faire l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
Le Conseil a rendu en 2014 sa première décision depuis la mise en place de la réforme, en désignant le président de Radio France, sur le fondement de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2013.
À cette occasion, une procédure inédite de nomination a été élaborée, inspirée par plusieurs principes : une exigence de clarté vis-à-vis de l’opinion et un impératif d’égalité de traitement des candidats.
Le Conseil a ainsi adopté le mercredi 11 décembre 2013 une résolution qui a précisé les modalités de cette nomination (dépôt des candidatures, présentation d’un projet stratégique, publication du nombre d’enveloppes reçues, vote du collège à bulletin secret sur les candidats retenus, audience à huis clos, second vote à bulletin secret pour choisir le président…). Tout au long du processus, le Conseil s’est scrupuleusement tenu au respect de ces règles.
Conformément aux principes adoptés dans cette résolution, il a d’abord procédé le mercredi 29 janvier 2014, à huis clos, à l’ouverture des plis concernant les candidatures à la présidence de Radio France et a constaté qu’il avait reçu douze candidatures. Il a ensuite établi, le mercredi 12 février 2014, à huis clos et à la majorité de ses membres, la liste des candidats qu’il a décidé d’auditionner dans le cadre de la procédure.
Ont été ainsi entendus le mardi 25 février 2014, par ordre du tirage au sort : M. Martin Ajdari, M. Mathieu Gallet, Mme Anne Durupty, Mme Anne Brucy, M. Philippe Gault et M. Jean-Luc Hees. Ces auditions ont consisté en trente minutes d’exposé introductif du candidat et en quarante-cinq minutes de discussion avec le Conseil. Elles n’ont pas été ouvertes au public, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2000.
Le Conseil, réuni en séance plénière le 27 février 2014, a nommé à l’unanimité M. Mathieu Gallet, pour une durée de 5 ans à compter du 12 mai 2014. Par souci de transparence, le Conseil a publié le même jour sur son site internet plusieurs documents explicitant ce choix : la décision de nomination motivée, un compte rendu de la procédure de nomination ainsi qu’une synthèse du projet stratégique de Mathieu Gallet.
LES ADMINISTRATEURS
Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confient au CSA la mission de nommer cinq personnalités au conseil d’administration de France Télévisions, quatre personnalités au conseil d’administration de Radio France et cinq personnalités, dont une au moins disposant d’une compétence reconnue dans le domaine de la francophonie, au conseil d’administration de la société France Médias Monde. Le CSA nomme également quatre membres du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
En 2014, le Conseil a fait application des dispositions prévues par la loi en procédant à la nomination de plusieurs personnalités. Son choix a été guidé par un souhait de renouvellement, ainsi que par la nécessaire prise en compte des nouvelles dispositions de la loi du 15 novembre 2013 introduisant plusieurs spécificités telles que la représentation des associations de consommateurs (dans les conseils d’administration de Radio France et de France Télévisions), la représentation de l’Assemblée des Français de l’étranger (dans le conseil d’administration de France Médias Monde), ainsi qu’une considération particulière pour les droits des femmes (dans les quatre conseils d’administration concernés). Le Conseil a fait une application rigoureuse et proportionnée de ces règles pour les nominations dont il avait la charge.
• Au conseil d’administration de France Télévisions
Le 2 avril 2014, le Conseil a nommé Mme Chantal Jannet, représentant l’Union nationale des associations familiales (UNAF), et Mme Martine Viallet, pour une durée de cinq ans à compter du 9 avril 2014. Le même jour, il a nommé M. Didier Banquy, pour une durée de cinq ans à compter du 29 septembre 2014.
• Au conseil d’administration de France Médias Monde
Le 9 juillet 2014, le Conseil a nommé M. Jacques Martial, compte tenu de son expérience reconnue dans le domaine de la francophonie, et Mme France Zobda, pour un mandat de cinq ans à compter du 9 juillet 2014.
Le 15 octobre 2014, M. Francis Huss a été nommé en qualité d’administrateur de la société France Médias Monde, au titre des personnalités indépendantes et représentant l’Assemblée des Français de l’étranger, pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2014.
• Au conseil d’administration de Radio France
Le 2 avril 2014, le Conseil a nommé Mme Frédérique Pfrunder, pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2014.
• Au conseil d’administration de l’INA
Le 21 mai 2014, le Conseil a nommé Mme Nathalie Sonnac en tant qu’administratrice de l’Institut national de l’audiovisuel, pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2014. Mme Sonnac a été contrainte de mettre un terme à son mandat à la suite de sa nomination comme membre du CSA, le 26 janvier 2015.
LE SUIVI DE L’ACTIVITÉ DES GROUPES
En application de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil rend compte chaque année dans son rapport d’activité du respect de leurs obligations par les sociétés nationales de programme, ainsi que par l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
De plus, il se prononce sur les modifications introduites par le Gouvernement dans le cahier des missions et des charges des sociétés nationales de programmes et sur les contrats d’objectifs et de moyens, ainsi que leurs avenants éventuels conclus avec l’État par France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, France Médias Monde. Enfin, le Conseil donne son avis sur les rapports annuels établis par chacune de ces sociétés en ce qui concerne l’exécution de leurs contrats d’objectifs et de moyens.
FRANCE TÉLÉVISIONS
LE bILAN 2013 Du RESPECt Du CAHIER DES MISSIONS Et DES CHARGES
Conformément à l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a publié, au cours de l’été 2014, le bilan du respect du cahier des missions et des charges de France Télévisions pour l’année 2013. À cette occasion, il a noté que le groupe public avait connu en 2013 une baisse de ses ressources, tant publiques que publicitaires.
Dans ce contexte économique incertain, les chaînes du groupe France Télévisions ont néanmoins respecté de manière satisfaisante l’ensemble de leurs obligations quantitatives. Le Conseil a toutefois constaté que, dans la programmation des chaînes, certains efforts devaient être poursuivis, notamment pour le développement de la diffusion en haute définition et pour la diffusion des programmes culturels et musicaux.
Pour ce qui concerne les lignes éditoriales des antennes, le Conseil s’est montré attentif aux difficultés rencontrées par certaines chaînes du groupe audiovisuel public. Il a ainsi souhaité que le périmètre de l’offre nationale de France 3 soit maintenu et pérennisé, tout en appelant à mieux exploiter le potentiel du réseau en région. Il a invité France 2 à poursuivre la reconstruction de la case stratégique que représente l’avant-première partie de soirée. Enfin, le Conseil s’est interrogé sur le nouveau positionnement éditorial de France 4 : il a décidé de se montrer particulièrement vigilant au sujet du développement de l’orientation désormais dévolue à cette chaîne, qui doit proposer une offre jeunesse pendant la journée et être un « incubateur » de programmes innovants difficilement délimitables.
PubLICAtION DE L’ÉtuDE « L’ExPOSItION DES PROGRAMMES CuLtuRELS SuR LES ANtENNES DE FRANCE tÉLÉVISIONS - ÉtAt DES LIEux Et PERSPECtIVES »
À l’occasion de la publication du bilan 2013, le Conseil a présenté une étude portant sur l’offre culturelle proposée sur les antennes du groupe France Télévisions.
Dans le respect de la liberté éditoriale de France Télévisions, et sur la base d’auditions de professionnels et d’experts qualifiés, le Conseil a dressé un constat et a proposé des pistes de réflexion afin de renforcer l’intérêt et l’exposition des programmes culturels.
L’analyse effectuée par le Conseil a relevé que les quatre premières chaînes du groupe public (France 2, France 3, France 4 et France 5) ont consacré, en 2013, plus de 9 000 heures de programmes au sens large à l’exposition de la culture sur un total d’environ 35 000 heures, soit plus d’un quart de la programmation.
Au sein de cette offre, le Conseil a noté que la culture dite « classique », portée par les arts et les lettres, n’a représenté en 2013 que 8 % de l’offre culturelle sur les quatre chaînes précitées. Il a relevé en outre que 75 % de cette offre se trouvait positionnée entre minuit et 6 heures du matin.
France Télévisions propose donc au public une offre culturelle abondante. Pour autant, une dispersion de l’offre et des déséquilibres conduisent à sous-exposer certaines disciplines.
Pour tenter de mettre en valeur ces programmes fortement liés aux missions du service public du groupe, le Conseil a formulé plusieurs propositions :
- favoriser l’identification des émissions culturelles dans les grilles de programmes ;
- assurer la promotion des grands événements de la culture classique ;
- développer la pédagogie de l’accès à la culture ;
- adapter et améliorer les obligations de France Télévisions en la matière ;
- pérenniser le financement des captations de spectacles vivants.
AVIS Du 17 SEPtEMbRE 2014 RELAtIF Au PROJEt DE DÉCREt MODIFIANt LE CAHIER DES CHARGES DE FRANCE tÉLÉVISIONS
Le Conseil a adopté, le 17 septembre 2014, l’avis n° 2014-13 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, rendu en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986.
Cet avis portait sur la prise en compte de l’accord interprofessionnel conclu entre France Télévisions et le Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA), sur l’adaptation des horaires de programmation des premières parties de soirées et, enfin, sur une proposition d’actualisation du cadre réglementaire relatif à la classification des programmes.
Le Conseil a tout d’abord pris acte de l’intégration des dispositions relatives à l’étendue des droits cédés figurant dans l’accord signé entre France Télévisions et le SPFA et a exprimé à cette occasion son attachement à la conclusion d’accords interprofessionnels.
Au sujet de la suppression de l’indication horaire du lancement des premières parties de soirée sur les antennes de France Télévisions, le Conseil a considéré que l’abandon de la référence explicite à un horaire déterminé permettrait à France Télévisions de ne plus se retrouver en contradiction avec les dispositions de son cahier des charges, car le groupe audiovisuel public n’est pas parvenu à respecter cet horaire.
Enfin, le Conseil a souhaité appeler l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de modifier le dispositif relatif à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes. Celui-ci existe depuis 2003 et n’est plus identique aux stipulations des autres opérateurs dans ce domaine. Le Conseil a ainsi proposé de faire référence dans le cahier des charges de France Télévisions à sa recommandation du 7 juin 2005.
bILAN QuADRIENNAL DES RÉSuLtAtS DE LA SOCIÉtÉ FRANCE tÉLÉVISIONS
La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a conféré au Conseil le soin de rendre, quatre ans après le début du mandat des présidents des sociétés nationales de programme, un avis motivé sur les résultats des sociétés nationales de programme, au regard de leur projet stratégique. Conformément à ces dispositions, le Conseil a établi, le 10 décembre 2014, le bilan de la société France Télévisions pour la période 2010-2014.
Le Conseil a estimé que plusieurs objectifs de la société avaient été atteints. Il a ainsi salué la préservation d’une audience significative et l’affirmation d’une offre d’information abondante et de qualité, appuyée sur des magazines d’investigation qui constituent désormais une caractéristique de l’offre.
Le Conseil a par ailleurs souligné le maintien d’un important investissement en faveur de la création et la signature des accords dans les trois domaines de la production patrimoniale de fiction, de documentaire et d’animation. Il a relevé également le développement significatif des activités numériques du groupe.
Il a constaté le franchissement d’étapes significatives dans la construction de l’entreprise unique, notamment par la signature de la convention collective et la concrétisation en cours des systèmes d’information unifiés.
Pour autant, le Conseil a observé que certains objectifs n’avaient pas été entièrement atteints. Il a estimé, tout d’abord, que la qualité de certains programmes (hors information) ne permettait pas encore à France Télévisions de se différencier assez nettement de l’offre des chaînes privées. Le Conseil a appelé de ses vœux davantage de renouvellement et d’innovation, notamment dans la fiction, ce qui permettrait d’atteindre plus aisément l’objectif de rajeunissement de l’audience.
Concernant l’offre de programmes des différentes chaînes du groupe, le Conseil a estimé indispensable une clarification des lignes éditoriales, qui permettrait une meilleure cœxistence de France 2 et de France 3, en limitant la concurrence interne et en recherchant la conquête de nouveaux publics. Le Conseil a suggéré également des évolutions sur l’avenir, encore incertain, de France 4 et de France Ô. Par ailleurs, le Conseil n’a pu que regretter l’absence de réforme de France 3 régions qui constitue pourtant un enjeu éditorial et budgétaire majeur pour France Télévisions.
Enfin, le Conseil a encouragé France Télévisions à renforcer sa politique de maîtrise des coûts, notamment ceux des moyens internes de production, et à accompagner ce mouvement par une exigence accrue en matière de transparence. Il a dégagé des orientations en vue de la promotion du service public audiovisuel dans un contexte de pression croissante sur la dépense publique.
RADIO FRANCE
RAPPORt D’ÉxÉCutION Du CAHIER DES CHARGES DE RADIO FRANCE POuR L’ExERCICE 2013
Le Conseil a entendu, le 26 novembre 2014, les responsables de Radio France dans le cadre de l’audition qu’il organise annuellement pour examiner le bilan de l’année précédente.
Il a relevé que les stations du groupe public avaient globalement respecté l’ensemble de leurs obligations en matière de programmes. La couverture de France Bleu a été complétée par une 44e station. Le groupe a obtenu, le 8 février 2013, le label Diversité et il s’est engagé de manière volontariste en faveur de l’égalité hommes/femmes pour atteindre un objectif de 30 % d’expertes sur l’ensemble des émissions concernées d’ici à la fin de l’année 2014.
En revanche, le Conseil a constaté que les audiences de France Info et de France Inter étaient alors en baisse et a réitéré son souhait de voir se stabiliser la ligne éditoriale du Mouv’. Il a estimé en outre que Radio France devait mieux exposer la musique d’expression originale française. Le Conseil a regretté que la part de la chanson française soit en constante diminution sur le Mouv’ et France Inter, seul le réseau France Bleu affichant un taux de chanson francophone majoritaire.
Enfin, le Conseil a renouvelé son souhait de voir le cahier des charges de Radio France révisé, certaines dispositions présentant des insuffisances au regard des autres sociétés de l’audiovisuel public.
AVIS N° 2014-16 Du 23 OCtObRE 2014 RELAtIF Au RAPPORt D’ÉxÉCutION POuR L’ANNÉE 2013 Du CONtRAt D’ObJECtIFS Et DE MOYENS ENtRE L’ÉtAt Et RADIO FRANCE
En application des dispositions de la loi du 15 novembre 2013, le Conseil rend son avis sur le rapport annuel d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens (COM), avec le souci de mettre en perspective ses observations sur l’année considérée par rapport aux projections du COM pour les années suivantes.
Le rapport d’exécution a été transmis au Conseil le 10 septembre 2014.
L’année 2013 correspond à la quatrième année d’application du COM. Dans ce cadre, Radio France a, au cours de cette année, concentré ses efforts autour de quatre axes principaux :
- les contenus radiophoniques (parties I et II du COM intitulées : Renforcer le cœur de métier de Radio France et Conforter l’action musicale et culturelle de Radio France) ;
- la poursuite des grandes orientations lancées en 2011 par la direction des nouveaux médias (partie III du COM intitulée Développer l’offre de Radio France dans un univers multimédia) ;
- la gestion des ressources humaines (parties IV et V du COM intitulées Améliorer et moderniser la gestion des ressources et Bâtir les conditions de l’équilibre financier) ;
- l’évolution du marché de maîtrise d’œuvre du chantier de réhabilitation (partie IV du COM).
Le rapport d’exécution du COM de Radio France reprend les 17 séries d’indicateurs « cibles », ainsi que les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. L’année 2013 a été marquée par le cinquantenaire de la Maison de la Radio et de trois chaînes : France Inter, France Culture et France Musique.
Le Conseil a relevé que les objectifs du COM avaient été partiellement respectés au cours de l’année 2013. Le Conseil a noté, concernant l’évolution du chantier de réhabilitation, que la plupart des objectifs du COM n’avaient pas été atteints, que ce soit au niveau du calendrier ou des coûts.
Enfin, afin de donner une meilleure efficacité à ses avis et être plus en adéquation avec l’activité de la société, le Conseil a estimé important que la transmission des rapports annuels d’exécution, tant pour le respect du cahier des charges que pour le contrat d’objectif et de moyens, puisse se faire dans des délais plus proches de la fin de l’exercice concerné.
FRANCE MÉDIAS MONDE
AVIS Du 4 JuIN 2014 SuR uN PROJEt DE DÉCREt MODIFIANt LE CAHIER DES CHARGES DE FRANCE MÉDIAS MONDE
En application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986, le Gouvernement a saisi, le 7 mai 2014, le Conseil pour avis sur un projet de décret portant modification du décret du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Dans son avis rendu le 4 juin 2014, le Conseil a notamment approuvé la principale modification de ce décret, portant à ouvrir expressément aux services de France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya) la possibilité de s’adresser au public français résidant en France.
Cette modification a permis au Conseil de donner suite, le 17 septembre 2014, à la demande d’attribution prioritaire d’une ressource radioélectrique à France Médias Monde formulée par le Gouvernement auprès du Conseil en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, en vue de la diffusion de France 24, à temps complet et en langue française, par voie hertzienne terrestre en Île-de-France. Cette diffusion a débuté le 26 septembre 2014.
bILAN DE L’ExERCICE 2013 DE FRANCE 24, RFI Et MONtE CARLO DOuALIYA
La société a transmis au Conseil un rapport sur l’exécution de son cahier des charges par France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya. Le Conseil en a dressé un bilan globalement satisfaisant.
AVIS Du 17 DÉCEMbRE 2014 RELAtIF Au RAPPORt D’ÉxÉCutION POuR L’ANNÉE 2013 Du CONtRAt D’ObJECtIFS Et DE MOYENS ENtRE L’ÉtAt Et FRANCE MÉDIAS MONDE
En application de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, tel que modifié par la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, le Conseil, saisi par le Gouvernement, a rendu le 17 décembre 2014 un avis sur la mise en œuvre, pour l’exercice 2013, des engagements souscrits par France Médias Monde au titre de son contrat d’objectifs et de moyens (COM), conclu le 9 avril 2014 et portant sur la période 2013-2015.
Le Conseil a constaté que les objectifs du COM pour l’année 2013 avaient été largement respectés. France Médias Monde a renouvelé son offre de programmes en 2013 pour chacun de ses trois médias et a, par ailleurs, atteint voire dépassé ses objectifs d’expansion de la diffusion et de la distribution de ses antennes et des nouveaux médias associés. Sur le plan des ressources humaines et de la gestion, le Conseil a salué l’évolution positive du climat social au sein de l’entreprise ainsi que les efforts de gestion consentis par France Médias Monde.
Le Conseil a toutefois déploré une carence persistante en ce qui concerne l’accessibilité des programmes de France 24 aux personnes sourdes ou malentendantes. Même si l’objectif fixé par le COM en la matière (deux journaux télévisés sous-titrés par jour) n’est prévu qu’à l’horizon de la fin 2015, alors que le Conseil avait demandé, dans son avis du 11 décembre 2013 sur le projet de COM, que soient proposés, sans délai, quatre journaux télévisés sous-titrés par jour, le Conseil a regretté l’absence de cheminement effectif, au cours du COM, vers cette obligation. Le Conseil a exprimé le souhait que soit mis en place, dès le premier semestre 2015, le sous-titrage prévu, rappelant les responsabilités particulières d’une société nationale de programme à l’égard d’une telle obligation et relevant cependant avec satisfaction que, selon le COM 2013-2015, « le prochain COM aura pour objectif d’intensifier cet effort avec les moyens associés ».
Le Conseil a par ailleurs exprimé le souhait qu’à l’avenir, le rapport annuel d’exécution du COM, transmis au Conseil le 21 novembre 2014, lui soit communiqué avant la fin du premier semestre de l’exercice suivant, afin que son avis soit plus en phase avec l’activité de la société.
Par ailleurs, le 9 avril 2014, la société a signé avec l’État son premier contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour les années 2013 à 2015.
INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL
Le Conseil a adopté, le 23 décembre 2014, l’avis n° 2014-20 relatif au rapport d’exécution pour l’année 2013 du contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Institut national de l’audiovisuel.
Ce rapport d’exécution reprend les 21 indicateurs « stratégiques », les cinq indicateurs de « suivi » ainsi que les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Le Conseil a relevé que les objectifs du COM ont globalement été respectés. Sur les 21 indicateurs stratégiques, 13 affichent des résultats supérieurs aux objectifs, 5 révèlent des objectifs non atteints et 3 sont assortis d’objectifs à remplir à la fin du COM, en 2014.
Le Conseil a noté que l’année 2013 s’était caractérisée par plusieurs évolutions majeures : l’ouverture en fin d’année d’un plateau de formation professionnelle audiovisuelle et multimédia à Issyles- Moulineaux, le lancement du site rénové ina.fr qui a vu en conséquence son audience doubler, et la progression de la décentralisation de la consultation des collections (dix postes de consultation multimédia ont été mis en place dans cinq bibliothèques à Grenoble, Montpellier, Nancy, Bordeaux et Metz). Enfin, l’année 2013 a vu l’intégration d’une nouvelle grille tarifaire pour la commercialisation des archives. Le passage à une tarification à la minute a permis d’introduire davantage de souplesse dans la grille et un meilleur développement à l’international.
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