III - Suivi des programmes

1. LE PLURALISME POLITIQUE ET LES CAMPAGNES ELECTORALES

Le pluralisme hors périodes électorales

L'EXAMEN DES RELEVÉS DE TEMPS DE PAROLE DES PERSONNALITÉS POLITIQUES

Le pluralisme en période électorale

Les élections des conseillers territoriaux de SAint-Pierre -et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (18 et 25 mars 2012)

L'ÉLECTION DES membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna (25 mars 2012)

L'élection du Président de la République (22 avril et 6 mai 2012)

Les élections législatives (10 et 17 juin 2012)

2. LA REPRÉSENTATION DE LA DIVERSITÉ

3. LA DÉONTOLOGIE DEs contenus audiovisuels

Les réflexions menées en 2012

Poursuite de la réflexion sur la déontologie de l'information

Réflexion sur les émissions radiophoniques dites de « libre antenne »

Réflexion sur les émissions relatant les affaires judiciaires

Les principales interventions sur les programmes de télévision
et de radio en matière de déontologie des contenus audiovisuels

La maîtrise de l’antenne

La rigueur et l’honnêteté des programmes

Rigueur et honnêteté dans la présentation et le traitement de l’information

Traitement des affaires judiciaires en cours

Diversité dans l’expression des différents points de vue

Les atteintes à l’ordre public

Encouragement à des comportements délinquants ou inciviques

Propos discriminatoires incitant à la haine ou à la violence,
ou contraires aux valeurs d’intégration et de solidarité

Le respect des droits de la personne

4. JEUNESSE ET PROTECTION DES MINEURS

La campagne de sensibilisation à la protection du jeune public
et le site interactif

L’apparition permanente du pictogramme « -10 ans »

Rapport sur la protection des mineurs à l’heure de la convergence
des médias audiovisuels et d’internet

La lutte contre l’hypersexualisation des enfants

Préconisations sur la téléréalité

La campagne sur la signalétique des jeux vidéo :
partenariat avec le SELL

Les principales interventions sur les programmes de télévision
en matière de protection des mineurs

Les interventions du Conseil sur les programmes de radio
en matière de protection des mineurs

5. LA DIFFUSION ET LA PRODUCTION D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES

La qualification des œuvres audiovisuelles et cinématographiques

QUALIFICATION EUROPÉENNE OU D’EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE
DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES

QUALIFICATION EUROPÉENNE OU D’EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE
DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES

La diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

LES ŒUVRES AUDIOVISUELLES

LES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES

La production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques

LES ŒUVRES AUDIOVISUELLES

LES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES

6. LES COMMUNICATIONS COMMERCIALES

La publicité à la télévision

DIFFUSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES

DÉPASSEMENTS DU VOLUME PUBLICITAIRE AUTORISÉ

PUBLICITÉ CLANDESTINE

INTENSITÉ SONORE : CONCERTATION ET DÉLIBÉRATION

Le placement de produit

Le parrainage à la télévision

CARACTÈRE PUBLICITAIRE DU PARRAINAGE

La publicité et le parrainage à la radio

DANS LES PROGRAMMES RADIOPHONIQUES DU SERVICE PUBLIC

DANS LES PROGRAMMES DES RADIOS PRIVÉES

La mention des réseaux sociaux dans les programmes des services
de télévision et de radio

Les communications commerciales en faveur de jeux d’argent
et de hasard à la télévision et à la radio

7. La régulation des programmes sportifs à la télévision

L’évolution législative apportée par la loi du 1^er février 2012

La mise en œuvre des modalités de promotion de la lutte
contre le dopage par les chaînes de télévision

La détermination par le Conseil des conditions de diffusion
de brefs extraits de compétitions sportives

8. LE RESPECT DE LA LANGUE FRANÇAISE

9. L'ACCESSIBILITÉ DES PROGRAMMES AUX PERSONNES HANDICAPÉES

L’accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes

LES CHAÎNES HERTZIENNES DONT L’AUDIENCE DÉPASSE 2,5 %

LES CHAÎNES HERTZIENNES DONT L’AUDIENCE EST INFÉRIEURE À 2,5 %

LES CHAÎNES N’UTILISANT PAS DE FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR LE CONSEIL

DES DÉROGATIONS JUSTIFIÉES

L’accessibilité des programmes télévisés pour les personnes
aveugles ou malvoyantes

Réalisation d’un cahier des charges d’un récepteur TNT
accessible et vocalisant en langue française

10. LA DIFFUSION DE LA MUSIQUE À LA RADIO ET À LA TÉLÉVISION

LES QUOTAS DE CHANSONS D’EXPRESSION FRANÇAISE

LA TRANSPARENCE DU CONTRÔLE

L’exposition de la musique à la télévision

L’Observatoire de la diversité musicale à la radio et à la télévision

11. LA SANTÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les messages d’alerte sanitaire

La charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique
favorables à la santé dans les programmes et les messages publicitaires

12. LA RÉGULATION DES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE (SMAD)
      et rÉflexion sur les nouveaux services

Le décret du 12 novembre 2010 relatif aux SMAD

La protection des mineurs sur les SMAD

Protection des mineurs et internet

Protection des publics sensibles et TV connectée

13. LA DIFFUSION DE PROGRAMMES EN HAUTE DÉFINITION (HD)

14. L’ACCÈS DES ASSOCIATIONS AUX MÉDIAS AUDIOVISUELS

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit s'assurer que les services de radio, ainsi que les services de télévision relevant de sa compétence, respectent leurs obligations en matière de programmes telles que définies par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application, par les cahiers des charges (pour les services de télévision et de radio publics), par les conventions (pour les services privés), ainsi que par les délibérations adoptées par le Conseil.

Outre la sauvegarde des principes fondamentaux que sont le respect de la dignité de la personne humaine et la préservation de l'ordre public, ces obligations peuvent être regroupées en grandes catégories : le pluralisme politique et les campagnes électorales, la déontologie de l'information et des programmes, la jeunesse et la protection des mineurs, la diffusion et la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les communications commerciales, le respect et la défense de la langue française, la représentation de la diversité de la population française, l’accessibilité des programmes et la diffusion de chansons francophones.

Le Conseil établit chaque année le bilan du respect, par les sociétés publiques de l’audiovisuel relevant de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de leurs obligations légales et réglementaires. Ces bilans, ainsi que ceux des chaînes hertziennes privées gratuites et de Canal+, sont rendus publics sur le site internet du Conseil. Ils recensent, pour chaque diffuseur, l’intégralité des interventions du Conseil au cours de l’exercice considéré. Seules les interventions les plus importantes sont mentionnées dans le présent rapport annuel.

L’ensemble des données recueillies par le Conseil dans le cadre de son activité de suivi des programmes sont analysées dans des publications spécifiques : chiffres clés de la diffusion et de la production, bilan de la protection de l’enfance et du jeune public, bilan de la déontologie de l’information et des programmes, consultables sur le site internet du Conseil.

Les modalités du suivi diffèrent s’agissant des services établis dans des pays extérieurs à l'Union européenne et qui relèvent de la compétence de la France en raison d’une diffusion par un satellite de la société Eutelsat. Ils demeurent soumis aux principes du droit de l'audiovisuel français, et notamment au respect des droits de la personne et à l'interdiction de tout programme incitant à la haine et à la violence pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Le Conseil s'attache à suivre leurs programmes et porte son attention sur les plus problématiques.

Les Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), catégorie juridique issue des dispositions de la directive européenne Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007, transposée en droit français par la loi du 5 mars 2009, relèvent d’un régime particulier.

I. le pluralisme politique et les campagnes Électorales

Le pluralisme hors périodes électorales

En application des dispositions de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil veille, tout au long de l’année, au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision.

L’EXAMEN DES RELEVÉS DE TEMPS DE PAROLE
DES PERSONNALITÉS POLITIQUES

Depuis le 1^er septembre 2009, le Conseil fonde son appréciation des équilibres des temps de parole politiques au regard des règles qu’il a fixées dans la délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique.

Chaque fois qu’il a relevé des manquements aux dispositions de cette délibération, le Conseil a adressé des observations circonstanciées aux éditeurs concernés en leur demandant de procéder, dans les meilleurs délais, aux corrections nécessaires. De manière générale, le Conseil constate que les nouvelles règles en vigueur depuis 2009 ont été bien appliquées par les éditeurs. En 2012, il n’a pas relevé de manquement majeur aux dispositions de la délibération du 21 janvier 2009.

Les relevés de temps de parole des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision dans les journaux et bulletins d’information, dans les magazines et dans les autres émissions des programmes ont été établis pour l’ensemble de l’année 2012 (hors temps liés aux campagnes en vue de l’élection du Président de la République et des élections législatives).

Le pluralisme en période électorale

L’année 2012 a été marquée par deux consultations électorales majeures, l’élection du Président de la République et les élections législatives, pour lesquelles le Conseil est intervenu, notamment pour assurer le respect des règles en vigueur concernant l’accès aux antennes des personnalités politiques et des candidats.

Le Conseil a également exercé ses missions s’agissant des élections des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ainsi que de l’élection de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna.

LES ÉLECTIONS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DE SAINT-MARTIN
ET DE SAINT-BARTHÉLEMY (18 ET 25 MARS 2012)

En application de l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil a adopté le 14 février 2012, après consultation des conseils exécutifs de ces collectivités, trois recommandations spécifiques à ces scrutins, qui complétaient les dispositions de la délibération générale du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique en période électorale.

Aux termes de ces recommandations, les services de radio et de télévision diffusés localement étaient tenus de transmettre chaque semaine au Conseil, à compter du 5 mars 2012, les relevés de temps de parole des candidats et de leurs soutiens. Ce dispositif a permis au Conseil de s’assurer du respect du principe d’équité qui devait prévaloir entre les candidats.

Parallèlement, le Conseil a organisé les campagnes officielles audiovisuelles prévues par le code électoral. Leur production a été confiée à France Télévisions. Les partis et groupements politiques habilités ont ainsi pu faire valoir leur point de vue sur les antennes locales d’Outre-mer 1ère sous le contrôle des représentants du Conseil, présents sur place tout au long du déroulement des opérations.

L’ÉLECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE
TERRITORIALE DE WALLIS-ET-FUTUNA (25 MARS 2012)

L’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, pour laquelle un seul tour de scrutin était prévu, a donné lieu à la mise en œuvre d’un dispositif similaire à ceux qui ont prévalu à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tant en ce qui concerne le traitement médiatique de la campagne électorale que l’organisation de la campagne officielle audiovisuelle.

L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
(22 AVRIL ET 6 MAI 2012)

Les compétences du Conseil dans le cadre de la campagne présidentielle sont définies à l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et à l’article 15 du décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

En vertu de ces textes, il revenait au Conseil de veiller au respect des règles relatives au principe de pluralisme politique qui s’appliquaient à l’ensemble des médias audiovisuels publics et privés. Le Conseil avait également pour tâche d’organiser la campagne officielle audiovisuelle sur les antennes du service public.

Le 30 novembre 2011, le Conseil a adopté, après avis du Conseil constitutionnel, une recommandation qui a complété les dispositions de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique en période électorale.

La recommandation du 30 novembre 2011 instaurait trois périodes successives correspondant aux différents temps de la campagne électorale :

• du 1^er janvier 2012 à la veille du jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, les candidats déclarés ou présumés et leurs soutiens devaient bénéficier d’une présentation et d’un accès équitables aux médias audiovisuels ;
• du jour de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel au 8 avril 2012, veille de l’ouverture de la campagne officielle, les candidats et leurs soutiens devaient bénéficier d’un temps de parole égal et d’un temps d’antenne équitable dans les médias audiovisuels (période intermédiaire) ;
• du 9 avril au 6 mai 2012, les candidats et leurs soutiens devaient bénéficier d’un temps de parole et d’un temps d’antenne égaux dans les médias audiovisuels.

L’examen régulier des temps de parole dont ont bénéficié les candidats et leurs soutiens au cours de ces trois périodes a permis au Conseil de s’assurer du respect des principes posés par la recommandation du 30 novembre 2011. Dans un souci de transparence, ces temps ont également été publiés sur le site internet du Conseil.

Le Conseil a dressé un bilan globalement satisfaisant du traitement de la campagne même s’il a relevé plusieurs manquements ponctuels qui l’ont conduit à adresser des mises en garde à huit chaînes et à convoquer les dirigeants de deux autres. Le Conseil a notamment constaté qu’en dépit des difficultés d’application qu’il soulève, le principe d’égalité avait dans l’ensemble été respecté. Il a salué les efforts accomplis par les chaînes pour parvenir à ce résultat conforme à sa recommandation.

Le Conseil a été particulièrement attentif au respect des règles fixées par les textes pour garantir la sincérité du scrutin. Il a constaté avec satisfaction que les chaînes les avaient dans leur ensemble respectées, notamment l’article L. 52-2 du code électoral, en ne divulguant pas d’estimation de résultats avant 20 heures. Le Conseil se félicite qu’elles n’aient pas relayé les indications diffusées sur les sites internet de certains médias francophones.

Le Conseil est intervenu en tant que médiateur pour l’organisation du débat devant réunir les deux candidats présents au second tour du scrutin. Sous son égide, les mandataires de MM. François Hollande et Nicolas Sarkozy et les représentants de TF1 et de France 2 ont arrêté les modalités éditoriales et techniques de ce rendez-vous.

Conformément à l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a organisé la campagne officielle audiovisuelle et en a fixé les conditions de production, de programmation et de diffusion. Il a choisi de faire prévaloir des modalités de production plus souples, poursuivant le mouvement engagé depuis les élections européennes de 2009. Les formats des émissions attribuées aux candidats ont été ramenés au nombre de deux et la possibilité offerte aux candidats de recourir à des images et des sons intégralement produits avec leurs propres moyens portée, pour le second tour du scrutin, à 75 % du temps total d’émission. Après consultation des candidats, le Conseil a fixé le temps d’émission qui leur était imparti à 43 minutes pour le premier tour et à 60 minutes pour le second tour.

Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle, produites avec les moyens de la filière production de France Télévisions, ont été diffusées au cours des deux semaines précédant le premier tour du scrutin et de la semaine précédant le second tour sur les antennes de France 2, France 3, France 4, France Ô, Outre-mer 1^ère, France Inter, France 24 et RFI. Les chaînes de l’Audiovisuel extérieur de la France avaient pour la première fois l’obligation de les diffuser.

La campagne en vue de l’élection du Président de la République a fait l’objet d’un rapport détaillé du Conseil, Rapport sur l’élection présidentielle de 2012, bilan et propositions, consultable sur son site internet. Il y formule quatre propositions, élaborées en étroite concertation avec les chaînes et les partis politiques, dont la mise en œuvre lui paraît indispensable dans la perspective de l’élection de 2017 :

• supprimer la période intermédiaire ;
• fixer une heure unique pour la fermeture des bureaux de vote en métropole ;
• rendre la campagne officielle audiovisuelle plus attrayante ;
• engager une réflexion sur le traitement médiatique des élections primaires organisées par les partis politiques en vue de désigner leur candidat.

LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
(10 ET 17 JUIN 2012)

Immédiatement après l’élection du Président de la République, la vie politique s’est polarisée sur la campagne en vue des élections législatives qui se sont déroulées, selon les territoires de la République et les collèges électoraux des Français de l’étranger, entre le 2 et le 17 juin 2012. Le Conseil est intervenu dès le mois de mai pour définir le cadre juridique permettant de garantir la représentation pluraliste des différentes candidatures et de leurs soutiens dans les médias audiovisuels. Il a également mis en place les conditions nécessaires à la production des émissions de la campagne officielle audiovisuelle qui ont permis à 22 formations politiques de présenter les éléments de leurs programmes.

Les élections législatives portant sur la désignation de 577 députés dans des circonscriptions distinctes, les médias audiovisuels devaient veiller, conformément à la délibération du 4 janvier 2011, à exposer équitablement, d’une part, les candidats en lice dans les circonscriptions présentées à l’antenne et, d’autre part, les personnalités politiques appelées à s’exprimer sur les enjeux nationaux du scrutin.

À compter du premier jour de la campagne électorale, le 21 mai 2012, les 28 chaînes de radio et de télévision, ainsi que les 3 réseaux locaux mentionnés dans la recommandation du 2 mai 2012, ont transmis chaque semaine au Conseil les temps de parole des candidats et de leurs soutiens relevés sur leurs antennes. Ces temps ont été vérifiés par le Conseil pour s’assurer du respect du principe d’équité et, dans un souci de dialogue constant avec les éditeurs, pour procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires. Les temps de parole portant sur les enjeux nationaux du scrutin ont été régulièrement publiés sur le site internet du Conseil.

Au cours de la campagne, les chaînes France 2, France 3, France 5 et Canal+, ainsi que LCI, BFM TV et i>Télé se sont distinguées par une très bonne application du principe d’équité. BFM Business, France Info et France Culture ont, elles aussi, respecté globalement les règles prescrites par le Conseil.

Les réseaux locaux de France 3 Régions, d’Outre-mer 1ère et de France Bleu ont traité les enjeux électoraux dans de nombreuses circonscriptions en veillant la plupart du temps à exposer un nombre significatif de candidats.

La campagne en vue de l’élection des onze députés représentant les Français de l’étranger a donné lieu à un suivi particulier de la part du Conseil, en liaison avec les chaînes Euronews, France 24, RFI et TV5 Monde.

Conformément à l’article L. 167-1 du code électoral, les partis politiques représentés par un groupe à l’Assemblée nationale, ainsi que ceux qui présentaient au moins 75 candidats ont bénéficié d’un accès aux émissions de la campagne officielle audiovisuelle diffusée sur les chaînes publiques France 2, France 3, France Ô, Outre-mer 1^ère, France Inter, RFI, France 24 et TV5 Monde.

Pour les partis représentés (UMP, PS, Nouveau Centre, PCF), 107 émissions ont été diffusées pendant les deux semaines précédant le premier tour du scrutin et pendant la semaine précédant le second tour. Les autres partis politiques, au nombre de 18, ont bénéficié de 72 émissions au total. Celles-ci ont été produites avec les moyens de la filière production de France Télévisions.

La campagne en vue des élections législatives va faire l’objet d’un rapport circonstancié du Conseil qui sera adopté au cours du premier trimestre 2013.

2. la reprÉsentation de la diversitÉ

Au cours de l’année, le Conseil a mené des actions ciblées pour remédier à la sous-représentation chronique des personnes en situation de handicap et des femmes à la télévision. Pour ce faire, le Conseil s’est associé au Défenseur des droits afin d’obtenir des chaînes et radios une couverture renforcée, par rapport aux précédentes éditions, des Jeux paralympiques qui se sont déroulés à Londres entre le 29 août et le 9 septembre 2012.

Un comité de suivi de ces Jeux a été créé le 15 février 2012, et un bilan de la couverture consentie par les diffuseurs a été présenté le 14 novembre 2012 par le Défenseur des droits, M. Dominique Baudis, et le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Michel Boyon, aux responsables des fédérations handisports et du sport adapté ainsi qu’aux chaînes de télévision et aux radios, en présence de représentants du ministère des sports et du ministère de la culture et de la communication.

Concernant la représentation des femmes, le Conseil a remis à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, en janvier 2012, son premier rapport sur l’application des articles 27-1 et 28 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le Conseil s’est également attaché à poursuivre son partenariat avec la Commission sur l’image des femmes dans les médias et a décidé, en fin d’année, de s’associer à la publication du Guide des expertes 2013 coédité par Epoke Conseil et les éditions Anne Carrière. Enfin, le Conseil a signé fin novembre 2012 la Déclaration du Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias audiovisuels.

Le Conseil s’est aussi attaché au cours de l’année à prendre en compte la représentation de la diversité dès la phase de sélection des nouvelles chaînes hertziennes (appel à candidatures sur les multiplex R7 et R8) et à introduire dans les conventions d’opérateurs radiophoniques des dispositions spécifiques à la promotion de la diversité.

Il a également continué, au cours de l’année 2012, de lutter contre les préjugés et les stéréotypes dévalorisants en intervenant auprès des éditeurs en cas de manquement.

S’agissant de la réalisation du baromètre de la diversité, le contrat avec l’IFOP étant arrivé à son terme, un nouvel appel d’offres a été lancé et c’est la société TNT Sofres qui a été retenue. L'avis d'attribution du marché a été notifié à celle-ci le 23 mai 2012. Une sixième vague du baromètre a été réalisée en fin d’année et sera prochainement publiée.

Le Conseil a par ailleurs souhaité disposer de données relatives à la perception par le public de la diversité sur les médias audiovisuels. Il a commandé, à cet effet, un sondage dont les résultats figurent dans le troisième rapport sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radioque le Conseil a adopté le 23 octobre 2012.

Dans le cadre de l’Observatoire de la diversité, de nouvelles auditions des responsables des écoles de journalisme et des représentants des syndicats de producteurs audiovisuels ont eu lieu en fin d’année afin d’évaluer les initiatives prises depuis les dernières réunions, qui s’étaient tenues en 2010, et de déterminer les améliorations possibles.

Enfin, le Conseil a encouragé les entreprises de médias audiovisuels à se porter candidates à l’attribution du Label diversité, label qu’il a lui-même obtenu en novembre 2012.

À LA RADIO

Afin de remédier au vide juridique concernant la représentation de la diversité de la société française à la radio, le Conseil, lors de sa réunion plénière du 2 octobre 2012, a inséré dans les nouvelles conventions des opérateurs privés, Europe 1, RMC et RTL, une stipulation portant sur la représentation de la société française. Cette stipulation leur impose de rendre compte au Conseil, annuellement, des actions menées pour promouvoir la diversité.

3. la dÉontologie des contenus audiovisuels

Les réflexions menées en 2012

POURSUITE DE LA RÉFLEXION
sUR LA DÉONTOLOGIE DE L’INFORMATION

Le 26 mars 2012, le président du groupe de travail a réuni les représentants des agences de presse à l'occasion des quatrièmes rencontres autour de la déontologie. Les intervenants ont assuré que leurs équipes de journalistes, techniciens et rédacteurs en chef avaient une connaissance approfondie des obligations et des responsabilités des chaînes en matière de déontologie de l’information. Ils ont ajouté être davantage en mesure de fournir aux diffuseurs des contenus susceptibles de respecter les règles de la déontologie journalistique que les autres sociétés de production car leurs structures, composées de journalistes professionnels qui travaillent sous la houlette de rédacteurs en chef, constituent un filtre efficace.

RÉFLEXION SUR LES ÉMISSIONS
RADIOPHONIQUES dites DE « LIBRE-ANTENNE »

Afin de mieux comprendre les mécanismes de contrôle permettant d’assurer la maîtrise de l'antenne lors des émissions de « libre-antenne » ou interactives, le Conseil a mené une étude approfondie avec l’aide de plusieurs radios généralistes. Accueillant ses services dans leurs locaux, elles ont exposé leurs pratiques, leurs chartes de bonne conduite et les dispositifs efficaces de filtres organisationnels, techniques et humains permettant de garder la maîtrise des propos tenus à l'antenne.

RÉFLEXION SUR LES ÉMISSIONS
RELATANT DES AFFAIRES JUDICIAIRES

Dans le cadre de ses travaux sur les émissions retraçant des affaires judiciaires passées ou en cours, menés notamment en collaboration avec le Contrôleur général des lieux de privation des libertés, M. Jean-Marie Delarue, le Conseil a adressé un courrier aux éditeurs afin de leur rappeler la réglementation en la matière. Il les incite également à mettre tout en œuvre pour concilier l’information du public avec la protection des personnes impliquées dans ces affaires et de leur entourage, ainsi que la sauvegarde de leur santé mentale et physique. Il les a particulièrement encouragés à masquer ou modifier les éléments n’étant pas strictement nécessaires à la compréhension de l’affaire, a fortiori lorsqu’il s’agit de cas n’ayant pas connu un retentissement médiatique de grande ampleur.

Les principales interventions sur les programmes
de télévision et de radio en matière
de déontologie des contenus audiovisuels

Le Conseil a prononcé deux sanctions, engagé une procédure de sanction et adressé cinq mises en demeure et vingt-quatre rappels à la réglementation, après avoir constaté des manquements aux règles déontologiques sur des services de télévision ou de radio.

L’actualité a été particulièrement marquée par « l’affaire Mohamed Merah » et ses suites qui ont connu un très fort retentissement dans les médias audiovisuels. Leur traitement dans certains programmes d’information a conduit le Conseil à mener plusieurs auditions de chaînes de radio et de télévision, à rappeler à certaines leurs obligations en matière de déontologie et à prononcer deux mises en demeure.

La maîtrise de l’antenne

Le Conseil a prononcé deux mises en demeure pour non-maîtrise de l’antenne, dont une à l’encontre de Radio Kilti en raison de l’absence de réaction de l’animateur de l’émission Patrimoine du 22 avril 2011 aux propos d’un auditeur qui prônait le non-mélange des communautés et affirmait que la mixité culturelle était néfaste à la société guadeloupéenne. Radio Courtoisie a également été mise en demeure à la suite de propos racistes tenus par l’animateur de l’émission Le Libre Journal du 21 mai 2012.

Le Conseil est également intervenu auprès de RMC, Radio Néo, Radio Freedom et Radio J pour un tel manquement.

La rigueur et l’honnêteté des programmes

RIGUEUR ET HONNÊTETÉ DANS LA PRÉSENTATION
ET LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION

Deux mises en demeure ont été prononcées à l’encontre de France 3 et BFM TV sur ce fondement : au cours du siège de l’appartement de Mohamed Merah à Toulouse, les deux chaînes avaient annoncé par erreur la reddition et l’arrestation de ce dernier.

Le Conseil a demandé de veiller à mentionner l’origine des images lorsqu’elle pouvait prêter à confusion dans des séquences tournées en caméra cachée (Canal+), issues de sites internet ou encore d’un film de propagande (France 2).

TRAITEMENT DES AFFAIRES
JUDICIAIRES EN COURS

TF1 a diffusé, dans son émission 7 à 8 du 8 juillet 2012, des extraits des enregistrements de conversations entre Mohamed Merah et des policiers pendant le siège de son appartement au cours desquelles il expliquait le déroulement de ses meurtres et la manière dont il avait trompé la vigilance des services de renseignements et affirmait ses liens avec Al-Qaïda et le grand banditisme. Dans son Journal de 20 heures du même jour, la chaîne a également diffusé certains de ces extraits qu’ont repris les chaînes LCI, BFM TV et I-Télé. Après avoir auditionné les responsables de ces chaînes lors de sa réunion plénière du 10 juillet, le Conseil a mis en garde TF1 de veiller à évoquer avec mesure les procédures judiciaires en cours et a rappelé cette même obligation aux trois autres chaînes.

Ces interventions ont également porté sur l’avertissement au public, préalablement à la diffusion de séquences difficiles, estimé insuffisant sur les quatre chaînes.

DIVERSITÉ DANS L’EXPRESSION
DES DIFFÉRENTS POINTS DE VUE

Sans constater de manquement grave à cette obligation, le Conseil a relevé plusieurs sujets dans des programmes d’information de France 2, France 3 et France 5 qui ne l’assuraient pas de façon satisfaisante ; il a alors rappelé à France Télévisions qu’il lui revient d’assurer une pluralité des points de vue lorsqu’un sujet prêtant à controverse est évoqué à l’antenne.

Les atteintes à l’ordre public 

ENCOURAGEMENT À DES COMPORTEMENTS
DÉLINQUANTS OU INCIVIQUES

La mise en demeure adressée à Radio Kilti concernant l’émission Patrimoine du 22 avril 2011 portait également sur l’obligation de ne pas encourager à des comportements délinquants ou inciviques, les propos incriminés affirmant la nécessité d'un recours à la violence physique à l'égard d'une partie de la population.

PROPOS DISCRIMINATOIRES, INCITANT À LA HAINE
OU À LA VIOLENCE, OU CONTRAIRES AUX VALEURS
D’INTÉGRATION ET DE SOLIDARITÉ

Le Conseil a engagé une procédure de sanction à l’encontre de Radio Kilti en raison de propos diffamatoires tenus dans l’émission Patrimoine du 27 mars 2012, alors même qu’il l’avait précédemment mise en demeure de respecter son obligation de promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité qui sont celles de la République à la suite des propos tenus dans la même émission le 22 avril 2011.

Au terme de procédures engagées en 2011, deux sanctions ont respectivement été prononcées à l’encontre de Radio Contact et d’Ici et maintenant, qui ont dû lire un communiqué à l’antenne.

Des propos contraires aux valeurs d’intégration et de solidarité et susceptibles d’encourager à des comportements discriminatoires ont été relevés dans l’émission Le Libre Journal diffusée le 21 mai 2012 sur Radio Courtoisie, que le Conseil a mise en demeure de ne pas renouveler un tel manquement.

Il est également intervenu pour de tels manquements auprès de KMT, Radio Freedom et RTL.

Le respect des droits de la personne

La sanction engagée à l’encontre de Radio Kilti à la suite de l’émission Patrimoine du 27 mars 2012 s’est accompagnée d’une mise en demeure de respecter les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son honneur et sa réputation, l’animateur ayant tenu des propos menaçants et insultants à l'égard d'un auditeur.

4 - jeunesse et protection des mineurs

La campagne de sensibilisation à la protection
du jeune public et le site interactif

À l’occasion de la campagne 2012 de sensibilisation à la protection du jeune public qui s’est déroulée du 20 novembre au 10 décembre, soit une semaine de plus que les années précédentes, un nouveau site internet interactif consacré à la protection du jeune public dans les médias audiovisuels a été mis en place. En effet, le Conseil avait constaté chez les parents une réelle attente, qui s’est notamment exprimée à l’occasion du bilan qualitatif de la campagne 2011, d’un espace interactif leur offrant des conseils, des réponses et l’occasion de partager leurs expériences.

L’écran final des deux messages produits par le Conseil en 2011, respectivement à l’intention des enfants et des adultes, a été modifié afin d’inciter le public à se rendre sur ce nouvel espace de dialogue consacré à la protection du jeune public, ouvert à partir du 20 novembre 2012 (www.csa.fr/csajeunesse). Cet espace d’échange a été créé, dans la continuité du message de la campagne, pour permettre le dialogue entre adultes, jeunes et avec le Conseil, et apporter des réponses aux interrogations des parents à l’aide de conseils simples et concrets. Ainsi, sur les forums « Parents » et « Jeunes », plusieurs centaines de contributions ont été publiées, portant notamment sur la pertinence de la signalétique, la violence des bandes-annonces, des journaux télévisés ou de certains programmes. Concernant spécifiquement le forum “jeunes”, les contributions ont essentiellement été envoyées par des adolescents. Une part non négligeable d’entre eux défend le principe de la signalétique et regrette ce qu’elle estime être une violence et une vulgarité ambiantes à la télévision, notamment dans les émissions de téléréalité.

Le Conseil avait demandé en 2011 la mise à disposition de la campagne sur les SMAD des chaînes de télévision. En 2012, il a élargi cette exposition à tous les éditeurs et distributeurs de SMAD, si possible respectivement en « Pre Roll Video » et en page d’accueil de leurs services.

L’apparition permanente du pictogramme « - 10 ans »

Le Conseil avait engagé en 2011 une réflexion sur l’évolution du dispositif relatif à la signalétique, en vue de rendre permanente l’incrustation à l’écran du pictogramme

« - 10 ans », le seul des signaux par âge à faire l’objet à la télévision d’une apparition temporaire durant le programme.

Les membres du Comité d’experts du jeune public avaient fait part de ce souhait d’évolution dans un souci de lisibilité de la signalétique jeunesse par le public. En effet, les différences dans les conditions d’apparition des pictogrammes informant le public sur la classification des programmes sont source de confusion et l’objet de plaintes récurrentes de la part des téléspectateurs (certains ne comprennent pas la justification de son caractère temporaire ; d’autres, prenant le programme en cours, pensent qu’il n’a pas été classifié).

La multiplication des chaînes et le changement des habitudes de visionnage qui en résulte (pratique du zapping par exemple), rendaient cette évolution nécessaire, d’autant plus qu’elle concerne la frange la plus jeune du public et que, parmi les programmes classifiés, les contenus de catégorie II sont les plus nombreux et les plus accessibles puisqu’ils sont les seuls à ne pas être soumis à des contraintes horaires. Le 23 octobre 2012, le Conseil a modifié sa recommandation du 7 juin 2005. Le pictogramme « - 10 ans » s’affiche de façon permanente à l’écran dans les programmes concernés depuis le 12 décembre 2012.

Rapport sur la protection des mineurs à l’heure
de la convergence des médias audiovisuels et d’internet

À l'heure de la convergence des médias audiovisuels et de l'internet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a élaboré, à la demande de Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée de la famille, un document qui propose des pistes de réflexion à soumettre à concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés dans la perspective d’une loi sur la communication. Le Conseil a notamment formulé trois propositions, dont la mise en place d'un référent institutionnel national pour mieux coordonner la protection des mineurs.

La lutte contre l’hypersexualisation des enfants

Une charte visant à protéger l'image des enfants dans les médias préparée à l’initiative de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, M^me Roselyne Bachelot-Narquin, a été signée le 21 février 2012 par le Conseil, le Syndicat de la presse magazine (SPM), Unicef France et le GIPED (Groupement d’intérêt public enfance en danger). Cette charte, que des représentants des médias ont également signée (groupes de presse et audiovisuels, sites internet), intègre la question du traitement de l’image de l’enfant dans les faits divers, dans la presse écrite, l’audiovisuel, la radio et la presse sur internet.

Soucieux de cet objectif, le Conseil a demandé à la chaîne NT1 d’accompagner la diffusion de l’émission Mini-Miss qui sera la plus belle ? d’une signalétique de catégorie II (Déconseillé aux moins de 10 ans) et d’un  avertissement renforcé. Par ailleurs, il a rappelé à Direct Star les dispositions de la charte contre l’hypersexualisation des enfants, signée par le groupe Bolloré, à la suite de la diffusion d’une vidéomusique de SebastiAn comportant des images d’une fillette maquillée et habillée en adulte.

Préconisations sur la téléréalité

Après un bilan réalisé auprès des chaînes, des sociétés de production et du syndicat de producteurs qui avaient participé à sa réflexion, le Conseil a réaffirmé le 23 octobre ses préconisations publiées en octobre 2011.

Le Conseil a constaté avec satisfaction que les contributeurs étaient conscients de la nécessité d’adapter la signalétique jeunesse au contenu des émissions de téléréalité susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes et de veiller aux valeurs que ces programmes véhiculent. C’est en ce sens que le principe d’une apparition à l’écran du pictogramme « déconseillé aux moins de 10 ans » sur toute la durée de ces émissions emporte l’adhésion des contributeurs.

Considérant que l’émission L’Île des vérités, diffusée sur NRJ12 du 5 novembre au 4 décembre 2012, mettait en scène des rapports d’affrontement entre participants, le Conseil a demandé à NRJ12 de ne pas diffuser avant 22 heures les séquences dans lesquelles la violence est présentée comme unique solution aux conflits.

La campagne sur la signalétique des jeux vidéo :
partenariat avec le SELL

Le Conseil s'est associé au secrétariat d'État à la famille pour appuyer la campagne de sensibilisation du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) sur la signalétique européenne « PEGI » prévue pour les jeux vidéo, destinée aux parents et aux enfants. Cette campagne, diffusée au cours du mois d’avril 2012 par les principaux groupes audiovisuels, a pris la forme d’un court film humoristique informant les parents de l’existence d’une classification par âge qui leur permet, sans avoir besoin de connaître le jeu lui-même, de savoir si celui-ci est adapté à l’âge de leur enfant. Ce film se termine sur le slogan : « N’essayez pas forcément de comprendre le jeu, comprenez simplement le système de classification par âge PEGI. Il n’y a pas d’âge pour jouer mais il y a un âge pour chaque jeu vidéo ».

Les principales interventions sur les programmes
de télévision en matière de protection des mineurs

Le Conseil a relevé en 2012, sur les services de télévision, 32 manquements aux règles de protection des mineurs justifiant une intervention. Ceux-ci ont donné lieu à l’envoi de courriers de mise en garde ou de rappel et à une mise en demeure. Si le Conseil peut s’autosaisir, ses interventions trouvent souvent leur origine dans les plaintes que lui adressent les téléspectateurs.

LES SOUS-CLASSIFICATIONS

Le Conseil intervient régulièrement à la suite de la diffusion de programmes sous-signalisés : des œuvres cinématographiques (Le 13e guerrier sur D8, Balada Triste sur Canal+, À l’aventure sur OCS Novo) ; des fictions audiovisuelles (Meurtres en sommeil sur Jimmy, Moot-Moot sur Canal+ Family, Luther sur Canal+, Pour Djamila sur France 3, Criminal Minds sur M6, Braquo sur D8) ; des magazines ou documentaires (Sexe je vends mon corps sur Planet No Limit, Alors heureuse ? sur Vivolta) et même des retransmissions de corridas sans signalétique sur la chaîne locale TVPI.

LES BANDES-ANNONCES

Saisi de nombreuses plaintes portant sur la violence des images illustrant les bandes-annonces d’autopromotion, le Conseil avait rappelé en août 2011 aux principales chaînes de télévision nationales leurs conditions de diffusion telles que fixées par sa recommandation du 7 juin 2005 qui proscrivent « les scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ». Il leur avait notamment demandé de faire preuve de retenue dans le choix des images.

Ces dispositions ont été rappelées le 10 avril 2012  à France Télévisions, à la suite de la diffusion d’une bande-annonce violente relative à l’émission Faites entrer l’accusé. Le 16 octobre 2012, le Conseil a décidé de mettre en garde les responsables de France Télévisions après avoir constaté le contenu violent de la bande-annonce de Paradis criminel diffusée à proximité d'émissions familiales de divertissement. Il a également fermement rappelé à Canal+, TF1 et NT1 leurs obligations en ce domaine et a invité les responsables des autres groupes audiovisuels à faire preuve de vigilance dans le choix des images. Par ailleurs, le Conseil a considéré que le contenu de la bande-annonce du film Les Infidèles, diffusée sur France 2 dans le cadre de Vivement Dimanche, pouvait choquer à cet horaire familial.

LES VIDÉOMUSIQUES

Le Conseil est attentif aux horaires de programmation des vidéomusiques. Ainsi, il a considéré que la décision prise par la chaîne Be Black de diffuser après 23 heures la vidéomusique Fall in love, de Kennedy, permettait de protéger efficacement le jeune public. Il a également demandé à la chaîne Trace Urban de diffuser à un horaire plus tardif la vidéomusique Young Wild and free, de Snoop Dog, en raison de scènessusceptibles de valoriser et de banaliser la consommation de drogues illicites, malgré le floutage utilisé par la chaîne.

LA PARTICIPATION DES MINEURS

Après avoir constaté la présence d’un adolescent en situation difficile dans l’émission Strip-Tease du 20 août 2012 sur France 3, le Conseil a indiqué à la chaîne qu’il lui appartenait de s’assurer par tout moyen adapté de l’anonymat des mineurs en situation difficile qui interviennent à l’antenne. Il a rappelé par ailleurs à France 2 (Toute une Histoire) et à M6 (Les Français, l’amour et le sexe) que la participation d’un mineur à une émission de télévision est nécessairement subordonnée à l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, y compris lorsque la protection de l’identité d’un mineur en situation difficile est assurée.

LES HORAIRES DE DIFFUSION

Sans remettre en cause la classification appliquée par une chaîne à un programme, le Conseil a pu considérer que l’horaire de diffusion était inadapté. C’est ainsi qu’il a rappelé à Canal+ que l’émission Le Zapping ne devait pas comporter en journée d’extraits de programmes déconseillés aux moins de 16 ans. Il a également demandé à Paris Première de programmer plus tardivement, en cas de rediffusion, le film Salon Kitty les nuits chaudes de Berlin, qui avait été diffusé pendant les vacances d’été dès 22 h 30. Cette œuvre, interdite en salle aux mineurs de 16 ans, appelait une diffusion plus tardive, en particulier à cette période, en raison de la représentions d’actes sexuels perturbants.

DES SÉQUENCES PORNOGRAPHIQUES
DANS DES PROGRAMMES POUR ENFANTS

À deux reprises, le Conseil a constaté, en journée, la diffusion accidentelle de programmes de catégorie V sur des services non autorisés à en programmer. Ainsi, après l’apparition le 15 avril d’images pornographiques, durant 14 secondes lors de l’accès en ligne à la chaîne Canal+ Décalé, il a demandé des explications au groupe, qui s’est engagé à tout mettre en œuvre pour que pareil incident ne se reproduise pas. Une mise en demeure a été adressée à Canal+ Réunion après l’apparition, le 4 novembre, d’une courte séquence pornographique durant la diffusion des Bisounours sur Tiji, distribuée par Canal Réunion.

LA DIFFUSION DE BABY TV

Le Conseil a dressé le bilan 2011-2012 du respect par les distributeurs de la délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux. Des manquements ont été relevés, notamment ceux relatifs à l’information des abonnés sur les supports de communication.

Le Conseil a mis en garde Free, le message de prévention n’étant pas conforme à ce que le Conseil avait demandé.

Il est intervenu auprès de SFR au sujet de la nature promotionnelle de la présentation de la chaîne Baby TV sur son site internet et a réitéré les remarques faites précédemment sur la présence d’un message d’avertissement obligatoire sur son site. Si Orange a globalement respecté ses obligations, le Conseil a considéré que le rythme de diffusion du message d’avertissement à un intervalle de quatre heures était insuffisant pour être vu par l’ensemble des parents. Les distributeurs concernés ont par la suite mis en œuvre les modifications demandées par le Conseil.

Les interventions du Conseil sur les programmes
de radio en matière de protection des mineurs

vulgaritÉ des propos sur les radios privÉes

Le Conseil est intervenu à deux reprises après avoir constaté des propos crus et vulgaires sur des radios privées. Il a notamment mis en garde Radio Espace contre le renouvellement d’un manquement à la délibération du 10 février 2004 adressée à la station après la diffusion d’un sujet relatif à une pratique sexuelle.

5. la diffusion et la production d’œuvres
audiovisuelles et cinÉmatographiques

La qualification des œuvres
audiovisuelles et cinématographiques

Le Conseil est saisi par certains producteurs, distributeurs ou ayants droit à propos de la qualification d’expression originale française ou européenne d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Toutes les décisions de qualification sont publiées sur le site internet du Conseil et sont susceptibles de recours gracieux ou contentieux.

Qualification europÉenne ou d’expression
originale francaise des œuvres cinÉmatographiques

En 2012, 68 demandes de qualification européenne et/ou d’expression originale française de films de long métrage ont été examinées. La qualification d’œuvre cinématographique européenne a été attribuée à 37 d’entre eux.

Depuis 2007, le Conseil utilise le chronométrage des dialogues pour l’attribution de la qualification d’expression originale française des œuvres cinématographiques, cette méthode s’étant révélée plus fiable que le décompte des mots pour l’appréciation de la présence de la langue française dans la réalisation d’un film. En 2012, le Conseil a attribué cette qualification à 37 films de long métrage.

Six des 68 films examinés avaient demandé conjointement la qualification européenne et la qualification d’œuvre d’expression originale française.

Qualification europÉenne ou d’expression
originale française des œuvres AUDIOVISUELLES

Le Conseil a été saisi par des producteurs de deux demandes, préalablement à la diffusion des œuvres sur un service de télévision, qui concernaient la qualification européenne et les a toutes deux acceptées.

La diffusion d’œuvres
audiovisuelles et cinématographiques

En 2012, le Conseil a effectué les bilans du respect par les diffuseurs, en 2011, de leurs obligations de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

les Œuvres audiovisuelles

Les chaînes gratuites

Toutes les chaînes privées gratuites, à l’exception de Direct Star, ont respecté, en 2011, les obligations liées aux quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles.

Direct Star n’a pas respecté son quota de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute (54 % au lieu de 60 %). Lors de sa réunion plénière du 31 mai 2012, le Conseil a décidé d’adresser une mise en demeure à la chaîne de se conformer à l’article 3-2-1 de sa convention.

Les chaînes payantes

En 2012, 120 chaînes payantes généralistes et thématiques conventionnées (hors chaînes locales) étaient dans l’obligation de fournir au Conseil le rapport d’exécution de leurs obligations au titre de l’exercice 2011.

Neuf chaînes ont reçu une lettre pour non-communication de tout ou partie de ce rapport. Il s’agit d’Africabox TV, BeBlack, Best of Shopping, Beur TV, France 24, IF Télévision, M6 Boutique and Co, Tishk TV et TV Famille. Malgré cette relance, IF Télévision et Beur TV n’ont pas communiqué le document.

Parmi les chaînes ayant envoyé leur rapport au Conseil, 98 ont diffusé des œuvres audiovisuelles et étaient ainsi soumises au respect des quotas d’œuvres audiovisuelles d’origine européenne et d’expression originale française sur l’ensemble de la diffusion.

Sept chaînes n’ont pas totalement respecté leurs obligations : 3A Télésud, BeBlack, Ciné+ Famiz, Ma Chaîne étudiante, NRJ Hits, Trace Urban et TV Famille, ce qui a donné lieu à l’envoi de courriers simples ou de mises en garde aux opérateurs. Une chaîne, Demain, n’a pas respecté son obligation conventionnelle de ne pas diffuser plus de 20 % d’œuvres audiovisuelles.

S’agissant des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles aux heures de grande écoute, l’article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié exonère de l’application de ces quotas les éditeurs de services de cinéma distribués par les réseaux n’utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil, ainsi que les éditeurs de services de télévision distribués sur ces mêmes réseaux et dont l’audience moyenne annuelle ne dépasse pas 1,5 % de l’audience totale des services de télévision. En application de cet article, parmi les chaînes payantes, seules les chaînes de la TNT payante étaient, en 2011, soumises aux quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles d’origine européenne et d’expression originale française aux heures de grande écoute. Elles les ont toutes respectés.

les Œuvres cinÉmatographiques

Les chaînes gratuites

Toutes les chaînes privées gratuites, à l’exception de Direct Star et Direct 8, ont respecté les obligations liées aux quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques.

En 2011, pour la deuxième année consécutive, Direct Star n’a pas respecté l’article 3-3-2 de sa convention fixant le nombre maximum de titres diffusés à 52 et le nombre maximum de diffusions à 104. La chaîne a en effet diffusé 109 titres différents pour un total de 170 diffusions de longs métrages. Lors de sa réunion plénière du 31 mai 2012, le Conseil a décidé d’adresser à la chaîne une mise en demeure de se conformer à l’article 3-3-2 de sa convention.

S’agissant de Direct 8, le quota de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes sur l’ensemble de la diffusion était de 58,6 % contre une obligation de 60 % pour l’année 2011, soit 3 films manquants.

Les chaînes payantes

52 chaînes payantes généralistes et thématiques conventionnées (dont 22 chaînes cinéma et le service de paiement à la séance Canalplay) ont proposé des œuvres cinématographiques en 2011. Une chaîne, IF Télévision, n’a pas fourni son bilan.

Cinq chaînes, Berbère TV, Ciné+ Frisson, Ciné FX, l’Équipe TV et Ma Chaîne étudiante, n’ont pas respecté la totalité de leurs obligations de diffusion d’œuvres cinématographiques. Le Conseil leur a écrit  en assortissant certains de ces courriers d’une mise en garde.

La production d’œuvres
audiovisuelles et cinématographiques

Le Conseil a établi, en 2012, le bilan des investissements dans la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques réalisés en 2011 par les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne en modes analogique et numérique, ainsi que par les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite. Ce bilan est réalisé sur la base des déclarations des éditeurs.

les œuvres audiovisuelles

Sont assujettis à une obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle les éditeurs de services hertziens dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 M€, et ceux qui consacrent annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.

La réglementation permet de mettre en commun la contribution à la production audiovisuelle de services édités par un même groupe. Ainsi, les groupes audiovisuels suivants ont opté pour un régime de mise en commun de leur contribution à la production audiovisuelle des services qu’ils éditent :

• Groupe TF1, comprenant TF1, NT1, TMC, Histoire, Stylia, TV Breizh, Ushuaïa TV ;
• Groupe Canal+, comprenant Canal+, Comédie, Jimmy, Planète, Planète Justice, Planète No Limit, Planète Thalassa, Seasons, Piwi, Teletoon ;
• Groupe Lagardère, comprenant Gulli, MCM, MCM Pop, MCM Top, June, Mezzo, Canal J, Tiji ;
• Groupe Disney, comprenant Disney Channel, Disney XD, Disney Junior ;
• Groupe AB, comprenant AB1, AB Moteurs, Animaux, Chasse et Pêche, Encyclopédia, Escales, Mangas, Toute l'histoire, XXL ;
• Orange Cinéma Séries.

Quant à France Télévisions, depuis sa réorganisation par la loi du 5 mars 2009 en société unique, les contributions à la production audiovisuelle de France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô sont également mises en commun.

En 2011, 80 éditeurs de services nationaux étaient assujettis à une telle obligation, ce qui a donné lieu à l’examen par le Conseil de 40 bilans de contributions à la production audiovisuelle :

• six bilans de contributions mises en commun entre éditeurs de services appartenant au même groupe audiovisuel ;
• sept bilans de contributions d’éditeurs hertziens, dont deux services payants ;
• 27 bilans de contributions d’éditeurs de services non hertziens, dont un groupement de services. À noter que trois éditeurs de services non hertziens n’ont pas communiqué de bilan de leurs investissements en production audiovisuelle.

Sur les 80 éditeurs de services hertziens et non hertziens nationaux ou groupes audiovisuels soumis à des obligations d’investissement dans la production audiovisuelle :

• quatre éditeurs n’ont pas respecté l’ensemble de leurs obligations. Une mise en garde, tenant compte des difficultés particulières et des efforts des éditeurs concernés, et trois courriers rappelant la nécessité de respecter ces engagements ont été adressés pour ces manquements ;
• trois éditeurs n’ont pas fourni les éléments nécessaires à l’établissement de leur bilan. Un courrier leur a été adressé, leur demandant de les faire parvenir.

Le montant annuel total retenu en 2011 au titre de la contribution réglementaire au développement de la production audiovisuelle de l’ensemble des éditeurs de services s’élève à 842,4 M€.

La répartition des investissements déclarés par groupe audiovisuel, selon le genre des œuvres, leur mode de financement, ainsi que les données financières relatives à la production indépendante sont disponibles dans le document publié par le Conseil sur son site internet : Les Chiffres clés de la production audiovisuelle en 2011 (http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-chiffres-cles).

Le document intitulé Deux années d’application de la réglementation de 2010 relative à la contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production audiovisuelle, adopté par le Conseil le 15 avril 2013, est également disponible.(http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-autres-rapports/Deux-annees-d-application-de-la-reglementation-de-2010-relative-a-la-contribution-des-editeurs-de-services-de-television-au-developpement-de-la-production-audiovisuelle).

les œuvres cinÉmatographiques

Les services de télévision qui diffusent annuellement un nombre d’œuvres cinématographiques de longue durée supérieur à 52 minutes sont soumis à des obligations de contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques. Ces obligations, précisées par décret, varient selon la nature du service : services de cinéma d’une part, autres services d’autre part.

En 2012, le Conseil a établi pour chaque service le bilan du respect de ces obligations pour l’exercice 2011. Au titre de celui-ci, l’investissement annuel total déclaré par l’ensemble des éditeurs de services pour leur contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française a représenté 462,4 M€. Le détail de ces investissements figure dans les bilans des éditeurs de services publiés par le Conseil, ainsi que dans le document Les Chiffres clés de la production cinématographique en 2011, publié par le Conseil sur son site internet (http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-chiffres-cles).

Les services autres que de cinéma

Les onze chaînes hertziennes nationales gratuites assujetties en 2011 à l’obligation de contribuer à la production cinématographique ont toutes respecté leurs obligations. Sept services payants dont l’objet principal n’est pas la diffusion d’œuvres cinématographiques étaient soumis à l’obligation de contribuer au développement de la production cinématographique. L’investissement annuel total déclaré par les éditeurs de services autres que de cinéma a représenté 151,3 M€ en 2011.

Les services de cinéma

Les obligations de contribuer à la production cinématographique doivent être respectées par chaque service de cinéma qui fait l’objet d’un abonnement particulier, ou par le groupement de plusieurs services s’ils font l’objet d’un abonnement commun.

Le Conseil a donc procédé à l’examen des bilans de :
- deux services de cinéma hertziens (Canal+ et ses quatre déclinaisons, ainsi que TPS Star) ;
- un service de cinéma non hertzien (Iftélévision) ;
- trois groupements de services non hertziens : Ciné+ (Club, Classic, Émotion, Famiz, Frisson, Star et Premier), AB Cinéma (Action, Ciné FX et Ciné Polar), Orange Cinéma Séries (Choc, Max, Happy, Géants et Novo) ;
- un service de paiement à la séance (Canalplay à la séance).
Le service de cinéma Iftélévision n’a pas communiqué au Conseil de rapport d’exécution de ses obligations d’investissement. Un courrier lui a été adressé lui demandant de faire parvenir ces éléments.
L’investissement annuel total déclaré par les éditeurs de services de cinéma a représenté 311,1 M€ en 2011.

6. les communications commerciales

La publicité à la télévision

Les principales règles relatives à la publicité télévisée sont fixées par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.

diffusion de messages
publicitaires

Le Conseil avait reçu de nombreuses plaintes de téléspectateurs au sujet de publicités relatives au rachat d’or par correspondance en 2011. L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a, sous l’impulsion de la présidente du groupe de travail « Publicité et protection des consommateurs », rédigé une fiche de doctrine qui vise à encadrer les publicités relatives à l’activité de rachat d’or. Le président et le directeur général de l’ARPP sont venus la présenter au Conseil au cours de la réunion plénière du 13 mars 2012, en présence de représentants d’associations de consommateurs.

Le Conseil est intervenu à deux reprises au sujet de la diffusion de messages publicitaires sur Martinique 1^ere. Il a relevé plusieurs écrans publicitaires diffusés après 20 heures sur la chaîne aux mois de janvier et février 2012. Il a par ailleurs relevé, le 4 octobre 2012, une interruption publicitaire ainsi que la diffusion de bandes-annonces entre les deux parties du journal d’information de 19 heures.

DÉPASSEMENTS DU VOLUME
PUBLICITAIRE AUTORISÉ

Le Conseil est intervenu en 2012 auprès de France 2, M6 et NRJ 12 pour des dépassements du volume publicitaire. Après avoir constaté plus de 400 dépassements du volume publicitaire autorisé pour une heure d’horloge donnée au cours de l’année 2010, le Conseil a mis en demeure la chaîne BFM TV, le 1^er août 2011, de se conformer aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 15-V du décret du 27 mars 1992 qui dispose que le temps maximal de publicité pour une heure d’horloge est de 12 minutes.

À la suite de nouveaux dépassements, le Conseil a engagé une procédure de sanction à l’encontre de la chaîne le 30 novembre 2011. Au cours de la réunion plénière du 3 juillet 2012, il a décidé « […] de prononcer la suspension de tout écran publicitaire de 18 heures à 19 heures, durant deux jours de semaine consécutifs ». Cette sanction a été exécutée par la chaîne les 23 et 24 juillet 2012.

publicitÉ clandestine

Le Conseil est intervenu à de nombreuses reprises au cours de l’année auprès de services de télévision après avoir constaté la diffusion de séquences constitutives de publicité clandestine. Il a écrit à TF1, France 2, D8, Antenne Réunion et Télé Kréol.

Il a mis en demeure la société BFM TV (multidiffusion de onze reportages au sein des journaux d’information présentant de façon complaisante un paquebot de la société Costa Croisières), Eurosport France (visualisation appuyée de la marque Milka dans un programme consacré au portrait d’une sportive participant à une compétition de ski), KMT (présentation laudative de magasins de bijoux et de vêtements dans une émission de conseils en beauté) et Jeunesse TV (visualisation d’un disque disponible à la vente juste après la diffusion de la vidéomusique sur Gulli en dehors de tout écran publicitaire).

IntensitÉ sonore :
concertation et dÉlibÉration

Conformément à l'article 177 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le Conseil a remis au Parlement, pour l'année 2011, son rapport sur l'obligation des chaînes de télévision de respecter un volume sonore égal, qu'il s'agisse des programmes ou des pages d'écrans publicitaires.

Par ailleurs, le Conseil, afin de vérifier la bonne application de la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision, a lancé en 2012 une campagne de mesures de l’intensité sonore sur l’ensemble des réseaux (TNT, satellite, câble et ADSL). Les résultats de cette campagne, qui pourront être utilisés par le Conseil pour obtenir des corrections de la part des chaînes de télévision si elles ne respectaient pas la délibération, contribueront à alimenter le rapport que le Conseil doit remettre chaque année, au Parlement.

Le placement de produit

Le Conseil a adopté, le 16 février 2010, une délibération fixant les conditions dans lesquelles les programmes des services de télévision peuvent comporter du placement de produit. A la fin de sa délibération, le Conseil avait indiqué qu’il effectuerait un bilan de son application deux ans après son entrée en vigueur, soit en mars 2012.

Dans ce cadre, le groupe de travail « Publicité et protection des consommateurs » a organisé une série d’auditions, au printemps 2012, avec les différents acteurs du secteur. Fort de ces auditions et après deux années d’application de cette délibération, le Conseil a décidé, lors de sa réunion plénière du 19 juin 2012, d’adopter ce bilan et de ne pas modifier l’économie générale de la délibération.  

L’exigence d’un contrat tripartite entre le diffuseur, le producteur et l’annonceur a toutefois été remplacée par celle d’un contrat bipartite accompagné d’une obligation d’information du diffuseur de l’existence d’un placement de produit. À cet effet, le point VIII de la délibération a été modifié. Conformément au principe de liberté contractuelle, la conclusion d’un contrat tripartite reste cependant possible sous réserve de l’accord des parties.

Le Conseil a également décidé d’engager une réflexion sur l’opportunité d’ouvrir le placement de produit à un ou plusieurs types de programmes de flux et d’examiner la pertinence du maintien de l’interdiction de faire parrainer une émission par un annonceur et de placer les produits de celui-ci dans cette même émission. Enfin, le Conseil a demandé aux chaînes de faire une nouvelle campagne d’information afin de rappeler aux téléspectateurs la signification du pictogramme « P ».

Cette délibération modifiée relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision a été adoptée le 24 juillet 2012.

Le parrainage à la télévision

Le titre II du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 précise les règles applicables au parrainage des émissions télévisées.

caractÈre publicitaire
du parrainage

Le Conseil est intervenu à la suite de parrainages d’émissions qui revêtaient un caractère promotionnel. Il a notamment mis en demeure, le 27 juillet 2012, l’éditeur de la chaîne KMT de respecter les dispositions de l’article 18 du décret du 27 mars 1992 en identifiant les émissions parrainées selon les seules modalités autorisées et en en assurant, en leur sein, le caractère ponctuel et discret des mentions du parrain.

La publicité et le parrainage à la radio

Sous l’impulsion de la présidente du groupe de travail « Publicité et protection des consommateurs », le Conseil a adopté, le 3 juillet 2012, une nouvelle rédaction de l’article des conventions des stations des groupes NextRadio TV et RTL, concernant la mention du coût des appels et SMS surtaxés : « Toute référence sur l'antenne à des services téléphoniques ou SMS surtaxés, y compris ceux du titulaire, doit faire état du prix à payer pour leur utilisation. Pour les services téléphoniques surtaxés, sans préjudice des dispositions prévues par l’arrêté du 10 juin 2009 et sous réserve que le titulaire diffuse des messages préenregistrés faisant état du prix à payer pour leur utilisation, les renvois effectués en direct et en dehors des écrans publicitaires peuvent ne pas mentionner le prix à payer pour leur utilisation. Ces messages préenregistrés doivent être diffusés dès la première incitation à appeler un service téléphonique surtaxé puis, à un rythme régulier, au cours de l’émission ».

En conséquence, le Conseil a décidé d’adopter cette rédaction pour les prochains renouvellements de conventions des autres opérateurs radiophoniques. Cette nouvelle rédaction constituera la doctrine du Conseil pour l’appréciation d’éventuels manquements aux règles concernant la mention du coût des appels et SMS surtaxés.

DANS LES PROGRAMMES
RADIOPHONIQUES DU SERVICE PUBLIC

Deux manquements à l’article 34 du cahier des missions et des charges de Radio France, qui dispose que « toute publicité collective qui présente directement ou indirectement le caractère de publicité de marques déguisée est interdite » se sont traduits par des mises en garde adressées à France Bleu Bourgogne et à France Inter au cours de l’année 2012.

En outre, une mise en demeure a été prononcée le 9 juillet 2012 à l’encontre de Radio France pour manquements à l’article 34 (« Toute publicité collective qui présente directement ou indirectement le caractère de publicité de marques est interdite »), à l’article 40 (« Est interdit tout échange de services à caractère publicitaire »), et à l’article 43 (« Sont interdits les messages concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants: - boissons alcoolisées de plus de un degré ;- distribution ») de son cahier des charges concernant un partenariat entre France Bleu Orléans et les hypermarchés Leclerc permettant aux auditeurs de gagner des bons pour faire le plein d’essence dans une station de l’enseigne Leclerc.

DANS LES PROGRAMMES
DES RADIOS PRIVÉES

À la suite de la diffusion de messages susceptibles de constituer une publicité hors écran publicitaire, le Conseil est intervenu auprès des stations Europe 1, Voltage, Latina, Ado FM, NRJ, RTL, Radio Classique et Radio FreeDom.

Skyrock et Jazz Radio, ayant diffusé des messages à caractère local sur des fréquences prévoyant la diffusion exclusive de leur programme national, le Conseil est également intervenu auprès de ces deux opérateurs.

La mention des réseaux sociaux dans les programmes
des services de télévision et de radio

La présidente du groupe de travail « Publicité et protection des consommateurs » a organisé, en 2012, une large concertation sur l’évocation des réseaux sociaux dans les émissions. À l’issue de cette concertation, le Conseil a décidé, le 3 janvier 2013, de préciser, dans une lettre interprétative, sa position sur ces pratiques.

Après avoir rappelé le principe de séparation entre les messages publicitaires et les programmes télévisés, fixé par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, et son corollaire, le principe d’interdiction de la publicité clandestine, il s’est prononcé sur ce qui lui paraissait admissible.

LES PRATIQUES
PARAISSANT ADMISSIBLES

Le Conseil tient compte, dans son appréciation, du genre de l’émission, du caractère ponctuel et discret des références – apprécié sur l’ensemble du programme – et de la teneur des propos employés. Ainsi :

• le Conseil admet la référence nominative à un réseau social permettant d’indiquer la source d’une information ou d’un témoignage ;
• lorsque le public est invité à se rendre sur les réseaux sociaux pour accéder à des informations complémentaires en lien avec le programme ou pour interagir avec celui-ci, par exemple en posant une question ou en exprimant un commentaire, le Conseil préconise l’utilisation de la mention générique « les réseaux sociaux ».

Toutefois, le renvoi du public vers le compte ou la page d’un service de télévision ou de radio ou d’une émission sur un réseau social nommément désigné peut intervenir de façon ponctuelle et discrète sous réserve de ne revêtir aucun caractère promotionnel et d’être exempt d’incitation appuyée à se connecter.

LES PRATIQUES
NE PARAISSANT PAS ADMISSIBLES

Le Conseil considère que revêtiraient un caractère promotionnel, et sont par conséquent prohibées :

• l’insertion du nom d’un réseau social dans le titre d’un programme ;
• la visualisation, tant dans le décor de l’émission qu’à l’antenne, lors de la présence éventuelle d’un message publié sur un réseau social, des marques déposées par ce dernier, ainsi que des facteurs d’images et des signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore.

Les communications commerciales en faveur
de jeux d’argent et de hasard à la télévision et à la radio

dÉlibÉration relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur d’un opÉrateur de jeux d’argent et de hasard lÉgalement autorisÉ

Conformément à l’article 7 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le Conseil a encadré les conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé dans une délibération du 18 mai 2010, à laquelle a succédé une délibération du 27 avril 2011.

Ce texte a pris en considération les pratiques constatées par le Conseil ainsi que les conclusions tirées de la première année d’application de la loi du 12 mai 2010.

Cette délibération, valable jusqu’au 30 juin 2012, a été prorogée jusqu’au 31 janvier 2013 (délibération n° 2012-21 du 31 mai 2012). Dans celle-ci, le Conseil a demandé aux différentes parties prenantes (éditeurs de services, organisation représentative de la profession de journaliste sportif, opérateurs de jeux d’argent et de hasard, instances fédératrices des organisateurs de compétitions sportives) d’adopter une charte d’engagements déontologiques afin d’éviter toute dénaturation des émissions. Discutée de juin 2011 à novembre 2012, cette charte a été présentée au Conseil, qui en a pris acte le 18 décembre 2012. Elle doit désormais être signée par les acteurs.

7. LA RÉGULATION DES PROGRAMMES SPORTIFS À LA TÉLÉVISION

En 2012, la Mission sport du Conseil a consacré l’essentiel de ses travaux à la mise en œuvre des nouvelles compétences du CSA en matière de régulation des programmes sportifs à la télévision.

L’évolution législative apportée par la loi du 1^er février 2012

L'adoption par le Parlement de la loi du 1^er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a eu pour effet d'élargir les compétences du Conseil en matière de régulation des contenus sportifs à la télévision.

Deux articles de cette loi ont modifié les dispositifs juridiques relatifs :

• aux modalités de contribution des chaînes de télévision à la promotion de la lutte contre le dopage ;
• aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives.

Sur le premier point, le législateur a souhaité pallier l'absence de mise en œuvre opérationnelle de l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, qui renvoyait depuis 2004 au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'accompagnement des retransmissions des compétitions sportives protégées au titre des événements d'importance majeure par la diffusion de programmes courts relatifs à la lutte contre le dopage et la préservation de la santé des sportifs.

Cette compétence a ainsi été attribuée au Conseil aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose désormais que « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article. ».

S'agissant du droit aux brefs extraits de compétitions sportives, le Parlement a modifié les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport pour confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel la compétence de fixer « les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5. ». La précédente rédaction de cet alinéa renvoyait à un décret d'application qui, depuis la promulgation de la loi du 13 juillet 1992, n'avait jamais été adopté.

La mise en œuvre des modalités de promotion
de la lutte contre le dopage par les chaînes de télévision

Soucieux de l'intérêt général que présente l'objectif d'information du public sur le dopage, ses mécanismes et ses effets sur la santé des personnes qui y recourent, le Conseil a mené une concertation sur le sujet, afin d'associer tous les acteurs concernés à la mise en œuvre de sa nouvelle compétence. Le Conseil a ainsi engagé un cycle de quatorze auditions, organisé au sein de sa Mission Sport, qui lui a permis d'entendre les positions des institutions en charge de la prévention et de la lutte contre le dopage et de la défense de l'éthique sportive (Agence française de lutte contre le dopage, ministère des sports, Comité national olympique et sportif français) et de l'ensemble des éditeurs de services de télévision diffusant des programmes sportifs.

Parallèlement à cette concertation, le Conseil a analysé l'état de l'information apportée au public par les services de télévision relative à la problématique du dopage dans le sport. Il a ainsi pu relever que cette information se limitait quasi exclusivement à l'évocation des faits de dopage supposés ou avérés détectés par les services compétents et des conséquences sur le déroulement et les résultats des compétitions sportives.

Ce travail préparatoire a conduit le Conseil à considérer que l'action menée contre le dopage par les pouvoirs publics et le monde sportif depuis une quinzaine d'années devait être relayé dans la programmation des chaînes de télévision, afin que le message de prévention du dopage sportif et de ses effets sur la santé physique et psychique des personnes qui y recourent puisse être reçu par le public le plus large au sein d'une offre de programmes la plus diversifiée.

Dans sa délibération adoptée le 26 juin 2012 (délibération n° 2012-26 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives), le Conseil a établi un dispositif prenant en compte la diversité des caractéristiques éditoriales des services de télévision concernés et adapté aux attentes du plus large public.

Cette délibération fixe aux chaînes de télévision diffusant des programmes de sport :

• une obligation annuelle de diffusion, entre 6 heures et minuit, de programmes de promotion de la lutte contre le dopage et de la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ;
• une obligation sur une période de quatre ans, jusqu'en 2016, pour contribuer qualitativement à l'enrichissement de la connaissance du grand public sur le phénomène du dopage dans le sport.

La délibération du Conseil invite également les chaînes à permettre au public, à travers les programmes diffusés sur leurs antennes, d'appréhender les dimensions médicales, sociales et éducatives du dopage dans le sport et de la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives et à diversifier les formats et les genres de programmes dans lesquels ces thématiques sont abordées.

Par ailleurs, cette délibération  requiert des chaînes qu'elles adaptent leur contribution aux différentes catégories d'âge fédérées par leurs programmes. S'agissant du plus jeune public, le Conseil a considéré que la contribution voulue par le législateur devra être davantage axée sur la promotion de l'activité sportive et la transmission de valeurs éducatives, en insistant sur le respect des règles et en valorisant le rôle de l'entraînement physique et des éducateurs. 

Enfin, le Conseil a, dans le cadre de cette même délibération, invité les groupes audiovisuels éditeurs de chaînes de télévision diffusant des programmes sportifs à associer, au-delà de ces dernières, le plus grand nombre de services édités par leur groupe à leur contribution à la promotion de la lutte contre le dopage et de la protection de la santé des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.

La détermination par le Conseil des conditions
de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives

Avant de statuer sur cette question le CSA devait, conformément aux dispositions l'article L. 333-7 al. 6 du code du sport, recueillir l'avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et des organisateurs de compétitions sportives. Il a souhaité cependant étendre le champ de la consultation à des acteurs non visés par ce texte et pourtant concernés en premier lieu, tels les éditeurs de services de télévision. Ainsi le Conseil a ouvert, le 4 avril 2012, une consultation publique relative à la détermination des conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives par un service de communication au public par voie électronique. L'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication disposant que « L'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public »,la consultation abordait également la question des brefs extraits d'événements autres que sportifs ayant donné lieu à l'acquisition de droits d'exploitation audiovisuelle.

Seize contributions ont été adressées au Conseil, provenant d'éditeurs de services de communication audiovisuelle, d'organisations professionnelles du secteur de l'édition de chaînes, de fédérations et ligues sportives, d'un opérateur de communications électroniques et de l'Agence France-Presse.

L'examen de l'ensemble des contributions a mis en évidence l'accentuation des divergences, depuis la précédente concertation du Conseil sur ce sujet en 2008, entre les différentes composantes du secteur de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs, s'agissant des objectifs à poursuivre dans la détermination de l'encadrement juridique du droit aux brefs extraits.

Après consultation formelle du CNOSF sur de premières orientations, le Conseil a adopté, lors de sa réunion plénière du 4 septembre 2012, un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public. Ce projet de texte a été notifié le 25 septembre 2012, en application de la directive 98/34/CE, à la Commission européenne, qui a fait part de ses observations aux autorités françaises le 19 décembre 2012. Par ailleurs, un certain nombre d'observations sur ce projet ont été transmises au Conseil par la ministre des sports, des parlementaires, des organisateurs de compétitions et des éditeurs de services. À la lumière de ces observations, le Conseil a adopté la délibération au cours de sa réunion plénière du 15 janvier 2013.

8. le respect de la langue française

Il incombe au Conseil, en application de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre modifiée, de veiller « à la défense et à l’illustration de la langue française » dans la communication audiovisuelle, ainsi qu’au respect des dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Conformément à celles-ci, TF1, M6 et Canal+ ont chacune désigné un conseiller qualifié dans ce domaine. Ces responsables interviennent régulièrement auprès des rédactions pour rappeler tel point de vocabulaire, de grammaire ou de prononciation. Leurs observations sont du ressort exclusif de la chaîne et ne sont pas communiquées au Conseil. Celui-ci peut cependant intervenir auprès des différentes sociétés pour faire part de ses remarques ou des observations qui lui sont adressées par les associations de défense de la langue ou par le public.

Le Conseil se montre attentif à la qualité de la langue employée dans les programmes des différentes sociétés de télévision et de radio, tout en étant conscient que la nature même de la communication télévisuelle ou radiophonique impose un style oral et excuse des licences que bannirait la langue écrite.

Cependant, la place considérable qu’occupent les médias audiovisuels, notamment la télévision, dans l’information du public et surtout dans la formation des jeunes esprits, leur confère de facto un rôle normatif en matière de langue. Ainsi les professionnels des médias, tout en prétendant parler comme tout un chacun, influencent et modèlent largement les comportements de langage des Français.

C’est pourquoi le Conseil relève les incorrections dans les programmes de télévision et de radio : oubli du genre des mots, accords fautifs, mauvais emploi des modes, constructions défectueuses, prononciations approximatives, liaisons erronées entre l’adjectif numéral cardinal et le substantif (notamment avec l’euro), impropriétés et anglicismes, barbarismes, recours à un vocabulaire très familier, voire grossier, fautes d’orthographe dans les incrustations et les sous-titrages…

Bien qu’il n’existe pas de contrôle systématique de la qualité de la langue dans les programmes, les services du Conseil effectuent régulièrement des relevés linguistiques, complétés par les lettres et les courriels de téléspectateurs ou d’auditeurs.

Les relevés linguistiques soulignent d’une manière générale la qualité de la langue pratiquée dans les émissions d’information, les magazines et les documentaires, toutes sociétés confondues. Toutefois, on constate toujours des emprunts à l’anglais, alors qu’existent des équivalents français.

Après les anglicismes, ce sont les mots grossiers qui suscitent le plus grand nombre de lettres de téléspectateurs et d’auditeurs. Le parti pris de certains animateurs de privilégier un langage truffé d’expressions vulgaires heurte le public, surtout dans les émissions présentées aux heures d’écoute familiale.

Les incorrections les plus fréquentes alimentent la rubrique « Langue française » de La Lettre du CSA. Cette rubriquereprend également les termes recommandés par la Commission générale de terminologie et de néologie afin de promouvoir la diffusion d’une terminologie française.

La langue française est aussi présente sur le site internet du Conseil : rappel des équivalents français proposés par la Commission générale de terminologie pour remplacer des termes étrangers couramment entendus sur les antennes, articles « Langue française » de La Lettre du CSA, décisions du Conseil relatives au respect de la langue française sur les antennes et législation sur les quotas de chansons d’expression française diffusées par les radios. Le site propose également un accès direct à France Terme, base de terminologie et de néologie de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la culture et de la communication.

La mission « Langue française et Francophonie », présidée par Patrice Gélinet, s’est principalement consacrée à la préparation du colloque relatif à la langue française dans les  médias qui devrait avoir lieu en 2013.

Comme il le fait à l’occasion de chaque élection, le Conseil a été particulièrement attentif à l’orthographe du sous-titrage des émissions des campagnes officielles radiotélévisées pour l’élection présidentielle et les élections législatives.

9. L’accessibilitÉ des programmes aux personnes handicapÉes

L’accessibilité des programmes télévisés
aux personnes sourdes ou malentendantes

Depuis le vote de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le paysage audiovisuel français a été rendu beaucoup plus accessible aux personnes handicapées.

Lors du conventionnement, fin novembre 2012, des six nouvelles chaînes de la TNT en haute définition diffusées sur les multiplex R7 et R8, le Conseil a prévu des obligations fortes en matière d’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.

Alors que l’audience, principal critère fixé par la loi pour déterminer le pourcentage d’émissions à sous-titrer, n’était pas encore connue pour ces chaînes, les exigences du Conseil à leur égard ont été élevées. Elles devront ainsi procéder au sous-titrage de leurs programmes selon la montée en charge suivante : 20 % en 2013, 30 % en 2014, 40 % en 2015 et 50 % en 2016, allant jusqu’à 60 % à partir de 2015 pour la chaîne 6ter.

Les chaÎnes hertziennes
dont l’audience dÉpasse 2,5 %

La loi du 11 février 2005 dispose que les chaînes hertziennes publiques ainsi que les chaînes privées dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision rendent accessible aux personnes sourdes ou malentendantes la totalité de leurs programmes, hors écrans publicitaires, depuis le 12 février 2010.

En 2012, les chaînes publiques de France Télévisions (seule France Ô n’est pas encore totalement accessible, mais en grande progression) et les services de télévision privés TF1, TMC, M6, W9 et Canal+ ont sous-titré la totalité de leurs programmes, à l’exception des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes déterminées par le Conseil.

Le Conseil a particulièrement veillé à ce que la campagne pour les élections présidentielles et ses débats soient accessibles.

Les chaÎnes hertziennes
dont l’audience est infÉrieure à 2,5 %

Aux chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 %, le Conseil a demandé de rendre accessibles, avec une montée en charge à partir de l’année 2010, 40 % de leurs programmes.

En 2012, la grande majorité de ces chaînes ont respecté leur obligation conventionnelle. Certaines l’ont même dépassée, montrant ainsi que les difficultés techniques originelles ont été maîtrisées et que les œuvres ont commencé à circuler avec leur sous-titrage. Les manquements constatés font l’objet d’un examen en séance plénière.

Les chaÎnes n’utilisant pas
de frÉquences assignÉes par le conseil

Aux chaînes n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil mais conventionnées, distribuées ou diffusées par câble, satellite ou ADSL, le Conseil a demandé, avec une montée en charge à partir de l’année 2010, de s’engager à rendre accessibles 20 % de leurs programmes.

Pour certaines chaînes, des solutions innovantes ont été préférées, avec l’accord des associations en 2010, pour tenir compte des thématiques particulières, comme les chaînes destinées aux enfants de 3 à 6 ans, qui ont mis à l’antenne en 2012 chaque semaine une émission d’apprentissage de la langue des signes et une émission du programme en langue des signes et les chaînes de sport qui doivent rendre accessible un volume annuel d’événements sportifs ou de programmes spécifiques.

Les volumes sous-titrés en 2012 de ces chaînes seront communiqués au Conseil courant 2013, les manquements éventuels qui seront constatés seront examinés en assemblée plénière ensuite. Au cours de l’exercice 2011, un seul manquement a été constaté sur une chaîne jeunesse à laquelle a été adressé un courrier de mise en garde.

Des dÉrogations justifiÉes

La loi permettant au Conseil d’exclure certains genres de programmes de l’assiette de calcul des obligations, celui-ci a préalablement consulté les associations de personnes sourdes ou malentendantes et a exclu les mentions de parrainage, les bandes-annonces, les chansons interprétées en direct, le téléachat, les compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et six heures du matin, les services de paiement à la séance, les chaînes temporaires, les chaînes dont le chiffre d’affaires est inférieur à trois millions d’euros, les chaînes pour adultes, les chaînes diffusées en langue étrangère, ainsi que les chaînes consacrées à la météo.

Les chaînes dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois millions d’euros et inférieur ou égal à 7 M€ ne sont tenues de sous-titrer que 10 % de leurs programmes.

Les versions multilingues et les versions originales sous-titrées étaient considérées comme répondant aux obligations de sous-titrage adapté pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères jusqu'à la fin de l’année 2012.

L’accessibilité des programmes télévisés
pour les personnes aveugles ou malvoyantes

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que les services de télévision privés diffusés en mode numérique dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision doivent diffuser des programmes en audiodescription.

Après avoir entendu les responsables des services de télévision, ceux des associations et les professionnels concernés, le Conseil a introduit les dispositions correspondantes dans les conventions des chaînes concernées, à savoir TF1, TMC, Canal+, M6 et W9.

Lors du conventionnement, fin novembre 2012, des six nouvelles chaînes de la TNT en haute définition diffusées sur les multiplexes R7 et R8, le Conseil a prévu des obligations en matière d’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes alors même que l’audience de ces chaînes n’était pas encore connue et qu’il n’existait donc pas d’obligation législative.

Pour les chaînes du service public, le I de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit que l’obligation est intégrée au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État.

En 2012, le groupe France Télévisions a dépassé le nombre de programmes audiodécrits prévu (104) en en diffusant 190, dont 67 sur France 2, 10 sur France 3, 17 sur France 4 et 96 sur France 5.

En 2012, 37 programmes audiodécrits dont 19 inédits ont été diffusés sur TF1, 6 sur TMC, 18 sur M6, 7 sur W9, et 26 sur Canal+ rediffusés 174 fois.

Les chaînes sont allées au-delà de leurs obligations (au total, elles ont proposé 427 programmes, diffusions et rediffusions comprises) et ont tenu compte du jeune public dans le choix des programmes audiodécrits.

Pour répondre à une demande du Conseil, les chaînes indiquent par une mention sonore leurs diffusions en audiodescription dans les bandes-annonces et au début de la diffusion du programme.

Le 3°) de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que la contribution des éditeurs de services au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut tenir compte de l’adaptation en audiodescription.

En vertu des articles 14 et 30 du décret n°2010-416 du 27 avril 2010 et des articles 14, 29 et 43 du décret n°2010-747 du 2 juillet 2010, le Conseil a inscrit dans les conventions des éditeurs la possibilité d’affecter un coefficient de 1,5 aux dépenses en faveur de l’audiodescription pour leur prise en compte au sein de l’obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle.

Le Conseil a signé, en décembre 2008, une charte de l’audiodescription dont l’objectif est de constituer un cadre de référence pour les professionnels. En 2012, l’AFNOR, en collaboration avec le Conseil, les chaînes, les associations et les professionnels, a souhaité concevoir une norme de qualité de l’audiodescription dont les travaux d’élaboration sont encore en cours.

Réalisation d’un cahier des charges d’un récepteur TNT
accessible et vocalisant en langue française

À la suite du constat fait par les associations de personnes aveugles ou malvoyantes de l’absence en France de récepteurs TNT adaptés, le Conseil a réalisé une étude avec la société Mediatvcom, afin de permettre à terme le développement et la commercialisation d’un récepteur TNT vocalisant en langue française.

La vocalisation en télévision numérique est un procédé qui permet de restituer, sous la forme de message vocal, toute information textuelle normalement affichée par le récepteur sur l’écran de télévision, telle que le menu de configuration du récepteur, le nom et le numéro de la chaîne, les données du guide électronique de programmes, la piste audio sélectionnée…, et ceci aux moyens des hauts parleurs connectés au récepteur.

Les résultats de cette étude ont été largement communiqués en 2012 aux associations concernées, au Parlement, aux ministères concernés et à certains industriels.

Un récepteur vocalisant a été mis au point et est actuellement proposé, de même qu’un récepteur qui propose une ergonomie améliorée et des fonctionnalités supplémentaires aux personnes ayant des difficultés à utiliser un récepteur classique.

10. la diffusion de la musique À la radio et À la tÉlÉvision

Les quotas de chansons
d’expression française

À la suite d’une concertation menée avec l’ensemble de la profession pour tenir compte de l’évolution de la diffusion de la musique à la radio, le Conseil a publié un communiqué qui fixe les règles applicables en matière de quotas de chansons francophones à la radio. Elles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2012. Depuis cette date, ne sont comptabilisés au titre des quotas que les titres diffusés pendant au moins deux minutes ou d’une durée moindre s’ils sont diffusés en intégralité.

Depuis le 1^er novembre 2012, les heures d’écoute significatives prises en compte pour l’application des quotas correspondent toujours aux tranches horaires 6 h 30 – 22 h 30 du lundi au vendredi, mais la période retenue le samedi et le dimanche a été réduite à la plage horaire 8 heures – 22 h 30. En outre, est désormais considérée comme nouvelle production tout nouveau titre, datant de moins de neuf mois au lieu de six mois précédemment.

Le Conseil a vérifié, tout au long de l’année 2012, le respect des obligations des opérateurs radiophoniques en matière de diffusion de chansons d’expression française. Le contrôle effectué sur les stations du « panel fixe » a été complété par celui d’un panel additionnel « tournant » élargi de dix stations, locales ou régionales (voir les tableaux des taux mensuels de diffusion de chansons francophones, de nouveaux talents et de nouvelles productions).

Les dispositions figurant dans la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatives à la diffusion de chansons francophones sur les antennes des stations de radio, permettent aux opérateurs de choisir entre trois options :

• soit diffuser 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ;
• soit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, diffuser 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;
• soit, pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, diffuser 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.

En 2012, le Conseil a prononcé 19 mises en garde à l’encontre d’opérateurs en infraction dans ce domaine (contre 9 en 2011).

Par ailleurs, il a continué de mesurer mensuellement, par l’intermédiaire de la société Kantar Media, l’exposition de la chanson d’expression française sur l’antenne du Mouv’ en 2012. La moyenne annuelle des pourcentages de diffusion de chansons d’expression française sur cette station a atteint 31,4 % (contre 32,5 % en 2011) ; la part consacrée aux nouveaux talents d’expression française s’est située à 25,7 % (contre 27 % en 2011).

La transparence
du contrÔle

Les listes des artistes confirmés et des nouvelles productions sont mises en ligne sur le site internet du CSA (www.csa.fr). La première de ces listes est actualisée deux fois par an et la seconde deux fois par mois.

L’exposition de la musique
À la tÉlÉvision

Dans le cadre de l’examen des bilans des chaînes de télévision gratuites, le Conseil a une nouvelle fois regretté que la présence des programmes musicaux se cantonne le plus souvent à des heures de faible audience, notamment la nuit. A contrario, aux heures de forte audience, l’exposition de la musique est restée une nouvelle fois minime. Ce constat vaut tant pour les chaînes à dominante musicale comme M6, W9 et Direct Star que sur les antennes de France Télévisions.

Le Conseil a établi, en 2012, dans le cadre de la publication des chiffres clés 2011 de la télévision payante, la liste des chaînes musicales. Il en a dénombré 17. Ces chaînes sont principalement consacrées aux musiques actuelles et s’adressent pour la plupart à un public d’adolescents et de jeunes adultes. L’offre musicale qu’elles proposent est composée à plus de 70 % de vidéo-musiques.

L’observatoire de la diversitÉ musicale
À la radio et À la tÉlÉvision

Le Conseil a poursuivi sa participation au sein de l’Observatoire de la diversité musicale à la radio et à la télévision.

Cet Observatoire a notamment pour objet de fournir aux partenaires de la filière musicale (auteurs, compositeurs, producteurs et services audiovisuels) des rapports traduisant les évolutions de la diversité musicale.

Afin d’appréhender la variété des genres musicaux à la radio, l’Observatoire s’appuie sur un panel de stations locales, régionales et nationales représentant 95 % de l’audience du média radio en France.

L’analyse de la musique interprétée à la télévision (vidéo-musiques, interprétations plateaux et diffusion de concerts) s’effectue sur un panel de 17 chaînes, dont 10 sont diffusées par voie hertzienne terrestre.

11- la santé et le développement durable

La mission « Santé et développement durable » a procédé au suivi et à l’examen de plusieurs dossiers en 2012.

Les messages
d’alerte sanitaire

En août, le plan canicule a été déclenché par le ministère des affaires sociales et de la santé, uniquement sur la base du volontariat dans la mesure où la chaleur n’était pas présente partout en France mais seulement dans certains départements. La plupart des services de télévision et de radio ont répondu favorablement à cette demande et ont diffusé les messages durant cinq jours.

La Charte visant À promouvoir une alimentation
et une activitÉ physique favorables À la santÉ
dans les programmes et les messages publicitaires

Le troisième rapport du Conseil, relatif à l’exercice 2011, sur l’application de cette Charte par les médias audiovisuels a été remis en mains propres, par le président du Conseil et la présidente du groupe de travail « Publicité et protection des consommateurs », M^me Christine Kelly, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à la ministre de la culture et de la communication.

Ce rapport montre que les chaînes de télévision s’impliquent toujours plus puisque le volume annuel d’émissions relatives à une bonne hygiène de vie et faisant référence au site internet MANGER BOUGER a augmenté de façon importante, passant de 443 heures en 2009 à 789 heures en 2010 et à 1 036 heures en 2011 avec, pour la première fois et à la demande appuyée de la présidente du groupe de travail, des diffusions sur les chaînes d’outre-mer où la progression de l’obésité est nettement plus forte qu’en métropole.

Pour conforter sa démarche, le Conseil s’est également assuré du concours d’un comité d’experts avec lesquels des échanges ont eu lieu au cours de l’année ainsi qu’avec les chaînes de télévision, les organismes signataires de la charte et les associations lors de réunions organisées dans le cadre du groupe de travail. Ce comité, créé en 2011, comprend un professeur pédiatre et nutritionniste hospitalier, un pédopsychiatre, une nutritionniste et une représentante de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES).

Enfin, en 2012, les résultats de l’enquête qualitative et quantitative de TNS Sofres relative à l’impact de la charte alimentaire diligentée par le Conseil, ont été encourageants :

• la télévision est bien repérée comme véhiculant des messages sanitaires ;
• il n’y a pas de manque ressenti concernant l’information ;
• les recommandations sanitaires sont connues et comprises de l’ensemble des foyers interrogés ;
• le recours à des personnalités connues contribue fortement à l’adhésion au programme. Il augmente l’impact, l’appropriation et la mémorisation du message ;
• l’humour, le dessin animé pour les plus petits sont des leviers efficaces pour faire passer les messages ;
• il y a un impact réel sur les comportements. Plus de 7 personnes sur 10 déclarent que ces programmes leur donnent envie de faire plus attention à leur hygiène de vie ;
• les programmes sont bien compris, à la fois clairs et pédagogiques, mettant en avant des conseils adaptés aux modes de vie des différentes cibles.

Autre enseignement de l’étude : ces programmes contribuent à donner une meilleure image des chaînes qui les diffusent et de leur implication sociétale.

Enfin, lors du conventionnement, fin novembre, des six nouvelles chaînes de la TNT, le Conseil a imposé à ces dernières des obligations de diffusion d’émissions faisant la promotion d’une bonne hygiène de vie.

12. la rÉgulation des services de mÉdias audiovisuels
À la demande (smad) et rÉflexion sur les nouveaux services

L’action du Conseil sur les nouveaux services audiovisuels s’est traduite par la régulation des SMAD, ainsi que par des réflexions prospectives sur la protection des publics sensibles sur internet et dans l’univers de la télévision connectée.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision transposant la directive Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007¹, les SMAD² relèvent de la compétence du Conseil. En 2012, il a exercé cette compétence dans deux principaux domaines : la mise en valeur et la contribution au développement des œuvres européennes et d’expression originale française, ainsi que la protection du jeune public.

LE DÉCRET DU 12 NOVEMBRE 2010
RELATIF AUX SMAD

Le décret du 12 novembre 2010 soumet les SMAD à des obligations de promotion et de contribution à la production d’œuvres européennes et d’expression originale française. Le 17 septembre 2010, le Conseil, dans son avis sur le projet de décret relatif aux SMAD, avait proposé notamment les principes de progressivité des obligations et de réexamen des dispositions réglementaires³ qui ont été retenus dans la version définitive du décret.

L’année 2011 a constitué la première année d’application du décret, et l’année 2012 a été l’occasion de procéder à la synthèse des déclarations des éditeurs. Afin d'obtenir les premières déclarations annuelles, des demandes de bilan ont été adressées, en juin 2012, aux principales sociétés éditrices de SMAD recensées par le Conseil⁴. Au total, une quarantaine de ces sociétés éditant des services soumis au décret ont déclaré plus d’une centaine de SMAD pour l’exercice 2011.

Le rapport sur l’application du décret sera remis au Gouvernement début 2013, après une consultation publique qui permettra au Conseil, sur la base de la synthèse des déclarations, de formuler d’éventuelles propositions de modification du décret.

LA PROTECTION des mineurs
sur les SMAD

Sur le fondement de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil a adopté en 2011 une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les SMAD. Cette délibération fera l’objet d’un bilan au cours de l’année 2013.

En 2012, les services du Conseil ont accompagné les services concernés dans la mise en œuvre de leurs obligations. Il est intervenu en cas de manquement à la délibération en adressant :

• un courriel de rappel des obligations après la diffusion d’une publicité pour un jeu vidéo déconseillé aux moins de 16 ans dans l’espace de confiance du service (service de TVR My TF1) ;
• un courrier de rappel des obligations pour la mise à la disposition d’extraits susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public et absence de signalétique lors du visionnage (service de VàD KZ Play) ;
• une mise en garde pour la mise à disposition d’un programme de catégorie IV sans signalétique (en catalogue et lors du visionnage) et le non-respect des restrictions horaires obligatoires (service de TVR Direct Star).

Enfin, la campagne annuelle de sensibilisation à la protection des mineurs, diffusée dès 2011 sur les SMAD des chaînes de télévision a été étendue à l’ensemble des éditeurs et distributeurs de SMAD en 2012, respectivement en « Pre Roll Video » et en page d’accueil.

PROTECTION DES MINEURS
ET INTERNET

Le Conseil a élaboré, à la demande de la secrétaire d'État chargée de la famille, un document de réflexion sur la protection des mineurs à l’heure de la convergence des médias audiovisuels et d’internet, qui lui a été remis le 21 mars 2012. Il constate que le dispositif juridique de protection du jeune public est encore largement segmenté par support, alors que l’usage des médias est marqué par la convergence et la multiplication des écrans. Il relève la faible utilisation des logiciels de contrôle parental et le déficit d’éducation aux médias qui touche adultes et jeunes, s’accompagnant d’un fossé technologique entre les générations.

Cet état des lieux a conduit le Conseil à formuler trois propositions :

• engager une réflexion globale et transversale sur les moyens adaptés pour protéger les mineurs, quel que soit le vecteur de diffusion des contenus audiovisuels ;
• mettre en place un référent institutionnel national pour mieux coordonner la protection des mineurs (coordination nationale du programme européen pour un internet plus sûr, établissement d’axes d'actions communs entre l'audiovisuel et internet, coordination des actions relatives aux systèmes de filtrage sur les différents supports, généralisation des systèmes de classification sur les différents supports, coopération européenne et internationale...) ;
• mettre en place un référent institutionnel national pour l'éducation aux médias, chargé de mettre en œuvre un projet global par la définition d'orientations générales et de développer la sensibilisation des familles, notamment par l'accroissement de l'offre de contenus d'éducation aux médias des chaînes publiques et privées, sur tous leurs supports.

PROTECTION DES PUBLICS
SENSIBLES ET TV CONNECTÉE

Répondant par là-même à certaines des préoccupations exposées ci-dessus, un groupe de réflexion de la Commission de suivi des usages de la TV connectée a été consacré au profilage et à la protection des publics sensibles. En 2012, il a réuni une trentaine de participants lors des cinq réunions et a permis l’émergence de trois propositions :

• renforcer l’information du télénaute par la mise en place d’un portail référençant les sites propres à la protection des publics ;
• étendre et adapter les dispositifs de protection du jeune public aux contenus et aux médias de la télévision connectée, en corégulation avec les professionnels ;
• élaborer des recommandations générales en matière de données à caractère personnel en associant le CSA et la CNIL.

13. la diffusion de programmes en haute dÉfinition (hd)

Les conventions des six nouvelles chaînes nationales gratuites en haute définition, lancées le 12 décembre 2012, contiennent des engagements spécifiques chiffrés de diffusion de programmes en haute définition réelle.

L’ensemble des chaînes a demandé à bénéficier d’une montée en charge de leurs obligations en la matière de 2013 à 2016. Ces montées en charge obligent les chaînes à diffuser entre 20 heures minimum, au début de la montée en charge, et 90 heures minimum en 2016, en moyenne hebdomadaire.

14. L’accÈs des associations aux mÉdias audiovisuels

La commission « Associations-médias audiovisuels », présidée par le conseiller Nicolas About, s’est réunie pour la première fois le 23 janvier 2012. Elle a dégagé trois axes de travail pour l’année 2012 :

• Comment consacrer un temps d’antenne plus important aux associations en favorisant la diversité des causes présentées (présence des associations/fondations sur les antennes des médias audiovisuels) ?
• Comment concilier une certaine exhaustivité eu égard au nombre d’associations et de fondations existantes avec la garantie pour les médias audiovisuels du sérieux des associations et des fondations qui veulent être présentes sur leur antenne (recensement des associations/fondations) ?
• Comment améliorer la transparence quant à l’accès des associations aux médias audiovisuels (critères d’éligibilité des associations/fondations) ?

Trois ateliers ont été organisés en mai et en juin 2012 afin d’approfondir ces trois thématiques.

Une réunion de la commission dans sa formation plénière a eu lieu le 28 novembre 2012. Lors de cette réunion, la commission a décidé de demander aux médias audiovisuels un rapport annuel sur la place des associations et fondations sur leurs antennes. Parallèlement, une étude sur le nombre de sujets consacrés aux associations et aux fondations dans les journaux télévisés diffusés aux alentours de 20 heures sur les chaînes hertziennes relevant du dépôt légal sera commandée à l’Institut national de l’audiovisuel chaque année.