IX - Les relations internationales

1. LA COOPÉRATION EUROPÉENNE

Les contributions du Conseil

Les rencontres avec les partenaires européens : régulateurs et Commission européenne

RÉUNIONS TRIPARTITES

LE GROUPE DES RÉGULATEURS AUDIOVISUELS DE L'UNION EUROPÉENNE

LE COMITÉ DE CONTACT DE LA DIRECTIVE SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

RENCONTRE AVEC LA COMMISSION

ConfÉrence organisÉe par la prÉsidence de l’Union europÉenne

2. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

La coopération multilatérale

La Plateforme europÉenne des autoritÉs de rÉgulation (EPRA)

Le RÉseau des institutions de rÉgulation mÉditerranÉennes (RIRM)

Le RÉseau francophone des rÉgulateurs des mÉdias (REFRAM)

La coopération bilatérale

LES VISITES DE DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES

LES MISSIONS À L’ÉTRANGER

L’action extérieure du Conseil comporte deux volets principaux : la coopération européenne et la coopération internationale.

La coopération européenne

Le Conseil suit avec attention l'évolution de la réglementation de l’Union européenne susceptible d'avoir une incidence sur le secteur audiovisuel.
Il concourt à la définition de la position française dans les négociations européennes relatives à l’audiovisuel et apporte sa contribution aux consultations menées par la Commission européenne.
Le Conseil participe à la mise en œuvre de la directive Services de médias audiovisuels (SMA). Il coopère étroitement avec ses homologues de l’Union européenne, prend part au groupe de travail des régulateurs audiovisuels et est présent, aux côtés des autorités françaises, aux réunions du comité de contact de la directive SMA.
Dans le cadre des responsabilités définies par la directive, il veille à ce que les chaînes extra-européennes relevant de la compétence de la France se conforment au droit applicable. Il est à cet égard particulièrement vigilant au respect des droits de la personne humaine et de l’interdiction de l’incitation à la haine et à la violence.

La coopération internationale

Le Conseil entretient des relations bilatérales suivies avec ses homologues. Elles sont notamment formalisées dans le cadre de neuf accords de coopération et un jumelage. Des rencontres tripartites sont le lieu d’échanges privilégiés avec les régulateurs du Royaume-Uni (OFCOM) et d’Allemagne (DLM).
Il accueille chaque année une cinquantaine de délégations étrangères qui souhaitent mieux connaître son rôle et son fonctionnement.
Il envoie des experts à l'étranger pour des missions d’étude, d’échanges et de promotion du modèle français de régulation audiovisuelle indépendante et forte. Il s’associe à des actions de coopération institutionnelle conduites par les autorités françaises, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation internationale de la Francophonie. Il enrichit sa réflexion des enseignements qu’il rapporte des missions d’étude qu’il effectue régulièrement.
Sur le plan multilatéral, le Conseil s’implique dans la vie des trois réseaux dont il est membre : la Plate-forme européenne des régulateurs audiovisuels (EPRA), le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM) et le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM). Il assure le secrétariat permanent des deux derniers.

1. LA COOPÉRATION EUROPÉENNE

Les contributions du Conseil

Le Conseil a adopté, le 16 octobre 2012, une réponse à laconsultation publique de la Commission européenne sur des aspects spécifiques de la transparence, de la gestion du trafic et du changement de fournisseurs dans le cadre de l’internet ouvert.Sa contribution, adressée le 13 novembre 2012 à la Commission européenne, est venue en appui et en complément de la réponse des autorités françaises à laquelle le Conseil a par ailleurs participé. Dans ce texte, il fait valoir que le cadre juridique européen

« devrait comporter un principe de "préférence" fondé sur le respect decertains critères par les services de communication audiovisuelle, linéaires ou non, quant à leur reprise dans l’offre des services gérés par les opérateurs […]. Le financement de la création européenne ou l’engagement à l’exposer suffisamment devrait constituer l’un des critères ouvrant droit à cette "préférence" ».

Le Conseil a par ailleurs contribué à la réponse des autorités françaises concernant la consultation de la Commission sur la révision de la communication interprétative relative à certains aspects des dispositions de la directive Télévision sans frontières (communications commerciales). En complément, il a appelé l’attention de la Commission sur l’intérêt de mener une réflexion globale sur les révisions des directives Services de médias audiovisuels et Commerce électronique,et souligné les enjeux publicitaires de la télévision connectée.

Les rencontres avec les partenaires européens : régulateurs et Commission européenne

Le Conseil veille à entretenir des liens étroits avec ses homologues de l’Union européenne et de la Commission européenne.

RÉUNIONS TRIPARTITES

Depuis 1996, les services des autorités de régulation audiovisuelle d'Allemagne (DLM), du Royaume-Uni (OFCOM) et du Conseil se rencontrent une à deux fois par an dans le cadre de réunions dites « tripartites ». Ces réunions sont l’occasion de confronter de manière concrète les expériences et les réflexions sur la régulation audiovisuelle, ainsi que d’échanger sur les problématiques européennes.

La réunion tripartite la plus récente a eu lieu à Londres les 13 et 14 septembre 2012. Les échanges ont notamment porté sur la libération de la bande 700 MHz(parfois nommée « deuxième dividende numérique »), la télévision connectée, les questions de détermination de la compétence des États membres sur les services des médias audiovisuels et le pluralisme des médias.La prochaine réunion aura lieu à Paris au premier semestre 2013.

LE GROUPE DES RÉGULATEURS AUDIOVISUELS DE L'UNION EUROPÉENNE

Les régulateurs de services de médias audiovisuels de l’Union européenne sont réunis une à deux fois par an à Bruxelles, à l'initiative de la Commission. Lors de la réunion du groupe du 16 novembre 2012, les sujets de la télévision connectée et de la révision de la communication interprétative sur la publicité ont notamment été abordés.

En vue de la préparation de son Livre vert, annoncé pour le début de l’année 2013, la Commissiona réuni, les 15 février et 2 mai 2012, un sous-groupe de travail sur la télévision connectée aux travaux duquel le Conseil a participé.

LE COMITÉ DE CONTACT DE LA DIRECTIVE SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

Les directions du Conseil participent, aux côtés des représentants de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture et de la communication, aux réunions du comité de contact de la directive sur les services de médias audiovisuels.

Les réunions, qui se sont tenues les 8 juin et 21 novembre 2012 à Bruxelles, ont essentiellement été consacrées à l’état de la transposition du cadre législatif européen et à la présentation des rapports de la Commission européenne.

RENCONTRE AVEC LA COMMISSION

Le 29 mars 2012, le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Michel Boyon, et cinq membres du Collège, ont rencontréMme NeelieKroes, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, M. Michel Barnier, Commissaire chargé du marché intérieur et des services, et M. Philippe Étienne, représentant permanent de la France auprès de la Commission,pour sensibiliser la Commission européenne aux enjeux de la télévision connectée, de la régulation de l’internet et du financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Ils ont également rencontré M. Ross Biggam, directeur général de l’association des télévisions privées européennes (ACT) sur l’économie du secteur et son approche de la télévision connectée.

ConfÉrence organisÉe par la prÉsidence de l’Union europÉenne

Dans le cadre de la présidence chypriote de l’Union européenne, le Conseil, représenté par M. Emmanuel Gabla, a participé, les 25 et 26 octobre à Limassol à la conférence de haut niveau sur la télévision connectée. Le Conseiller est intervenu sur le thème de la création des contenus culturels et de leur financement.

2. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

La coopération multilatérale

La Plateforme europÉenne des autoritÉs de rÉgulation (EPRA)

La Plateforme européenne des autorités de régulation (EPRA) est un réseau d'échange permanent d’informations et d’expériences sur la régulation audiovisuelle regroupantcinquante-trois instances de régulation européennes émanant de quarante-sept pays ou territoires. Une réunion de l’EPRA s’est tenue au mois de juin à Portorož, à l’invitation de l’Agence des postes et des communications électroniques (APEK) de la République de Slovénie. La délégation du Conseil était conduite par Mme Francine Mariani-Ducray, vice-présidente du groupe de travail « Économie de l’audiovisuel et dossiers européens ». À l’ordre du jour des travaux figuraient notamment le champ d’application de la régulation et le futur des communications commerciales dans un environnement connecté.

Le RÉseau des institutions de rÉgulation mÉditerranÉennes (RIRM)

Le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM) est un forum de discussion, d’échange d’informations et d’expériences sur la régulation audiovisuelle. Vingt-trois institutions, représentant vingt États du Bassin méditerranéen, en sont membres ; une institution a le statut de membre observateur. Le secrétariat permanent du réseau est assuré conjointement par le CSA (France), le CAC (Catalogne), le CRTA (Chypre) et la HACA (Maroc).

L’assemblée plénière des présidents a eu lieu les 22 et 23 novembre 2012 à Lisbonne, à l’invitation de la vice-présidence assurée par l’EntitadeReguladora para a ComunicaçaoSocial du Portugal, et sous la présidence de la BroadcastingAuthority of Malta (BAM).

Le président du CSA, Michel Boyon, est intervenu sur le thème de l’unité ou de la dualité des régulateurs de l’audiovisuel et des communications électroniques.Sur une proposition des autorités marocaine et andalouse, les membres du réseau ont adopté une déclaration commune relative à la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre dans les médias qui s’appuie sur la déclaration de Reggio di Calabria sur la régulation des contenus audiovisuels adoptée en 2008.

À l’issue de l’assemblée plénière, la présidence du réseau a été confiée pour un an à l’autorité portugaise et la vice-présidence à l’autorité chypriote.

Le RÉseau francophone des rÉgulateurs des mÉdias (REFRAM)

Le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) est un réseau d’échange et de coopération qui réunit vingt-huit institutions en provenance de vingt-sept pays francophones. Le CSA français en assure le secrétariat permanent.
Le REFRAM a organisé deux manifestations au cours de l’année écoulée :

• À l’initiative de la présidence commune de l’EPRA et du REFRAM exercée par le CSA de la Communauté française de Belgique, les membres européens du REFRAM se sont réunis à Portorož, en Slovénie, le 29 mai 2012, à la veille de la 35e réunion de l’EPRA. À cette occasion, le président Michel Boyon a partagé ses réflexions sur les méthodes de régulation mises en œuvre en période électorale.
• Un séminaire sur la transition vers le numérique s’est tenu à Dakar, les 5 et 6 novembre 2012. Plus de cent participants, dont vingt et un présidents d’autorités de régulation des médias des pays francophones, en provenance d’Afrique, d’Europe et du Proche-Orient, ont effectué un état des lieux du passage au numérique dans l’espace francophone. Le président Michel Boyon a partagé l’expérience française. En présence du président de la République du Sénégal, M. MackySall, les membres du REFRAM ont souligné, en conclusion de ce séminaire, la nécessité d’accorder toute leur place aux autorités de régulation des médias dans le processus de transition en cours et de conforter une régulation des contenus prenant en compte les enjeux sociétaux. Ils se sont par ailleurs engagés à poursuivre les coopérations en ce domaine au sein du réseau.

Le REFRAM a également lancé à destination de ses membres un appel à projets en faveur de l’égalité entre hommes et femmes. Les projets encourageant et soutenant la promotion de cette égalité dans les médias audiovisuels et dans l’action des régulateursobtiendront un financement.

La coopération bilatérale

Le Conseil entretient des relations bilatérales suivies avec de nombreux régulateurs étrangers. Tout au long de l’année 2012, le président, les membres du Conseil ou des représentants des directionsont reçu des délégations étrangères ou représenté le Conseil à l’étranger.

LES VISITES DE DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES

Le Conseil accueille chaque année une cinquantaine de délégations étrangères (régulateurs, autorités publiques, opérateurs, chercheurs, journalistes…) qui souhaitent mieux connaître son rôle et son fonctionnement et échanger sur son expérience.

En 2012, le Conseil a accueilli 58 délégations (contre 43 visites en 2011, soit une augmentation de 35 %), dont l’origine géographique se présente ainsi :

Les thèmes de prédilection des délégations en visite ont été le pluralisme politique, la transition numérique, ainsi que les obligations et le contrôle des programmes.

LES MISSIONS À L’ÉTRANGER

Au-delà de sa participation aux réunions de l’Union européenne et des réseaux de régulateurs dont il est membre, le Conseil mène des actions de coopération à l’étranger et effectue des missions d’étude.

Il envoie des experts auprès des autorités qui en font la demande pour partager son expérience et promouvoir le modèle français de régulation audiovisuelle. Il s’associe à des actions de coopération institutionnelle conduites par les autorités françaises, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation internationale de la Francophonie.

Il enrichit sa réflexion des enseignements qu’il tire des missions d’étude, générales ou thématiques, qu’il effectue régulièrement à l’étranger.En 2012, 46 missions à l’étranger ont été organisées (51 missions en 2011). Elles se répartissent ainsi :

En 2012, les actions de coopération les plus fréquentes ont permis de mettre en valeur l’expertise du Conseil en matière de transition numérique.

Des experts du Conseil ont notamment effectué des missions sur la télévision numérique terrestre auprès de la TelecommunicationsRegulatory Commission (TRC) de Jordanie dans le cadre d’un jumelage institutionnel européen.

À côté des missions d’expertise, le Conseil a effectué des missions d’étude afin d’enrichir sa réflexion sur les grands enjeux d’actualité de la régulation audiovisuelle, notamment ceux liés à la télévision connectée. Des membres du Conseil ont réalisé des missions d’étude aux États-Unis, au Japon et au Qatar.

1. Délégations composées de représentants de différents pays, organisations internationales ou autorités françaises.