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L'objectif retenu pour le CSA vise à mesurer le traitement des saisines des téléspectateurs, des auditeurs, des associations et des élus. Les courriers reçus portent principalement sur les problèmes de réception de la TNT, la protection de l’enfance, la qualité des programmes et, en période électorale, l’équilibre des temps de parole des personnalités politiques. Le résultat de cet indicateur augmente significativement. Indicateur 1.2 : délai moyen d’instruction des dossiers (du point de vue de l’usager)
La prévision du nombre de saisines et du temps nécessaire à leur traitement est, en raison de l’extrême variété de leur nature, de leur lien direct avec l’actualité et de leur complexité plus ou moins grande, un exercice particulièrement ardu. En 2012, le déploiement de la TNT est terminé. Le Conseil a néanmoins continué de recevoir des réclamations concernant les questions de réception dans certaines zones du territoire. Par ailleurs, la nature même des programmes de télévision ou de radio diffusés à un moment donné, tout comme par exemple la tenue ou non d’élections qui donnent lieu à des campagnes électorales audiovisuelles,est également à l’origine de variations importantes du nombre de plaintes dont le Conseil est saisi. À cet égard, le déroulement du scrutin majeur que constitue l’élection du Président de la République a donné lieu, à partir du début de 2012, à une augmentation des saisines relatives à l’équilibre des temps de parole des personnalités politiques et au pluralisme de l’information. Il en a été de même avec les élections législatives du mois de juin 2012. OBJECTIF n° 3 :
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Unité |
2012 |
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés |
nombre |
786 |
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées |
nombre |
2 972 |
Nombre d'études de planification de fréquences effectuées |
nombre |
4 739 |
OBJECTIF n°5 :
Optimiser la gestion des fonctions support
Indicateur 5.1 : Ration d’efficience bureautique (du point de vue du contribuable)
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Unité |
2012 |
Ratio d’efficience |
€/poste |
1 318 |
L'évolution de cet indicateur strictement bureautique dépend largement de l'évolution des missions dévolues au Conseil : besoin d'équipements informatiques liés aux nouveaux travaux de planification de fréquences, renouvellement des équipements réseaux, développement de la gestion électronique d'outils de suivi liés aux missions du Conseil et à son fonctionnement.
Indicateur 5.2 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)
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Unité |
2012 |
Ratio entretien courant/SUB |
€/m² |
34 |
Le Conseil, depuis 2011, s'engage dans une rationalisation et une optimisation des achats (rattachement aux marchés mutualisés - SAE). L’objectif prioritaire du Conseil dans ce domaine est de maîtriser l’évolution des surfaces occupées par ses services et leur coût, notamment à l’occasion des prises de bail ou de leur renouvellement. Ainsi, dans la mesure du possible, le Conseil s’inscrit dans la mutualisation de ses locaux avec ceux des services de l’État.
Indicateur 5.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)
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Unité |
2012 |
Ratio d’efficience de la gestion desressources humaines du CSA |
% |
1,9 |
L’effectif gérant inclut l’ensemble des agents du département des ressources humaines du Conseil, hors la directrice administrative et financière et son adjointe, qui participent au pilotage. Ce ratio est en baisse en 2012, il a vocation à baisser à partir de 2013 suivant l’évolution du plafond d’emplois.
Indicateur 5.4 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet1987 (du point de vue du citoyen)
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Unité |
2012 |
Part de l’effectif du CSA bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87- 517 du 10 juillet 1987 |
% |
3,53 |
Pour le Conseil, au regard des obligations réglementaires, l’objectif visé est d’atteindre un nombrede 17 agents en situation de handicap pour 2012. Ce nombre s’élève à 10,2, en progression sensible et continue depuis 2007. Très sensibilisé à la problématique du recrutement et de l’accueil de travailleurs handicapés, le Conseil met en œuvre une politique volontariste pour en améliorer le taux. Il multiplie les initiatives (démarches actives auprès d’associations pour le recrutement ou l’accueil de stagiaires, actions de sensibilisation internes, recours à des achats auprès d’ateliers protégés…). Avec l’obtention du label Diversité, l’institution pérennise sa démarche volontariste en faveur de l’emploi et de l’intégration des personnes en situation de handicap. L’évolution positive de ce ratio est amenée à se poursuivre en 2013 (à noter qu’il n’inclut pas les unités déductibles qui le porteraient à 4,12 % en 2012.
Les services financiers du Conseil ont mis en place des dispositifs permanents en vue d’assurer la prévention et la maîtrise des risques comptables et financiers. Cette démarche de sécurisation est formalisée dans un support représenté par la cartographie des risques et des mesures de couverture. Ce document est actualisé chaque année afin de mettre à jour le plan d’action ministériel.
Ces actions ont été renforcées en 2012, notamment concernant les rôles attribués dans CHORUS : il s’agit de s’assurer que les agents habilités n’ont accès qu’à des transactions cohérentes avec les missions qu’ils exercent et les habilitations reçues.
Par ailleurs, à la suite de l’arrêté du 9 mai 2012 portant création d’un comité d’audit interne et d’une mission d’audit interne auprès du Premier ministre, le Conseil a confirmé son intérêt pour développer cette démarche de contrôle et d’audits internes, déjà en place au Conseil.
L’articulation entre les dispositifs, les relations fonctionnelles, les thèmes, modalités et calendriers seront définis au cours de l’année 2013.
Relations avec les partenaires institutionnels
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel participe deux fois par an au comité de pilotage du programme 308 « Protection des droits et libertés », présidé par le Secrétaire général du Gouvernement. En 2012, l’actualité du programme 308 a peu porté sur des sujets spécifiques au Conseil, dont la nouvelle maquette de performance avait été préalablement validée en 2011.
Le Conseil a néanmoins été associé aux réflexions sur la mission d’audit interne auprès du Premier ministre, à la mise en place d’un haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des services du Premier ministre, et a poursuivi sa participation aux travaux de déploiement de l’Opérateur national de paye. Parallèlement, dans le cadre du dialogue de gestion, la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre associe pleinement le Conseil à l’ensemble des travaux budgétaires.
Concernant l’optimisation de la mise en place du service facturier, des réunions sont organisées deux fois par an avec le comptable ministériel. À la suite d’une recommandation de la Cour des comptes, relayée par le comptable ministériel, la liste des personnes du Conseil habilitées à certifier le service fait dans l’outil CHORUS a été publiée au Journal officiel.
Par ailleurs, pour tenir compte des évolutions introduites par l’outil CHORUS, le protocole portant convention de service entre le Conseil et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel a été actualisé. Ce protocole organise les procédures de dépenses dans le cadre du déploiement de CHORUS. Il a été signé, le 12 décembre 2012, par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre et le directeur général du Conseil.
Globalement en 2012, l’activité du Conseil en termes de paiements demeure lissée, ce qui facilite le déroulement des travaux de fin de gestion. Par ailleurs, le délai global de paiement s’est fortement amélioré : il est de 17 jours, contre 35 en 2011. Par ailleurs, le taux de demandes de paiement à 30 jours est de 83 %, contre 67 % en 2011.
Gestion immobilière et logistique
Elle est assurée par le département des moyens généraux.
Celui-ci coordonne l'ensemble des activités concernant la gestion, l'entretien et la sécurité de l'immobilier du Conseil (services, installations, équipements). Il contribue à la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil par la mise à disposition de la meilleure infrastructure dans le cadre des budgets alloués. À ce titre, ses principales missions consistent à :
- effectuer un diagnostic des besoins (entretien et maintenance des bâtiments, mobilier et fournitures, traitement du courrier, sécurité et gardiennage, pool automobile...) ;
- veiller au respect de la politique immobilière décidée par les services compétents de l’État ;
- assurer une veille permanente sur les obligations du Conseil en liaison avec les autres services ;
- appréhender la stratégie globale de l'institution, notamment les objectifs de réduction des coûts ;
- négocier avec les fournisseurs les coûts globaux et les délais de paiement ;
- vérifier régulièrement le respect des engagements contractuels.
En 2012, les principales actions en matière immobilière et logistique sont les suivantes :
- Le comité territorial de l’audiovisuel (CTA) de Lyon a déménagé en fin d’année dans les locaux de la préfecture du Rhône.
- Les baux des CTA de Polynésie, de La Réunion et des Antilles-Guyane ont été renouvelés.
- Un local médical a été créé au sein du Conseil.
- Le bilan des émissions de gaz à effet de serre a été réalisé.
Tous les matériels et mobiliers installés dans les services du Conseil sont désormais référencés dans la base de données Easy Vista. Chaque agent a la possibilité de visualiser sur son poste de travail le matériel mis à sa disposition.
Tout au long de l'année 2012, d'importantes opérations d'archivage ont été menées, essentiellement au siège. Il faut noter une opération originale au CTA de Bordeaux pour l'archivage des enregistrements audiovisuels déposés par des radios associatives.
2 - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI
Fixé par la loi de finances, le plafond d’emplois pour le Conseil est de 293 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et reste stable par rapport à 2011. Au 31 décembre 2012, tous statuts confondus, les effectifs physiques du Conseil s’élevaient à 306 personnes (contre 315 au 31 décembre 2011).
Hors membres du Collège (9) et personnels mis à disposition (15), on compte 282 agents. 50,6 % d’entre eux sont des agents contractuels en CDI, 16,02 % des fonctionnaires en détachement et 16,6 % des agents contractuels en CDD de trois ans renouvelable (les agents restants étant des membres de la présidence, des renforts ou des personnels mis à disposition).
55 % des agents sont des femmes (56,9 % en 2011). Quant à la moyenne d’âge (45 ans), elle s’est un peu plus élevée par rapport à 2011 (44,13 ans).
39 stagiaires ont été accueillis dans les services (contre 42 en 2011), principalement à la direction des programmes.
Il importe de souligner les démarches entreprises par le Conseil depuis 2008 pour répondre à l’obligation légale d’emploi d’agents en situation de handicap, en associant le médecin de prévention lors des campagnes de sensibilisation du personnel et en en faisant un objectif fort assigné à tous les directeurs lors des entretiens d’évaluation. Cette politique volontariste a permis une amélioration sensible du nombre d’agents en situation de handicap passé de 3 en 2008 à 10,5 en 2012.
DIALOGUE SOCIAL
Le nombre de réunions des instances paritaires a été de 15 (contre 18 en 2011).
PRESTATIONS SOCIALES
Le Conseil a poursuivi sa politique en faveur d’une offre renouvelée de prestations sociales proposée aux agents, en participant notamment au financement de chèques cadeaux, de chèques emploi service universel (CESU) et du restaurant interentreprises (RIE).
FORMATIONS
Le nombre de jours de stages de formation réalisés sont en augmentation (851 contre 800 en 2011), tout comme le nombre d’agents ayant bénéficié d’une formation (186 contre 177 en 2011).
MÉDECINE DE PRÉVENTION
L’institution a mis en place en interne sa propre structure de médecine de prévention dans le cadre d’une convention conclue avec l’Association française de médecine de prévention (AFMP) en mars 2012. Le médecin délégué par l’AFMP exerce une activité de surveillance médicale des agents et assure une mission de conseil auprès de la direction.
Le Conseil a pris très tôt l’initiative dans ce domaine essentiel à la cohésion sociale, avant même que la loi ne lui confie une mission en la matière. Dès 2000, il a mené une première étude quantitative sur la perception de la diversité de la société française à la télévision. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, modifiée par la loi du 31 mars 2006, confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle et de veiller à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision renforce son rôle en faveur de la représentation de la diversité de la société française. Le 7 juillet 2010, le Conseil a mobilisé les dirigeants de l’audiovisuel en les invitant à signer la Charte de la diversité en entreprise. Il lui est apparu important de signer à son tourcette charte, qui porte plus haut son engagement et sa responsabilité dans le domaine de la diversité. Le 7 juillet 2011, le président du CSA a procédé à cette signature, témoignant ainsi de la volonté du Conseil, manifestée depuis 2008, de promouvoiren son sein la diversité, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations.
En 2012, dans une démarche volontariste et concertée, le Conseil s’est engagé dans l’obtention du label Diversité. Trois enjeux ont présidé à cet engagement :
- un enjeu de crédibilité : une cohérence et un devoir d’exemplarité vis-à-vis des opérateurs audiovisuels ;
- un enjeu de cohésion : une culture de la diversité, déjà ancrée dans l’institution, à valoriser ; traduction de cette culture dans une politique d’ensemble de la diversité et expression de la volonté avec le label de réunir les collaborateurs autour des valeurs d’ouverture aux autres ;
- un enjeu de professionnalisation des processus du Conseil en matière de ressources humaines (recrutement, déroulement de carrière, formation, action sociale).
Afin de garantir l’efficacité de la démarche dans un calendrier volontariste, le Conseil a arrêté la stratégie suivante :
- un portage stratégique par le président du CSA ;
- le suivi du cadre méthodologique du label avec l’appropriation des cinq domaines de l’AFNOR (« État des lieux diversité dans l’organisme », « Politique diversité : définition et mise en œuvre », « Communication interne, information, sensibilisation, formation », « Prise en compte de la diversité dans les activités de l’organisation » et « Évaluation et axes d’amélioration dans la démarche diversité ») ;
- une démarche la plus représentative possible par une sensibilisation forte de l’ensemble du personnel (plan de communication, universités internes, ateliers, etc.) ;
- un groupe « projet » mis en place dès janvier 2011 ayant pour rôle de valider les grandes orientations de la démarche diversité. Il s’est réuni sept fois de janvier 2012 à septembre 2012 ;
- la mise en place, dès la phase préparatoire à l’obtention du label, d’une cellule « diversité », structure de traitement des situations individuelles.
Le Conseil a reçu deux auditeurs de l’AFNOR, du 13 au 20 septembre 2012. Instruit lors de la réunion du bureau de la Commission de labellisation, leur rapport, rendu le 26 septembre,a proposé la labellisation immédiate du Conseil. Le 29 novembre, ce dernier a été entendu par la Commission, qui a rendu un avis favorable sans réserve à la labellisation. Le Conseil est ainsi la première autorité administrative indépendante à recevoir le label Diversité, accordé pour quatre ans.