VII - Les nominations

Nomination de la présidentede la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (AEF)

Nomination d’une personnalité indépendante au conseil d’administration de la société Audiovisuel extérieur de la France (AEF)

Nomination d’une personnalité indépendante au conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel (INA)

Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication confient au CSA la mission de nommer certains responsables des organismes du secteur public de l’audiovisuel.

En application de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2009, les présidents des sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et Audiovisuel extérieur de la France) sont nommés par décret en conseil des ministres pour cinq ans, après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Cette procédure s’est appliquée en 2012 à la nomination du président de l’audiovisuel extérieur de la France.Le Conseil nomme également cinq personnalités au conseil d’administration de France Télévisions, quatre personnalités au conseil d’administration de Radio France et cinq personnalités, dont une au moins disposant d’une compétence reconnue dans le domaine de la francophonie, au conseil d’administration de la société en charge de l’Audiovisuel extérieur de la France. Le CSA nomme également quatre membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Cette procédure s’est appliquée en 2012 à la reconduction du mandat de personnalités aux conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de l’INA.

Nomination de la présidentede la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (AEF)

Au cours de l’année 2012, le CSA a exercé son pouvoir de codécision dans la nomination des présidents de l’audiovisuel public que lui a confié la loi du 5 mars 2009. Saisi d’une demande d’avis sur une proposition de nomination de Mme Marie-Christine Saragosse en qualité de présidente de la société en charge de l’Audiovisuel extérieur de la France, le Conseil a décidé d’entendre l’intéressée lors d’une audition publique filmée qui s’est déroulée le 17 septembre 2012.

Dans sa séance plénière du 17 septembre 2012, le Conseil, après avoir procédé à un vote à bulletins secrets, a émis un avis favorable à la proposition de nomination de Mme Marie-Christine Saragosse en qualité de présidente de la société en charge de l’Audiovisuel extérieur de la France.

Nomination d’une personnalité indépendante au conseil d’administration de la société Audiovisuel extérieur de la France (AEF)

Dans sa séance plénière du 24 avril 2012, le Conseil a décidé de nommer M. Bernard Miyet dans les fonctions de membre du conseil d’administration de la société en charge de l’Audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour un mandat de cinq ans à compter du 24 avril 2012.

Nomination d’une personnalité indépendante au conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel (INA)

Dans sa séance plénière du 31 mai 2012, le Conseil a décidé de nommer M. Axel Durouxdans les fonctions de membre du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2012.