L'activité du Conseil en 2007

I. La gestion des fréquences

1 - Les négociations internationales
     > Le groupe de travail européen sur le dividende numérique (TG 4)
     > Le groupe de travail européen sur la révision des accords
        de Maastricht afin de faciliter le développement des applications
        mobiles multimédias (FM PT45)
     > La Conférence mondiale des radiocommunications 2007
        Les négociations bilatérales ou multilatérales de coordination des fréquences
        pour la radio et la télévision numériques
2 - Les relations avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR)
     > Le conseil d'administration
     > Les commissions
3 - La planification des fréquences
     > Télévision
     > Radio
        Les modifications techniques
        Les fréquences temporaires
        La radio numérique
4 - La concertation technique sur les médias numériques
     > La Commission technique des experts numériques
     > Les groupes de travail sur la radio numérique
5 - La protection de la réception et le contrôle du spectre
     > La protection de la réception
        Immeubles brouilleurs
     > Le contrôle des émissions de radiodiffusion

Les responsabilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la gestion du spectre hertzien relèvent notamment des articles 9, 21et 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La planification et l'attribution des fréquences destinées aux radios, ainsi que des canaux utilisés par les chaînes traditionnelles et les nouveaux services de télévision pour leur diffusion en mode numérique, reposent ainsi exclusivement sur le Conseil.

Outre le rôle prépondérant qui est le sien dans le déploiement en France de la télévision numérique terrestre (TNT), il est, de longue date, un acteur majeur dans l'essor des nouvelles technologies audiovisuelles : Radio Data System (RDS), Digital Audio Broadcasting (DAB), réseaux FM monofréquence, radio numérique, télévision mobile personnelle, télévision numérique haute définition...

Pour l'ensemble des fréquences dont il assure la gestion, le CSA participe aux procédures de coordination internationale, en liaison avec les autres administrations concernées.

Enfin, il revient au Conseil, conjointement avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR), d'apporter des solutions aux problèmes de réception que rencontrent les usagers sur leurs postes de télévision ou de radio.

1. les négociations internationales

Les thèmes du dividende numérique et de la neutralité technologique ont contribué à animer les travaux internationaux de gestion des fréquences en 2007.

Le groupe de travail européen sur le dividende numérique (TG 4)

Ce groupe de travail du Comité européen des communications électroniques (ECC) a été constitué à la suite de l'avis du Radio Spectrum Policy Group (RSPG) sur le dividende numérique.

Son mandat de travail comprend trois volets d'étude :

• la coexistence des services de télévision mobile personnelle (TMP) et des services de télévision numérique terrestre dans les bandes IV et V ;
• la faisabilité de la mise en place d'une sous-bande dans la bande UHF dédiée au service fixe ou mobile ;
• l'utilisation des « espaces vides » de la radiodiffusion par diverses applications.

En mai 2007, à la suite de l'approbation par l'ECC du premier rapport du TG4, le Conseil a écrit à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour lui faire part de son adhésion à plusieurs des conclusions de ces travaux. Il partage notamment son analyse quant à l'impact préjudiciable d'une sous-bande sur le plan de Genève, et confirme que l'utilisation des couches du plan de Genève pour la diffusion de multiplex de TMP apparaît la solution la plus adaptée au développement de la couverture de ces services, à l'arrêt de la diffusion en mode analogique.

Le Conseil a également participé, au sein de la délégation française, aux travaux relatifs au deuxième rapport du TG4.

Le groupe de travail européen sur la révision
des accords de Maastricht afin de faciliter le développement
des applications mobiles multimédias (FM PT45)

La Commission européenne avait exprimé, en septembre 2006, sa volonté d'harmoniser et d'ouvrir la bande L à d'autres technologies que le T-DAB. Constatant la sous-utilisation actuelle de la bande, et souhaitant dégager une ressource harmonisée à l'échelle européenne pour des services de TMP, elle avait confié à la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) le mandat d'étudier les conditions techniques de la révision de l'accord de Maastricht 2002. L'objectif était de permettre une plus grande flexibilité d'utilisation de la bande, notamment afin que des services de télévision mobile puissent y avoir accès, en application d'un principe de neutralité technologique.

Les États membres avaient alors été invités à exprimer leur avis sur le projet de mandat. À cette occasion, le Conseil avait évoqué son opposition à une remise en cause des résultats de la conférence de Maastricht, et, par l'intermédiaire de la délégation française, avait fait préciser que toute recherche de flexibilité devait se faire dans le cadre posé par les accords issus de cette conférence.

La négociation entre les administrations européennes chargées des questions de spectre a néanmoins abouti à un projet de révision des accords de Maastricht, en vue d'un usage plus flexible de cette bande. Ceux-ci ne devraient plus faire référence à la technologie T-DAB, mais uniquement à un ensemble réduit de spécifications techniques, susceptibles d'assurer la coexistence de ces systèmes. Tout système qui respecterait ces spécifications pourrait, d'un point de vue réglementaire, exploiter la bande, sous réserve des décisions des autorités de régulation nationales en la matière.

En revanche, la bande n'a pas été replanifiée. L'administration française conserve donc l'intégralité de ses droits en termes d'usage de la bande. Le projet d'accord révisé apparaît donc acceptable.

Cette révision de l'accord de Maastricht a permis également d'abroger l'accord de Chester, ainsi que la partie de l'accord de Wiesbaden 95, révisé par Maastricht 02, relatif à la bande III, rendu caduc par l'entrée en vigueur, le 17 juin 2007, de l'accord de Genève 2006.

En juillet 2007, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont signé la révision des accords de Maastricht ainsi que l'abrogation des accords de Chester et de la partie de l'accord de Wiesbaden 95 relative à la bande III.

La Conférence mondiale des radiocommunications 2007

Du 22 octobre au 16 novembre 2007 s'est réunie à Genève la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-07). Cette conférence, organisée par l'Union internationale des télécommunications (UIT), a rassemblé plus de 2800 délégués de 164 pays. La délégation française, forte d'une centaine d'experts, était conduite par le président du conseil d'administration de l'ANFR, et comprenait des représentants du CSA.

Ces conférences, organisées tous les quatre ans, ont pour objectif d'harmoniser au niveau mondial l'utilisation des fréquences en radiocommunications, afin notamment de faciliter l'introduction de nouveaux services. L'intégralité du spectre radioélectrique est concerné. Les décisions de la conférence ont valeur de traité international.

La CMR-07 comptait une trentaine de points à son ordre du jour. L'un des sujets majeurs était la recherche de spectre radioélectrique pour l'attribuer aux futurs services mobiles de télécommunications, et notamment aux télécommunications mobiles internationales (IMT), terme générique désignant toutes les technologies de radiocommunications électroniques à partir de la 3^e génération (UMTS). Les radiocommunications mobiles recherchent en particulier des fréquences plus basses que celles qui ont été obtenues par le GSM, afin de réduire le coût des réseaux. La ressource susceptible d'être libérée dans les bandes de fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision, à l'arrêt de la diffusion analogique (le « dividende numérique »), faisait partie des hypothèses envisagées.

De fait, la bande 470-862 MHz, actuellement attribuée au niveau mondial au service de radiodiffusion, a fait l'objet de vifs débat. En France, la bande 470-830MHz (canaux 21 à 65) est attribuée au CSA, et le Conseil a autorisé dans cette bande les éditeurs de télévision pour la diffusion de leurs programmes en mode analogique ou numérique. La partie supérieure de la bande (830-862MHz, canaux 66 à 69) est attribuée au ministère de la défense, mais quelques émetteurs de télévision, analogiques ou numériques, y sont autorisés à titre dérogatoire.

Les décisions de la Conférence concernant l'attribution de la bande 470-862MHz aux IMT ont finalement été différentes d'une région à l'autre.

Pour la région 1 (Europe, Afrique, Moyen-Orient), qui concerne la France pour la métropole, la Réunion et Mayotte, le résultat est qu'une attribution de la sous-bande 790-862MHz (canaux 61 à 69) devient possible pour les services mobiles de type IMT.

Pour la région 2 (Amériques), qui comprend les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette attribution est élargie, avec l'ouverture de la bande 698-806MHz aux services mobiles, sachant que l'attribution au-dessus de 806MHz était déjà acquise.

Pour la région 3 (Asie, Océanie), qui comprend la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, toute la bande 470-830MHz était déjà attribuée au service mobile. La conférence a simplement décidé une identification pour les IMT à partir de 790MHz, sauf pour six pays, pour lesquels elle est faite à partir de 698MHz.

Ces attributions dans le tableau du Règlement des radiocommunications (RR) ne remettent pas en cause les attributions préexistantes au service fixe et à la radiodiffusion dans la bande 470-862 MHz. Par ailleurs, le règlement ne définit pas de priorité entre les services.

Ces nouvelles attributions internationales sont entrées en vigueur dès la fin de la Conférence pour les régions 2 et 3. Pour la région 1, elle n'entreront en vigueur que le 17 juin 2015, date au-delà de laquelle la diffusion analogique de la télévision ne pourra être opposable dans les négociations aux frontières selon la CRR06. Toutefois, certains pays peuvent, s'ils le souhaitent, introduire avant 2015 des services mobiles dans tout ou partie de cette sous-bande. Ces nouveaux services devront, dans ce cas, faire l'objet d'une coordination internationale préalable. La France a choisi de s'ouvrir cette possibilité.

Le gouvernement français dispose désormais d'une liberté de choix pour l'affectation des neuf canaux du haut de la bande UHF, qui pourront être indifféremment attribués à la diffusion audiovisuelle, à la Défense ou aux services de télécommunications à l'arrêt de l'analogique. Les résultats de la CMR07 donnent symétriquement le droit, à certains pays limitrophes, d'utiliser avant 2015 tout ou partie de cette sous-bande pour des services mobiles. Néanmoins, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie ont choisi de ne pas retenir la faculté d'opter avant 2015.

De ce fait, le choix de l'affectation de cette sous-bande en France métropolitaine ne pourra s'exercer qu'en coordination étroite avec tous les pays frontaliers. En effet, le choix d'un type de service et, partant, de diffusion, est sensible à plus de 200 km au-delà des frontières dans ces bandes de fréquences.

les négociations bilatérales ou multilatérales de coordination des fréquences
pour la radio et la télévision numériques

Chaque fréquence diffusée depuis le territoire français peut potentiellement brouiller des fréquences émises depuis les pays voisins. Afin d'anticiper ces problèmes de brouillage, les administrations travaillent et négocient en permanence sur l'élaboration des plans de fréquences.

Pour la France, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) organise ces échanges. Pour les fréquences dont il est affectataire, le CSA communique ses besoins (ajout de nouvelle fréquence, modification de fréquence existante) et analyse les demandes des pays voisins en étroite collaboration avec l'ANFR. Ce travail a continué, en 2007, de constituer une part importante de l'activité de planification des fréquences, avec une croissance tendancielle due à la densification de l'usage du spectre audiovisuel.

Pour la radio, le tableau ci-dessous résume l'évolution du nombre des consultations émises et reçues par le CSA depuis 2000.

La répartition par pays des demandes étrangères en FM pour l'année 2007 est la suivante:

Pour la télévision, l'essentiel des négociations bilatérales a concerné la mise en place du plan transitoire de fréquences pour la TNT dans le nord et l'est de la France. Le Conseil a ainsi envoyé des représentants à de nombreuses réunions bilatérales et multilatérales avec les administrations des pays limitrophes. Il a approuvé plusieurs projets d'accords bilatéraux de coordination pour la TNT (Allemagne, Suisse, Belgique, Pays-Bas).

2. les relations avec l'agence
nationale des fréquences (ANFR)

Le Conseil d'administration

Le CSA est représenté au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) par son directeur des technologies, M. Gilles Brégant.

En 2007, le conseil d'administration de l'ANFR a tenu quatre réunions. Il a par ailleurs décidé de créer en son sein un groupe de travail pour examiner les principales propositions du rapport Levy-Jouyet sur l'économie de l'immatériel relatives à la gestion des fréquences. L'objectif est de dégager une réflexion commune, à un niveau stratégique, des affectataires de fréquences, sur l'organisation de la gestion du spectre et des grands principes qui la sous-tendent, et d'identifier dans quelle mesure les approches nouvelles avancées dans le rapport peuvent contribuer à une amélioration. Ce groupe de travail a terminé ses travaux en janvier 2008. Un groupe de travail permanent dédié à la stratégie a été créé au sein du conseil d'administration à la lumière de ces conclusions.

Les commissions

En 2007, les services du CSA ont participé activement aux travaux des commissions consultatives de l'Agence et des diverses commissions spécialisées qui leur sont rattachées.

Les principales commissions de l'ANFR sont les suivantes :

• La Commission de planification des fréquences (CPF), dont la principale tâche est l'élaboration et le suivi du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Deux modifications du tableau préparées par cette commission ont été approuvées par arrêté du Premier ministre, après avis du CSA (cf. chapitre VII. Les avis) et de l'ARCEP. À cette commission est rattachée la Commission de traitement des plaintes en brouillage (CTPB) qui instruit les cas de brouillages déposés à l'ANFR par les différents affectataires. Le nombre de dossiers dans lesquels des opérateurs audiovisuels étaient concernés est resté minime en 2007, du fait du professionnalisme avec lequel les opérateurs mettent en œuvre leurs autorisations de diffusion, qui apparaît lors des fréquents contrôles que conduisent les services du Conseil pour vérifier la bonne application des normes. Les rares cas de brouillage, notamment concernant la Direction générale de l'aviation civile, ont été résolus rapidement.
• La Commission des conférences de radiocommunications (CCR), chargée de contribuer à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques ; en 2007, elle a travaillé notamment à la préparation de la Conférence mondiale des radiocommunications 2007(CMR-07) (cf. supra), et le Conseil y a été régulièrement représenté.
• La Commission de synthèse et de prospective en radiocommunications (CSPR), chargée de contribuer aux analyses prospectives des fréquences radioélectriques en vue de leur utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés. C'est dans le cadre de cette commission, et plus précisément de la Commission du fonds de réaménagement du spectre qui lui est rattachée, qu'est traité le financement par l'Agence des réaménagements liés à la mise en place de la télévision numérique.
• La Commission des sites et servitudes (CSIS) qui instruit notamment les dossiers d'implantation, de transfert ou de modification de stations radioélectriques soumis à l'avis ou à l'accord de l'Agence. 2 713 dossiers ont été présentés par le CSA en 2007. En parallèle, 1 466 stations ont été abandonnées dans le cadre de mises à jour.

3. la planification des fréquences

Télévision

Cf. Chapitre II-1

Radio

Dans le cadre des appels à candidatures généraux engagés en 2006 et concernant 13 régions radiophoniques, la direction des technologies du Conseil a axé son travail sur deux objectifs: la poursuite de l'optimisation de la planification FM et l'agrément des sites de diffusion.

La planification des fréquences a permis de dégager près de 600 nouvelles fréquences dans les sept régions planifiées en 2007 (Dijon, Marseille, Champagne-Ardenne, Toulouse, Poitiers, Lille et Caen). Deux méthodes ont permis d'atteindre ce gain: la création de contraintes de programme qui permet d'utiliser des fréquences identiques ou très proches sur des zones voisines à condition de diffuser le même programme et le réaménagement de fréquences existantes. Ainsi, 47% des nouvelles fréquences dégagées en 2007 sont liées à d'autres fréquences par contrainte de programme, alors que 81fréquences ont été réaménagées. Le tableau ci-dessous présente le détail de ce résultat pour chaque région.

Plus de 900 sites ont été agréés dans les quatre régions où la procédure d'appel à candidatures lancée en 2006 s'est achevée (Rennes, Bordeaux, Paris et Clermont-Ferrand); le tableau ci-dessous illustre ce résultat.

les modifications techniques

Chaque radio titulaire d'une autorisation conserve la faculté de demander une modification technique de ses caractéristiques d'émission. Les modifications peuvent porter sur le site de diffusion, la puissance ou le système d'antennes utilisé. Chaque demande est transmise par le titulaire au comité technique radiophonique qui rend un avis sur le dossier avant de le transmettre au Conseil. Les services de celui-ci vérifient la faisabilité du projet soumis par le titulaire, en étudiant principalement la protection des autres fréquences, françaises ou étrangères, et le maintien de la zone de couverture de la radio.

Les projets sont ensuite validés ou refusés par l'assemblée plénière. En cas d'acceptation, les autorisations sont modifiées en conséquence et leur titulaire est informé par courrier.

En 2007, 46 demandes de modifications techniques ont été traitées par le Conseil.

les fréquences temporaires

Le CSA autorise des radios temporaires en FM pour des périodes d'émission inférieures à 9 mois. Pour l'année 2007, des autorisations ont été délivrées sur 223 zones géographiques. Afin de répondre aux besoins exprimés par les opérateurs, 258 fréquences temporaires ont été planifiées. En effet, certaines demandes concernent une même période et une même zone, dans ce cas, des fréquences différentes doivent être planifiées. À cette occasion les ATR ont été amenés à réaliser 179 pré-études. Le graphique suivant illustre la répartition par CTR en termes de zones demandées et de fréquences dégagées par les services du Conseil pour l'année 2007.

la radio numÉrique

Cf. Chapitre II-7

4. la concertation technique
sur les médias numériques

La Commission technique des experts du numérique

La Commission technique des experts du numérique (CTEN), animée par le directeur des technologies du CSA, implique tous les acteurs de l'audiovisuel, et notamment les opérateurs techniques, les industriels du secteur, les éditeurs et distributeurs de services, le ministère chargé de l'industrie (Direction générale des entreprises), l'Agence nationale des fréquences et la Direction du développement des médias.

Elle se réunit régulièrement en vue d'approfondir et d'assurer une bonne mise en œuvre des aspects techniques de la télévision numérique terrestre, y compris ceux de la télévision mobile personnelle, ou encore pour aborder les enjeux de la gestion du spectre.

En 2007, la CTEN a été particulièrement active sur les quatre sujets suivants:

• la télévision mobile personnelle (TMP) - le groupe a fait le point sur les expérimentations et l'état d'avancement des recherches de fréquences. Ces travaux se sont effectués en tirant parti de la capacité de synthèse apportée par le Forum TV Mobile, qui a joué un rôle précieux dans l'organisation de ce secteur en cours de constitution, en veillant néanmoins à ne pas exclure tous les autres acteurs concernés;
• les enjeux internationaux du spectre audiovisuel (EIS) - ce groupe a été créé en 2007 afin d'effectuer un suivi et d'échanger sur les stratégies ou positions à défendre au sein des divers organismes internationaux et européens chargés de la politique de gestion ou de la normalisation du spectre radioélectrique (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des postes et télécommunications, Institut européen des normes de télécommunications, Commission européenne...). En particulier, les enjeux de la CMR 2007 et ceux de la révision du « paquet télécom » ont fait l'objet d'un suivi attentif dans le cadre de ce groupe ;
• la protection des services existants (GT2) - le déploiement de la TMP ne doit pas s'accompagner d'une dégradation des services de télévision numérique terrestre ni même de télévision analogique. Ce groupe, suspendu après la stabilisation des paramètres de diffusion qui avaient permis le lancement de la TNT, en 2005, a été réactivé en 2007. Il a lancé un nouvel examen de l'état de l'art en matière de diffusion et propose des lignes directrices pour la mise en œuvre de nouveaux services exigeant des niveaux de champ spécifiques, comme la TMP. Il a également suscité une concertation sur les paramètres de synchronisation des émetteurs TNT, après que des pertes de couverture ont été constatées à la suite de la généralisation de l'usage de la planification dite « isofréquence », du fait de la rareté conjoncturelle de fréquences disponibles ;
• la signalisation de la TNT (GT3 ou « Signalisation ») - ce groupe, qui se réunit régulièrement depuis l'origine du projet TNT, est consacré à l'échange d'informations de signalisation avant leur mise en œuvre. Cette structure a été fortement sollicitée lors de la première recomposition des multiplex, le 13 septembre 2007, afin d'analyser les limites de la signalisation déployée depuis 2005, ainsi que celles du parc déjà installé. En effet, la signalisation systématique et nationale de tous les services de la TNT, y compris les décrochages régionaux de France 3 et les premières diffusions de télévisions locales, créent des difficultés qu'il a fallu contourner. Le strict respect des normes de télévision n'étant par ailleurs pas satisfait par la totalité du parc, des contraintes supplémentaires ont été identifiées pour refléter les limitations des récepteurs installés dans les foyers. Elles sont désormais prises en compte dans toutes les nouvelles évolutions de la signalisation, lors de l'introduction de nouveaux services ou de la modification de la composition des multiplex. Le CSA est intervenu auprès du ministère chargé de l'industrie et des associations professionnelles des constructeurs concernés pour souligner la nécessité de trouver des remèdes rapides à cette situation, qui met en question la capacité des foyers à suivre dans de bonnes conditions le basculement vers le numérique.

Enfin, la CTEN a lancé de nouveaux groupes, qui devront en 2008 approfondir notamment les enjeux techniques de la haute définition, afin de diffuser et d'accompagner, voire enrichir les travaux de mise à jour de la norme EN 62216entrepris notamment par le HD Forum et le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), et les volumes sonores communs aux différents services de télévision numérique (SD et HD), afin d'établir avec l'aide des éditeurs un rapport des bonnes pratiques et de recommandations permettant aux éditeurs français de rejoindre la base de travail de leurs collègues européens. Cette problématique est en effet particulièrement sensible dans le cas de la haute définition et du son multi-canal, puisqu'elle se traduit par des variations importantes lors du changement de chaînes dans le récepteur.

Les groupes de travail sur la radio numérique

En parallèle de la CTEN, et sur le même modèle d'ouverture à l'ensemble des acteurs, des groupes de travail ont été lancés sur les questions relatives au déploiement de la radio numérique: planification, signalisation et système, modalités des appels à candidatures, catégories de services, etc.

Le premier objectif de ces groupes, consistant à réunir des représentants des différents acteurs, a permis de jeter des bases communes pour aborder les questions d'ordres technique et réglementaire.

Les modalités de planification (champs, méthode par allotissement, etc.) ont permis de partager, sur des cas concrets, une communauté de pratiques afin d'établir les plans d'une première phase de déploiement en bandes III et L.

Enfin, l'étude de la numérisation de la radio via la norme T-DMB a conduit à considérer les débits nécessaires aux différents flux qui pourront constituer ces services, ainsi que les éléments de signalisation qui seront nécessaires à leur bon fonctionnement.

Les groupes travaillant sur la planification et la signalisation seront probablement appelés à maintenir une partie de leur activité après le lancement de premiers services de radio numérique en 2008.

5. la protection de la réception
et le contrôle du spectre

L'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 confie au Conseil la mission de contrôler l'utilisation des fréquences dont il assure la gestion et, conjointement avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR), celle de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne réception des signaux de radiodiffusion et de télévision.

La protection de la réception

En 2007, 965 enquêtes - contre 3 565 en 2006 - ont été effectuées par les comités techniques radiophoniques et l'ANFR, à la suite de 1 378 réclamations d'usagers. La quasi-totalité de ces réclamations (1 132) était liée à une mauvaise réception de la télévision. L'importante diminution du nombre de réclamations résulte toujours des mesures de rationalisation du traitement des plaintes mises en œuvre par le CSA depuis début 2006. En pratique, quand le CSA ou l'ANFR sont saisis, l'usager est désormais invité à retourner un formulaire rempli avec l'assistance d'un professionnel. Celui-ci doit se porter garant de la conformité de l'installation de réception et décrire le dysfonctionnement constaté.

Dès lors que l'installation est certifiée comme étant hors de cause, une enquête est conduite pour permettre d'identifier ce qui, dans le voisinage des habitations où résident les plaignants, a perturbé le signal normalement reçu jusqu'alors. L'enquête est intégralement prise en charge par l'ANFR, dans le cadre de sa mission d'intérêt général. Le coût de l'intervention de l'installateur reste en revanche à la charge de l'usager.

L'exigence de production d'un certificat de conformité de l'installation concernée avant toute prise en compte d'une demande d'enquête provient du constat récurrent qu'une large part des enquêtes passées - encore 23,9 % des cas en 2007 - concluaient à une non-conformité des installations de réception. L'impact de ces modifications du traitement des problèmes de réception ne permet pas d'apprécier une éventuelle hausse des réclamations qui serait due à l'augmentation de l'occupation du spectre résultant du déploiement de la télévision numérique terrestre en 2007.

Durant l'année, les principales causes de mauvaise réception de la télévision identifiées lors des enquêtes ont été, par ordre décroissant :

• les immeubles brouilleurs (24,5 %), et notamment les éoliennes (19,9 %), (cf. infra) ;
• les installations non conformes (23,9 %, en diminution) ;
• la Citizen Band ou CB (6,6 %) ;
• l'implantation en dehors des zones de couverture des émetteurs (5,5 %) ;
• les installations de réception perturbatrices (3,1 %) ;
• les défauts du réseau de diffusion des chaînes (3,1 %) ;
• les lignes d'énergie électrique (2,8 %) ;
• les réaménagements TNT et interférences entre émetteurs de radiodiffusion (2 %) ;
• des nuisances dues à d'autres utilisateurs du spectre (0,7 %).

Par ailleurs, dans 16,8 % des cas, il convient de relever que les techniciens mandatés par le CSA ne constatent plus de perturbation au moment de leur déplacement dans la zone de la plainte et ne peuvent donc identifier la source du brouillage. Ce phénomène de perturbation intermittente est inhérent à la propagation hertzienne et constitue une limitation intrinsèque de l'activité de protection de la réception.

Pour la radio, environ un quart des 197 réclamations concerne la modulation d'amplitude et les perturbations sont essentiellement provoquées par des installations électriques utilisées dans les milieux industriels ou domestiques. Les trois autres quarts des perturbations rencontrées concernent la modulation de fréquence et sont généralement liées à des brouillages à l'intérieur de la bande provenant d'autres émetteurs FM ou à des installations de réception ne respectant pas les normes. L'augmentation d'environ 25% des réclamations en FM semble due à la mise en œuvre en 2007 de nouveaux plans de fréquences qui, sans réellement générer d'interférence, a modifié les habitudes d'écoute de certains auditeurs, notamment en limite de zone de desserte (champ faible) et à proximité des nouveaux émetteurs (champ fort).

Immeubles brouilleurs

L'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles peut être assurée la résorption des zones d'ombre « artificielles », c'est-à-dire créées par l'édification de constructions de diverses natures. La mise en place des dispositifs techniques nécessaires à cette résorption, afin de rétablir des conditions de réception satisfaisantes, est effectuée sous le contrôle du Conseil, lequel peut en cas de carence du propriétaire ou du constructeur gêneur, mettre celui-ci en demeure de réaliser les installations. Le nombre de cas de brouillages résultant de l'implantation d'éoliennes est à souligner. Les perturbations qu'elles entraînent proviennent de leur capacité à réfléchir et diffracter les ondes électromagnétiques. Le rayon réfléchi ou diffracté va se combiner avec le trajet direct allant de l'émetteur vers le récepteur et potentiellement créer une interférence destructive, c'est-à-dire une altération du signal utile. C'est un phénomène assez général qui peut se produire aussi avec un immeuble ou un hangar de grande taille. Mais dans le cas des éoliennes, il existe des facteurs aggravants :

• leur installation dans des zones dégagées et sur des pylônes élevés ;
• la surface croissante de leurs pales, qui contiennent toujours des éléments conducteurs car les matériaux composites ne sont pas adaptés à ces nouvelles envergures,ce qui accroît leur capacité à réfléchir les ondes radioélectriques ;
• la rotation des pales, qui engendrent, en tournant, une variation en amplitude du signal brouilleur, et empêchent de ce fait la plupart des récepteurs de discriminer le signal brouilleur du signal utile ;
• l'effet Doppler lors de la rotation rapide des pales, qui engendre une modulation de la phase du signal.

Une étude d'impact préalable des promoteurs de parcs éoliens est indispensable pour anticiper les perturbations et mettre en œuvre en amont de la réalisation du projet des solutions de substitution évitant ainsi les interruptions de service souvent longues.

Le contrôle des émissions de radiodiffusion

Grâce à son réseau d'attachés techniques régionaux (ATR), le Conseil peut contrôler avec une grande efficacité les conditions d'émission des radios privées et détecter rapidement celles qui ne sont pas autorisées.

Des mesures régulières, permettent ainsi de vérifier :

• les fréquences d'émission ;
• l'identification du programme sonore ;
• le site d'émission ;
• la puissance apparente rayonnée (PAR) et le respect des contraintes de rayonnement ;
• la déviation de fréquence ;
• les rayonnements non essentiels.

Ces contrôles, de l'ordre de 4 700 en 2007 - contre environ 4500 en 2006, sont réalisés dans un premier temps par l'ATR du comité technique radiophonique et, en cas de besoin, par l'Agence nationale des fréquences avec des moyens plus lourds.

Le cas échéant, des procès-verbaux sont dressés par des agents assermentés du Conseil. Ces procès-verbaux l'ont conduit à prononcer trois mises en demeure en 2007 et à saisir deux fois le procureur de la République compétent, en application de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986.

Les appels à candidatures généraux ont donné lieu en 2007 aux nuits d'entrée en vigueur des autorisations FM (NEVA) en Corse, en Languedoc-Roussillon, en Bretagne et Pays-de-la-Loire, en Aquitaine et dans les départements de Charente et Charente-Maritime, en Île-de-France et dans le département de l'Oise, en Auvergne et en Limousin. En de telles circonstances, la mise en place optimale des nouveaux plans de fréquences impose la coordination rigoureuse des interventions des différents opérateurs: arrêts d'émetteur, changements de fréquence, mise en service de nouvelles radios. Sur le terrain, ce sont les attachés techniques régionaux du Conseil qui sont chargés de cette mission. La procédure mise en place a permis un bon déroulement des six NEVA ayant eu lieu en 2007.