VIII. Les relations internationales

     > La régulation des chaînes extra-communautaires
        Le régime applicable aux chaînes extra-communautaires
        La coopération avec les partenaires du Conseil
     > Les évolutions de la réglementation européenne
        dans le domaine audiovisuel
        De la directive Télévision sans frontières à la directive services de Médias audiovisuels
        La révision du « Paquet Télécom »
     > Les relations avec les autres autorités de régulation
        La coopération multilatérale
        Les missions à l'étranger du Président et des membres du CSA
        Les actions de coopération auprès des gouvernements étrangers
        Les visites de délégations étrangères

L'action internationale du CSA comporte trois volets principaux.

La régulation des chaînes étrangères relevant de la compétence française
La régulation des chaînes extra-européennes relevant de la compétence de la France au titre de leur diffusion par l'opérateur de satellites français Eutelsat constitue un enjeu important. Le Conseil doit veiller à ce que l'ensemble de ces chaînes respecte la législation française qui leur est applicable et oriente principalement son contrôle vers les questions d'incitation à la haine et de protection des mineurs.

Le suivi de la réglementation européenne dans le domaine audiovisuel
Le Conseil est particulièrement vigilant quant à l'évolution de la réglementation européenne relative à l'audiovisuel. Il participe à la définition de la position française dans les négociations, répond aux consultations de la Commission européenne et prend part au groupe à haut niveau des régulateurs audiovisuels européens. Les services du Conseil participent aux réunions du comité de contact de la directive Télévision sans frontières ainsi qu'au comité permanent sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe.

La promotion du modèle de régulation français et les relations avec les autres autorités de régulation
Le Conseil accueille toute l'année des délégations étrangères qui souhaitent mieux connaître son rôle et son fonctionnement. Il envoie régulièrement des experts à l'étranger pour partager son expérience.
Il a développé des coopérations tant bilatérales que multilatérales avec ses homologues.
Des accords de coopération bilatéraux le lient, de manière privilégiée, avec plusieurs autres autorités de régulation audiovisuelle (ABA australienne, CRTC canadien, CSA belge, KRITT polonais, CAC catalan et KBC coréenne). Il concourt à la mise en œuvre de jumelages institutionnels ou d'actions de coopération administrative sous l'égide de la Commission européenne.
Le Conseil fait partie de plusieurs réseaux : la Plate-forme européenne des régulateurs audiovisuels (EPRA), le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) et le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM). Il assure le secrétariat des deux derniers. Le Conseil entretient par ailleurs d'étroites relations avec le Réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC). De manière plus informelle, des rencontres tripartites régulières réunissent les services du CSA et leurs homologues britanniques (Ofcom) et allemands (DLM).

La régulation des chaînes extra-communautaires

LE RÉGIME APPLICABLE AUX CHAÎNES EXTRA-COMMUNAUTAIRES

À la suite de la modification de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, ces services ne font plus l'objet d'un conventionnement préalable par le Conseil et n'ont pas à fournir de bilan annuel. En revanche, ils sont impérativement tenus de respecter les principes du droit de l'audiovisuel français, et notamment l'interdiction de l'incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité (article 15 de la loi de 1986).

Le Conseil peut, en cas d'infraction, utiliser directement à leur égard les procédures prévues aux articles 42, 42-1 et 42-10 de la loi de du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, c'est-à-dire mettre l'éditeur en demeure (article 42), prendre des sanctions à l'égard de l'éditeur du service ou de l'opérateur satellitaire (42-1) et saisir le Conseil d'État en référé pour faire cesser la diffusion du service par l'opérateur satellitaire (article 42-10).

LA COOPÉRATION AVEC LES PARTENAIRES DU CONSEIL

Pour remplir ses missions, le Conseil doit maintenir un dialogue constant avec les opérateurs de réseaux satellitaires ainsi qu'avec ses homologues européens.

Pour ce qui est du dialogue avec les opérateurs satellitaires, l'interlocuteur privilégié est Eutelsat qui, aux termes de l'article 19 de la loi, doit fournir au CSA une information précise et actualisée sur l'ensemble des chaînes extra-communautaires qu'il transporte. Il convient également désormais de se préparer au changement des critères techniques de détermination de la compétence, dans le cadre de la transposition en droit français de la directive sur les Services de médias audiovisuels adoptée en 2007, notamment de localiser les « liaisons montantes » qu'utilisent les chaînes. Les transferts de compétence qui s'ensuivront nécessiteront une coopération accrue entre États membres.

Les évolutions de la réglementation européenne dans le domaine audiovisuel

DE LA DIRECTIVE TÉLÉVISION SANS FRONTIÈRES À LA DIRECTIVE SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

Depuis 1989, les chaînes de télévision diffusées sur le territoire de l'Union européenne sont soumises à un certain nombre de règles minimales prévues par la directive Télévision sans frontières, le cas échéant renforcées ou détaillées par les États membres. Déjà modifiée une fois en 1997, celle-ci a fait, à compter de 2003, l'objet d'une nouvelle procédure de révision, qui a abouti à la fin de l'année 2007 à l'adoption de la directive sur les Services de médias audiovisuels.

Au cours de la procédure de révision, le CSA a pu, à diverses occasions, exprimer aux autorités européennes sa position sur les aspects du texte soumis à consultation. Conformément à l'article 9 de la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986, il a également été consulté par les autorités françaises sur la définition de la position de la France lors du processus de négociation du texte au niveau européen.

Cette nouvelle directive sur les Services de médias audiovisuels fait évoluer de manière sensible divers aspects du droit audiovisuel européen. Les 27 États membres de l'Union européenne disposent de 24 mois à compter du 19 décembre 2007, date de son entrée en vigueur, pour procéder à sa transposition en droit interne.

L'extension du champ d'application de la directive aux services à la demande

La principale innovation de la directive révisée consiste à étendre son champ d'application à l'ensemble des services de médias audiovisuels recouvrant tant les services de télévision initialement couverts que les nouveaux services à la demande (vidéo à la demande...). Ainsi, ces services ont-ils désormais vocation à être soumis à un socle de réglementation commune en matière de publicité, de protection des mineurs ou encore de diversité culturelle. Des dispositions spécifiques aux services de télévision continuent de s'appliquer.

Sur ce sujet de l'extension du champ d'application de la directive, le CSA ne peut que se féliciter de l'orientation retenue dans le texte final. Il s'était d'ailleurs exprimé très clairement, en septembre 2005, pour un rapprochement des réglementations applicables aux services de radiodiffusion linéaire et à la demande, dans un objectif de protection du téléspectateur.

La promotion de la diversité culturelle

La directive sur les Services de médias audiovisuels garde inchangées les dispositions de la directive Télévision sans frontières relatives au soutien à la production audiovisuelle et cinématographique européenne applicables aux services de télévision.

Comme le Conseil le souhaitait, elle prévoit de soumettre les services à la demande à des obligations poursuivant le même objectif mais adaptées aux caractéristiques de ces nouveaux services. Les modalités de leur contribution sont ainsi laissées à l'appréciation des États membres. Les obligations pourront comprendre des contributions financières à la production et à l'acquisition d'œuvres européennes ou des règles de composition et d'exposition des catalogues.

La compétence territoriale et la lutte contre le contournement des législations

Aujourd'hui, l'ensemble des chaînes extra-européennes diffusées en Europe par Eutelsat relève de la compétence française. La mise en œuvre de celle-ci s'accompagne d'une charge de travail importante pour le Conseil, ainsi que d'une grande responsabilité vis-à-vis des autres États européens, car il doit assurer le contrôle de l'ensemble des contenus diffusés de cette manière.

Le Conseil, comme les autorités françaises, avait suggéré lors de la renégociation de la directive de modifier les critères techniques permettant de déterminer l'État compétent sur une chaîne extra-communautaire, en privilégiant le critère de la « liaison montante » sur celui de la capacité satellitaire.

Les propositions françaises ont été reprises, ce qui devrait désormais permettre à l'État compétent d'agir en cas de diffusion de contenus délictueux à un niveau plus pertinent de la chaîne contractuelle, et également de favoriser une répartition plus équilibrée des compétences entre États membres.

La nouvelle directive apporte aussi une réponse aux cas de contournement des législations et réglementations rencontrés lorsqu'un service s'établit dans un État membre pour viser le public d'un autre État membre. Le texte prévoit la mise en place d'une procédure qui fait appel, dans un premier temps, à la coopération bilatérale entre États membres et se poursuit à un niveau communautaire impliquant la Commission européenne.

Les communications commerciales audiovisuelles

Le texte de la nouvelle directive assouplit la réglementation européenne relative à la publicité. En particulier, les États membres pourront autoriser le placement de produit dans certains types de programmes. Ils seront toutefois libres de maintenir son interdiction totale. Le Conseil avait, au moment de la phase de consultation, exprimé ses réserves sur une telle autorisation. Il sera primordial, si le placement de produit devait être autorisé par le législateur, qu'il fasse l'objet d'un contrôle strict afin de protéger les téléspectateurs ainsi que la liberté éditoriale dans les programmes.

Les limites quantitatives en matière de publicité, ainsi que les modalités d'insertion des coupures publicitaires dans les programmes, sont également largement assouplies par la directive. Les États membres restent cependant libres de maintenir des règles plus strictes ou plus détaillées que les dispositions prévues dans le texte.

LA RÉVISION DU « PAQUET TÉLÉCOM »

Le 13 novembre 2007, la Commission européenne a proposé un certain nombre de mesures modifiant les dispositions du cadre réglementaire européen des communications électroniques actuellement en vigueur. Ces propositions vont faire l'objet d'une négociation au niveau européen au cours de l'année 2008, suivant la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil européens.

Un certain nombre de ces mesures, qui proposent des changements importants notamment en matière de gestion du spectre, pourraient avoir une incidence importante sur le secteur audiovisuel et le modèle actuel de régulation français, en particulier en ce qui concerne le système d'attribution des autorisations de diffusion à des services de radiodiffusion par le CSA. Ce dernier sera donc particulièrement vigilant sur la teneur de ces nouvelles dispositions. Il a déjà pu faire valoir auprès des autorités françaises, en octobre 2007, la nécessité que les propositions de la Commission soient accompagnées de dispositions permettant de garantir de façon pérenne l'accomplissement de tous les objectifs d'intérêt général auquel le spectre contribue, et, en premier lieu, le pluralisme de l'information, la diversité culturelle et le soutien aux industries de la production audiovisuelle et cinématographique dans le domaine de la radiodiffusion.

Les relations avec les autres autorités de régulation

LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE

L'EPRA

Le CSA participe, depuis l'origine, à la Plate-forme européenne des régulateurs audiovisuels (EPRA) qui constitue un cadre d'échanges actifs entre 51 instances membres. L'EPRA se réunit deux fois par an. En 2007, ses 25^e et 26^e réunions se sont respectivement déroulées à Prague (16-18 mai) et à Sofia (4-5 octobre).

La Tripartite

Les autorités de régulation audiovisuelle d'Allemagne, de Grande-Bretagne et de France se réunissent deux fois par an depuis 1996 dans le cadre d'une réunion dite Tripartite. Ces réunions ont permis d'instaurer un dialogue direct et régulier entre la DLM, l'Ofcom et le CSA, souvent confrontés à des problématiques de régulation similaires. En février 2007, cette réunion s'est tenue à Londres.

La création du Réseau francophone des régulateurs des médias

Le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) a été créé en juillet 2007, à Ouagadougou, lors de la 4^e réunion des instances de régulation de la communication d'Afrique (CIRCAF) à laquelle participaient M. Michel Boyon, président du CSA et M^me Agnès Vincent-Deray conseillère, vice-présidente du groupe de travail « Audiovisuel extérieur et coopérations internationales ». Parrainé par l'Organisation internationale de la Francophonie, ce réseau vise à l'établissement et au renforcement de la solidarité et des échanges entre ses membres. Il rassemble dix-neuf instances de régulation des pays francophones d'Afrique et d'Europe et agira de manière complémentaire aux réseaux existants, en particulier au Réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC).

M. Luc-Adolphe Tiao, président du Conseil supérieur de la communication du Burkina Faso a été élu président du REFRAM, M. Ahmed Ghazali, président de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle du Maroc en est le vice-président. Le CSA assure le secrétariat permanent du réseau.

Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes

Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM) a été créé le 29 novembre 1997 à Barcelone, à l'initiative du Conseil de l'audiovisuel de Catalogne (CAC) et du CSA. Il constitue un cadre de discussions, d'échanges réguliers d'informations et de recherche sur les questions relatives à la régulation audiovisuelle. Son objectif est de renforcer les liens culturels et historiques entre les pays de la Méditerranée et de répondre aux défis communs que fait naître la mondialisation.

La 9^e réunion du RIRM s'est tenue à Marrakech, à l'invitation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) du Maroc, les 29 et 30 novembre 2007. À cette occasion, trois nouveaux membres ont rejoint le Réseau : la Haute Autorité de la presse et de l'audiovisuel de Mauritanie, la Commission audiovisuelle de Jordanie et l'Agence de régulation des communications de Bosnie. Le RIRM compte désormais dix-huit instances membres, représentant quinze États du Bassin méditerranéen.

Dans la continuité des travaux de la 7^e réunion du Réseau, à Paris en 2005, le RIRM a adopté un projet de déclaration commune sur la régulation des contenus, préparé par la HACA et par le CSA. Il énonce un ensemble de principes auxquels les instances de régulation doivent sensibiliser les éditeurs de chaînes.

Lors de la présentation de la déclaration, M. Michel Boyon, président du CSA, a rappelé qu'elle se fonde sur un patrimoine commun, l'apport humaniste de la civilisation méditerranéenne. Dans sa première partie, cette déclaration concerne le respect des valeurs, principes et droits fondamentaux, dont le respect de la personne humaine et de l'altérité, la préservation de l'ordre public et de la santé publique. La deuxième partie est consacrée à la protection de l'enfance et de l'adolescence contre la violence et les contenus sexuels. La troisième partie traite de l'honnêteté de l'information et du respect du pluralisme des opinions. La quatrième partie enfin, relative à la mise en œuvre de la déclaration, prévoit des mécanismes de coopération.

La présidence du Réseau a été confiée à M. Ahmed Ghazali, président de la HACA, et la vice-présidence à M. Corrado Calabro, président de l'Agcom. La prochaine réunion aura lieu en 2008 en Italie, à l'invitation de l'Agcom, qui prendra alors la présidence du Réseau. Le Consejo audiovisual de Andalucia en assurera la vice-présidence.

LES MISSIONS À L'ÉTRANGER DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU CSA

Le président du CSA s'est rendu avec M^me Agnès Vincent-Deray à la 4^e réunion des instances de régulation de la communication d'Afrique (CIRCAF) à Ougadougou, du 30 juin au 4 juillet 2007, qui a vu la création du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM).

Le président Michel Boyon et les conseillers Agnès Vincent-Deray et Rachid Arhab ont participé à Marrakech, les 29 et 30 novembre 2007, à la neuvième réunion du Réseau des instances de régulation méditerranéennes, à l'invitation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle du Maroc.

Par ailleurs, les membres du Collège ont participé à diverses manifestations et voyages d'études à l'étranger. M^me Agnès Vincent-Deray a effectué une mission en République de Corée, du 28 au 31 août. Elle était invitée par la Korean Broadcasting Commission à présenter la vision du CSA des enjeux de la révolution numérique dans le cadre de la conférence BCWW 07 (Broadcast Worldwide). M^me Élisabeth Flüry-Hérard, s'est rendue à Hong-Kong et à Taïwan du 2 au 10 décembre. Elle était invitée par l'éditeur public taïwanais PTS à participer à la conférence « Digital Goes To Reality 2007 » pour présenter l'expérience française en matière de télévision mobile personnelle (TMP) et de télévision haute définition (TVHD).

LES ACTIONS DE COOPÉRATION AUPRÈS DES GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS

L'année 2007 a été marquée par la demande des gouvernements des pays andins de missions de coopération, avec la venue sur place d'experts des services du CSA. La première s'est déroulée en Équateur, du 9 au 15 septembre, pour la mise en place d'un cadre réglementaire des télécommunications et d'une autorité de régulation de l'audiovisuel et des télécommunications.

La seconde mission a eu lieu du 22 au 25 octobre, en Équateur pour un colloque sur la régulation audiovisuelle à l'invitation du Consejo nacional de radiodifusión y televisión, puis en Colombie où la délégation du Conseil a participé au Congreso nacional y andino de telecomunicaciones et y a présenté l'expérience française en matière de TNT.

LES VISITES DE DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES

Le Conseil a accueilli 49 délégations étrangères en 2007. Leur provenance géographique est la suivante :

Le président, les membres du Conseil, notamment M^me Marie-Laure Denis et M^me Agnès Vincent-Deray, respectivement présidente et vice-présidente du groupe de travail « Audiovisuel extérieur et coopérations internationales », ainsi que le directeur général et les services du CSA ont été sollicités pour accueillir ces délégations et leur présenter l'activité et les méthodes de travail du Conseil. (cf. annexe)