II. Les autorisations, conventions et déclarations

1 - Le développement de la télévision numérique
     > La généralisation de la couverture de la télévision numérique
        La diffusion en numérique des chaînes nationales analogiques
        L’extension de la couverture des nouvelles chaînes de la TNT
        Un premier plan d’extension pour 2008
        La mise en place d’un « service antenne par satellite »
     > Préparer l’extinction de l’analogique
     > Le développement des chaînes locales en numérique
        L’arrivée des télévisions locales a nécessité une recomposition des multiplex
        La migration des chaînes locales analogiques
        La télévision numérique terrestre en Île-de-France
     > L’introduction de la télévision numérique terrestre outre-mer
2 - La haute définition et la télévision mobile personnelle
     > La diffusion en haute définition
        Les expérimentations
        La consultation publique
        L’appel à candidatures
     > La télévision mobile personnelle
        Les expérimentations et la consultation publique
        L’appel à candidatures
3 - Les modifications des services nationaux de télévision
     > Conséquences de la création de Canal+ France sur l’autorisation
        de TPS Star diffusée en TNT
     > Prise de participation de TF1 dans le groupe AB
     > Autres modifications apportées aux autorisations
        de services nationaux de télévision
        Prolongation de l’autorisation de TF1 et M6
        Avenants à la convention de M6
4 - Les services de télévision locale
     > Les télévisions locales en métropole
        Nouvelles chaînes locales hertziennes autorisées
        Reconductions d’autorisation
        Modifications apportées aux services locaux autorisés
     > Les télévisions locales d’outre-mer
        Consultation publique relative à l’évolution du paysage audiovisuel
        aux Antilles et en Guyane
        Appels à candidatures
        Autorisations
        Reconductions d’autorisation
     > Les télévisions temporaires
5 - Les services diffusés ou distribués sur les réseaux n’utilisant pas des fréquences
     assignées par le CSA
     > Les nouveaux services conventionnés ou déclarés
     > Les services locaux non hertziens
6 - Les distributeurs de services de communication audiovisuelle
7 - Les radios
     > Les radios en métropole
        Appels à candidatures
        Reconductions d’autorisation
        Autorisations temporaires
        Redressement judiciaire
        Abrogations d’autorisation
        Changements de titulaire et de catégorie hors appel à candidatures
        Changements de nom
        Radio numérique
     > Les radios outre-mer
        Appels à candidatures
        Attributions de fréquences à RFO
        Réaménagements techniques
        Reconductions d’autorisation
        Caducité d’autorisations
        Modifications de capital
        Autorisations temporaires
        Conventions avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
8 - L’activité des comités techniques radiophoniques

La délivrance d'autorisations à des services de radio ou de télévision et les stipulations des conventions accompagnant ces autorisations sont déterminantes pour définir et enrichir l'offre qui sera à la disposition du public.

En ce qui concerne la composition de cette offre, l'année 2007 a été marquée à la fois par la poursuite des actions déjà entreprises par le Conseil et par l'ouverture de nouveaux chantiers issus de l'introduction et du développement de nouvelles technologies qui, à échéance rapprochée, vont donner naissance à de nouveaux modes de réception tant de la radio que de la télévision.

Dans le domaine de la radio, les procédures d'appels à candidatures généraux en FM se sont poursuivies, certaines d'entre elles ayant été menées à leur terme avec la délivrance de nouvelles autorisations et une augmentation importante du nombre de fréquences affectées aux stations privées, obtenue grâce à une optimisation de la planification. Pour leur part, les travaux menés sur la radio numérique vont permettre le lancement, en mars 2008, d'un appel à candidatures pour ce nouveau mode de diffusion.

L'achèvement du déploiement des principaux sites d'émission de la télévision numérique terrestre (TNT) a permis d'atteindre l'objectif de couverture de 85 % de la population à la fin de l'année 2007, le Conseil s'employant désormais à une généralisation de la couverture numérique, tout en préparant l'extinction de la diffusion analogique prévue par la loi du 5 mars 2007.

Le passage en mode numérique de télévisions locales existantes en analogique a donné, en 2007, un essor complémentaire à la numérisation de la diffusion. Cet essor va se poursuivre pour les chaînes locales ou régionales, un plan ambitieux de lancement d'appels à candidatures ayant été adopté par le Conseil pour l'année 2008.

La haute définition et la télévision mobile personnelle constituent également deux avancées majeures pour la télévision numérique terrestre, des appels aux candidatures ayant été lancés pour que ces nouveaux modes de réception deviennent réalité. Enfin, le Conseil prépare l'introduction de la télévision numérique outre-mer.

1. le développement de la télévision numérique

L'extension de la couverture de la télévision numérique a été au cœur des travaux conduits par le Conseil au cours de l'année 2007. Le déploiement initialement prévu a été assuré, conformément au calendrier arrêté. Le Conseil a en outre tout mis en œuvre pour assurer la généralisation de la diffusion selon les orientations définies par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

L'année 2007 a également été marquée par un enrichissement de l'offre faite aux téléspectateurs sur la TNT, en raison de la migration de services locaux analogiques et par l'organisation de nombreux appels en faveur de nouvelles chaînes locales.

La généralisation de la couverture de la télévision numérique

À la fin de l'année 2006, la couverture du territoire métropolitain était de l'ordre de 65 %. Le Conseil a adopté, le 4 janvier 2007, un programme de travail qui a permis l'achèvement du déploiement des principaux sites de la TNT pour atteindre, à la fin de l'année, l'objectif de couverture de 85 % de la population. La France métropolitaine est désormais couverte par 113 émetteurs principaux avec 5 multiplex disponibles.

L'année 2007 aura ainsi vu la desserte de 37 nouvelles zones du territoire métropolitain. Les travaux de planification se sont poursuivis tout au long de l'année. Au fur et à mesure de leur avancement, ils ont permis de publier, sur le site internet du Conseil, l'affectation des fréquences aux six réseaux numériques constitués, ainsi que les gabarits de rayonnement associés. Ces travaux ont également conduit le Conseil à prendre, au cours de l'année, des décisions relatives à 233 réaménagements de fréquences analogiques.

La mise en service de l'ensemble de ces émetteurs a permis d'atteindre l'objectif affiché par le Conseil de couvrir 85 % de la population métropolitaine à la fin de l'année 2007. Au premier trimestre 2008, le déploiement de la TNT est entré dans la phase 7a.

La généralisation de la couverture est le nouvel objectif fixé par la loi du 5 mars 2007, qui distingue deux situations selon qu'il s'agit des chaînes « historiques » ou des nouvelles chaînes de la TNT.

la diffusion en numérique des chaînes nationales analogiques

Pour TF1, France 2, France 3, France 5, Arte et M6, l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 a prévu une diffusion auprès de 95 % au moins de la population française. La loi a également confié au Conseil le soin de définir les modalités et le calendrier de cette extension.

C'est ainsi que, le 10 juillet 2007, le Conseil a fixé les objectifs de couverture qui devront être respectés d'ici au 30 novembre 2011, date de la fin de la diffusion analogique. Le Conseil a retenu un taux de couverture à la fois nationale et départementale, afin d'assurer une progression régulière, harmonieuse, mais aussi équitable de ce déploiement. Ces objectifs sont les suivants :

• fin 2008 - l'objectif national est de 89 % de la population métropolitaine, avec un minimum de couverture par département de 75 % ;
• fin 2009 - l'objectif national est de 92 % de la population métropolitaine, avec un minimum de couverture par département de 85 % ;
• fin 2010 - l'objectif national est de 93 % de la population métropolitaine, avec un minimum de couverture par département de 89 % ;
• au 30 novembre 2011- l'objectif national est de 95 % de la population métropolitaine, avec un minimum de couverture par département de 91 %.

En application du second alinéa de l'article 96-2 précité, le respect de ces objectifs de couverture par TF1 et M6 permettra à ces deux services d'obtenir une prorogation de cinq ans de leurs autorisations.

l'extension de la couverture des nouvelles chaînes de la tnt

Le principe de l'extension de la diffusion des services privés nationaux de la TNT, autres que TF1et M6, trouve son existence dans les dispositions de l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit de moduler la prorogation des autorisations de diffusion de ces éditeurs, dans la limite de cinq ans, en fonction des engagements de couverture complémentaires à ceux définis dans leurs autorisations.

Les conditions d'application de l'article 97 de la loi ont été définies par le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 qui prévoit les rapports suivants entre les prorogations et les engagements de couverture :

• trois ans pour un engagement de couverture de 91 % de la population métropolitaine ;
• quatre ans pour un engagement de couverture de 93 % de la population métropolitaine ;
• cinq ans pour un engagement de couverture de 95 % de la population métropolitaine.

Les éditeurs des services concernés devaient, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de ce décret, informer le Conseil de leurs engagements de couverture complémentaires. Dans les faits, tous les éditeurs ont pris des engagements au moins égaux à 95 % de la population métropolitaine, de telle sorte que, s'ils les respectent, ils pourront chacun bénéficier d'une prorogation de cinq ans de la durée de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont ils bénéficient.

Comme pour l'article 96-2, l'article 97 laisse au CSA le soin de définir le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ces engagements. Lors de sa réunion plénière du 24 juillet 2007, le Conseil a retenu comme objectif :

• fin 2008 - un taux minimum de couverture de la population métropolitaine de 88 % ;
• fin 2009 - un taux minimum de couverture de la population métropolitaine de 90 % ;
• fin 2010 - un taux minimum de couverture de la population métropolitaine de 93 % ;
• au 30 novembre 2011 - un taux minimum de couverture de la population métropolitaine de 95 %, avec un minimum de couverture de 85 % par département.

un premier plan d'extension pour 2008

L'objectif de généralisation de la couverture a conduit le Conseil à adopter une première liste de 273 sites d'émission qui devront être mis en service au cours de l'année 2008 permettant une couverture minimum de 75 % de la population de chaque département de France métropolitaine.

la mise en place d'un « service antenne par satellite »

Puisque la couverture de la TNT ne sera pas de 100 % du territoire national, il importe que les téléspectateurs résidant dans les zones non couvertes puissent eux aussi avoir accès aux chaînes gratuites de la TNT. C'est pourquoi l'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait obligation aux éditeurs des chaînes en clair de la TNT de mettre leurs programmes à disposition d'une offre par satellite permettant une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique de ces services. Cette offre doit être gratuite et ne peut être conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement.

La mise en place d'une telle offre est effective depuis la fin du printemps 2007. Distribuée sur le satellite Astra (19.2° Est), sous l'appellation TNTSAT, elle est accessible depuis septembre 2007 moyennant l'acquisition d'un terminal de réception.

Préparer l'extinction de l'analogique

L'organisation de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique est définie aux articles 98, 99 et suivants de la loi du 30 septembre 1986, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 5 mars 2007.

L'article 98 de la loi du 30 septembre 1986 permet ainsi au Conseil d'interrompre la diffusion analogique d'un ou plusieurs services, dans des zones géographiques limitées, lorsque la ressource utilisée est nécessaire au déploiement du numérique. Les modalités de ces extinctions ponctuelles sont précisées par le décret n° 2007-871 du 14 mai 2007.

Le basculement vers la diffusion numérique est une opération complexe qui nécessite une action coordonnée à la fois des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs audiovisuels.

L'article 99 définit les modalités de cette extinction, qui doit avoir lieu de façon progressive entre le 31 mars 2008 et le 30 novembre 2011. L'arrêt de la diffusion analogique et, de façon corollaire, le basculement vers le numérique doivent être définis par un schéma national qui doit inclure un calendrier et faire l'objet d'une approbation du Premier ministre, après une consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Cette consultation a été lancée le 11 décembre 2007. Elle doit permettre de recueillir l'opinion à la fois des éditeurs de services, des opérateurs techniques, mais aussi des élus locaux et des usagers sur les modalités à retenir pour réussir le passage au tout numérique. Ce document aborde aussi bien les mécanismes à retenir pour enchaîner les arrêts de la diffusion analogique que les questions relatives à l'information et à l'accompagnement du public.

Le développement des chaînes locales en numérique

l'arrivée des télévisions locales a nécessité une recomposition des multiplex

Lors de sa réunion plénière du 19 décembre 2006, le Conseil a décidé une réorganisation des multiplex destinée à libérer une place sur le multiplex R1 de la TNT, afin de permettre l'introduction d'un service de télévision local dans chacune des zones de diffusion. Cette réorganisation a entraîné le changement de multiplex de France 4, TMC et TPS Star qui, cependant, ont conservé la même numérotation.

La réalisation de cette modification de la composition n'a pu être effective qu'à l'issue de plusieurs mois, le temps pour les éditeurs et les opérateurs de multiplex de modifier les contrats de diffusion, de telle sorte que la recomposition a pris effet le 13 septembre 2007 à 6 heures.

La conduite de ces opérations a toutefois mis en évidence les difficultés rencontrées par certains adaptateurs qui n'ont pas effectué correctement la réinitialisation permettant le maintien de la réception des chaînes après les changements de multiplex.

Afin de pallier les difficultés rencontrées, le Conseil a procédé à un allègement temporaire de la numérotation, ce qui a permis aux récepteurs de revenir à un fonctionnement normal. Lors de prochains changements qui pourraient intervenir au sein des multiplex, le Conseil estime que l'information du public devrait être mieux préparée, par la mise en place de la part des éditeurs d'une communication systématique destinée à alerter les téléspectateurs.

la migration des chaînes locales analogiques

La loi du 5 mars 2007 a assoupli les conditions de passage en mode numérique des télévisions locales existantes. Alors que la reprise en numérique de ces chaînes devait auparavant passer par un appel à candidatures, le I de l'article 96 de la loi de 1986 introduit par la loi du 5 mars 2007 précitée a modifié ce droit à la reprise sur le numérique en permettant qu'il s'exerce « le cas échéant » hors appel à candidatures.

Le 24 juillet 2007, le Conseil a ainsi autorisé dix-huit chaînes locales déjà diffusées en mode analogique à être simultanément diffusées en mode numérique à partir de mi-septembre 2007 (cf. annexe).

D'autres chaînes, qui émettent aujourd'hui en mode analogique pourront être diffusées courant 2008 en mode numérique grâce à la ressource identifiée sur le multiplex R1 dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre.

La place libérée sur le multiplex R1 a également fait l'objet, sur certains sites, du droit d'accès prioritaire à la ressource radioélectrique de services du secteur public, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986. Cette réservation s'est effectuée au profit de France Ô et des décrochages régionaux de France 3 (cf. annexe).

Afin de poursuivre le développement des télévisions locales en numérique, le Conseil a décidé, le 24 juillet 2007, d'ouvrir une consultation publique préalable au lancement d'appels à candidatures. Cette consultation était destinée à recueillir la position des acteurs sur le lancement d'appels portant dans un premier temps, sur 25 zones pour lesquelles la planification était achevée ou en voie de l'être. Au total quatre-vingt-huit réponses, dont soixante-quatre contributions concernant les vingt-cinq zones ont été enregistrées. À la suite de cette consultation, le Conseil a décidé d'ouvrir des appels à candidatures, à raison de quatre à cinq par mois.

La première phase de ces appels a été lancée le 6 novembre 2007 dans les zones de Nice et Menton, Brest, Strasbourg, Saint-Étienne et Montluçon. La deuxième phase, lancée le 18 décembre 2007, concerne les zones de Saint-Raphaël-Cannes et Grasse, Belfort-Montbéliard, Lorient, Vannes, Limoges et Mulhouse. La troisième phase, enfin, a été lancée le 18 janvier 2008, pour les zones de Caen, Poitiers, Reims-Mézières et Perpignan. Les appels pour d'autres zones continueront d'être lancés en 2008 à un rythme régulier.

Le Conseil a également lancé, le 19 septembre 2007, la consultation prévue auIII de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 qui est destinée à recueillir les remarques des acteurs en vue de la planification d'un nombre suffisant de canaux pour assurer la diffusion de télévisions locales en mode numérique et la diversité des éditeurs de services à vocation locale. Elle avait également pour objet de connaître les projets de télévisions locales existants, ou en cours d'élaboration, en précisant la ou les zones concernées. Le Conseil a ainsi reçu soixante-quatorze contributions émanant de l'ensemble des régions de métropole, qui lui ont permis de recenser un nombre important de demandes.

Comme le prévoit ce même article, le Conseil a organisé, le 13 décembre 2007, une réunion visant à recueillir les observations des acteurs publics et privés concernés par le développement des télévisions locales. Étaient présents à ce rendez-vous l'ensemble des opérateurs potentiels locaux qui avaient répondu à la consultation du 19 septembre 2007. Cette rencontre, qui a réuni plus de cent vingtparticipants, a marqué la volonté du Conseil de développer la présence de télévisions locales et de proximité sur l'ensemble des territoires et d'utiliser au mieux la ressource en fréquences disponible en fonction de ce qu'attendent les téléspectateurs.

la télévision numérique terrestre en île-de-france

Lors de son assemblée plénière du 25 juillet 2006, le Conseil avait lancé un appel à candidatures pour quatre services de télévision locale (en équivalent temps plein) diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de la région parisienne, pour une population recensée supérieure à dix millions d'habitants sur le canal 23. Vingt-neuf dossiers ont été déclarés recevables. Le Conseil a entendu vingt-huit candidats en audition publique en mars et avril 2007, les initiateurs d'un des projets ayant retiré leur candidature. Le Conseil, le 5 juin 2007, a retenu les projets suivants :

Sur trois canaux à temps plein :

• Côté Seine (société IDF TV)
• IDF 1 (société Ensemble TV)
• LTF (Société locale de télévision)

Sur un canal à temps partagé :

• Demain IDF (société Demain)
• BDM TV (association Banlieues du monde)
• Cinaps TV (association Cinaps TV)
• Télé Bocal (association Bocal)

Des conventions adaptées à chaque projet ont été par la suite signées entre le Conseil et les éditeurs présélectionnés. Lors de son assemblée plénière du 24 juillet 2007, le Conseil a délivré les autorisations pour l'exploitation de ces services. Il a considéré que les projets retenus, en proposant une programmation ayant un fort ancrage régional et local, répondaient aux attentes d'un large public et prenaient en compte les centres d'intérêt des Franciliens. De même a-t-il retenu des projets associatifs innovants en phase avec les souhaits de nos concitoyens.

Les éditeurs ont disposé d'un délai de deux mois à compter de la délivrance de leur autorisation pour proposer conjointement un opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes. En septembre 2007, ils ont informé le Conseil de la création de la société Multi 7regroupant l'ensemble des sept services autorisés.

L'introduction de la télévision numérique terrestre outre-mer

Par courrier du 19 décembre 2007, M^me Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, et M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, ont chargé le CSA d'une mission d'évaluation, d'analyse et de proposition sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, en vue de l'extinction de la diffusion analogique sur l'ensemble du territoire national.

Le Conseil a confié cette mission à M. Alain Méar, membre du Conseil, qui conduira plusieurs missions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie au cours du premier trimestre 2008.

2. la haute définition
et la télévision mobile personnelle

La haute définition et la télévision mobile personnelle représentent deux des avancées majeures de la télévision numérique, la première en raison de la qualité exceptionnelle de l'image qu'elle permet et la seconde parce qu'elle devrait révolutionner les usages actuels de la télévision.

Le cadre juridique de ces deux technologies a été défini par la loi du 5 mars 2007, principalement par une modification de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. Dans les deux cas, et comme pour la TNT, la loi prévoit de délivrer les autorisations aux éditeurs de services, après appel à candidatures.

La diffusion en haute définition

Bien avant le vote de la loi du 5 mars 2007, le Conseil avait entrepris de favoriser la conduite d'expérimentations en haute définition et avait également organisé une consultation publique sur la haute définition, à la suite de laquelle a été lancé un appel à candidatures.

les expérimentations

Un appel à projets a été lancé le 5 juin 2007 à destination des éditeurs de services et des diffuseurs techniques, pour la période comprise entre le 13 juillet et le 1^er novembre 2007. Le principe était alors de permettre la diffusion de programmes en haute définition réelle (native), de telle sorte que les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à partir d'un format SD (définition standard) ne pouvaient être retenus. En outre, seule pouvait être acceptée la diffusion simultanée en HD du signal d'un service de télévision existant.

Pour ces expérimentations, une fréquence, avec trois canaux, a été prévue dans les villes de Paris, Lyon et Marseille. L'un d'entre eux a été réservé par le ministre de la culture et de la communication pour la diffusion du Tour de France au profit de France Télévisions. TF1 et M6 ont également été autorisées, au cours du mois de juillet 2007, à participer à ces expérimentations en reprenant différents programmes prévus sur leur antenne. D'autres tests ont été autorisés en septembre 2007. Quatre éditeurs de services (TF1, M6, Eurosport France et Luxe TV) y ont participé. Ils étaient en particulier destinés à permettre la diffusion en haute définition des matchs de la Coupe du monde de rugby.

la consultation publique

Le 19 décembre 2006, le Conseil a lancé une consultation publique afin de déterminer les conditions techniques et économiques d'un futur appel à candidatures.

Le volet technique de la consultation devait permettre de préciser les paramètres permettant de tirer parti de la ressource radioélectrique, en abordant notamment le débit alloué, les résolutions d'images recherchées, la qualité du son, la protection du contenu et le droit à la copie privée. Étaient également abordés les problèmes liés à la couverture, aux contraintes créées par la coexistence de services MPEG-2, MPEG-4 SD et MPEG-4 HD sur un même multiplex et les questions liées à l'adaptation du parc de récepteurs. La consultation devait également approfondir la dimension économique de ces nouveaux services, par des interrogations sur les contenus envisagés et la chaîne de valeurs à mettre en place.

Dix-huit contributions ont été adressées au Conseil en réponse à cette consultation. Dans la synthèse de ces contributions, le Conseil a souligné le fait qu'un quasi-consensus se dégage en faveur de l'introduction de la haute définition sur la télévision numérique de terre et que la haute définition sera le standard de la télévision de demain. Dans ces conditions, de nombreuses contributions soulignent qu'il sera nécessaire d'assurer la migration de l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT vers la haute définition, ce qui imposera l'utilisation d'une part significative du dividende numérique.

l'appel à candidatures

Le 12 juin 2007, le Conseil a lancé un appel à candidatures pour la diffusion nationale de deux services de télévision en haute définition, sur le multiplex R5 de la TNT. Une troisième place a été réservée pour France 2, conformément à la demande du ministre de la culture et de la communication, et en application du droit d'usage prioritaire établi par la loi en faveur du service public.

Dans le cadre de cet appel à candidatures, le Conseil a souhaité favoriser la diffusion de services proposant des images qui ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion. Cette volonté du Conseil s'est traduite, dans le texte de l'appel, par l'obligation, pour les candidats, de prévoir un taux de diffusion en haute définition réelle qui a été fixé, pour 2008, à au moins 25 % des programmes diffusés entre 16 heures et 24 heures, en moyenne hebdomadaire. Ce taux devra être au moins de 30 % à partir de 2009.

Quatre dossiers ont été déposés en réponse à cet appel :

• M6 HD par la société Métropole Télévision
• TF1 HD par la société TF1
• Terranova HD par la société ABNT SA
• Canal+ par la société Canal+ SA

Le Conseil a décidé, le 20 novembre 2007, de présélectionner les candidatures de TF1 HD et de M6 HD et a ensuite engagé les discussions en vue de l'élaboration d'un avenant aux conventions de ces deux services.

Le Conseil a également décidé, au cours de cette même séance plénière, de procéder à une révision du barème de la bande passante allouée aux chaînes hertziennes diffusées avec la norme de compression MPEG-4, pour tenir compte des gains de compression. Cette révision permettra l'introduction de nouveaux services en haute définition soit sur les multiplex existants, soit sur des fréquences audiovisuelles actuellement disponibles dans plusieurs grandes villes.

La télévision mobile personnelle

La réception de services de télévision en mobilité est déjà possible sur les réseaux dédiés à la téléphonie mobile. Cependant, elle est fortement limitée par la technologie de diffusion « point à point » très consommatrice en bande passante. Il s'agit désormais, avec la télévision mobile personnelle, d'assurer la diffusion de ces services sur les réseaux qui utilisent des fréquences assignées par le CSA et qui, de ce fait, sont affectés à la diffusion de services de communication audiovisuelle.

Comme pour la haute définition, le Conseil a favorisé la tenue d'expérimentations. Une consultation publique a également été lancée, le 19 janvier 2007, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986. Elle a précédé le lancement d'un appel à candidatures qui a eu lieu le 6 novembre 2007.

les expérimentations et la consultation publique

Les premières expérimentations de télévision mobile personnelle ont été lancées dès 2005, de façon à tester les différentes normes susceptibles d'être utilisées : MédiaFLO, T-DMB, DVB-SH ou DVB-H. Les tests ont été particulièrement plus nombreux pour la norme DVB-H qui, de surcroît, a été retenue dans les projets d'arrêtés, qualifiés de « techniques », par lesquels les ministres chargés de la communication et de l'industrie doivent définir les caractéristiques techniques du signal de la télévision mobile personnelle.

Des séries de tests ont prolongé en 2007 les expérimentations conduites en 2006, par les sociétés TDF et Towercast afin d'étudier les conditions de réception de la télévision mobile personnelle dans des environnements complexes avec la norme DVB-H.

Par ailleurs, le Conseil a engagé, le 19 janvier 2007, une consultation publique relative aux modalités de lancement de la télévision mobile personnelle dans la bande UHF. Cette consultation a été ouverte en application de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 en vue de préparer le lancement d'un appel à candidatures.

Quarante-sept contributions ont été adressées au Conseil par des acteurs présents sur la totalité de la chaîne de valeurs : éditeurs, distributeurs, industriels et opérateurs mobiles.

De nombreuses contributions soulignent la complémentarité entre la télévision mobile personnelle, destinée à être diffusée par voie hertzienne terrestre, et les réseaux point à point. Cette complémentarité devrait s'exercer aussi bien pour la couverture que pour l'offre de services.

S'agissant, en particulier, de la couverture, les réponses estiment que le choix d'une diffusion sur le réseau M7 apparaît adapté à un premier palier de diffusion. La planification de ce réseau a été conçue pour un déploiement « multiville » destiné à couvrir, lors de son lancement, 30 % de la population française. À terme, après extinction de l'analogique et réaménagement des réseaux vers le plan de Genève établi en 2006, l'utilisation d'une partie du dividende numérique permettra d'étendre la couverture de la télévision mobile personnelle à 95 % de la population française. Les contributions ont également fait apparaître un consensus sur les paramètres de modulation.

En revanche, la consultation a permis de constater l'existence d'interrogations sur le modèle économique pertinent pour la télévision mobile personnelle, même si la majorité des contributeurs s'est prononcée en faveur d'une offre de services exclusivement cryptés qui seraient mis à la disposition du public par le biais d'un accès forfaitaire.

Enfin, le Conseil a écrit au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, afin qu'une étude sur l'impact potentiel de l'émission et de l'utilisation de la télévision mobile personnelle sur la santé soit réalisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Affset).

l'appel à candidatures

Le Conseil a adopté, le 6 novembre 2007, le texte d'appel à candidatures pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale.

Cet appel est prévu pour la diffusion de treize services de télévision, à côté desquels la ressource a également été réservée pour trois chaînes de service public, conformément au droit d'accès prioritaire prévu par la loi.

Conformément à l'article 30-7 de la loi, le Conseil a également réservé une partie du débit pour la diffusion de services de radio ou des services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision.

La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 15 janvier 2008, date à laquelle trente-six demandes avaient été présentées. L'instruction de ces demandes, prévue pour le premier semestre 2008, doit donner lieu mi-avril 2008 à des auditions publiques des candidats.

3. les modifications des services nationaux de télévision

En application des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil est tenu de vérifier si les modifications apportées aux caractéristiques d'un service autorisé sont substantielles et de nature à remettre en cause l'autorisation dont bénéficie ce service.

Deux dossiers ont particulièrement retenu l'attention du Conseil en 2007 : la création de Canal+ France et la prise de participation de TF1 dans le capital de Groupe AB.

Conséquences de la création de Canal+ France
sur l'autorisation de TPS Star diffusée en TNT

Le Conseil avait entamé l'examen, au cours du second semestre 2006, des conséquences de la fusion de TPS et de Canal+. Il s'est prononcé, le 6 mars 2007, sur les conséquences de cette opération sur l'autorisation détenue par TPS Star en TNT et a décidé de ne pas s'opposer à sa réalisation par l'adoption des orientations suivantes :

• maintien du format éditorial de TPS Star ; toute évolution ultérieure le concernant pouvant, à tout moment, conduire à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
• signature d'un avenant à la convention de TPS Star permettant de faire mention de tout ou partie des engagements consentis par les parties à cette opération et qui avaient été annexés à la décision du ministre de l'économie, donnant son accord le 30 août 2006 à la création de Canal+ France, ainsi que les accords conclus avec la profession du cinéma. Cet avenant a été adopté le 19 juin 2007 par le Conseil et signé le 26 juillet 2007 par l'éditeur.

Prise de participation de TF1 dans le groupe AB

Le Conseil a examiné, le 20 mars 2007, les conséquences d'un projet d'entrée de TF1 dans le tour de table de la société Groupe AB, à hauteur de 33,5 % du capital et des droits de vote.

Le Conseil a estimé que cette prise de participation ne modifiait pas le contrôle de Groupe AB, notamment parce que cette opération ne devrait pas aboutir à la mise en place d'un contrôle qui serait exercé conjointement par les deux groupes, ni placer Groupe AB sous la dépendance de TF1.

Il a également considéré que ces modifications ne remettaient pas en cause les autorisations accordées à TMC, AB1 et NT1 dès lors qu'il était garanti que les formats de ces trois services seraient maintenus.

Autres modifications apportées aux autorisations
de services nationaux de télévision

prolongation de l'autorisation de TF1 et M6

Conformément à l'article 82 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a décidé le 20 février 2007 de proroger de cinq ans la durée des autorisations délivrées aux chaînes M6 et TF1, qui arrivaient respectivement à échéance les 28 février et 15 avril 2007.

L'autorisation de TF1 arrivera donc à échéance le 15 avril 2012, celle de M6 le 28 février 2012.

avenants à la convention de M6

Plusieurs avenants à la convention de M6 ont été conclus au cours de l'année 2007. Le premier, adopté le 17 janvier, intègre les modifications de capital social liées à la cession des titres détenus par le groupe Suez, ainsi que les modifications induites par l'infléchissement de la politique de M6 en matière de décrochages locaux.

Un autre projet d'avenant, relatif aux obligations musicales et modifiant les articles 36 et 37 de la convention, a été adopté par le Conseil le 18 décembre 2007. Il a été signé par la société au début de l'année 2008.

Enfin, deux avenants à la convention du 13 juin 1995 sur les décrochages locaux ont été adoptés respectivement les 17 janvier et 24 juillet 2007 pour tenir compte notamment de la fermeture des sites de Grenoble, Nantes, Tours et Rennes et de la diffusion de décrochages locaux en mode numérique à Lyon, Lille, Toulouse, Marseille et Bordeaux. La prise en compte de décrochages locaux en mode numérique à Lille/Dunkerque et Lyon/Saint-Étienne a fait l'objet d'un avenant à cette convention spécifique adopté par le Conseil le 9 janvier 2008.

Canal+

Le Conseil a adopté, le 5 juin 2007, un projet d'avenant àla convention de Canal+ qui prend notamment en compte une modification visant à compléter le bouquet Canal+, avec un nouveau programme destiné à la famille, dénommé Canal+ Family, composé notamment de films de cinéma tous publics et de séries d'animation originales. Par la suite, le 24 juillet 2007, un autre avenant a été adopté qui porte sur l'application de la signalétique par Canal+.

Enfin, le Conseil a adopté, le 18 décembre 2007, une modification à la convention de Canal+ intégrant les changements induits par le rapprochement des groupes TPS et Canal+ sur la question de la distribution des chaînes, relatifs notamment à la société Canal Distribution absorbée par la société CanalSatellite et à TPS Gestion.

À côté des modifications apportées à la convention de Canal+, le Conseil a également autorisé la société à diffuser en clair, à titre exceptionnel, plusieurs manifestations sportives. Le Conseil a toutefois attiré l'attention de la chaîne sur le fait que les demandes de dérogations devaient conserver un caractère exceptionnel.

Virgin 17

Le Conseil a agréé, le 17 juillet 2007, le changement de dénomination du service de télévision Europe 2 TV qui est ainsi devenu Virgin 17 (cf. 7 - Les radios).

4. les services de télévision locale

Même si 2007 a marqué l'arrivée des télévisions locales sur le numérique, le Conseil a délivré, au cours de cette année, les dernières autorisations pour l'exploitation de services de télévision locale en mode analogique, en métropole.

Il s'est également prononcé sur de nombreuses modifications apportées au capital de sociétés autorisées.

Outre-mer, à côté de la mise en place d'une mission sur le développement du numérique (cf. supra), le Conseil a notamment lancé une consultation publique relative à l'évolution du paysage audiovisuel aux Antilles et en Guyane.

Les télévisions locales en métropole

On dénombre au 1^er janvier 2008, 26 télévisions hertziennes locales analogiques en France métropolitaine, dont 18 reprises de façon intégrale et simultanée en mode numérique hertzien terrestre sur le multiplex R1. Dix-sept d'entre elles couvrent des agglomérations importantes tandis que neuf desservent des zones urbaines, des régions d'habitat dispersé ou des zones rurales.

nouvelles chaînes locales hertziennes autorisées

Le Conseil a autorisé durant l'année 2007 quatre nouvelles chaînes locales analogiques, pour une durée de dix ans :

• la société LN Développement, pour le service Cityzen TV dans la zone de Caen ;
• la société Angers 7, pour le service Angers 7 dans la zone d'Angers ;
• la société d'économie mixte Vendée Images pour TV Vendée et l'Association pour la promotion et la gestion du canal local pour Canal 15, en canal partagé à la Roche-sur-Yon (Vendée).

Des autorisations ont été délivrées pour d'autres sites en Vendée à la société d'économie mixte Vendée Images à Saint-Gilles-Croix-de-vie et, en temps partagé avec la société Télé Sud Vendée, à Pouzauges sur les zones des Herbiers, de la Châtaigneraie et de Chantonnay. Les sites de Bénet et Sainte-Hermine ont été attribués en temps plein à la société Télé Sud Vendée.

reconductions d'autorisation

Le 16 octobre 2007, le Conseil a statué favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, l'autorisation délivrée à la chaîne TLP, Télé Locale Provence. Le 6 novembre 2007, il a également statué favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Télévision Loire 7. Dans le cadre de ces procédures de reconduction, le Conseil a procédé à l'audition publique de TLP, Télé Locale Provence, le mardi 4 décembre 2007 et de l'association Télévision Loire 7, le mardi 11 décembre 2007.

modifications apportées aux services locaux autorisés

Plusieurs avenants aux conventions ont été signés afin de prendre en compte des modifications apportées au capital des sociétés titulaires ou des changements au sein des organes dirigeants. Ont été concernées les sociétés qui éditent les services suivants : TV7 Bordeaux, TéléGrenoble, Orléans TV et Télé Miroir. En particulier, le Conseil a pris acte de l'entrée de la société Antennes Locales à hauteur de 37,8 % au sein de la société éditrice de Orléans TV. Cette même société Antennes Locales a également procédé à une augmentation de 41,2 % à 62,4 %, de sa participation au capital de la société éditrice de Télé Miroir.

Par ailleurs, un avenant à la convention de la chaîne TLP Lubéron a été signé, de façon à prendre acte d'une modification de statut juridique de la personne morale, qui passe du statut associatif à celui de société coopérative d'intérêt collectif avec maintien de la personne morale éditrice. Le Conseil a également agréé la nouvelle dénomination de la chaîne, qui devient Télé locale Provence.

En outre, un avenant à la convention de la chaîne Télé Paese a été signé pour tenir compte des changements intervenus dans le bureau de l'association éditrice.

Enfin, un avenant a été conclu avec la société Le Mans Télévision, de façon à ce que le service de télévision puisse adopter LM tv Sarthe comme nouvelle dénomination. La décision autorisant la chaîne à diffuser ses programmes a également été modifiée en ce sens.

Les télévisions locales d'outre-mer

consultation publique relative à l'évolution du paysage audiovisuel aux antilles et en guyane

Le 26 juin 2007, le Conseil a lancé une consultation publique relative à l'évolution du paysage audiovisuel de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et des départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique. À cette occasion, le Conseil a souhaité recueillir l'avis de toutes les personnes concernées soit par l'évolution du paysage télévisuel, soit par le lancement d'un appel à candidatures pour des services de radio (cf. 7 - Les radios).

appels à candidatures

Après deux reconductions hors appel à candidatures, l'autorisation d'Antenne Créole Guyane devant arriver à son terme le 14 mars 2008, le 20 janvier 2007, le Conseil a lancé un appel à candidatures pour les six fréquences attribuées à la chaîne dans les zones de Cayenne, Kourou, Mana, Sinnamary et Saint-Laurent du Maroni. La société Amazone Caraïbes Télévision, seule candidate, dont les responsables ont été entendus en audition publique le 29 septembre 2007, a été présélectionnée le 9 janvier 2008.

autorisations

Au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française consulté en application de l'article 25 de la loi organique du 27 février 2004, le Conseil a autorisé, le 30 janvier 2007, une extension de la diffusion de TNTV (Polynésie française) sur les canaux 34 H (Mahaena), 51 H (Papara) et 26 H (Taravao).

Par ailleurs, le 26 juin, le Conseil a attribué deux canaux à Télé-Mayotte (RFO) pour améliorer la diffusion de ce programme.

reconductions d'autorisation

Le 19 septembre 2006, le Conseil avait statué favorablement sur la possibilité de reconduire une seconde fois, hors appel à candidatures, l'autorisation d'Antenne Réunion. Après audition publique de l'opérateur, le 24 octobre 2006, et conclusion d'une nouvelle convention, le Conseil a reconduit l'autorisation de la chaîne le 20 mars 2007.

La chaîne guadeloupéenne Canal 10 a fait l'objet de la part du Conseil, pour la seconde fois, de l'ouverture, le 11 décembre 2007, d'une procédure de reconduction de son autorisation hors appel à candidatures.

Le 17 janvier 2007, le Conseil a statué favorablement sur la possibilité de reconduction, hors appel à candidatures, de l'autorisation de Canal Réunion. Il a procédé, le 6 mars, à l'audition publique des représentants de la chaîne, adopté un nouveau projet de convention avec celle-ci le 17 juillet et décidé de reconduire son autorisation, pour une durée de cinq ans, le 15 janvier 2008.

> Les télévisions temporaires

En métropole, l'association Les amis de TL1 a été autorisée à diffuser, du 25 juillet au 30 septembre, un programme de télévision locale dénommé TL1 à Pont-Audemer (Eure).

Trois nouvelles chaînes locales ont reçu une autorisation de diffusion temporaire pour la période du 30 septembre 2007 au 30 juin 2008, Alpe-d'Huez TV, éditée par l'association Promo Média Région (Isère) ; Calais TV, éditée par l'Association de gestion de la TV locale de Calais (Pas-de-Calais) ; LDV TV, éditée par l'association La Maison des Lycéens du lycée Léonard de Vinci, à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).

Enfin, la société TV Rennes 35 a été autorisée à procéder, du 3 au 8 juillet 2007, à une expérimentation de télévision mobile personnelle dans la ville de Rennes, à l'occasion du festival de spectacles de rue Les tombées de nuit.

S'agissant de l'outre-mer, le Conseil s'est prononcé défavorablement, le 3 mai 2007, sur une demande d'autorisation formulée par l'association dénommée Église évangélique de la forteresse de Dieu (APTV). En effet, le projet considéré présentant un caractère pérenne, cette demande relevait d'un appel à candidatures.

5. les services diffusés ou distribués sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA

Les nouveaux services conventionnés ou déclarés

Au 31 décembre 2007, le nombre de services de télévision et de radio français titulaires d'une convention ou bénéficiant du régime déclaratif était de 214 (contre 169 en 2006).

Le Conseil a en effet conclu, en 2007, 17 nouvelles conventions (16 services de télévision et une radio)⁽¹⁾. S'agissant du régime déclaratif, prévu au II de l'article 33-1 pour les services de télévision ou de radio dont le budget annuel est inférieur à 150 000 € pour les télévisions et 75 000 € pour les radios, il s'est appliqué à 39 nouveaux services : 6 services de télévision et 33 radios. En 2006, le nombre de télévisions et de radios déclarées était de 29, il s'élève à 69 en 2007.

La liste de l'ensemble des services conventionnés et déclarés, ainsi que celle des services conventionnés en 2007 figurent en annexe.

Les services locaux non hertziens

À la suite de la réforme de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 opérée en 2004, les « canaux locaux du câble », désormais dénommés « services locaux non hertziens », peuvent être distribués par tout réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après la conclusion d'une convention ou l'établissement d'une déclaration. Ces services consistent principalement en la diffusion d'informations destinées à la vie locale.

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a modifié l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, concernant le conventionnement des services non hertziens. L'article considéré comprend à présent un II prévoyant, à titre dérogatoire, un régime déclaratif pour les chaînes dont le budget est inférieur à 150 000 €. Toutefois, ce régime n'est pas applicable aux « [...] services de télévision destinés aux informations sur la vie locale... ».

Lors de sa réunion plénière du 10 mai 2005, le Conseil a décidé que, parmi les services non hertziens dont le budget annuel est inférieur à 150 000 €, il conventionnerait uniquement les services dont la programmation est majoritairement consacrée à des informations sur la vie locale.

Fin 2007, 116 services locaux non hertziens bénéficient d'une convention conclue avec le CSA. Deux tiers de ces télévisions de proximité émettent dans des communes de moins de 30 000 habitants.

L'est de la France concentre le plus grand nombre de télévisions de ce type, avec près de la moitié (49 %) du total des services non hertziens du territoire répartis entre différentes communes dans les six départements d'Alsace et de Lorraine. Les deux départements alsaciens (Bas-Rhin et Haut-Rhin) comptent 27services locaux conventionnés. Les quatre départements lorrains (Meurthe-et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges) rassemblent 30 services conventionnés. La région Nord-Pas-de-Calais dispose de 10 services locaux. Les départements d'Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise) regroupent 14 services non hertziens.

65 % des services locaux disposent de budgets inférieurs à 150 000 €. Ces services diffusent essentiellement de l'infographie et mettent à l'écran des informations sur la vie municipale et sur les activités des associations sous forme d'un diaporama diffusé en boucle, avec un fond musical.

25 % des canaux locaux disposent de moyens financiers plus importants (de 150 000 € à 1 000 000 €) qui leur permettent d'employer un ou plusieurs journalistes salariés et de réaliser des reportages sur les événements locaux et quelques émissions en plateau.

10 % des services locaux disposent de budgets supérieurs à 1 000 000 €. Des chaînes comme Télé Alsace et Alsatic TV, C9 Télévision, la chaîne du Nord-Pas-de-Calais, NTV à Nice, Télif en région parisienne, Images Plus à Épinal constituent de véritables « télévisions régionales ».

6. les distributeurs de services
de communication audiovisuelle

En application du titre I du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative locale, douze distributeurs se sont déclarés auprès du Conseil en 2007.

Il s'agit des distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 et à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986. (La liste complète des distributeurs figure en annexe).

7. les radios

Les radios en métropole

appels à candidatures

Au cours de l'année 2007, le Conseil a mené à leur terme les procédures d'appel à candidatures général dans les ressorts des comités techniques radiophoniques de Rennes, Bordeaux, Paris et Clermont-Ferrand. Pour ces appels, l'optimisation des plans de fréquences a permis une augmentation importante du nombre de fréquences affectées aux radios privées (4 066 au lieu de 3 791 précédemment). Figurent en annexe deux tableaux récapitulant, pour la métropole, la répartition des opérateurs et des fréquences par catégorie et par CTR.

Par ailleurs, le Conseil a sélectionné les candidats dans les régions Bourgogne, Franche-Comté, PACA et Champagne-Ardenne. Le Conseil a également lancé quatre appels aux candidatures généraux en région Midi-Pyrénées ainsi que dans les ressorts des CTR de Poitiers, Lille et Caen.

Dans le cadre de ces appels à candidatures, le Conseil, tout en privilégiant la continuité des services, a veillé à diversifier l'offre de programmes afin de proposer un choix plus large aux auditeurs. Il a ainsi accru le maillage territorial des radios d'information politique et générale et des réseaux régionaux, autorisé de nouveaux projets locaux (notamment associatifs), favorisé la création et le développement de réseaux thématiques aux formats originaux.

Dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 14 avril 2007 pour l'autoroute A 85, le Conseil a, le 18 décembre 2007, autorisé la SA Cofiroute (seul candidat recevable) à diffuser Autoroute FM entre Saint-Romain-sur-Cher et Druye.

Le 27 mars 2007, le Conseil a agréé un changement de titulaire, de nom et de programme pour Rhonalp 1 (SAS SOREALP) remplacé par Autoroute Info (SARL SIRA) par suite d'une fusion-absorption. Il a par ailleurs autorisé la SARL Sonora à diffuser le programme 107,7 FM de sa maison mère (groupe SANEF) au lieu d'Autoroute FM sur les autoroutes A13 et A14.

reconductions d'autorisation

Conformément à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, le Conseil a eu à traiter en 2007 la reconduction, hors appel à candidatures, de 282 autorisations réparties entre les douze comités techniques radiophoniques de métropole (cf. annexe).

Sur ces 282 autorisations, seulement deux n'ont pas été reconduites par le Conseil, car les opérateurs concernés, la SA Livecard Sport (Radio Live) et la SAS Onlysport France (Radio Evénement) n'ont pas fourni d'éléments relatifs à la conclusion d'une nouvelle convention, étape nécessaire dans la procédure de reconduction hors appel.

autorisations temporaires

Le nombre de demandes d'autorisations temporaires a diminué de 13 % : 307 en 2007 (cf. annexe) au lieu de 352 en 2006. Cette baisse s'explique, en partie, par l'absence de demandes pour la sonorisation de l'arrivée à chaque étape du Tour de France, qui suscitait les années précédentes une vingtaine de demandes.

On relève la même disparité régionale dans les demandes qu'auparavant. Le CTR de Rennes représente 28 % des demandes, suivi par les CTR de Poitiers et de Caen (16 %). À l'opposé, il n'y a eu que trois demandes dans le ressort du CTR de Clermont-Ferrand.

94 % des demandes ont été acceptées en 2007. Sur 18 demandes refusées, huit émanaient d'opérateurs candidats dans le cadre d'un appel en cours, cinq concernaient des projets pérennes sans lien avec un événement particulier, occasionnel ou saisonnier, deux projets ne correspondaient pas à la définition d'un service de radio figurant à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, une demande était tardive, une autre déposée par une société pas encore créée et une enfin s'est heurtée à une impossibilité technique.

La politique de délivrance des autorisations a évolué à la fin de l'année 2007. En raison de la forte diminution du nombre de fréquences disponibles sur la bande FM, consécutive aux travaux de replanification du spectre hertzien menés depuis deux ans, le Conseil a décidé de ne plus délivrer d'autorisations temporaires d'émettre qu'aux seuls projets répondant strictement aux caractéristiques d'un service de radio, tel que défini à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

De nouveaux formulaires de demande d'autorisation temporaire ont été mis en ligne sur le site internet du Conseil le 1^er décembre 2007. Les demandeurs doivent désormais préciser si la fréquence sollicitée servira à sonoriser un lieu accessible au public ou à alimenter un système de communication interne. Les demandes ne correspondant pas à un service de radio au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication pourraient être refusées par le Conseil et orientées vers des solutions alternatives comme les réseaux privés gérés par l'ARCEP.

redressement judiciaire

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire avec plan de continuation de la SARL EF Médias, autorisée à exploiter le service EFM (catégorie B) dans la zone de Corbeil-Essonnes, le Conseil a agréé le 20 novembre 2007 l'entrée au capital de quatre nouveaux investisseurs privés.

abrogationS d'autorisation

À la suite de restitutions de fréquences, le Conseil a abrogé l'autorisation en ondes moyennes de La radio de la Mer à Montpellier le 4 janvier 2007, celle de Télérama Radio à Paris le 20 février 2007 et celles de Loisirs AM à Paris et de RMC à Mulhouse, Metz, Nancy et Strasbourg le 19 septembre 2007.

Le Conseil a abrogé le 27 mars 2007 l'autorisation en catégorie A de Var FM à Draguignan, à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles autorisations issues de l'appel général en région PACA (cet opérateur souhaitait en effet présenter sa candidature en catégorie B).

Le 19 septembre 2007, le Conseil a abrogé les autorisations d'Écho FM à Hesdin et de CFM Opalis au Touquet et à Hesdin, ces opérateurs ayant restitué leurs fréquences en vue de participer à l'appel général dans le ressort du CTR de Lille. Il a également abrogé, le 6 novembre 2007, l'autorisation d'Horizon FM à Lille, qui a cessé d'émettre.

L'association Adour ayant renoncé au bénéfice de son autorisation à Riscle, à compter du 31 décembre 2007, et l'association Fréquence Soleil à Mazamet, à compter du 12 mai 2008, le Conseil a abrogé ces autorisations le 20 novembre 2007.

changements de titulaire et de catégorie hors appel à candidatures

L'article 42-3, alinéas 2 et 3, de la loi du 30 septembre 1986 prévoit la possibilité pour le Conseil d'autoriser des changements de titulaire accompagnés, le cas échéant, d'un changement de catégorie, sans recourir à la procédure d'appel à candidatures.

Au cours de l'année 2007, le Conseil s'est prononcé sur 8 demandes :

changements de nom

Le Conseil a agréé, le 17 juillet, le changement de dénomination du service Europe 2 en Virgin Radio.

radio numérique

Au cours de l'année 2007, le Conseil a préparé le lancement de la radio numérique, en analysant les contributions reçues à la seconde consultation publique portant sur l'organisation d'appels aux candidatures pour des services de radio numérique en bandes III et L, en autorisant plusieurs expérimentations et en rendant son avis sur les projets d'arrêtés relatifs aux normes et aux terminaux.

La synthèse de la seconde consultation publique

La synthèse des réponses à la seconde consultation publique lancée par le Conseil en octobre 2006 a été rendue publique le 9 février 2007.

Elle a permis de constater un consensus sur la nécessité de lancer la radio numérique sur un réseau terrestre dédié, utilisant prioritairement la bande III complétée par la bande L. Les contributeurs ont donc privilégié un déploiement dans le cadre d'un plan transitoire, sans attendre l'arrêt de la diffusion analogique de Canal + en bande III.

Les réponses à la consultation ont également mis en lumière quelques divergences entre les acteurs portant, d'une part, sur des questions liées à l'organisation des appels à candidatures, d'autre part, sur des questions techniques de planification et de signalisation à l'intérieur des multiplex. Le Conseil a constitué trois groupes de travail pour approfondir ces différents points : un groupe dédié à la planification, un groupe sur la signalisation et un groupe chargé de l'organisation juridique des appels.

Les expérimentations

En complément des groupes de travail, des expérimentations se sont révélées nécessaires pour éclaircir certaines données techniques indispensables à la préparation des appels à candidatures. Le Conseil a donc autorisé, en séance plénière du 30 mai 2007, huit expérimentations. Elles avaient notamment pour objectif de mettre en place, en grandeur réelle, une plate-forme de diffusion à Paris en T-DMB dans les bandes III et L, afin de déterminer les paramètres techniques nécessaires au lancement de la radio numérique. Des tests visaient également à expérimenter la continuité de service sur des parcours autoroutiers en T-DMB dans les bandes III et L, ainsi qu'à comparer les normes T-DMB et DAB +. Enfin, la norme DRM a également été expérimentée en ondes moyennes et dans la bande des 26 Mhz.

Prévues jusqu'au début du mois de décembre 2007, ces expérimentations ont été prolongées pour une période de six mois.

Les arrêtés sur les normes et les terminaux

Le Conseil a été saisi par le Gouvernement, le 14 mars 2007, de deux projets d'arrêté relatifs aux normes de diffusion et aux terminaux de radio numérique. Le Conseil a adopté, lors de sa séance plénière du 17 avril 2007, un avis favorable sur ces projets de texte (cf. Chapitre VI-Les avis), considérant notamment que la norme T-DMB est de nature à permettre un développement rapide et approprié de la radio numérique. Sans exclure cette hypothèse pour l'avenir, il a toutefois estimé qu'il était prématuré d'adjoindre, dès maintenant, une norme supplémentaire dont les caractéristiques et les potentialités n'étaient pas connues avec une précision suffisante.

Enfin, le Conseil a souligné la nécessité de permettre à l'ensemble des catégories de services de radio d'accéder à la diffusion numérique, afin de préserver le pluralisme auquel il a toujours été profondément attaché. Ainsi, il a estimé indispensable que les pouvoirs publics créent un dispositif financier pour aider la numérisation des radios associatives, qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité.

Les radios outre-mer

appels à candidatures

CTR de la Réunion et de Mayotte

Le 17 juillet 2007, le Conseil a autorisé Kréol FM, First Réunion, Nostalgie Réunion, Méga Ouest et Star FM à la suite de l'appel à candidatures partiel et complémentaire lancé le 26 avril 2006 dans le département de la Réunion.

Le 19 décembre 2006, le Conseil avait lancé un appel à candidatures partiel et complémentaire dans la collectivité départementale de Mayotte. 10 candidats ont été déclarés recevables le 3 mai 2007. Le 23 octobre 2007, le Conseil a présélectionné, Radio Parole, la Voix du Nord, Radio Est, Radio Baraka, Radio Ntsika, RMJ, Radio Chimen'goma et La voix musulmane à Mayotte. Enfin, le projet Primolire a été rejeté le 20 novembre 2007.

CTR des Antilles-Guyane

Dans les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, les autorisations de 128 services de radio (sur un total de 179 fréquences) arriveront à échéance en janvier 2009. Par conséquent, le Conseil a lancé, le 13 novembre 2007, un appel à candidatures pour ces zones.

CTR de la Polynésie française

Le Conseil a lancé, le 20 mars 2007, un appel à candidatures partiel et complémentaire pour Tahiti et Uturoa. Le 4 décembre 2007, il a présélectionné Radio Paofaï, Maria No Te Hau et Faa'a Taui FM. Le gouvernement de la Polynésie française a été saisi pour avis sur les projets de décision d'autorisation et de rejet de candidatures.

CTR de Nouvelle-Calédonie

Les autorisations attribuées aux radios en Nouvelle-Calédonie ne peuvent plus être renouvelées hors appels à candidatures. Il incomberait donc au Conseil d'organiser un appel à candidatures afin de délivrer de nouvelles autorisations d'usage de fréquences.

Cet appel à candidatures interviendrait la veille de la date à laquelle le Congrès devra s'interroger, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sur un éventuel transfert de la compétence en matière audiovisuelle.

Alors que la délivrance de nouvelles autorisations d'émettre figerait le paysage radiophonique calédonien pour une durée globale de quinze ans, la prorogation, par voie législative, des autorisations en vigueur préserverait la possibilité soit, pour la collectivité, d'intervenir en matière audiovisuelle, soit, pour le Congrès, de prendre le temps de la réflexion avant de se prononcer.

À l'instar de la disposition prise par le législateur pour la Polynésie française en 1996, le Conseil a proposé au ministre de la culture et de la communication et au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer de proroger la durée des autorisations attribuées aux services de radio en Nouvelle-Calédonie. Les ministres concernés ont répondu positivement à cette demande.

attributions de fréquences à rfo

Le 17 avril 2007, le Conseil a attribué la fréquence 1224 kHz en ondes moyennes à Radio Nouvelle-Calédonie, conformément à l'avis favorable du gouvernement local.

Le 13 novembre 2007, le Conseil a autorisé, au vu de l'avis du gouvernement local, la diffusion de Radio Calédonie sur les fréquences 729 kHz (Touho-Popoméou) et 666 kHz (Nouméa).

réaménagements techniques

La Sarl Orom (Radio Radio Star) a formulé une demande de réémetteur de confort pour résorber une zone d'ombre aux Avirons-Étang Salé. Cette autorisation lui a été accordée le 16 octobre 2008.

reconductions d'autorisation

CTR des Antilles-Guyane

Le Conseil a statué favorablement, le 11 juillet 2006, sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, les autorisations d'usage de fréquences délivrées en Guadeloupe. Les autorisations de Radio Massabielle et de Nostalgie, ont été reconduites le 17 janvier 2007, l'autorisation de Radio Madras le 20 février 2007, les autorisations de Calypso, NRJ et RCI Guadeloupe le 17 avril 2007. Radio Souffle de vie a renoncé à son autorisation dans les Îles-du-Nord.

Le 20 mars 2007, le Conseil s'est prononcé favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, l'autorisation de la Sarl Balisier Plus (Radio Ekla FM). Cette autorisation a été reconduite le 17 juillet 2007.

CTR de la Réunion et de Mayotte

Le 23 octobre 2007, le Conseil s'est prononcé favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel à candidatures, les autorisations délivrées aux Éditions du Kapokier (Radio Musiques Infos-Mayotte), à la Société mahoraise de production et radiodiffusion (Kwezi FM), à la Sarl Océan Productions (Ylang FM) et aux associations Radio culturelle mahoraise (RCM), Tsingoni (Radio Tsingoni) et Terre Blanche (Radio Terre Blanche).

caducité d'autorisation

La société Les Éditions du Kapokier avait été autorisée, le 25 avril 2006, à diffuser un service de radio dénommé 100 % Jazz sur la fréquence 104,9 MHz, à Saint-Denis-de-la-Réunion. La station n'exploitant pas sa fréquence, le Conseil a constaté le 20 novembre 2007 la caducité de l'autorisation.

modifications de capital

Le 6 mars 2007, le Conseil s'est prononcé favorablement sur une augmentation de capital de Radio Calypso (Saint-Martin).

Le 6 mars 2007, le Conseil a agréé la reprise de 40 % des parts sociales de la Sarl Fusion (Radio Fusion) par un associé déjà présent dans le tour de table et de 15 % par la Sarl SCPA Martinique.

Le 20 février 2007, le Conseil a agréé une modification de capital de la Sarl SROI (NRJ Réunion) et de la Sarl Sogera (Chérie Réunion), filiales à 100 % de la société holding H2R, en autorisant le transfert des parts détenues par la SA SPR dans les filiales de la H2R, soit 45 % du capital, à la Sarl Médiafi.

Le 23 octobre 2007, le Conseil a agréé une nouvelle répartition du capital social de la société Epicom, qui exploite Radio 102 FM à la Réunion. Cette société à responsabilité limitée, avec un seul associé, comportera désormais cinq porteurs de parts sociales.

Le 20 novembre 2007, le Conseil a agréé la cession de 60 % des parts du capital social de la Sarl Tridom K Danse, qui exploite Radio Zouk FM en Guadeloupe, à la Sarl SCPA Guadeloupe.

Le 18 décembre 2007, le Conseil s'est prononcé favorablement sur plusieurs ajustements mineurs de participations au capital de RCI Guadeloupe et Martinique.

autorisations temporaires

CTR des Antilles-Guyane

Le 20 mars 2007, le Conseil a décidé de prolonger de neuf mois l'autorisation temporaire attribuée à l'association Oyapockoise pour le développement de l'éducation de la culture et de la communication, en vue de l'exploitation d'un service de radio dénommé Poc à Poc, à Saint-Georges de l'Oyapock, dans le département de la Guyane.

L'association Les témoins de Jéhovah de la Guadeloupe a été autorisée, par décision du 26 juin 2007, à diffuser un service de radio du même nom pour une période d'un mois.

CTR de la Réunion et de Mayotte

Le 24 juillet 2007, le Conseil a rejeté la demande d'autorisation temporaire formulée par une personne physique (Saline FM), le Conseil ne pouvant délivrer une telle autorisation qu'à une société, association ou fondation.

Le 13 novembre 2007, le Conseil a rejeté la demande d'autorisation temporaire formulée par l'association Télé Pays (Saline FM) qui relevait, en tant que projet pérenne, d'un appel à candidatures.

CTR de la Polynésie française

Le Conseil a attribuée, le 4 décembre 2007, une autorisation temporaire de quatre mois à l'association Radio Marquises pour émettre, à Hakahau (Ua Pou) et à Vaipaee (Ua-Huka), à l'occasion du Festival des arts marquisiens.

conventions avec la nouvelle-calédonie et la polynésie française

Nouvelle-Calédonie

La convention conclue, le 22 juin 2004, entre le CSA et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, a été modifiée le 17 avril 2007. M. Alain Méar, membre du Conseil, a été nommé à la coprésidence de la commission de travail instituée à l'article 1^er de la convention précitée, en remplacement de M. Francis Beck.

La commission a été informée de sept dossiers faisant l'objet d'un avis du Gouvernement.

La prochaine réunion de cette commission, qui procède régulièrement à des échanges d'informations relatives à l'exercice de la régulation audiovisuelle et à la transposition de ses règles, en prévision du transfert de la compétence mentionnée à l'article 27 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, a été fixée au 3 mars 2008.

Polynésie française

La commission mixte de travail CSA-Polynésie française, créée en application de la convention qui associe la Polynésie française à la politique de communication audiovisuelle conformément à l'article 25 de la loi statutaire du 27 février 2004, a tenu deux réunions en 2007. Elle a étudié quatre dossiers faisant l'objet d'un avis du Gouvernement.

8. l'activité des comités techniques radiophoniques

Les missions des comités techniques radiophoniques (CTR) sont définies par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 9 juillet 2004 :

« Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux articles 29 et 29-1 [relatifs aux appels aux candidatures pour les services de radio par voie hertzienne terrestre] et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la demande du Conseil, participer à l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision locale et participer à l'exécution des obligations contenues dans les autorisations ». La réunion à Paris le 6 décembre 2007 des présidents, secrétaires généraux et attachés techniques régionaux des comités techniques radiophoniques a été l'occasion d'une réflexion sur la participation des CTR aux travaux du Conseil, notamment pour ce qui concerne les appels à candidatures généraux en FM, les télévisions locales et le lancement de la radio numérique.

On trouvera en annexe les modifications intervenues dans la composition des CTR durant l`année 2007, ainsi que les renouvellements de mandat des membres.

Certaines conventions sont, quant à elles, arrivées à expiration et certains services ont été interrompus.