IV. Les mises en demeure, les sanctions
et les saisines du procureur de la République

1 - Les mises en demeure et les sanctions administratives
     > Télévision
        Clôture de procédure de sanction
        Sanctions
        Procédures de sanction
        Clôture de procédure de sanction
     > Radio
        Sanctions
        Procédures de sanctions
     > Autres opérateurs
        Procédures de sanctions
2 - Les saisines du procureur de la République

L'une des principales missions du CSA consiste à veiller à ce que les éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision respectent leurs obligations législatives, réglementaires et conventionnelles.

Le législateur a doté à cette fin le CSA d'un pouvoir de sanction, qui est toujours utilisé après mise en demeure, conformément à la loi, et dont la mise en œuvre est le plus souvent précédée de courriers d'observations ou de mise en garde.

Le CSA dispose également de la faculté de saisir le procureur de la République, lorsqu'il constate des faits qui lui semblent constitutifs d'une infraction pénale.

1. les mises en demeure
et les sanctions administratives

En 2007, le CSA a prononcé 110 mises en demeure et 9 sanctions.

Télévision

Neuf mises en demeure ont été prononcées contre des chaînes hertziennes nationales et six contre des chaînes hertziennes locales, mais aucune sanction (cf. annexes : chaînes nationales, chaînes locales). Par ailleurs, il a été procédé à la clôture d'une procédure de sanction à l'encontre d'une chaîne locale.

Les chaînes hertziennes locales

clôture de procédure de sanction

Au cours de son assemblée plénière du 20 mars 2007, le Conseil a décidé de clore la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société éditrice de la chaîne Éclair TV (Guadeloupe) pour non-fourniture d'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'exercice 2004. La société a en effet fourni ces documents à la suite de l'engagement de la procédure de sanction.

Les chaînes autres que hertziennes

Onze mises en demeure (cf. annexe) et deux sanctions ont été prononcées contre des chaînes autres que hertziennes. En outre, le Conseil a ouvert deux procédures de sanction et a prononcé la clôture d'une autre.

sanctions

Ciné FX

En assemblée plénière du 12 juin 2007, le Conseil a prononcé à l'encontre de la société AB Sat une sanction pour manquement du service Ciné FX aux règles relatives aux quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, en ce qui concerne l'exercice 2005.

Cette sanction consiste en l'interdiction, pour la société AB Sat, de diffuser sur l'antenne du service Ciné FX, aux heures de grande écoute, d'autres œuvres cinématographiques qu'européennes ou d'expression originale française durant un mois consécutif au cours de l'année 2007.

Ciné Cinéma Frisson

En assemblée plénière du 17 juillet 2007, le Conseil a prononcé à l'encontre de la société Multithématiques une sanction pour manquement du service Ciné Cinéma Frisson aux règles relatives aux quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française aux heures de grande écoute, en ce qui concerne l'exercice 2005.

Cette sanction consiste en l'interdiction, pour la société Multithématiques, de diffuser sur l'antenne du service Ciné Cinéma Frisson, aux heures de grande écoute, d'autres œuvres cinématographiques que d'expression originale française durant deux semaines consécutives au cours de l'année 2007.

procédures de sanction

Planète No Limit

Malgré une mise en demeure du 15 mai 2007, la société Planète Câble, qui exploite le service de télévision Planète No Limit, ne se serait toujours pas conformée à l'article 2-4-3 de la convention la liant au CSA. En effet, elle continuerait à diffuser des programmes qui pourraient être qualifiés de pornographiques et ainsi relever de la catégorie V qui fait l'objet d'une interdiction totale de diffusion sur son antenne. En conséquence, le Conseil a décidé, dans sa séance plénière du 20 novembre 2007, d'engager une procédure de sanction.

Ciné FX

En assemblée plénière du 17 juillet 2007, le Conseil a décidé d'engager à l'encontre de la société AB Sat une procédure de sanction en ce qui concerne les quotas de diffusions d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute.

clôture de procédure de sanction

Ciné Cinéma Premier

En assemblée plénière du 24 juillet 2007, le Conseil a décidé de ne pas donner suite à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société Multithématiques, pour le service Ciné Cinéma Premier, en ce qui concerne le quota d'œuvres cinématographiques européennes diffusées aux heures de grande écoute réalisé en 2005.

Radio

Au cours de l'année 2007, soixante et onze mises en demeure (cf. annexes : mises en demeures, sanctions) et sept sanctions ont été prononcées à l'encontre d'opérateurs radiophoniques. Les motifs pouvant conduire le Conseil à mettre en œuvre son pouvoir de sanction à l'égard de radios sont variés. On peut essentiellement distinguer les manquements aux dispositions législatives et réglementaires (dispositions relatives à l'ordre public ou à la protection des mineurs...), les manquements liés au non-respect des caractéristiques techniques figurant dans la décision d'autorisation (non-émission, puissance excessive...) et les manquements aux obligations conventionnelles contractées par un opérateur, notamment en matière de programme ou de fourniture de documents permettant au Conseil d'exercer son contrôle.

Durant l'année, le Conseil a également engagé seize procédures de sanction à l'encontre de stations de radio.

sanctions

Malgré une mise en demeure du 22 avril 2003, la Sarl Saprodif, qui exploite Radio Méditerranée, ne s'est pas conformée aux stipulations de l'article 9 de la convention la liant au CSA en vertu duquel elle doit assurer l'honnêteté de l'information sur son antenne. En conséquence, en assemblée plénière du 3 juillet 2007, le Conseil a ordonné à titre de sanction l'insertion d'un communiqué dans les programmes de Radio Méditerranée.

Malgré une mise en demeure du 1^er mars 2005, la SAS Société de publicité audiovisuelle, qui exploite Radio Scoop, a, de nouveau, méconnu les dispositions de la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en diffusant un programme à caractère pornographique. En conséquence, en assemblée plénière du 24 avril 2007, le Conseil a prononcé à l'encontre de la société une sanction pécuniaire de quatre-vingt mille euros.

À l'issue de la procédure de sanction engagée le 18 juillet 2006, à l'encontre de la station Hot Radio Chambéry (Yenne - 73) pour absence d'émission dans la zone de Yenne, le Conseil, lors de son assemblée plénière du 20 mars 2007, a prononcé une sanction pécuniaire de 3 200 €.

Lors de son assemblée plénière du 24 avril 2007, le Conseil a prononcé le retrait de l'autorisation, pour absence d'émission, de Tilt (La Ferté-Saint-Aubin - 45).

À l'issue de la procédure de sanction engagée le 14 mars 2006, à l'encontre de la station Rock FM (Belley - 01) du fait de la non-fourniture des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2004, le Conseil, lors de son assemblée plénière du 24 juillet 2007, a réduit de trois mois la durée de l'autorisation d'exploiter le service de radio.

En assemblée plénière du 19 septembre 2007, le Conseil a prononcé une sanction pécuniaire de 1000 € à l'encontre de Hot Radio Chambéry (Chambéry -73) pour non-fourniture des enregistrements.

Enfin, le 27 novembre 2007, à la suite de la procédure de sanction engagée le 5décembre 2006 à l'encontre de la radio Ici et Maintenant (Paris) pour absence de maîtrise de l'antenne, le Conseil a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 3000 €, correspondant à 3% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'association éditrice au cours du dernier exercice.

procédures de sanction

Protection de l'enfance et de l'adolescence

Skyrock

Malgré une mise en demeure du 17 décembre 2004 et une sanction du 31 janvier 2006, la société Vortex ne se serait toujours pas conformée à la délibération du 10 février 2004. En effet, des propos décrivant de façon crue et explicite un acte sexuel auraient, à nouveau, été diffusés avant 22h30 à l'antenne de la station Skyrock. Ces propos pourraient être susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans et pourraient donc être contraires à la délibération du 10 février 2004 qui interdit la diffusion de ce type de propos entre 6 heures et 22 h 30. En conséquence, le Conseil a décidé, dans sa séance plénière du 6 novembre 2007, d'engager une procédure de sanction.

Déontologie des programmes

Radio Contact

Malgré une mise en demeure du 17 mai 2005, l'association Parti libéral modéré, qui exploite le service Radio Contact, ne se serait toujours pas conformée à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article 7 de la convention la liant au CSA. En effet, des propos susceptibles de constituer une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité et de porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité du pays auraient, à nouveau, été tenus par un animateur de la radio. En conséquence, le Conseil a décidé, dans sa séance plénière du 30 mai 2007, d'engager une procédure de sanction.

Défaut de fourniture des éléments demandés par le Conseil

Lors de la séance plénière du 2 octobre2007, une procédure de sanction a été engagée à l'encontre de Rock FM (01 - Belley) qui n'aurait pas communiqué son rapport d'activité et ses comptes de bilan et de résultats pour l'exercice 2005.

Lors de la séance plénière du 18 décembre 2007, trois procédures de sanction ont été engagées à l'encontre de Radio Lévé Doubout Matinik RLDM (Rivière - 972 Martinique), Radio Pelée FM (972 Martinique) et Vynile Radio (973 Guyane) qui n'auraient pas communiqué leur rapport d'activité et leur compte de bilan et de résultats pour l'exercice 2005.

Absence d'émission

Une procédure de sanction a été engagée le 9 janvier 2007 à l'encontre d'un opérateur :TILT (45 - La-Ferté-Saint-Aubin), qui ne diffuserait aucun programme, en dépit d'une mise en demeure prononcée le 10 mai 2005.

Lors de la séance plénière du 2 octobre 2007, une procédure de sanction a été engagée à l'encontre de Hot Radio Chambéry (Pontcharra) qui ne diffuserait aucun programme, en dépit d'une mise en demeure prononcée le 7 novembre 2006.

Enfin, deux procédures de sanction ont été engagées le 23 octobre 2007 à l'encontre d'Or FM (73 - Albertville) et de Rock FM (01 - Belley) qui ne diffuseraient aucun programme, malgré les mises en demeure prononcées les 10 juillet et 24 juillet 2007.

Diffusion d'un programme non conforme aux engagements pris par le titulaire de l'autorisation

Lors de la séance plénière du 17 janvier 2007, une procédure de sanction a été engagée à l'encontre de Nice Radio (Saint-Vincent-de-Paul) qui ne diffuserait pas le programme décrit dans sa convention.

Une procédure de sanction a été engagée le 5 septembre 2007 à l'encontre de Radio Musique Info Mayotte (976) qui ne diffuserait pas le programme conforme à sa convention.

Modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée

Lors de la séance plénière du 4 décembre 2007, une procédure de sanction a été engagée à l'encontre de Sun FM (Lyon). Les changements intervenus dans les modalités de contrôle, de financement du service de la radio et sur les programmes diffusés postérieurement à la délivrance de l'autorisation à l'association Radio Sun FM caractériseraient le transfert de l'exploitation du service de radio et pourraient constituer une modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.

Excursion de fréquence excessive

Lors de la séance plénière du 20 février 2007, le Conseil a décidé d'engager deux procédures de sanction à l'encontre des radios Radio Média FM (Le François - 972 Martinique) et Radio Belo (Capesterre-Belle-Eau-971 Guadeloupe) : elles ne diffuseraient pas leur programme avec une valeur d'excursion de fréquence conforme à celle prévue dans leur autorisation.

Autres opérateurs

Trois mises en demeure ont été prononcées contre des distributeurs ou opérateurs satellitaires (cf. annexe), et deux procédures de sanction ont été engagées.

procédures de sanction

Malgré une mise en demeure du 13 juin 2006, la société NOOS ne se serait toujours pas conformée au point B du II de la recommandation du 15 décembre 2004 relative à la diffusion de programmes pornographiques. Son système de double verrouillage des programmes de catégorie V ne serait pas conforme aux critères techniques imposés par le CSA. En conséquence, le Conseil a décidé, dans sa séance plénière du 24 juillet 2007, d'engager une procédure de sanction à son encontre.

En assemblée plénière du 20 novembre 2007, le Conseil a décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société Numéricâble en ce qui concerne la non-reprise des chaînes du secteur public.

2. les saisines du procureur de la république

Le CSA a saisi le procureur de la République à deux reprises en 2007.

Après avoir constaté la diffusion d'un programme de radio dans la zone de Fort-de-France sur la fréquence 98,2 MHz, le Conseil a décidé, lors de sa séance plénière du 17 juillet 2007, de saisir, en application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, pour lui demander d'engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément à l'article 78 de la loi précitée.

Après avoir constaté la diffusion d'un programme de radio dans la zone de Nantes sur la fréquence 93,80 MHz, Le Conseil a décidé, lors de sa séance plénière du 10 mai 2007, de saisir en application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, pour lui demander d'engager les poursuites appropriées et de faire procéder à la saisie des matériels et des installations, conformément à l'article 78 de la loi précitée.