Les droits des personnes handicapées

Rapports sur le handicap

• 2020
• 2019
• 2018
• 2017
• 2016
• 2014

Chartes sur le handicap

• Charte de 2019 relative à la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels
• Charte de 2015 relative à l’interprétation en Langue des Signes Française (LSF)
• Charte de 2014 visant à favoriser la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur audiovisuel
• Charte de 2011 relative au sous-titrage
• Charte de 2008 relative à l’audiodescription

Actuellement déployée au Royaume-Uni et en Espagne, la vocalisation permet de restituer, sous la forme de message vocal, toute information textuelle normalement affichée par le récepteur sur l’écran de la télévision. Ainsi, le menu de configuration du récepteur, le nom et le numéro de la chaîne, les données du guide électronique des programmes et la piste audio sont par exemple diffusés, grâce aux hauts parleurs intégrés au récepteur.

Les associations de personnes aveugles ou malvoyantes ont constaté l’absence en France de récepteurs TNT adaptés. De ce fait, le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) a réalisé une étude avec la société Mediatvcom afin de permettre à terme le développement et la commercialisation d’un récepteur TNT vocalisant en langue française.

Traduite à travers des rapports, cette étude a permis de :

• établir un état des lieux du développement et de la démocratisation des récepteurs vocalisants à l’étranger (Royaume-Uni, Espagne, Etats-Unis et Irlande), ainsi que la législation en vigueur. 

Rapport 1 : Etat du développement des récepteurs TNT vocalisants.

• définir les spécifications fonctionnelles et techniques d’un récepteur TNT vocalisant en langue française qui soit compatible avec le réseau de diffusion numérique hertzien terrestre métropolitain et ultra-marin.  

Rapport 2 : Spécifications fonctionnelles et techniques récepteur TNT vocalisant (Version française).

• réaliser une étude économique pour le développement d’un récepteur TNT vocalisant sur le marché français.  

Rapport 3 : Etude économique.

En matière de sous-titrage, la mission du Conseil supérieur de l’audiovisuel (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a inséré plusieurs alinéas à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Par ailleurs, au-delà des exigences légales, le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) s’attache à une prise en compte toujours meilleure des besoins du public en matière d’accès aux programmes. C’est pourquoi il a conclu en 2011 une charte relative à la qualité du sous-titrage.

Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (anciennement CSA ou Hadopi)

La proportion de programmes qui doivent comprendre un sous-titrage dépend directement de l’audience de chaque chaîne : les chaînes dont la part d’audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision doivent sous-titrer l’ensemble de leurs programmes tandis que pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, une convention conclue avec le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) fixe les proportions des programmes accessibles.

Le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) s’est efforcé de concilier les demandes des personnes sourdes ou malentendantes avec les difficultés des éditeurs en proposant des solutions innovantes pour certaines chaînes :

• Pour les trois chaînes d’information de la TNT, le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) a demandé la mise à l’antenne de trois journaux télévisés sous-titrés et d'un journal télévisé traduit en langue des signes du lundi au vendredi et de quatre journaux télévisés sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre les trois chaînes (BFMTV : entre 8 heures et 13 heures, Pour LCI : entre 14 heures et 20 heures, Pour Cnews : entre 21 heures et minuit)
• A noter qu’en septembre 2016, le service public a lancé sa chaîne d’information en continu, France info: Cette dernière s’est engagée à sous-titrer six journaux télévisés chaque jour à 6h30, 7h, 8h, 16h, 20h et 21h30 
• Pour les chaînes s'adressant aux enfants de 3 à 6 ans (diffusées sur le câble), l’obligation de sous-titrage est remplacée par l’obligation de diffuser une émission d'apprentissage de la langue des signes française (LSF) et une émission de la grille traduite en Langue des Signes Française (LSF) à partir de 2011. Des émissions relatives à l’univers des personnes sourdes ou malentendantes sont également diffusées sur Gulli et Canal J
• Pour les chaînes de sport, le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022) a déterminé un nombre d’heures ou de matchs à sous-titrer (ex : la chaîne Eurosport France doit rendre accessible, depuis 2010, 400 heures en les répartissant sur Eurosport France et Eurosport 2)
• Pour les chaînes dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 7 M €, le pourcentage de programmes à sous-titrer est réduit à 10 %.

Les chaînes dont la part d’audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision

Conformément aux dispositions de la loi, les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô , du groupe France Télévisions, ainsi que TF1, Canal+, M6, C8, W9 et TMC ont l’obligation de sous‐titrer la totalité de leurs programmes, hors publicité et dérogations.

Programmes accessibles en 2017 pour les chaînes dont la part d’audience est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision (volumes horaires et pourcentages, hors publicité et dérogations)

Source : Estimations fournies par les chaînes début 2018.

Les chaînes dont la part d’audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision

Programmes accessibles en 2017 pour les chaînes dont la part d’audience est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision
(volumes horaires et pourcentages, hors publicité et dérogations)

Dans le cas où il serait constaté pour ces chaînes une audience moyenne annuelle supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, le taux de l’obligation de sous-titrage passerait à 100 %, conformément à la loi.

Des dérogations à l’obligation de sous-titrage

Tous les programmes ne sont pas soumis à l’obligation de sous-titrage, des exceptions sont prévues.

Dérogations prévues par la loi

• Les messages publicitaires
• Les services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d’Etats du Conseil de l’Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l’article 44 est au moins égale à 20 % (Euronews)
• Les services de télévision à vocation locale : la convention peut prévoir un allègement des obligations d’adaptation.

Dérogations prévues par le CSA (devenu l’Arcom depuis le 1er janvier 2022)

• Les mentions de parrainage
• Les chansons interprétées en direct
• Les bande annonce
• Les compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et 6 heures du matin
• Les chaînes de paiement à la séance
• Les chaînes temporaires
• Le téléachat
• Les chaînes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 M€

Quels programmes proposent des sous-titres ?

Afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de connaître les programmes qui leurs sont accessibles, la disponibilité des sous-titres doit être indiquée.

La présence des sous-titres en réception peut cependant dépendre de l’adaptateur ou du décodeur considéré.

L'Arcom vous propose de connaître la disponibilité des sous-titres sur le réseau de votre distributeur, sur la base du récepteur utilisé pour ces constatations. Rendez-vous sur le service en ligne approprié :

Distributeurs ADSL

Distributeurs TNT

Distributeurs satellites

Distributeurs câble

Principes techniques

Le sous-titrage à la télévision est une pratique utilisée depuis plusieurs décennies. Il existe une différence entre la traduction d’émissions ou de films en version originale et l’affichage destiné aux personnes sourdes et malentendantes.

Les sous-titres à destination des personnes sourdes ou malentendantes sont une retranscription écrite des commentaires et dialogues énoncés lors d’un programme de télévision. Des informations complémentaires, telles que la couleur ou le positionnement du texte sur l’image, leur sont généralement associées afin de permettre l’identification des différents interlocuteurs et de faciliter ainsi la compréhension du programme par le téléspectateur (cf. charte de qualité du sous-titrage).

La création et la diffusion de ces sous-titres font appel à de multiples procédés techniques, qui sont tous normalisés.

Création des sous-titres

Les sous-titres peuvent être produits à l’avance ou créés en temps réel lors d’une émission en direct. La création de sous-titres en temps réel (par exemple lors d’un événement sportif, un journal télévisé ou un débat) nécessite précision et expertise. Ce sous-titrage peut être réalisé par :

• un « sous-titreur vocal », appelé aussi « perroquet », qui utilise un logiciel à reconnaissance vocale. Ce sous-titreur répète ce qu’il entend et le logiciel compose automatiquement les sous-titres suivant les mots prononcés. Un correcteur (ou deux) intervient ensuite sur le texte écrit pour corriger les fautes d’orthographe et les contresens éventuels.
• un vélotypiste qui utilise un clavier de saisie rapide et orthographique permettant d’écrire à la vitesse de la parole, selon les principes d’une écriture syllabique. Cette technique est notamment utilisée lors de la retransmission télévisée des questions posées au Gouvernement à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Contrôle de la qualité du sous-titrage

Publication d’une étude relative au contrôle du respect et de la qualité des obligations des chaînes en matière d’accessibilité des programmes, le 19 avril 2017

Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par de nombreuses associations au sujet de l’absence ou de la mauvaise qualité de l’accessibilité des programmes ayant couvert ces événements. Le 26 novembre 2015, il a annoncé par un communiqué qu’il procéderait au cours de l’année 2016 à des opérations de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité. Il a également précisé que les résultats de cette étude seraient rendus publics et que, si des manquements étaient constatés, il ne manquerait pas d’intervenir auprès des chaînes concernées afin qu’ils ne se renouvellent pas. Cet engagement a été réitéré lors de la réunion de la Commission nationale culture et handicap (CNCH) du 27 janvier 2016. Les résultats de l’étude ont été publiés le 19 avril 2017, sur le site du CSA. 

Cette étude se fondait sur trois modes de contrôle et d’analyse :

• Une synthèse des 16 256 témoignages de téléspectateurs recueillis grâce à une application mobile, développée par la société Avametrie, s’agissant de la qualité du sous-titrage proposé par les quinze chaînes retenues par le CSA (nouvellement l'Arcom) (TF1, les cinq chaînes du groupe France Télévisions, Canal+, M6, C8, W9, TMC et les chaînes d’information en continu : BFMTV, Cnews, LCI et franceinfo:), entre le 24 mai et le 30 novembre 2016 
• L’appréciation de la qualité du sous-titrage, de la LSF et de l’audiodescription proposés par ces quinze chaînes, sur la TNT, sur 47 extraits vidéos réalisés entre le 26 septembre et le 18 novembre 2016. La qualité a été appréciée au regard des chartes conclues par le CSA. Par ailleurs, il convient de préciser que les expertises ont été menées en binômes ; ainsi, un sous-titreur entendant et un correcteur sourd ont étudié la qualité du sous-titrage des extraits, un interprète entendant et un interprète sourd ont travaillé sur la qualité de la LSF et, enfin, un audiodescripteur voyant et un audiodescripteur non-voyant ont évalué la qualité de l’audiodescription 
• Un contrôle de la présence des flux de sous-titrage, de LSF et d’audiodescription sur quatre fournisseurs d’accès à internet (FAI) - Bouygues, Free, Orange et SFR - effectué par les services du CSA.

Elle a permis de dresser les cinq constats suivants :

1. la qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différé est relativement bonne mais des difficultés persistent concernant le sous-titrage en direct
2. les programmes interprétés en LSF sont de qualité peu satisfaisante et diffusés en quantité encore trop faible 
3. des efforts qui restent à fournir s’agissant de l’audiodescription 
4. les programmes consacrés à l’actualité électorale rendus accessibles, l’ont été en très faible proportion (sous-titres et LSF) 
5. la reprise des flux de sous-titrage et de LSF sur les fournisseurs d’accès à internet : Bouygues, Free, Orange et SFR, est relativement bonne.

Echange et distribution 

Les formats de fichiers utilisés pour élaborer, échanger et archiver les sous-titres diffèrent en fonction de l’éditeur et du fabricant de matériel.

Pour la distribution, les sous-titres doivent être disponibles, à l’image de la TNT, sur tous les réseaux des distributeurs y compris le câble, l’ADSL, la fibre ou encore le satellite.

Les distributeurs effectuent la reprise des sous-titres à partir de la régie finale des chaînes ou des plateformes d’échange existantes.

Diffusion des sous-titres en TNT 

La norme ETS 300 743 (DVB Subtitling systems) est utilisée pour le codage des sous-titres sur la TNT. Elle est recommandée par l’Union Européenne de Radio-Télévision comme le format préféré de sous-titres pour les services de télévision numérique.

Les sous-titres codés selon cette norme sont transportés sur le réseau comme des images, avant d’être décodées et restituées par le récepteur TNT sur l’écran du téléviseur à l’instant approprié par rapport aux dialogues énoncés.

Cette norme permet d’obtenir des sous-titres avec une graphie améliorée et donc plus lisibles et plus agréables que ceux de type «télétexte». Cette norme permet également aux éditeurs de déterminer les caractéristiques de la police (style, taille, espacement).

L’adaptateur TNT ou le téléviseur avec décodeur intégré doit être compatible avec le standard DVB_Subtitling pour interpréter et afficher ce type de sous-titres. C’est le cas de la majorité des récepteurs TNT disponibles en France. Par ailleurs, l’apparence des sous-titres DVB_Subtitling est cohérente sur l’ensemble des récepteurs TNT des constructeurs qui respectent les normes DVB.

Comment activer les sous-titres ?

Ces sous-titres sont généralement disponibles en activant à partir de la télécommande du téléviseur ou de l’adaptateur une touche portant l’indication "S-T", "STT", "SUB", "sous-titres "ou" s-title". Les moyens d’accès aux sous-titres peuvent cependant varier d’un récepteur TNT à un autre.

Cadre légal

Les textes applicables

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
• Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Les obligations prévues par la loi

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

• Le 5° bis de l'article 28 (services de télévision autorisés en hertzien terrestre) et le I de l’article 33-1 (autres services de télévision) disposent que le Conseil supérieur de l’audiovisuel intègre dans les conventions des chaînes de télévision privées les dispositions relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
• La loi prévoit que les chaînes dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l’audience totale des services de télévision rendent accessible la totalité de leurs programmes (à partir du 12 février 2010), à l’exception des messages publicitaires.
• Pour les services de télévision dont l’audience est inférieure à 2,5%, une convention conclue avec le CSA fixe les proportions de programmes accessibles.
• Pour les chaînes du service public, l'article 53 indique que le dispositif est précisé par le contrat d’objectifs et de moyens.
• L’article 81 impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de consulter chaque année le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les mesures qu’il prend. Il lui remet un rapport chaque année.
• L’article 34-2 paragraphe III prévoit que "tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes associés aux programmes des services de télévision qu'il offre. Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge".

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009

L’article 54 dispose que « Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes et les personnes sourdes ou malentendantes ».

La Langue des Signes Française (LSF) est une langue gestuelle et visuelle qui permet aux personnes sourdes de communiquer entre elles par signes. Elle repose sur le langage mimique qui permet d’exprimer par un signe défini les objets, les actions et les sentiments sur un alphabet dactylologique qui permet d’épeler les noms propres ou les mots pas encore traduits par la LSF.

Elle est particulièrement enseignée aux enfants sourds de naissance, avant l’apprentissage de la lecture, afin de leur permettre de communiquer. Elle est pratiquée par environ 100 000 personnes en France.

A la télévision, la piste audio est traduite par un interprète en langue des signes. Il n’existe pas d’obligation légale de traduire des émissions en LSF.

On peut trouver de la LSF à la télévision sur : 

Sur les trois chaînes hertziennes généralistes publiques :

• France 2 avec le journal d’information diffusé le matin à 6h30 et 8h30 ;
• France 3 avec les questions parlementaires du mercredi après-midi ;
• France 5 avec l’émission L’œil et la main le lundi à 8h25 (sauf le premier lundi du mois) et rediffusée la samedi à 22h35.

Sur deux chaînes d’information de la TNT, du lundi au vendredi :

• BFMTV avec un journal d’information à 13h ;
• LCI avec un journal d’information à 20 heures.

Sur une chaîne de sport :

• Infosport avec un journal d’information à 15 heures en semaine et 15h30 le week-end.

Sur les trois chaînes pour enfants de 3 à 6 ans :

pour ces chaînes (diffusées sur le câble), le CSA a, après avoir recueilli l’avis d’associations de personnes sourdes, remplacé l’obligation de sous-titrage par une obligation de diffuser, à partir de 2010, une émission d’apprentissage de la langue des signes, et à partir de 2011, une émission de la grille en LSF. Ces émissions, qui ont été conçues par les chaînes de télévision avec l’aide d’associations de personnes sourdes pratiquant la LSF, mettent souvent en scène des comédiens sourds.

• Piwi avec deux émissions : Au pays des signes (apprentissage) et Barbapapa (émission de la grille traduite en LSF) ;
• Disney Juniors (ex Playhouse Disney) avec deux émissions : Bali (apprentissage) et les escapades de Winnie l’Ourson (émission de la grille traduite en LSF) ;
• Tiji avec deux émissions : Sur le bout des doigts (apprentissage) et Devine quoi (émission de la grille traduite en LSF dans un encadré en bas de l’écran).

Sur deux chaînes pour enfants de 4 à 14 ans :

• Gulli (chaîne de la TNT gratuite)
• Canal J avec Fais-moi signe et A qui veut l’entendre qui permet de suivre pendant plusieurs jours l’immersion d’une jeune fille entendante dans le monde des sourds afin de mieux comprendre leurs difficultés et également leur façon d’appréhender le monde.

Les missions du CSA garantissent l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes.

En matière d’audiodescription, la mission du Conseil supérieur de l’audiovisuel découle de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : 5° ter de l'article 28 (services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre), le I de l'article 33-1 (autres services de télévision), article 53 (chaînes du service public).

Cette dernière fait obligation aux chaînes de télévision publiques et aux chaînes privées dont l'audience nationale dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision, de prévoir dans leurs conventions des proportions de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, en particulier aux heures de grande écoute.

Par ailleurs, au-delà des exigences légales, le CSA s’attache à une prise en compte toujours meilleure des besoins du public en matière d’accès aux programmes. C’est pourquoi il a conclu en 2008 une première charte relative à la qualité de l’audiodescription. En 2020, il publie un nouveau document de référence : "Guide de l'audiodescription - Principes essentiels, outils d'évaluation et bonnes pratiques professionnelles".

Les principes de l’audiodescription

L’audiodescription permet de rendre accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes des programmes télévisés. Pour ce faire, les événements qui apparaissent à l’écran sont décrits, de manière claire et succincte, entre les dialogues ou les commentaires du programme. L’audiodescription fournit des explications, des descriptions des personnes, de leurs sentiments et des précisions sur l’action filmée.

Un long travail d'écriture est nécessaire pour élaborer une audiodescription, ce qui rend impossible d'audiodécrire des programmes en direct. Les programmes qui peuvent faire l’objet d’une audiodescription sont essentiellement les programmes de fiction comme les œuvres cinématographiques, audiovisuelles et les documentaires.

Au-delà des exigences légales, une attention portée à la qualité des audiodescriptions

2008, une première charte

En 2008, afin de s’assurer de la qualité des audiodescriptions proposées sur les chaînes de télévision, une charte a été mise au point par des professionnels, sous l’égide de la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Cette charte, dont l’objectif était de constituer un cadre de référence pour les professionnels, avec des règles précises de qualité et de déontologie pour garantir un résultat qui satisfasse les créateurs et les utilisateurs.

2017, publication d’une étude relative au contrôle du respect et de la qualité des obligations des chaînes en matière d’accessibilité des programmes.

Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par de nombreuses associations au sujet de l’absence ou de la mauvaise qualité de l’accessibilité des programmes ayant couvert ces événements. Le 26 novembre 2015, il a annoncé par un communiqué qu’il procèderait au cours de l’année 2016 à des opérations de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle pour en vérifier le respect et la qualité. Il a également précisé que les résultats de cette étude seraient rendus publics et que, si des manquements étaient constatés, il ne manquerait pas d’intervenir auprès des chaînes concernées afin qu’ils ne se renouvellent pas. Cet engagement a été réitéré lors de la réunion de la Commission nationale culture et handicap (CNCH) du 27 janvier 2016. Les résultats de l’étude ont été publiés le 19 avril 2017, sur le site du CSA.

Cette étude se fondait sur trois modes de contrôle et d’analyse :

• Une synthèse des 16 256 témoignages de téléspectateurs recueillis grâce à une application mobile, développée par la société Avametrie, s’agissant de la qualité du sous-titrage proposé par les quinze chaînes retenues par le CSA (TF1, les cinq chaînes du groupe France Télévisions, Canal+, M6, C8, W9, TMC et les chaînes d’information en continu : BFMTV, Cnews, LCI et franceinfo:), entre le 24 mai et le 30 novembre 2016.    
• L’appréciation de la qualité du sous-titrage, de la LSF et de l’audiodescription proposés par ces quinze chaînes, sur la TNT, sur 47 extraits vidéos réalisés entre le 26 septembre et le 18 novembre 2016. La qualité a été appréciée au regard des chartes conclues par le CSA. Par ailleurs, il convient de préciser que les expertises ont été menées en binômes ; ainsi, un sous-titreur entendant et un correcteur sourd ont étudié la qualité du sous-titrage des extraits, un interprète entendant et un interprète sourd ont travaillé sur la qualité de la LSF et, enfin, un audiodescripteur voyant et un audiodescripteur non-voyant ont évalué la qualité de l’audiodescription.
• Un contrôle de la présence des flux de sous-titrage, de LSF et d’audiodescription sur quatre fournisseurs d’accès à internet (FAI) - Bouygues, Free, Orange et SFR - effectué par les services du CSA.

Elle a permis de dresser les cinq constats suivants :

1. la qualité du sous-titrage des programmes diffusés en différé est relativement bonne mais des difficultés persistent concernant le sous-titrage en direct
2. les programmes interprétés en LSF sont de qualité peu satisfaisante et diffusés en quantité encore trop faible ;
3. des efforts qui restent à fournir s’agissant de l’audiodescription ;
4. les programmes consacrés à l’actualité électorale rendus accessibles, l’ont été en très faible proportion (sous-titres et LSF) ;
5. la reprise des flux de sous-titrage et de LSF sur les fournisseurs d’accès à internet : Bouygues, Free, Orange et SFR, est relativement bonne.

A la suite de la publication de cette étude, le CSA a organisé, en juillet 2017, un cycle d’auditions consacré à l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes en présence des auteurs, des chaînes de télévision, des associations et des laboratoires. Globalement, les représentants des associations et les auteurs ont pris conscience de la nécessité de redéfinir un cadre pour les nouveaux entrants dans le secteur de l’audiodescription mais également pour les chaînes qui ont besoin d’avoir un outil, reconnu par tous, leur permettant d’évaluer la qualité de l’audiodescription qu’elles proposent.

Aussi, depuis juin 2018 de nombreuses réunions de travail ont eu lieu entre des auteurs d’audiodescription, des représentants des publics déficients visuels (la Confédération Française Pour La Promotion Sociale Des Aveugles Et Amblyopes (CFPSAA) et son panel) et des collaborateurs aveugles ou déficients visuels à l’écriture de versions audiodécrite.

2020, publication d’un nouveau document de référence concernant la qualité des audiodescriptions

Ce document, « Guide de l’audiodescription - Principes essentiels, outil d'évaluation et bonnes pratiques professionnelles » a donc pour objectif de poser les principes essentiels d’une audiodescription de qualité, de donner des outils d’évaluation d’une audiodescription et de faire état des bonnes pratiques professionnelles existantes en la matière.

Il s’adresse aux médias audiovisuels ayant recours à l’audiodescription mais aussi aux audiodescripteurs, aux agences d’audiodescription et à tout autre acteur (société de production, association, etc.) participant ou faisant appel à l’audiodescription.

Savoir quels programmes proposent l'audiodescription 

Pour connaître la disponibilité de l’audiodescription sur certaines chaînes gratuites de la TNT ainsi que pour les plages en clair de la chaîne payante Canal+, vous pourrez consulter les liens ci-dessous.

La  réception peut dépendre de l’adaptateur ou du décodeur que vous utilisez. Les relevés ont été effectués en priorité pendant le créneau horaire 20h30 à 22h30, lors de la diffusion de films.

• Distributeurs Satellite
• Distributeurs câble
• Distributeurs ADSL

Diffusion de l'audiodescription en TNT

Sur la TNT, deux techniques de diffusion numérique de l’audiodescription existent :

• technique dite "broadcaster-mix" : une piste audio supplémentaire pré-mixée contient à la fois la composante audio principale et la description de scène
• technique dite "receiver-mix" : une piste audio supplémentaire ne contient que la description de scène qui sera mixée dans le récepteur avec la piste audio principale.

Audiodescription selon le mode « broadcaster-mix »

Cette technique met en œuvre un pré-mixage de la composante sonore principale du programme et de la description de scène au niveau du centre de diffusion ou au niveau de la tête de réseau de codage. En diffusion numérique, la composante audio pré-mixée selon cette technique est codée comme une composante sonore "classique". Le mode "broadcaster-mix" nécessite en général un débit variant d’une centaine de kbit/s à 256 kbit/s selon le type de codage retenu (MPEG-1 Layer II, AC3, E_AC3, HE-AAC). Un tel débit en pré-mixage est nécessaire afin de garantir la clarté d’écoute de l’audiodescription.

Au niveau de la réception, le téléspectateur doit sélectionner la composante d’audiodescription pré-mixée plutôt que la composante sonore habituelle du programme. Dans ce cas, aucun équipement de décodage additionnel n’est nécessaire au niveau du récepteur TNT mais le téléspectateur ne peut toutefois pas ajuster le volume des passages de description de scène. Cette solution permet une compatibilité immédiate avec une grande partie du parc de récepteurs TNT actuellement déployés.

Audiodescription selon le mode « receiver-mix »

Dans le cadre de la technique "receiver-mix", seule la composante audio de description de scène est diffusée en complément de la composante audio principale à destination des récepteurs TNT correctement équipés. Un mixage entre la composante sonore principale du programme et la description de la scène est réalisé au niveau du récepteur - voire même déporté sur des casques ad hoc pour le seul profit des téléspectateurs aveugles ou malvoyants.

Cette technique, utilisée par exemple au Royaume-Uni sur la TNT, nécessite des fonctionnalités additionnelles dans le récepteur. Elle a été standardisée par l’ETSI (European Telecommunications Standards Institute) et est considérée comme une bonne approche, par l’Union Européenne de Radio-télévision (UER), pour acheminer un signal d’audiodescription. En effet, cette technique s’avère plus efficace en terme de débits et donc d’occupation de la ressource hertzienne.

Le profil de signalisation de la TNT établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel décrit avec précision les caractéristiques techniques de ces deux modes de diffusion de l’audiodescription. Ce document permet à l’ensemble des acteurs du secteur (éditeurs, diffuseurs et fabricants de récepteurs) de paramétrer leurs équipements afin que les signaux diffusés soient correctement interprétés par le parc de récepteurs déployés ou en vente.

Les programmes audiodécrits diffusés en 2019

Source : Estimations fournies par les chaînes début 2020.

Contexte

Le 19 avril 2017, le CSA a publié une étude relative au contrôle du respect et de la qualité des obligations des chaînes en matière d’accessibilité des programmes, qui pointait la nécessité de procéder à une refonte de la charte relative à l’audiodescription datant de 2008 ; cette dernière n’abordant pas de nombreux points pourtant essentiels à la production d’une audiodescription de qualité.

En matière d’accessibilité des programmes télévisés, la mission du CSA découle de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a inséré plusieurs alinéas à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Au-delà de ces exigences légales, le CSA qui s’attache à une prise en compte toujours meilleure des besoins du public en matière d’accès aux programmes, a conclu en 2008, 2011 et 2015 trois chartes relatives à la qualité, respectivement, de l’audiodescription, du sous-titrage et de la Langue des Signes Française.

Chartes

• Charte de 2015 relative à l’interprétation en Langue des Signes Française (LSF)
• Charte de 2011 relative au sous-titrage
• Charte de 2008 relative à l’audiodescription

Guide de l'audiodescription : principes essentiels, outils d'évaluation et bonnes pratiques professionnelles

Le guide de l'audiodescription a été élaboré, sous l’égide du CSA, par des auteurs d’audiodescription, des représentants des publics déficients visuels (la Confédération Française Pour La Promotion Sociale Des Aveugles Et Amblyopes (CFPSAA) et son panel) et des collaborateurs aveugles ou déficients visuels à l’écriture de versions audiodécrites.

Ce travail de concertation débuté en 2018 a abouti à la rédaction d’un guide : « Guide de l’audiodescription : principes essentiels, outils d’évaluation et bonnes pratiques professionnelles ».

Ce guide a pour objectif de poser les principes essentiels d’une audiodescription de qualité, de donner des outils d’évaluation d’une audiodescription et de faire état des bonnes pratiques professionnelles existantes en la matière. Il s’adresse aux médias audiovisuels ayant recours à l’audiodescription mais aussi aux audiodescripteurs, aux agences d’audiodescription et à tout autre acteur (société de production, association, etc.) participant ou faisant appel à l’audiodescription.

Téléchargez ci-dessous (format pdf.) le Guide de l'audiodescription : principes essentiels, outils d'évaluation et bonnes pratiques professionnelles.

• L´UNISDA (Union nationale pour l´insertion sociale des déficients auditifs) fédère les principales associations représentatives des personnes sourdes ou malentendantes qui composent le monde de la surdité en France. 
  L´UNISDA est l'interlocuteur du CSA sur les questions d´accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes.
• Le site média-soustitres est un portail de bénévoles pour l'accessibilité des médias aux personnes sourdes ou malentendantes. Ce site donne de nombreuses informations sur les programmes télévisés sous-titrés, les DVD, le matériel permettant l'enregistrement du sous-titrage etc.
• Le site de l´émission L'œil et la main de France 5 : cette émission en langue des signes est entièrement sous-titrée et traduite à l´oral. Elle s´adresse aussi bien aux personnes sourdes qu´ à celles qui entendent. Chaque émission est consacrée à un thème illustré par un film documentaire ou un reportage et donne des informations importantes. Elle est diffusée sur France 5 le lundi à 8 h 25 (sauf le premier lundi du mois) et rediffusée le samedi à 22 h 35 (sauf le premier samedi du mois).
• La Délégation générale à la langue française et aux langues de France donne des informations utiles sur la langue des signes sur son site.
• La chaîne Canal+ a mis en ligne, sur son espace client, un espace d’information en langue des signes à destination des personnes sourdes ou malentendantes. Des conseillers clientèle sont disponibles du lundi au vendredi de 9 à 16 heures.
• La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes (CFPSAA), créée en 1948, représente les associations les plus importantes qui œuvrent pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
• L’Association Valentin Haüy (AVH) créée en 1889 et reconnue d’utilité publique en 1891, poursuit l’objectif premier de son fondateur : lutter avec et pour les personnes déficientes visuelles pour la reconnaissance de leur droits, leur participation à la vie sociale et professionnelle, le développement de leur autonomie au quotidien, leur information et l’information du grand public sur la réalité du handicap visuel, les moyens de sa prévention et la nécessité de toujours faire évoluer le regard que la société.
• Handicapzéro est une association de loi 1901 qui a été fondée en 1987 à partir d’un constat : l’information visuelle est omniprésente et les personnes aveugles ou malvoyantes n’y ont pas accès.
  Le site, complètement accessible aux personnes déficientes visuelles, donne de nombreuses informations très pertinentes, notamment dans sa rubrique «audiodescription» où sont indiqués les DVD audiodécrits, les prochaines projections en salles et les diffusions de programmes en audiodescription sur les chaînes de télévision. 
• L'Association française d'audiodescription (AFA) donne également sur son site des nombreuses informations sur l'audiodescription dont les programmes audiodécrits des chaînes de télévision, les DVD ou les séances disponibles en audiodescription.
• Arte propose aux téléspectateurs qui souhaitent être informés des émissions diffusées en audiodescription sur la chaîne de s'inscrire à une lettre d'information à l'adresse suivante : audiodescription@arte.tv
• France Télévisions a mis en ligne un site éducatif « lesite.tv », qui a une déclinaison « lesite.tv pour tous », avec un flux vidéo parallèle en langue des signes.
• En Aparté 
• Le Cinéma Parle 
•  Les Yeux Dits, traducteurs d'images
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• Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs