L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Depuis juillet 2017, le CSA s’est engagé dans une démarche d’amélioration de l’accessibilité de son site internet.
Politique d’accessibilité
L’accessibilité étant au cœur des préoccupations du CSA, son site internet csa.fr a été conçu et réalisé afin de répondre au mieux aux exigences du référentiel WCAG2.0 du W3C, pour permettre l’accès des pages aux personnes en situation de handicap et assurer la compatibilité avec les différents outils d’aide et les moyens de navigation (lecteur vocal, plage Braille, navigation sans souris...).
État de conformité
Le site csa.fr est partiellement conforme avec la nouvelle version du référentiel général d’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4. La majeure partie du site est pleinement utilisable pour l’ensemble des internautes, y compris les personnes aveugles et celles qui naviguent au clavier. La correction systématique des non-conformités résiduelles est en cours.
Le site csa.fr appuie sa conformité sur le référentiel RGAA 4.0 (Référentiel Général d'Accessibilité des Administrations).
La déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel d'accessibilité sont disponibles ici :
Retour d'information et contact
Vous pouvez nous aider à améliorer l'accessibilité de notre site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontreriez.
N’hésitez pas à contacter le référent accessibilité et à envoyer un courriel à : accessibilite@arcom.fr
Vous pouvez également consulter l'action du CSA en matière d'accessibilité des programmes à la télévision :