La déontologie des programmes

La loi

La loi confère au CSA la mission de veiller au respect de la dignité de la personne humaine et à la sauvegarde de l’ordre public dans les programmes audiovisuels. Le CSA veille également au respect de la déontologie dans les médias audiovisuels (cf : Article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

D’autres textes de loi lui permettent de fonder les différentes actions qu’il mène. A titre d’exemple, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse condamne l’injure et la diffamation et l’article 9 du Code civil encadre le respect de la vie privée. Ce sont là autant d’appuis légaux qui légitiment l’action du CSA.

Les conventions et cahiers des charges

Cette base légale se traduit notamment par l’obligation du CSA de conclure des conventions avec des éditeurs. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel établit les conventions signées par les éditeurs privés. De même, il est consulté sur le cahier des charges des éditeurs publics. Le CSA a ainsi fait intégrer dans ces textes des dispositions claires en matière de déontologie des contenus.

Ces conventions contiennent des clauses imposant notamment aux éditeurs d’éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, de respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public et de promouvoir des valeurs d’intégration et de solidarité, de vérifier et de donner la source de leurs informations, de respecter l’honnêteté des programmes, de faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information, d’éviter d’induire le téléspectateur en erreur et de respecter les droits de la personne.

Consultez les conventions des éditeurs du service privé

Consultez le cahier des charges du service public

La déontologie des contenus audiovisuels comprend sept grands domaines identifiés par l'Arcom sur la base des textes légaux et conventionnels parmi lesquels :

Le respect de la dignité humaine

Garant du respect de la dignité de la personne humaine, l'Arcom est intervenu à plusieurs reprises pour sanctionner la diffusion d’émissions dans lesquelles la personne était rabaissée au rang d’objet. Les actes humiliants et dégradants, la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, le non-respect des défunts, l'instrumentalisation du corps humain relèvent de ce domaine.

La sauvegarde de l’ordre public

Toute incitation à des comportements dangereux, délinquants ou inciviques est passible de sanction.

En certaines circonstances dramatiques, l'Arcom est amené à vérifier que les programmes diffusés ne nuisent pas à la sécurité des personnes. L'Arcom a d’ailleurs rédigé à la demande du législateur, en octobre 2016, des « Précautions relatives à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes » afin de permettre aux médias de concilier au mieux l’impératif essentiel de libre information avec d’autres impératifs d’intérêt général tels que : le bon déroulement des investigations judiciaires et la préservation de l’action des forces de sécurité ou encore la protection des victimes et de leurs proches.

La santé publique est aussi une composante de l’ordre public. L'Arcom a pour mission de veiller au respect des dispositions du Code de la santé publique. Il a ainsi adopté en 2008 une délibération réglementant l’exposition des drogues illicites, du tabac et des boissons alcooliques. Toute image incitant à la consommation de ces produits ou les valorisant est interdite.

La lutte contre les discriminations

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (nouvellement l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est intervenu à plusieurs reprises auprès de services de radio et de télévision pour sanctionner l’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de prétendue race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité, comme le prévoit la loi de 1986. Il a utilisé son pouvoir de sanction pour des propos discriminants, soit parce qu’ils étaient tenus par les animateurs eux-mêmes, soit parce qu’ils émanaient des auditeurs et téléspectateurs et que les animateurs de l’émission n’étaient pas intervenus pour interrompre ou modérer ces propos.

L’honnêteté et l’indépendance de l’information

Les éditeurs sont en particulier tenus de vérifier et de donner la source de leurs informations, de faire preuve d'honnêteté et de rigueur dans leur présentation et leur traitement et d’éviter d’induire le téléspectateur en erreur. Ils doivent veiller à ce que les émissions d’information qu’ils diffusent soient réalisées dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information, notamment à l’égard des intérêts économiques de leurs actionnaires.

Le traitement des affaires judiciaires

Les éditeurs doivent apporter une attention particulière au respect de la présomption d’innocence, à l’anonymat des mineurs délinquants. Ils doivent aussi veiller à traiter ces affaires avec mesure, rigueur, honnêteté et en respectant le pluralisme des points de vue.

Le respect du droit à la vie privée

L'Arcom contribue au respect des droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation, tels qu'ils sont définis par la loi et la jurisprudence, ce qui interdit notamment l’injure et la diffamation. Lorsque l'Arcom est saisi de plaintes des intéressés, il peut intervenir pour protéger leurs droits personnels.

Une étape importante dans le domaine du respect des droits à l’image et à l’oubli des personnes impliquées dans des affaires judiciaires en cours ou passées a été franchie grâce à la signature, le 2 août 2011, d’une convention de partenariat entre le Président du CSA (nouvellement Arcom) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, garant des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. 
Cet accord vise à faciliter le traitement des dossiers et la collaboration dans le cadre de travaux d’intérêt commun.

La régulation opérée par l'Arcom intervient toujours après diffusion, restant ainsi conforme aux exigences de la liberté de communication. L’action du Conseil supérieur de l’audiovisuel se base sur une obligation commune à tous les éditeurs : celle de la maîtrise de l’antenne. L’éditeur est responsable de ce qu’il diffuse et doit se porter garant des propos tenus à l’antenne.

Lorsqu’un manquement dû à un défaut de maîtrise de l’antenne est constaté, l'Arcom prend en compte le genre de l’émission et les conditions de sa diffusion avant de statuer. En effet, la gravité du manquement sera appréciée différemment s’il s’agit d’un programme à caractère humoristique, informatif, d’une fiction ou d’une émission de libre antenne.

De plus, son appréciation tient compte des conditions de diffusion des programmes (direct ou différé).

La diffusion d’images et la nature de certains programmes télévisés ont conduit le CSA (nouvellement Arcom) à émettre des délibérations spécifiques, uniquement applicables aux programmes diffusés à la télévision. Plusieurs cas de figure particuliers ont entraîné, pour la plupart, une recommandation de l'Autorité, parmi lesquels :

L’encadrement des émissions de télé-réalité

L’apparition des émissions de télé-réalité a conduit le CSA (nouvellement Arcom) à émettre le 14 mai 2001 une recommandation, dont les principes ont été intégrés aux conventions, visant à ce que ne soit pas mis en avant de manière excessive l’esprit d’exclusion et que ne soient pas proférés des propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre des participants. Les diffuseurs sont tenus, d’une part, de mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d’autre part, de prévoir des phases quotidiennes de répit d’une durée significative et raisonnable ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion. Les participants doivent être clairement informés des capacités du dispositif technique d’enregistrement, notamment de l’emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l’existence de caméras infrarouge ou de glaces sans tain. Des raisons de sécurité peuvent justifier un suivi permanent de la vie des participants par les responsables de la production mais sans enregistrement ni diffusion.

La prévention contre les maladies sexuellement transmissibles

Afin de protéger la santé publique qui est une composante de l’ordre public, le CSA (nouvellement Arcom) a adopté une délibération le 4 décembre 2007 imposant le port du préservatif dans les programmes pornographiques diffusés par des services de télévision. Il s’est fondé sur le risque de propagation de maladies sexuellement transmissibles, les programmes pornographiques ne comportant pas le port du préservatif mettant en danger la vie des acteurs et banalisant des comportements à risques auprès des téléspectateurs, notamment les jeunes adultes.

L’interdiction de diffusion du MMA

Par une recommandation du 20 décembre 2005, nous sommes en outre intervenus pour interdire, sur le territoire français, la diffusion de combats classés par les organisateurs sous l’appellation de « Free Fight », « MMA » ou « Combats libres », l’organisation de ce type de combats sur le sol français ayant fait l’objet d’interdictions par arrêté préfectoral. La retransmission de ces manifestations est en effet susceptible de porter atteinte à la dignité des participants et de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. S'agissant des manifestations se déroulant à l'étranger, elles doivent, pour être diffusées sur le territoire français, répondre à plusieurs critères éthiques, sportifs et sanitaires. Enfin, en ce qui concerne les chaînes étrangères susceptibles de diffuser ce type de combats, nous échangeons régulièrement avec nos homologues étrangers pour rechercher une solution de compromis : diffusion tardive des contenus en question, signalétique et/ou messages d’avertissements.

Le financement d’émissions par les collectivités territoriales                                         

Le financement d’émissions par les collectivités territoriales a fait l’objet d’une recommandation du 4 janvier 2007 qui demande aux éditeurs de services concernés le respect des règles suivantes, concernant les émissions financées ou parrainées :

• les éléments relatifs au contenu et à la programmation de l'émission parrainée ne doivent pas faire l'objet d'accords susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale avec la collectivité territoriale 
• l'identification claire du parrain doit être faite, en début ou en fin d'émission 
• en cours d'émission, seule une mention ponctuelle et discrète du parrain est possible 
• enfin, la présence et l'intervention d'un ou plusieurs responsables de la collectivité territoriale ayant parrainé l'émission sont admises, lorsqu'elles sont ponctuelles et mesurées, que le choix du ou des responsables intervenants ou évoqués traduit un souci d'objectivité, d'impartialité et de pluralisme, et que l'intervention ne revêt aucun caractère politique.

Le recours à la caméra cachée

Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d'obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l'émission. Ces précisions sont mentionnées dans les conventions et les cahiers des charges des chaines.

En radio, une grande partie des saisines de l'Arcom concerne les émissions dites de libre antenne. Ces programmes permettent aux auditeurs d'exprimer leur avis à l'antenne, en direct ou en différé, sur un thème particulier ou une question d'actualité. Les émissions de libre antenne sont nombreuses et ouvrent un espace de liberté aux auditeurs ce qui peut donner lieu à des dérapages.

Or, pour l'Arcom, peu importe l'origine des propos, seul l'opérateur radiophonique est  responsable. Il rappelle alors aux opérateurs radiophoniques leur responsabilité éditoriale. Cette responsabilité, qui fait l’objet du 1^er article de la convention signée par les radios privées avec l'Arcom, stipule ainsi que l’opérateur est « seul responsable du programme diffusé sur son antenne, quelles que soient les modalités de sa fabrication ». En cas de manquement, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique considère que l'opérateur a failli à son obligation de maîtrise de l’antenne.

En 2011, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (nouvellement l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a adopté une délibération concernant la protection du jeune public, la déontologie et l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.

Cette délibération reprend les grands principes déontologiques évoqués par la loi :

• la dignité de la personne humaine
• la sauvegarde de l’ordre public
• la lutte contre les discriminations
• l’honnêteté des programmes et le respect des droits de la personne.