Décisions et ordonnances des juridictions administratives relatives à des décisions du CSA

Au cours de l’année 2014, 56 décisions juridictionnelles intéressant directement le Conseil supérieur de l’audiovisuel ont été rendues par : le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel de Paris, les tribunaux administratifs de Paris, de Marseille, de Fort-de-France et de Nouvelle-Calédonie.

L’année 2014 a été marquée par l’application de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, qui transforme le Conseil en autorité publique indépendante, et du décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), qui renvoie devant la Cour administrative d’appel de Paris certains contentieux relatifs à des décisions du CSA qui relevaient initialement de la compétence du Conseil d’État.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, il convient de dresser un panorama général des décisions rendues avant de les énumérer.

En 2014, outre 22 ordonnances constatant le désistement de requérants et une ordonnance de renvoi devant la Cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’État a examiné 19 affaires dans lesquelles étaient contestées des décisions du CSA, dont quatre en référé.

La Cour administrative d’appel de Paris a décidé, par deux ordonnances, de constater un désistement et de renvoyer un litige devant le Conseil d’État, eu égard à la connexité du dossier avec une affaire restant pendante devant ce dernier. La même Cour a par ailleurs rejeté trois recours au fond.

Le tribunal administratif de Paris a été saisi de trois référés précontractuels et a également rendu deux jugements. Les tribunaux administratifs de Marseille et de Fort-de-France ont chacun renvoyé, par ordonnance, une affaire au président de la section du contentieux du Conseil d’État. Enfin, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté par ordonnance une requête entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Le Conseil d’État a rendu quatre arrêts annulant des décisions du CSA, dont une décision de règlement de différend rendue dans le cadre de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Ensuite, il a annulé des décisions prises en application de l’article 42-3 agréant la modification d’une autorisation et d’une convention et refusant une telle modification. Enfin, il a annulé des décisions par lesquelles le CSA avait rejeté la candidature d’un service en vue de l’exploitation d’une ressource radioélectrique et attribué des fréquences. Par ailleurs, le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement procédant à l’annulation d’une décision implicite de refus de communication de documents administratifs. Par une ordonnance rendue par le juge des référés précontractuels, il a annulé la procédure de passation d’un marché public.

L’ensemble des autres requêtes en annulation dirigées contre des actes du CSA a été rejeté.

À l’exception des ordonnances de désistement, l’ensemble des décisions juridictionnelles est présenté ci-dessous, avec indication de l’objet de la requête ainsi jugée et de la solution retenue par le juge. Pour accéder à ces décisions, il est possible de se référer aux sites internet Légifrance et du Conseil d’État¹.

Conseil d’État

• Conseil d’État, 24 janvier 2014, Conseil supérieur de l’audiovisuel c. Société Vortex, n° 351274 : pourvoi engagé par le CSA contre l’arrêt rendu le 23 juin 2011 par lequel la CAA de Paris (n° 09PA05578, 09PA06398) a condamné l’État à verser la somme de 320 000 € à la société VORTEX en réparation du préjudice résultant des décisions par lesquelles le CSA a refusé de lui attribuer des fréquences, décisions ayant fait l’objet d’annulations juridictionnelles. Rejet du pourvoi.
• Conseil d’État, 26 février 2014, Sociétés Sud Radio services et Sud Radio +, n° 353724, 353725 et 353726 : mises en demeure d’un éditeur de services radiophoniques de respecter l’article 2-4 de sa convention en ne diffusant pas de propos susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire. Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 26 mars 2014, Société Vortex, n° 363116 : mise en demeure d’un éditeur de services radiophoniques de respecter les conditions techniques de son autorisation. Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 31 mars 2014, Société France Télévisions, n° 356893 : décision portant règlement d’un différend l’opposant à Numéricable relatif à l’obtention du numéro 5 pour le service « France 5 » dans le plan de service de Numéricable à la place du numéro 13. Annulation de la décision de règlement de différend ; le Conseil d’État attribuera lui-même, à « Paris Première » ou à « France 5 », le numéro 5, après un supplément d’instruction tendant à la production de tous documents permettant d’établir lequel des deux services de communication audiovisuelle concernés répond le mieux à chacun des critères licites de sélection (cf. infra).
• Conseil d’État, 11 avril 2014, Association calédonienne pour la liberté d’expression et le pluralisme des médias (ACLEPM) et autres, n° 358223 : décisions autorisant des services radiophoniques en Nouvelle-Calédonie. Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 11 avril 2014, Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux, n° 348972 : décisions du CSA agréant, d’une part, l’acquisition de l’intégralité du capital de « La Radio de la Mer » par AWPG et la demande de syndication de programmes entre « La Radio de la Mer » et « Ouï FM », et, d’autre part, la modification de la convention de « La Radio de la Mer ». Annulation de la décision dès lors que cette modification très large s’avère susceptible de nuire à l’intérêt du public ainsi qu’à la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels sans qu’aucun engagement ne soit susceptible de compenser une telle atteinte.
• Conseil d’État, 11 avril 2014, SARL Pyrénéenne de télévision, Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), Association Bocal, Société Vosges Télévision et autres, n° 362992, 362954, 362916 et 363015 : délibération n° 2012-33 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole. Rejet des requêtes.
• Conseil d’État, ord., 15 avril 2014, Société Vortex, n° 376517 : demande tendant à la suspension de l’exécution, d’une part, d’une mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux règles définies par la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 modifiée régissant les services de radio de catégorie D dans laquelle elle est autorisée à diffuser un programme sans décrochages locaux, d’autre part, de la décision du 17 janvier 2013 rejetant son recours gracieux. Rejet pour défaut d’urgence.
• Conseil d’État, 30 avril 2014, Société de publications calédoniennes, n° 363600 décision de rejet de candidature dans le CTA de Nouvelle-Calédonie. Rejet de la requête.
• Conseil d’État, ord., 7 mai 2014, M^me Corinne Lepage, n° 379104 : demande tendant à ce qu’il soit enjoint au Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre en garde les chaînes de télévision et de radio de rétablir sans délai l’équité entre les partis présentant des listes aux élections européennes et de veiller à ce que les candidats des listes Europe Citoyenne bénéficient d’un accès effectif aux médias audiovisuels. Rejet de la requête.
• Conseil d’État, ord., 21 mai 2014, Association Nouvelle Donne et autres, n° 380452 : tendant à ce qu’il soit enjoint, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du CJA, à « France 2 » et « France 3 » de leur accorder un temps de parole avant la fin de la campagne électorale et au CSA de faire usage de ses pouvoirs de sanction à l’encontre de « RTL » et « Europe 1 ». Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 11 juillet 2014, Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité, n° 364156 : mise en demeure de respecter les articles 2-4 (non-diffusion de propos discriminatoires) et 2-10 (maîtrise de l’antenne) de sa convention. Rejet de la requête.
• Conseil d’État, 22 octobre 2014, Société Métropole Télévision, n° 361464 et 366191 : décision implicite de rejet de la demande du 23 avril 2012 tendant à l’attribution d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique en application de l’article 103 de la loi du 30 septembre 1986 et décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire. Rejet des requêtes.
• Conseil d’État, 22 octobre 2014, Société France Télévision, n° 356893 : injonction à la société Numéricable d’attribuer à la chaîne « France 5 » le numéro 5 dans la thématique «généraliste nationale» du plan de services de l’offre Numéricable, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision (suite de la décision du 31 mars 2014).
• Conseil d’État, ord., 23 octobre 2014, Société LCI, n° 384825 : demande de suspension de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 29 juillet 2014 rejetant la demande de la société LCI tendant à la modification des modalités de financement du service « La Chaîne Info » (LCI). Rejet pour défaut d’urgence.
• Conseil d’État, 5 novembre 2014, Société Groupe Nord Sud Communication Multimédia (Norsucom) et Association Radio Lina Marseille Méditerranée, n° 363467 et 363514 : décision portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Rencontre et Amitié Radio Gazelle pour l’exploitation d’un service de radio en catégorie A. Rejet des requêtes.
• Conseil d’État, 28 novembre 2014, Société NRJ Réseau, n° 363146 : décision du 28 février 2012 par laquelle le CSA a mis la société requérante en demeure de respecter les termes de sa convention et décision du 17 juillet 2012 par laquelle le CSA a rejeté sa demande de modification des conditions de son autorisation. Annulation de la décision du 17 juillet 2012 et rejet du surplus des conclusions.
• Conseil d’État, 12 décembre 2014, SAS RML, n° 364775 : décision du CSA du 2 octobre 2012 rejetant la candidature de la société requérante dans le CTA de Nancy et autorisations délivrées à « Fun Radio », « Virgin Radio », « Radio Nova » et « Chérie FM ». Annulation des autorisations délivrées à « Fun Radio », « Virgin Radio » et « Chérie FM », ainsi que du rejet de la candidature de la société requérante.
• Conseil d’État, 29 décembre 2014, SARL Média Bonheur, n° 361609 : décisions du CSA du 24 avril 2012 par lesquelles le CSA a rejeté la candidature du service « Radio Bonheur » dans plusieurs zones du CTA de Rennes et autorisé les services « Radio Bro Gwened », « Radio Caroline », « Hit West », « Variation », « NRJ », « Fun Radio » et « RFM ». Rejet des requêtes.
• Conseil d’État, 30 décembre 2014, Société Capital Active média, n° 370182 et 373744 : décisions du 3 avril 2013 du Conseil rejetant la candidature du service « Radio Plein Air » et autorisant le service « Radio Star », ainsi que le rejet de son recours gracieux du 4 octobre 2013. Rejet des requêtes.

Cour administrative d’appel de Paris

• CAA de Paris, ord., 28 août 2014, Association Radio Color, n° 14PA02625 : décision du 26 mars 2014 par laquelle le CSA a rejeté le recours gracieux présenté contre la décision du 18 septembre 2013 par laquelle il a refusé d’octroyer une autorisation d’exploiter un service de radio sur la zone d’Épinal. Renvoi au Conseil d’État en raison de la connexité avec le dossier n° 373733.
• CAA de Paris, 20 novembre 2014, Société SOGERA Nom commercial Rire et Chansons, n° 14PA01692 : décision du 14 mai 2013 par laquelle le CSA a rejeté sa candidature pour l’exploitation d’un service de radio dans le département de La Réunion. Rejet pour irrecevabilité (tardiveté de la requête).
• CAA de Paris, 20 novembre 2014, Association Radio Festival, n° 14PA01691 : décision du 14 mai 2013 par laquelle le CSA a rejeté sa candidature pour l’exploitation d’un service de radio dans le département de La Réunion. Rejet pour irrecevabilité (tardiveté de la requête).
• CAA de Paris, 4 décembre 2014, Association Radio Sun FM, n° 14PA00551 : décision du 27 novembre 2013 par laquelle le Conseil a rejeté sa demande en date du 20 septembre 2013 tendant à la syndication de programmes entre les services de « Radio Sun 101.5 » à Lyon et Générations à Paris, Creil et Meaux. Rejet de la requête.

Tribunal administratif de Paris

• TA de Paris, ord., 3 janvier 2014, Société AFD Technologies, n° 13181973 : décision du CSA d’écarter l’offre de la société requérante dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de prestations d’études de fréquences. Rejet de la requête.
• TA de Paris, ord., 4 juillet 2014, SCP Charrel et Associés, n° 1409379 : procédure de passation d’un marché de prestations juridiques par le Conseil pour le lot n° 3 « Contrats publics ». Annulation de la procédure de passation du marché de services ayant pour objet des prestations de représentation, de conseil et d’assistance juridique.
• TA de Paris, ord. 27 juin 2014, M^me Marie André-Nivet et SCP « André-André & Associés », n° 1409363 : procédure de passation d’un marché de prestations juridiques par le Conseil pour le lot n° 2 « Droit privé ». Non-lieu à statuer.
• TA de Paris, 9 avril 2014, Société Jenioos Média SAS, n° 1217149/2-1 : décision implicite de rejet en date du 9 juillet 2012 prise par le CSA rejetant la réclamation indemnitaire (demande 800 000 €) en réparation du préjudice subi du fait que le CSA n’a pas délivré d’autorisation en RNT à la société requérante après l’avoir sélectionnée en 2009. Rejet de la requête.
• TA de Paris, 28 octobre 2014, M. Raymond Avrillier, n° 1317920 : décision implicite par laquelle le CSA a refusé d’accuser réception de ses demandes, et a refusé de lui communiquer la liste des messages publicitaires des sociétés Vinci, GDF Suez, EDF Entreprises Gaz, Malakoff Médéric, Crédit agricole et Caisse d’épargne sur les antennes de Radio France pour les années 2012 et 2013, et enfin la décision de refus d’engager les actions pour violation de certaines dispositions de son cahier des charges. Annulation en tant que le CSA a refusé de lui communiquer les courriers échangés avec Radio France au cours des années 2012 et 2013 au sujet des publicités des sociétés GDF Suez, EDF Entreprises Gaz, Malakoff Médéric, Crédit agricole et Caisse d’épargne. Injonction de communication sous un mois. Rejet du surplus des conclusions.

Tribunal administratif de Marseille

• TA de Marseille, ord. 3 février 2014, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle, n° 1308139-7 : décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire du 30 novembre 2009 tendant au versement d’une somme de 169 000 € au titre du préjudice subi. Renvoi au Conseil d’État pour incompétence de la juridiction saisie. Dossier finalement renvoyé devant le TA de Marseille par une ordonnance du 15 juillet 2014 du président de la Section du Contentieux du Conseil d’État.

Tribunal administratif de Fort-de-France

• TA de Fort-de-France, 13 mars 2014, Société Saint Martin Câble TV FWI, n° 0700824-1 : décision du Premier ministre rejetant sa demande préalable indemnitaire de 6 267 067 € au titre du dommage subi du fait de l’inaction du CSA. Renvoi au Conseil d’État pour incompétence de la juridiction saisie.

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

• TA de Nouvelle-Calédonie, ord., M^me Muriel Malfart, n° 1400127 : demande tendant à ce que le TA fasse cesser la diffusion d’un communiqué sur Radio Océane et à ce que lui soit reconnu un droit de réponse proportionnel. Rejet pour irrecevabilité manifeste.