Soutenir la création

Les règles applicables varient selon deux types de services de télévision : les services de cinéma et les services autres que de cinéma (généralistes).

Les services généralistes

Seuls les services qui diffusent plus de 52 œuvres cinématographiques différentes par an (ou plus de 104 diffusions et rediffusions) sont assujettis à des obligations.

Ces services doivent consacrer au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires net de l’année précédente à la production d’œuvres cinématographiques européennes et 2,5 % de ce chiffre d’affaires doivent concerner des films d’expression originale française.

Les éditeurs hertziens dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros ne peuvent valoriser que des parts de coproduction et des préachats de droits, sur lesquels ils doivent s’engager avant la fin de la période des prises de vue. Toute leur contribution est donc consacrée à la production d’œuvres cinématographiques inédites. De leur côté, les éditeurs hertziens dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros ainsi que les éditeurs diffusés par voie non hertzienne peuvent valoriser de simples achats de droits de diffusion, sachant qu'à partir de 75 millions d'euros de chiffre d'affaires ces éditeurs doivent commencer à investir en préachat dans des conditions fixées dans les conventions signées avec le CSA.

Les services de cinéma

Cette catégorie a en son sein les services dits de « première diffusion » et les autres.

Les services de premières diffusions doivent consacrer chaque année au moins 26 % de leurs ressources annuelles de l’exercice en cours à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres européennes et 22 % à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres d’expression originale française. Des minima garantis et une clause de diversité sont également fixés par la convention.

Les services de cinéma doivent consacrer chaque année au moins 21 % de leurs ressources annuelles de l’exercice en cours à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres européennes et 17 % à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres d’expression originale française.

Canal+ doit consacrer chaque année au moins 12,5 % de ses ressources annuelles de l’exercice en cours à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres européennes et 9,5 % à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres d’expression originale française. Au moins 80 % du montant de l’obligation d’acquisition de droits de diffusion d’œuvres EOF doivent porter sur des préachats et 17 % du montant de cette obligation doivent être consacrés à des œuvres dont le devis est égal ou inférieur à un montant fixé par la convention (« clause de diversité »).

Les principes généraux

Le principe de contribution des éditeurs à la production audiovisuelle donne lieu à deux textes régissant les éditeurs de services hertziens d'une part et non hertziens d'autre part. Ces deux décrets s’appuient sur les mêmes éléments pour définir les obligations des éditeurs : ils définissent un seuil de déclenchement des obligations de contribution, précisent l’assiette et le taux de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, notamment patrimoniales, déterminent les obligations applicables aux différents services et caractérisent les dépenses qui peuvent être prises en compte au titre de la contribution.

On distingue deux types d’obligations :

• Obligation dite « globale » : contribution à la production d’œuvres audiovisuelles;
• Obligation dite « patrimoniale » : contribution à la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales.

Au sein de l’obligation globale et/ou patrimoniale, une part des dépenses des diffuseurs doit être consacrée à la production d’œuvres indépendantes. La production indépendante s’apprécie au regard notamment de l’indépendance capitalistique des sociétés de production vis-à-vis des diffuseurs.

Les éditeurs de services hertziens

Sont concernés les éditeurs de services qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel de diffusion à des œuvres audiovisuelles.

Pour les chaînes en clair, trois régimes de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles sont instaurés :

• Un régime général qui fixe à au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent l’obligation « globale » avec un sous-quota en faveur des œuvres patrimoniales fixé à au moins 10,5 % de ce même chiffre d’affaires ;
• Un régime alternatif centré uniquement sur la production d’œuvres patrimoniales, avec un taux de contribution de 12,5 % au moins du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent (obligation « entièrement patrimoniale ») ;
• Un régime spécifique applicable aux chaînes dites « musicales » (éditeurs de services consacrant annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des clips vidéo, ces derniers devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion) qui fixe à 8 % au moins du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent l’obligation « globale », avec un sous-quota en faveur des œuvres patrimoniales fixé à  7,5 % au moins de ce même chiffre d’affaires.

Pour les chaînes payantes non cinéma, le décret instaure un régime général qui fixe à 15 % au moins des ressources totales annuelles nettes de l’exercice précédent l’obligation « globale », avec un sous-quota en faveur des œuvres patrimoniales de 8,5 % au moins de ces mêmes ressources.

Pour les chaînes payantes cinéma, l’obligation est entièrement patrimoniale et soumise à un taux plus favorable (3,6 % au moins du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent plutôt que 4,8 %) lorsque l’éditeur est son propre distributeur.

Ces dépenses doivent, en tout ou partie, être consacrées au développement de la production indépendante.

Pour les éditeurs de services en clair, l’assiette de la contribution repose sur le chiffre d’affaires net de l’exercice précédent.

Pour les éditeurs de services cryptés, celle-ci repose sur les ressources totales annuelles nettes de l’exercice précédent. Les recettes issues de l’exploitation des services de télévision de rattrapage sont explicitement intégrées dans l’assiette de la contribution au développement de la production audiovisuelle. Les recettes provenant de la promotion effectuée sur les antennes de ces éditeurs en échange de biens ou services peuvent être déduites sous certaines conditions.

Il existe par ailleurs un dispositif en faveur des œuvres inédites, les services gratuits dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros doivent diffuser, en première partie de soirée, 120 heures d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française qu’ils n’ont pas précédemment diffusées. Il est supposé que pour remplir l’obligation de diffusion dite « des 120 heures », les éditeurs sont amenés à consacrer nécessairement une part de leurs investissements à la production inédite.

En deçà du seuil de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, les éditeurs de services en clair se sont engagés, dans le cadre des accords « TNT gratuite »,  à ce que 25 % des dépenses réalisées pour des fictions courtes, des documentaires, des spectacles, des magazines et des divertissements reconnus comme œuvres soient constitués d’investissements en production inédite (préachat, coproduction, écriture et développement) ou d’achats de droits de diffusion d’œuvres inédites à l’antenne.

Enfin, les éditeurs engagés dans des accords professionnels avec les organisations représentatives de la création audiovisuelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de souplesses qu’ils ont négociées, notamment :

• La possibilité de mettre en commun entre éditeurs filiales d’un même groupe audiovisuel les contributions à la production audiovisuelle;
• La possibilité de valoriser des dépenses en faveur d’émissions majoritairement réalisées en plateau;
• La possibilité de report d’une partie de l’obligation "globale" de contribution ;
• La possibilité de prendre en compte des dépenses de l’exercice précédent ;
• La possibilité d’affecter à certaines dépenses un coefficient multiplicateur.

Par ailleurs, les conventions signées par les éditeurs avec le CSA peuvent inscrire des engagements spécifiques en faveur d’un genre d’œuvres.

Les éditeurs de services non hertziens

Les obligations s’appliquent aux éditeurs réservant annuellement plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.

• Pour les éditeurs de services « non cinéma », le taux de contribution à la production audiovisuelle est de 14 % au moins des ressources totales annuelles nettes de l’exercice précédent et la part de cette contribution consacrée à des œuvres « patrimoniales » est de 8,5 % de ces mêmes ressources ;
• Pour les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions, le taux de contribution à la production audiovisuelle est de 6 % au moins des ressources totales annuelles nettes de l’exercice précédent, l’obligation porte exclusivement sur les œuvres « patrimoniales » ;
• Pour les chaînes musicales (éditeurs de services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des clips vidéo, ces derniers devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion), ce taux est fixé à 8 % des ressources totales annuelles nettes de l’exercice précédent.

Ces dépenses doivent, en tout ou partie, être consacrées au développement de la production indépendante.

La contribution est assise sur les ressources totales nettes de l'exercice précédent, soit le total des ressources reçues des distributeurs de services pour l'exploitation en France du service sur tout réseau et par tout procédé de communications électroniques, y compris recettes publicitaires, de parrainage, de téléachat, de placement de produits et d'exploitation des services de télévision de rattrapage.

Là encore, les éditeurs engagés dans des accords professionnels avec les organisations représentatives de la création audiovisuelle peuvent bénéficier de certaines souplesses qu’ils ont négociées, notamment ;

• La possibilité de mettre en commun entre éditeurs filiales d’un même groupe audiovisuel les contributions à la production ;
• La possibilité de valoriser des dépenses en faveur d’émissions majoritairement réalisées en plateau ;
• La possibilité de prendre en compte des dépenses de l’exercice précédent ;
• La possibilité d’augmenter le plafond des œuvres européennes non EOF.

Par ailleurs, les conventions signées par les éditeurs avec le CSA peuvent inscrire des engagements spécifiques en faveur d’un ou plusieurs genres d’œuvres.

Les éditeurs de SMAD (Service de médias audiovisuels à la demande) sont soumis à une partie des obligations applicables aux éditeurs de télévision. Le CSA est chargé du suivi et de la régulation de ces obligations.

La contribution des éditeurs de SMAD au développement de la production audiovisuelle et cinématographique est encadrée par le décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande qui se substitue au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010.

Ils sont soumis à des obligations de contribution à la production les services de médias audiovisuels à la demande qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net supérieur à dix millions d’euros et :

• proposent annuellement au moins dix œuvres cinématographiques : déclenchement des obligations de contribution à la production des œuvres cinématographiques ;
• proposent annuellement au moins dix œuvres audiovisuelles (autres que programmes pornographiques ou d’incitation à la violence) : déclenchement des obligations de contribution à la production des œuvres audiovisuelles.

LE RÉGIME APPLICABLE AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION DE RATTRAPAGE

Les services de télévision de rattrapage sont des SMAD permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision.

Ils sont soumis à une obligation de contribution à la production cinématographique européenne, d’une part, et d'expression originale française, d'autre part, au même taux que l’éditeur du service de télévision dont le service de télévision de rattrapage est issu. Si leurs recettes sont incluses dans les ressources du service de télévision dont ils sont issus, ces services ne sont pas soumis à obligation de contribution (cas des services hertziens de cinéma, cf. décret n° 2010-747).

Pour la production d’œuvres audiovisuelles, les recettes issues de ces services sont incluses dans l’assiette de contribution des services de télévision dont ils sont issus.

LE RÉGIME APPLICABLE AUX ÉDITEURS DE SERVICES DE VIDÉO À LA DEMANDE PAR ABONNEMENT

Les services par abonnement sont soumis à des obligations de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, de :

• 26 % et 22 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;
• 21 % et 17 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée dans un délai inférieur à trente-six mois et égal ou supérieur à vingt-deux mois après leur sortie en salles en France ;
• 15 % et 12 % dans les autres cas.

La contribution est investie dans la production d'œuvres cinématographiques et dans la production d'œuvres audiovisuelles (sauf pornographiques ou incitant à la violence), en proportion des parts représentées par chacun de ces deux genres d'œuvres dans le téléchargement ou le visionnage total des œuvres par les utilisateurs du service au cours de l'exercice précédent.

LE RÉGIME APPLICABLE AUX AUTRES ÉDITEURS DE SERVICES, NOTAMMENT CEUX DE VIDÉO À LA DEMANDE TRANSACTIONNELLE (DITE « VIDÉO À LA DEMANDE À L’ACTE »)

Ces services sont soumis à une obligation de contribution à la production :

• cinématographique : 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques à des dépenses pour le développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, dont au moins 12 % pour le développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française ;
• audiovisuel : 15 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent résultant de l'exploitation d'œuvres audiovisuelles (hors pornographie ou incitation à la violence) pour le développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes, dont 12 % à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.