1. Données à caractère personnel traitées par l’Arcom (finalités, bases légales et durées de conservation)
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dont le siège est situé au 39-43, quai André Citroën, 75015 Paris, est amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de ses attributions légales.
Ces données sont traitées selon des finalités déterminées et des durées de conservation précisées dans le tableau ci-dessous :
Finalité 1 : Traitements de données collectées par le biais de formulaires internet, de courriels, de courriers postaux et du standard téléphonique (hors réponse graduée)
Détail
Des données à caractère personnel peuvent être collectées par l’Arcom pour mener les opérations suivantes :
- gestion des alertes du public sur un programme et élaboration de statistiques à ce sujet ;
- gestion des informations sur la réception télévisuelle et radiophonique et la correction des problèmes de réception ;
- gestion des déclarations de SMAD ;
- gestion des annuaires « opérateurs » ;
- gestion de la mission d’encouragement au développement de l’offre légale (signalement d’œuvres introuvables, signalement de difficulté d’usage d’une œuvre légalement acquise et propositions de recensement des plateformes susceptibles d’être regardées comme légales) ;
- gestion des formulaires de contact ;
- gestion de courriels d’information à caractère institutionnel (infolettres).
Durée de conservation : ces données sont conservées par principe le temps de l’instruction du dossier. A ce délai, peuvent s’ajouter les délais de prescription légale et d’archivage public applicables. Dans ces deux derniers cas, l’accès aux données est réduit aux services du contentieux et d’archivage et ces données ne peuvent être communiquées que de manière justifiée, ponctuelle et circonstanciée aux autres services de l’Arcom.
Pour le cas particulier de la gestion des alertes du public sur un programme et l’élaboration de statistiques à ce sujet, les données sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la saisine.
Pour le cas particulier de l’infolettre de l’Arcom, cette dernière conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux infolettres).
Finalité 2 : Traitements de données collectées par les services chargés de la mise en œuvre de la procédure dite de la «réponse graduée »
Détail
Les données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire des formulaires « j’ai reçu une recommandation » et « j’ai reçu une lettre de notification » participent à la mise en œuvre par l’Arcom de la procédure d’envoi de recommandations prévue par l’article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (réponse graduée).
Ces données sont enregistrées dans le système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet autorisé par l’article L331-23 du code de la propriété intellectuelle.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant les durées fixées par l’article 3 du décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » modifié.
Finalité 3 : Traitements de données liées au respect du pluralisme du contrôle par l'Arcom des programmes des éditeurs
Détail
1) S'agissant du pluralisme politique, Les services de l’Arcom dont les missions l’exigent ont accès à un référentiel des personnalités politiques afin d’assurer la mission d’autorité publique de l’Arcom de garantie du respect du pluralisme de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion prévu par la loi du 30 septembre 1986.
Les données à caractère personnel assimilables à des données relatives aux opinions politiques sont traitées en application du e) de l’article 9 du RGPD (données manifestement rendues publiques par la personne concernée).
Durée de conservation : ces données sont conservées dans le respect de la réglementation applicable, en tenant notamment compte des principes figurant à l’article 5 du RGPD. Elles sont retirées du référentiel lorsque la personne concernée n’est plus active dans la vie politique.
2) S’agissant du respect par les éditeurs de services de la réglementation dans les programmes diffusés par eux, notamment pour assurer le pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les programmes, des données à caractère personnel peuvent également être collectées par l’Arcom.
Les données à caractère personnel traitées sont : l’identité, les fonctions, les rôles des intervenants, les propos exprimés dans les programmes, le cas échéant, des données sensibles au sens de l’article 9-1 du RGPD. Ces données sont traitées en application du e) de l’article 9-2 du RGPD (données manifestement rendues publiques par la personne concernée).
Durée de conservation : ces données sont conservées dans le respect de la réglementation applicable, en tenant notamment compte des principes figurant à l’article 5 du RGPD. Elles sont conservées 2 ans après la clôture du dossier auquel s’ajoute le cas échéant le temps de l’instruction du dossier au contentieux.
Finalité 4 : Traitements de données collectées dans le cadre des relations de l’Arcom avec des professionnels
Détail
Afin d’assurer les missions de service public de l’Arcom, ses services sont amenés à traiter des données à caractère personnel dans leurs interactions avec les professionnels (opérateurs régulés, autres autorités administratives, autorité judiciaire, organismes représentatifs du secteur audiovisuel, de la propriété intellectuelle et du numérique, représentants de la société civile, du monde académique, experts techniques, prestataires…).
Ces traitements s’inscrivent dans le cadre de l’instruction de dossiers, de la mise en place de comités d’experts ou d’observatoires, de l’organisation d'événements ou de l’exercice de fonctions supports.
Durée de conservation : ces données sont conservées dans le respect de la réglementation applicable, en tenant notamment compte des principes figurant à l’article 5 du RGPD. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités qui ont présidé à leur collecte et sont mises à jour annuellement.
Finalité 5 : Traitements de données collectées via les journaux applicatifs de ses sites internet
Détail
Les journaux applicatifs collectent l’adresse IP lors de la navigation sur les sites www.arcom.fr, www.csa.fr et www.hadopi.fr ainsi que l’adresse email lors de l’utilisation des formulaires. Ces données sont collectées pour des besoins de réponse à incident, notamment en cas d'attaques ou de tentatives d'attaques informatiques.
Durée de conservation : la durée de conservation de ces journaux applicatifs est d’un an.
Finalité 6 : Traitements de cookies et traceurs
Détail
Les sites édités par l’Arcom utilisent des cookies et traceurs.
S’agissant du site www.arcom.fr et du chatbot
Les cookies et traceurs nécessitant le consentement de l’internaute sont gérés par un dispositif ad hoc, consultable en pied de page du site, à la rubrique « Gestion des cookies ».
La CNIL permet à des cookies de mesure d’audience d’être exemptés du consentement préalable de l’internaute. Ces traceurs ne doivent notamment pas permettre le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web. De même, ces traceurs doivent uniquement servir à produire des données statistiques anonymes, et les données à caractère personnel collectées ne peuvent être recoupées avec d’autres traitements ni transmises à des tiers, ces différentes opérations n’étant pas non plus nécessaires au fonctionnement du service. Vous avez la possibilité de vous opposer à cette mesure d’audience limitée via l’outil de gestion des cookies mentionné au paragraphe précédent.
Site internet :
L’outil de Gestion des cookies dépose également lui-même un cookie sur votre terminal. Ce cookie intitulé « Tarteaucitron » a pour finalité de sauvegarder votre choix en matière de dépôt ou lecture de cookies sur le site arcom.fr. Ce dernier est « strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur » au sens de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Il n’entraine pas de collecte de données à caractère personnel. Pour ces deux raisons, le consentement préalable et le droit d’opposition ne s’appliquent pas à ce cookie particulier.
Chatbot :
Afin d’assurer la continuité technique du chatbot accessible sur arcom.fr ou de garder un historique de votre conversation entre les différentes pages du site où il est présent, le cookie botnation.ai chatbot est déposé et lu sur votre terminal. Une telle action est encadrée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, sur lequel la CNIL a publié des lignes directrices et des recommandations.
Ce cookie n’est déposé qu’à l’activation du chatbot. Il est alors « strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur » au sens de l’article 82 de la loi informatique et libertés et ne requiert donc pas de recueillir votre consentement.
Cependant, si ce cookie permet au chatbot de fonctionner de manière optimale, celui-ci est susceptible d’enregistrer des données personnelles vous concernant par le biais des champs libres (voir finalité 1). Il vous est possible de vous y opposer à travers le module de gestion des cookies du site arcom.fr. Vous pouvez également choisir de le bloquer techniquement en utilisant les paramètres de votre navigateur mais votre expérience de conversation risque d’être dégradée.
S’agissant du site www.csa.fr
Les cookies et traceurs nécessitant le consentement de l’internaute sont gérés par un dispositif ad hoc, consultable en pied de page du site, à la rubrique « Gestion des cookies ».
La CNIL permet à des cookies de mesure d’audience d’être exemptés du consentement préalable de l’internaute. Ces traceurs ne doivent notamment pas permettre le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web. De même, ces traceurs doivent uniquement servir à produire des données statistiques anonymes, et les données à caractère personnel collectées ne peuvent être recoupées avec d’autres traitements ni transmises à des tiers, ces différentes opérations n’étant pas non plus nécessaires au fonctionnement du service. Vous avez la possibilité de vous opposer à cette mesure d’audience limitée via l’outil de gestion des cookies mentionné au paragraphe précédent.
L’outil de Gestion des cookies dépose également lui-même un cookie sur votre terminal. Ce cookie intitulé « Klaro » a pour finalité de sauvegarder votre choix en matière de dépôt ou lecture de cookies sur le site csa.fr. Ce dernier est « strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur » au sens de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Il n’entraine pas de collecte de données à caractère personnel. Pour ces deux raisons, le consentement préalable et le droit d’opposition ne s’appliquent pas à ce cookie particulier.
S’agissant du site www.hadopi.fr
Les cookies et traceurs nécessitant le consentement de l’internaute sont gérés par un dispositif ad hoc, consultable en pied de page du site, à la rubrique « Gestion des cookies ».
La CNIL permet à des cookies de mesure d’audience d’être exemptés du consentement préalable de l’internaute. Ces traceurs ne doivent notamment pas permettre le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web. De même, ces traceurs doivent uniquement servir à produire des données statistiques anonymes, et les données à caractère personnel collectées ne peuvent être recoupées avec d’autres traitements ni transmises à des tiers, ces différentes opérations n’étant pas non plus nécessaires au fonctionnement du service. Vous avez la possibilité de vous opposer à cette mesure d’audience limitée via l’outil de gestion des cookies mentionné au paragraphe précédent.
L’outil de Gestion des cookies dépose également lui-même un cookie sur votre terminal. Ce cookie développé par « Matomo Analytics » a pour finalité de sauvegarder votre choix en matière de dépôt ou lecture de cookies sur le site arcom.fr. Ce dernier est « strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur » au sens de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Il n’entraine pas de collecte de données à caractère personnel. Pour ces deux raisons, le consentement préalable et le droit d’opposition ne s’appliquent pas à ce cookie particulier.
Finalité 7 : Contenu public mis en ligne sur les sites internet édités par l’Arcom
Détail
L’ensemble du contenu public mis en ligne sur les sites internet édités par l’Arcom est conservé à des fins historiques ou archivistiques dans l’intérêt du public. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits informatiques et libertés dans les conditions posées par le RGPD, notamment son article 89, selon les modalités de contact prévues au point 4 de la présente politique de confidentialité.
Finalité 8 : Traitements de données collectées dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (RSN)
Détail
Dans le cadre de ses missions au titre du règlement sur les services numériques (RSN), l’Arcom traite des données à caractère personnel pour la mise en œuvre des opérations suivantes : gestion des annuaires « fournisseurs régulés » et des informations sur les points de contacts et le représentant légal, contrôle des obligations des fournisseurs régulés, gestion des certifications et contrôle du fonctionnement des organes de règlement extrajudiciaire des litiges, gestion de l’attribution du statut de signaleur de confiance, gestion des demandes d’accès aux données par les chercheurs, traitement des plaintes, coopération avec les autorités compétentes, gestion des injonctions émises par les autorités compétentes.
Les catégories de données personnelles concernées par le traitement sont : l’identité, les coordonnées, l’expérience et la fonction professionnelle, les informations transmises de manière déclarative par les requérants ou les plaignants, les données figurant sur les documents ou supports d’information dont les membres et agents de l’Arcom peuvent obtenir communication dans l’exercice de leurs missions.
Durée de conservation : ces données sont conservées dans le respect de la réglementation applicable, en tenant notamment compte des principes figurant à l’article 5 du RGPD. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités qui ont présidé à leur collecte et sont mises à jour annuellement.
Bases légales.
De manière générale, les données sont traitées par l’Arcom pour la mise en œuvre de ses missions d’autorité publique ou sur le fondement d’une obligation légale à laquelle l’autorité ou un opérateur est soumis.
Dans des cas particuliers, d’autres fondements président à la collecte de données :
- l’intérêt légitime de l’Arcom (s’agissant des journaux applicatifs des sites internet gérés par l’Arcom et de la mesure d’audience du site arcom.fr) ;
- le consentement de la personne concernée (s’agissant des traitements de données liés aux cookies soumis au consentement préalable de l’internaute sur les sites gérés par l’Arcom).
Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données. La fourniture des données peut être requise pour la prise en compte de votre demande.
2. Destinataires des données à caractère personnel traitées par l’Arcom
Les données à caractère personnel traitées par l’Arcom ne sont accessibles qu’à ses agents qui ont à connaître de ces informations dans le cadre de leurs fonctions et aux membres de son collège. Dans certains cas limités et circonstanciés, les prestataires autorisés de l’Arcom et les autorités légalement fondées à se faire communiquer de telles données peuvent en être destinataires
3. Sécurisation et confidentialité
Les données personnelles traitées par l’Arcom le sont selon des mesures techniques et organisationnelles sécurisées. Les agents de l’Arcom et ses prestataires sont tenus de respecter la confidentialité de vos informations.
4. Vos droits
Les personnes concernées bénéficient vis-à-vis de leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement.
Pour toute information ou exercice des droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles traitées par l’Arcom, les personnes concernées peuvent contacter son Délégué à la protection des données (DPO) en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité :
- à l’adresse électronique suivante : dpo@arcom.fr
- ou par courrier signé à l'adresse suivante :
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
39-43 Quai André Citroën, 75015 Paris
L’autorité administrative compétente en matière de traitement de données à caractère personnel est la CNIL. Celle-ci peut être saisie de réclamations liées à l’utilisation de données à caractère personnel.
- Modalités particulières d’exercice des droits des droits des personnes concernées par une procédure de « réponse graduée » mise en œuvre par l’Arcom
Les personnes concernées par cette procédure bénéficient vis-à-vis de leurs données d’un droit d’accès et de rectification conformément aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 écarte en revanche expressément le droit d’opposition et fixe des délais d’effacement des données.
Pour toute information ou exercice des droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles traitées dans le cadre de cette procédure, les personnes concernées peuvent contacter le Délégué à la protection des données (DPO) en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité ainsi qu’en rappelant la référence figurant sur la recommandation reçue :
- à l’adresse électronique suivante : dpo@arcom.fr
- ou par courrier signé à l'adresse suivante :
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
39-43 Quai André Citroën, 75015 Paris
5. Engagement vis-à-vis du respect de la réglementation en matière de données à caractère personnel
Il se peut que vous communiquiez à l’Arcom des informations relatives à d’autres personnes physiques. Ce faisant, vous vous engagez à :
- communiquer les informations relatives au traitement de données à caractère personnel détaillées ci-dessus aux personnes physiques citées ;
- respecter, de manière générale, la réglementation applicable en matière « informatique et libertés ».
En savoir plus sur les transferts des activités de traitement de l’Hadopi à l’Arcom