L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, a pour mission de veiller au respect des quotas de diffusion d’œuvres imposés par la loi et le décret du 17 janvier 1990. Ces quotas permettent aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques d’expression originale française et européennes de bénéficier d’une place importante dans les grilles de diffusion des chaînes. Ainsi, les quotas de diffusion encouragent, par ricochet, la production des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en langue française et européenne.
Le suivi de l'Arcom
L'Arcom est chargée d’attribuer la qualification adéquate aux programmes diffusés. Elle publie pour chaque chaîne de télévision nationale hertzienne en clair et le service Canal+ un rapport annuel qui établit le respect de ces obligations.
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Lorsque l'Arcom constate un manquement, elle prend les mesures qui s’imposent, selon la gravité du manquement constaté : simple lettre de rappel, mise en garde, mise en demeure, procédure de sanction (ne pouvant intervenir qu’après mise en demeure).
Les obligations de diffusion d’œuvres cinématographiques
Plusieurs obligations ont été fixées pour protéger la part des films en langue française diffusés sur le petit écran et la part des films européens, parmi lesquelles les deux mesures suivantes :
- Un quota de diffusion qui impose une part de films d’expression originale française (40 %) et européens (60 %) dans le nombre total d’œuvres cinématographiques diffusées sur l'ensemble de la programmation et aux heures de grande écoute ;
- Un quantum qui encadre leur présence à la télévision en limitant le nombre de films (et de rediffusions) que les chaînes peuvent diffuser annuellement ;
Enfin un accord professionnel, étendu par arrêté, organise la chronologie des médias, c'est-à-dire les délais à respecter, une fois l’œuvre sortie en salle, pour son exploitation sur les différents supports et médias (vidéo, VàD payante à l’acte, chaînes payantes, VàD par abonnement, chaînes gratuites, VàD gratuite…).
Les éditeurs de services doivent respecter la chronologie des médias, un délai doit être respecté entre la sortie en salle d’un film en France et la première diffusion à la télévision.
Consultez la chronologie des médias
Les obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles
La loi impose également aux chaînes des quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes et d’expression originale française, notamment afin de préserver la diversité culturelle et de soutenir l’industrie audiovisuelle. Cette réglementation diffère selon que le service de télévision utilise ou non pour sa distribution les fréquences que l'Arcom assigne (chaînes hertziennes).
- Les chaînes hertziennes doivent ainsi consacrer, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française. Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit la tranche horaire comprise entre 18 heures et 23 heures ainsi que les heures comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi (décret précité).
- Il est du ressort de l'Arcom d’aménager pour chaque éditeur de service qui le souhaite , la plage horaire des heures de grande écoute en fonction de la nature de sa programmation.
- Concernant les chaînes non-hertziennes, celles-ci doivent consacrer, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
- Il existe en outre un régime dérogatoire autorisant l'Arcom à abaisser jusqu’à 50 % le quota de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes en contrepartie d’engagements dans la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française inédites par des entreprises de production indépendantes.