L'Arcom fixe les règles que doivent respecter les médias audiovisuels dans le domaine du pluralisme. La délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale précise ces règles lors des périodes électorales.
La loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection prévoit, quant à elle, des modifications concernant le décompte du temps de parole des candidats. Concernant l’élection présidentielle, le principe d’équité remplace désormais celui d’égalité du temps de parole durant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu’à la veille de la campagne « officielle ». Seules les deux dernières semaines avant l’élection sont donc encore soumises à l’égalité du temps de parole dans les médias télé et radios.
Afin de prendre en compte la spécificité de chaque élection, le CSA a adopté une délibération particulière qui est venue compléter les règles générales précédemment fixées. Pour l’élection présidentielle 2017, les règles ont été définies par la recommandation du 7 septembre 2016.
Les dates d’application
La recommandation précédemment citée s’applique à l’ensemble des radios et des télévisions, quel que soit leur mode de diffusion, depuis le 1er février 2017.
Auparavant se sont déroulées notamment les campagnes pour les élections primaires. Or, aucun texte législatif ne régissait de manière spécifique le traitement par les médias audiovisuels de ces élections. La mission du CSA a consisté à s’assurer du respect par les éditeurs des services de radio et de télévision des règles générales fixées par sa délibération du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique, qu’il a modifiée et complétée par les délibérations du 29 juin 2016 et du 27 juillet 2016. Dans ce cadre, les interventions des candidats à une élection primaire ont été prises en compte au même titre que celles des autres personnalités politiques.
Le Conseil (maintenant l'Autorité) avait néanmoins indiqué, dans le document de propositions qu’il avait rendu public en septembre 2015, qu’il était attentif à ce que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, exigée par les articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, soit assurée dans l’exposition des différentes candidatures.
La recommandation du CSA pour l'élection présidentielle de 2017 ne s’appliquait pas aux services en ligne de partis ou de formations politiques qui soutiennent l’un des candidats.
Depuis le 1er février 2017, le CSA distingue trois périodes de décompte des temps de parole et des temps d’antenne :
Les notions à connaître
Le principe d'équité
Le principe d’équité implique que les télévisions et les radios allouent aux candidats et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne. Ainsi, l'appréciation de la notion d'équité se fonde sur deux séries d’éléments :
- la représentativité des candidats qui prend en compte, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections
- la capacité à manifester concrètement leur implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d'un mandataire financier et, plus généralement, toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments du programme du candidat.
Le principe d'égalité
Le principe d’égalité constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux.
Le temps de parole
Le temps de parole comprend toutes les interventions d’un candidat, ainsi que les interventions de soutien à sa candidature (voir le détail dans la recommandation présentée ci-dessous).
Le temps d’antenne
Le temps d’antenne comprend le temps de parole d’un candidat, les interventions de soutien à sa candidature et l’ensemble des séquences qui lui sont consacrées, si celles-ci ne lui sont pas explicitement défavorables (voir le détail dans la recommandation présentée ci-dessous).
Les « conditions de programmation comparables »
Le CSA entend par « conditions de programmation comparables », pour chacun des créneaux horaires détaillés ci-après, la présentation et l’accès à l’antenne des candidats et de leurs soutiens au sein, d'une part, des émissions d'information et, d'autre part, des autres émissions du programme.
Tranche du matin |
Tranche de la journée |
Tranche de la soirée |
Tranche de la nuit |
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6h-9h30 |
9h30-18h |
18h-24h (et au cours de celle-ci, |
0h-6h |
En France, toute publicité à caractère politique est interdite. Cependant, les chaînes et les radios publiques diffusent les émissions de la campagne audiovisuelle officielle, dont les règles sont encadrées par le CSA.
Consultez la recommandation du CSA du 7 septembre 2016 pour l'élection présidentielle de 2017
Téléchargez ci-dessous le guide : Campagnes électorales : tout savoir sur les règles CSA et CNIL.
Les temps de parole et d’antenne
Aux termes de la recommandation du CSA du 7 septembre 2016, les principales chaînes de télévision et de radio ont transmis au CSA le relevé des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens.
TV : chaînes généralistes
Cliquez sur le logo de votre choix pour accéder aux relevés des temps de parole et d'antenne des candidats | |
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TV : chaînes d’information
Cliquez sur le logo de votre choix pour avoir accès aux relevés des temps de parole et d'antenne des candidats | |
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Radios
Cliquez sur le logo de votre choix pour avoir accès aux relevés des temps de parole et d'antenne des candidats | |
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Candidats
Cliquez sur le nom d'un candidat pour avoir accès aux relevés des temps de parole et d’antenne de ce candidat sur l'ensemble des services. | ||||
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| Nathalie Arthaud | ||||
| François Asselineau | ||||
| Jacques Cheminade | ||||
| Nicolas Dupont-Aignan | ||||
| François Fillon | ||||
| Benoît Hamon | ||||
| Jean Lassalle | ||||
| Marine Le Pen | ||||
| Emmanuel Macron | ||||
| Jean-Luc Mélenchon | ||||
| Philippe Poutou | ||||
Cliquez sur les fichiers suivants pour télécharger les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens ainsi que des temps d'antenne sur tous les services (format données brut en CSV) :
Le rôle du CSA (devenu Arcom depuis le 1er janvier 2022)
Le CSA (devenu Arcom depuis le 1er janvier 2022) a pour mission de vérifier que les chaînes de télévision et les stations de radio respectent les règles fixées pour la couverture de la campagne. Il peut intervenir pour signaler aux radios et aux télévisions les déséquilibres qu’il constate afin qu’ils soient corrigés le plus rapidement possible. Le CSA peut mettre en demeure les médias qui ne respectent pas leurs obligations et infliger une sanction si l’avertissement n’est pas suivi d’effet. Le CSA peut être saisi par des personnalités politiques qui estiment ne pas bénéficier d’un accès équitable aux médias audiovisuels. Il peut aussi être saisi par des particuliers qui contestent le traitement de l’actualité électorale par les télévisions et les radios.
Consultez la recommandation du CSA du 7 septembre 2016 pour l'élection présidentielle de 2017
Consultez aussi le guide "Campagnes électorales : tout savoir sur les règles CSA et CNIL"
La campagne audiovisuelle officielle
Pour l’élection présidentielle 2017, les chaînes et radios publiques ont produit et diffusé une campagne audiovisuelle officielle.
Les émissions ont été diffusées sur les antennes de France Télévisions (France 2, France 3, France 5, Outre-mer 1ère), Radio France (France Inter) et France Médias Monde (France 24, RFI) au cours de la campagne officielle.
Le CSA fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion de ces spots.
Le coût de la compagne audiovisuelle est pris en charge par l’État. Ces émissions doivent être diffusées à des heures d’écoute significative, parfois plusieurs fois par jour.
L’ordre de passage des spots est fixé par tirage au sort. Le sous-titrage est obligatoire, la traduction en langue des signes est également possible à la demande des candidats.
La veille et le jour du scrutin
La "période de réserve", la veille et le jour du scrutin
La veille et le jour du scrutin, le débat électoral est suspendu à la télévision et à la radio, comme l’indique le code électoral (alinéa 2 de l’article L49). Aucun sondage, résultat ou propos électoral ne peut être diffusé à l’antenne afin de ne pas influencer les électeurs.
Durant cette « période de réserve », les chaînes de télévision et les stations de radio peuvent diffuser des reportages sur le vote des candidats et des personnalités qui les soutiennent, tant qu’elles ne reprennent pas leurs propos. Cette interdiction vaut également pour les médias sur Internet.
Les émissions disponibles avant cette date sur les sites internet des chaînes de télévision et stations de radio ou par l’intermédiaire d’un média audiovisuel à la demande peuvent rester accessibles au public.
La règle applicable à l’annonce des résultats
Conformément à l’article L. 52-2 du code électoral, aucun résultat, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par quelque moyen que ce soit, en métropole et dans les outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote.
Consultez la recommandation du CSA du 7 septembre 2016 pour l'élection présidentielle de 2017