France 2

Par une décision du 14 mai 2002, le Conseil a mis en demeure France 2 de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions, à la suite de la diffusion du reportage X sans limites dans le magazine Envoyé spécial du 11 avril 2002 traitant des dérives de l'industrie des films pornographiques. La chaîne a également programmé à plusieurs reprises des bandes-annonces comportant des extraits du reportage considéré susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et certaines de ces bandes-annonces ont été diffusées, en période de vacances scolaires, le mercredi 10 avril 2002 à des heures de grande écoute pour les mineurs.

Le Conseil a adressé une lettre de mise en garde à France 2 le 25 juin 2002, à la suite de la diffusion d'images de films interdits aux moins de 12 ans, dans le Journal de 20 heures le mardi 4 juin 2002, au cours d'un sujet consacré à l'impact des images violentes sur les adolescents suite à l'assassinat d'une adolescente de 15 ans à Nantes. La diffusion sans avertissement de ces images, à un tel horaire et dans un tel cadre, pose un problème au regard de la protection du jeune public tant à cause du caractère violent de certaines d'entre elles, que du contexte particulièrement douloureux de l'évocation d'un meurtre réel dans lequel elles s'inscrivent. Cette émission a été regardée par près de 100 000 enfants de 4 à 10 ans. De plus, les extraits du film Scream, interdit en salle aux moins de 12 ans, n'ont pas été accompagnés de la mention de son interdiction. Cette violation de la réglementation a eu pour effet de passer sous silence un des éléments de contrôle des images violentes dont disposent les parents et les adultes en charge d'enfants et laisse penser, à tort, que de telles images sont en libre diffusion.

Le Conseil a adressé une lettre à France 2 le 8 juillet 2002, à la suite de la diffusion du film cinématographique Juste cause le dimanche 24 mars à 20 h 55. Bien que ce film soit interdit en salle aux moins de 12 ans, la chaîne n'a pas accompagné sa diffusion du pictogramme de la catégorie III. Le pictogramme n'est apparu qu'au début du programme, alors qu'il doit rester présent à l'écran pendant toute la durée de sa diffusion.

France 3

Le 28 mai 2002, le Conseil a décidé de mettre en demeure France 3 de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions, en ne diffusant plus d'images à caractère érotique avant 22 h 30 et plus d'images à caractère pornographique. La chaîne avait en effet proposé, le dimanche 7 avril 2002, au cours de l'édition locale d'île-de-France du journal télévisé « Le 19-20 », un reportage sur l'inauguration d'une boîte de strip-tease contenant des séquences à caractère érotique, et le jeudi 23 mai 2002, au cours de l'édition nationale du journal télévision « Le 19-20 » des images pornographiques explicites. La chaîne a présenté, le soir même et durant les éditions du lendemain, ses excuses aux téléspectateurs. Elle a fait savoir au Conseil que cette diffusion était le résultat d'un montage effectué dans la précipitation et en aucun cas d'une volonté délibérée.

Le 8 juillet 2002, le Conseil a adressé une lettre à France 3, à la suite de la diffusion, le mercredi 6 mars 2002 à 20 h 50 avec une signalétique II permanente, du documentaire de Patrick Rotman L'Ennemi intime. Les deux premiers volets de ce documentaire avaient été respectivement diffusés le lundi 4 mars à 22 h 25 et le mardi 5 mars à 22 h 50, également avec une signalétique II permanente. Bien que précédées d'un avertissement (Avertissement : « Il y a quarante ans, les accords d'Evian mettaient fin à la guerre d'Algérie. France 3 vous propose un document exceptionnel en trois volets qui aborde sans tabou la question des violences extrêmes commises dans le cadre de ce conflit. Le film de ce soir comporte des témoignages et des images d'archives susceptibles de heurter la sensibilité de certains téléspectateurs et notamment des plus jeunes ».) très clair au public sur le caractère difficile de certaines séquences, les trois parties de ce documentaire, qui ont toutes comporté des récits de torture et des images difficiles, auraient dû être signalisées en catégorie III. La chaîne a fait valoir que la couverture de presse de cette programmation et le caractère permanent de la signalétique II lui avait, dans un premier temps, semblé constituer un avertissement suffisant mais qu'elle se ralliait aux arguments du Conseil et modifierait à l'avenir sa classification.

Le film américain tous publics avec avertissement de Randal Kleiser La Dernière Preuve (1997), a été diffusé le lundi 18 mars 2002 à 20 h 58 avec une signalétique de catégorie II et la mention « accord parental souhaitable », mais sans la mention de l'avertissement de la Commission de classification des œuvres cinématographiques. Ce manquement au décret du 26 février 1990 a donné lieu à l'envoi d'une lettre à la chaîne le 8 juillet 2002. Celle-ci a indiqué qu'il s'agissait d'une erreur « humaine ».

Le Conseil a adressé une lettre à France 3, le 29 juillet 2002, à la suite de la rediffusion le mercredi 10 juillet 2002 (période de congés scolaires) à 13 h 35, dans l'émission C'est mon choix, du sujet Je fais du surnaturel un spectacle mettant en scène un illusionniste qui se perfore le bras avec un couteau. Lors de la première diffusion de ce sujet, le 18 octobre 2000 à 14 h 00, le Conseil avait reçu de nombreuses plaintes de téléspectateurs. Estimant que le visionnage d'une telle séquence par de jeunes enfants pouvait, malgré l'avertissement incrusté à l'écran, se révéler traumatisant, voire dangereux, le Conseil avait alors relayé ces plaintes auprès de la chaîne dans un courrier en date du 27 novembre 2000. Le Conseil a demandé instamment à France 3 de prendre les mesures nécessaires afin de renforcer les modalités de contrôle interne à la diffusion, notamment lorsqu'il s'agit de donner suite à des questions déjà évoquées. La chaîne a informé le Conseil de ce qu'elle avait, à la suite de cette erreur, encore renforcé son dispositif de contrôle sur cette émission.

Le Conseil a observé que le magazine Vie privée, vie publique, consacré aux violences sexuelles et diffusé le mercredi 16 octobre 2002 à 20 h 55 avec une signalétique de catégorie II, avait su informer le spectateur de la gravité des séquelles qu'endurent les victimes de ce type de violences. Mais, du fait des thèmes abordés par l'émission et de la présence d'un reportage sur le tournage d'un film X, une classification de l'émission en catégorie III (-12 ans) aurait cependant été nécessaire. De plus, des extraits du film La Squale, interdit aux mineurs de 12 ans, ont été proposés sans que cette interdiction ait été mentionnée à l'antenne, contrairement aux dispositions du décret du 23 février 1990 et aux recommandations constantes du CSA.

France 5

Le Conseil a adressé une lettre à France 5, le 17 juillet 2002, à la suite de la diffusion, le lundi 24 juin 2002 à 15 h 35, du documentaire Le Marché de la misère de Gilles de Maistre. Ce documentaire, précédemment diffusé sur France 3 le 27 mars 2002 dans le cadre de l'émission Des racines et des ailes, avait alors été accompagné d'une signalétique III (accord parental indispensable). Programmé sur France 5 sans signalétique, ni présentation en plateau, certes à un horaire où l'audience des enfants de 4-10 ans a été quasi nulle, ce documentaire sur la prostitution des enfants et des jeunes adultes traite d'un thème et évoque des situations qui risquent toutefois de heurter la sensibilité des plus jeunes. La chaîne a indiqué au Conseil que le documentaire avait été profondément remanié avant sa diffusion sur son antenne, qu'elle ne pouvait renoncer à la diffusion de sujets de société ou historiques au motif qu'ils représentent une réalité difficile, mais qu'elle acceptait le principe d'une signalisation à l'avenir de ce genre d'émission.

TF1

Le Conseil a adressé une lettre de mise en garde à TF1, le 25 juin 2002, à la suite de la diffusion d'images de films interdits aux moins de 12 ans et aux moins de 16 ans dans le Journal de 20 heures du mardi 4 juin 2002, au cours d'un sujet consacré à l'impact des images violentes sur les adolescents suite à l'assassinat d'une adolescente de 15 ans à Nantes. La diffusion sans avertissement de ces images, à un tel horaire et dans un tel cadre, pose un problème au regard de la protection du jeune public tant à cause du caractère violent de certaines d'entre elles, que du contexte particulièrement douloureux de l'évocation d'un meurtre réel dans lequel elles s'inscrivent. Cette émission a été regardée par près de 550 000 enfants de 4 à 10 ans. De plus, ces images ont été diffusées sans avertissement et les extraits des films Scream, interdit en salles aux moins de 12 ans, Tueurs nés et Irreversible, tous deux interdits aux moins de 16 ans, n'ont pas été accompagnés de la mention de leur interdiction.

Le Conseil a adressé une lettre à TF1, le 2 décembre 2002, à la suite de la diffusion de séquences à caractère érotique dans deux émissions de première partie de soirée : Défense d'entrer du mercredi 12 juin 2002 et Combien ça coûte ? du mercredi 4 septembre 2002. Dans Défense d'entrer a été programmé en fin d'émission, à 23 h 07, avec une signalétique (-12 ans), un reportage consacré à un site érotique hollandais présent sur Internet. Étant donné la nature de ces images, le reportage aurait mérité une signalétique (-16 ans) et il aurait été souhaitable que le public soit prévenu dès le début de l'émission de la présence d'un tel reportage déconseillé aux enfants. Tel n'a pas été le cas, même lorsque quelques images du reportage ont été diffusées au cours de l'émission, notamment à 21 h 43, sans signalétique. En outre, le Conseil s'est interrogé sur la légitimité d'expliquer combien il est facile de créer un site érotique avec un ordinateur portable et une webcam, au regard du caractère de chaîne généraliste et familiale défini par la convention de TF1. S'agissant de l'émission Combien ça coûte ?, elle a proposé, à 23 h 02, un reportage sur une convention échangiste organisée à Reno (États-Unis), accompagné d'une signalétique (-12 ans). Étant donné la crudité et le caractère érotique de certaines images, le reportage aurait dû être classé avec une classification (-16 ans). Sa diffusion dans le cadre d'une émission de première partie de soirée risque de porter atteinte au principe de protection de l'enfance. Là aussi, le public aurait dû être prévenu en début d'émission de la signalisation de ce reportage.

Le 27 janvier 2003, le Conseil a adressé une lettre à TF1 à la suite de la diffusion, dans le magazine spécial Sans aucun doute intitulé « Les 7 péchés capitaux » et programmé le vendredi 4 octobre 2002, du reportage « La Luxure : le scandale de la prostitution organisée ». Celui-ci, consacré à la filière de prostitution albanaise, comprenait des témoignages de menaces et de tortures et aurait dû être signalisé en catégorie III (-12 ans), car il risque d'impressionner durablement les jeunes enfants. Dans le même courrier, le Conseil regrettait qu'un garçon de 13 ans ait participé à l'émission À tort et à raison consacrée aux radios, diffusée le lundi 7 octobre 2002 à 22 h 37 avec une signalétique IV (-16 ans). Il est vrai que cet adolescent, présenté comme auditeur de l'une des émissions de radio mises en cause, avait pu entendre chez lui des émissions de même nature, mais il demeure problématique que des adultes l'exposent sciemment à des contenus qu'ils estiment déconseillés aux moins de 16 ans. De plus, du fait de sa présence, le message de la chaîne concernant la protection de l'enfance était contradictoire. Enfin, le Conseil mettait également en cause dans son courrier la diffusion, à 19 h 14, d'une séquence du magazine Sept à huit du 1^er décembre 2002 dans le cadre d'un reportage consacré à la brigade des mineurs de Lyon ne comportant aucune signalétique. Certes un avertissement oral prévenant le public du caractère cru de certains reportages a bien été effectué, mais cet avertissement n'exonérait pas la chaîne de l'application de la signalétique pour ce magazine d'information. Du fait de l'évocation de sévices subis par les enfants et de certains détails très crus, une séquence de cette nature peut en effet heurter durablement des enfants de moins de 12 ans, ce qui aurait donc dû conduire à le signaliser dans cette catégorie.

Le Conseil regrette par ailleurs la diffusion un mardi soir de films certes tous publics mais qui comportent des scènes de violence impressionnantes pour le jeune public comme Trues Lies et La Momie (les 8 et 22 octobre).

M6

Le Conseil a adressé une lettre de mise en garde à la chaîne, le 24 juin 2002, suite à la diffusion, le dimanche 3 mars 2002 à 20 h 55, du magazine Zone interdite intitulé La folie du strip-tease. Même avec incrustation permanente du pictogramme, la classification de l'émission en catégorie II était insuffisante et la présence de séquences érotiques tout au long de l'émission aurait dû conduire la chaîne à opter pour une classification -12 ans au minimum et une diffusion après 22 h 00 aurait été souhaitable.

Le Conseil a adressé une lettre à M6, le 14 octobre 2002, à la suite de la diffusion de deux téléfilms, Natures mortes et L'Attaque des requins tueurs, ainsi que d'un épisode de la série Freakylinks. Programmé le 12 juin 2002 à 20 h 50 avec une signalétique de catégorie 2, Natures mortes développe un climat particulièrement trouble et présente de nombreuses scènes de violence esthétisée, de manipulation morale et psychologique pouvant heurter un jeune public. Sa diffusion en première partie de soirée était problématique au regard de la protection de l'enfance. Une classification -12 ans aurait en tout état de cause été nécessaire. Pour sa part, L'Attaque des requins tueurs, téléfilm américain diffusé le 5 juillet 2002 à 21 h 00 (rediffusé le 8 juillet 2002 à 23 h 55), avec une signalétique de catégorie II (-10 ans), est inspiré des Dents de la mer et comporte de nombreuses scènes angoissantes. Du fait de ces dernières, de la tension permanente entretenue et du caractère impressionnant pour les moins de 12 ans de ce type de violence, une classification en catégorie III (-12 ans) aurait été nécessaire. L'épisode de la série américaine Freakylinks, « 3 heures 13 », diffusé le samedi 6 juillet 2002 à 23 h 30, avec une signalétique -10 ans, contenait un grand nombre de scènes d'angoisse. Les thèmes très sombres de cet épisode, qui mêlent occultisme, suicide et infanticide lui confèrent un caractère angoissant pour les moins de 12 ans. L'horaire de diffusion était conforme à la protection de l'enfance, mais une classification en -12 ans aurait été nécessaire.

La chaîne a objecté que la première diffusion de Natures mortes n'avait pas fait l'objet d'observation de la part du CSA. Le Conseil lui a répondu que cette absence de réaction ne saurait en aucun cas être considérée comme un accord implicite et définitif, et a réitéré sa demande de modifier la classification pour les diffusions ultérieures. Pour L'Attaque des requins tueurs, la chaîne a objecté l'absence de scène choquante mais s'est engagée à ne pas le diffuser en journée. Le Conseil souhaiterait cependant, du fait de l'atmosphère générale angoissante et des nombreuses scènes de violence que ce téléfilm comporte, que la chaîne modifie sa classification.

Le Conseil a adressé une lettre à M6, le 31 janvier 2003, à la suite des deux premières émissions du magazine Sexualité : si on en parlait, diffusées respectivement les mardis 5 novembre et 3 décembre 2002 à 20 h 55, et de l'épisode Sex and the city « Comment j'ai perdu la tête », du samedi 16 novembre 2002. L'émission Sexualité : si on en parlait a été proposée sans signalétique, mais a fait l'objet de bandes-annonces signalisées en catégorie II (-10 ans). Cette émission a abordé de façon sérieuse et parfois quasi médicale les questions qui concernent la sexualité des adolescents et des adultes. Toutefois, la signalisation de trois reportages sur cinq et l'absence de signalisation de l'émission dans son ensemble ne paraissent pas très cohérentes et une classification unique aurait donc été souhaitable. En l'occurrence, mis à part le premier reportage qui traite du baiser et des relations des jeunes adolescents, les autres reportages traitent de la sexualité des adolescents et des adultes et peuvent troubler la sensibilité des enfants de moins de 12 ans. En outre, le présentateur ayant lui-même indiqué que les reportages diffusés après la coupure publicitaire étaient destinés aux « adultes et aux adolescents avec l'accord de leurs parents », la tranche d'âge qui s'impose alors est celle des moins de 12 ans. En conséquence, le Conseil a accepté, à titre tout à fait exceptionnel, pour permettre à la chaîne de toucher un public adolescent, de l'autoriser à diffuser ces émissions un mardi soir tout en lui recommandant une signalétique (-12 ans). Diffusé le samedi 16 novembre 2002 sur M6 à 0 h 20 accompagné d'une signalétique (-10 ans), l'épisode « Comment j'ai perdu la tête » de la série Sex and the city a fait l'objet de plaintes de téléspectateurs sur le site Internet du CSA. Du fait de la crudité des propos et des situations ainsi que du caractère appuyé des scènes d'amour, la signalétique (-10 ans) paraît tout à fait insuffisante. Une signalétique (-12 ans) aurait été un minimum nécessaire. En raison de l'horaire tardif, cette diffusion n'était cependant pas contraire au principe de protection de l'enfance.

Canal+

Le 22 novembre 2002, le Conseil a adressé une lettre à Canal+ à la suite de la diffusion, le lundi 23 septembre 2002 à 22 h 19, avec une signalétique de catégorie 3 (-12 ans), du documentaire Meurtre sous haute surveillance, réalisé par Marc Levin. L'objet de ce documentaire est de montrer à quel point la politique répressive peut conduire à une exacerbation des violences. Pour ce faire, il présente de nombreuses séquences de violence, tant dans les images que dans les propos des criminels interrogés. Il montre et décrit les agressions, voire les assassinats commis au sein de la prison d'État de l'Utah. Des images de meurtres enregistrées par les caméras de surveillance sont présentées à plusieurs reprises. Ce programme aurait dû être accompagné d'une signalisation de catégorie IV (-16 ans) (cf. annexe).

Campagne d'information sur la signalétique

Les chaînes hertziennes se sont engagées à diffuser une campagne annuelle d'information et de sensibilisation du public sur le dispositif de protection de l'enfance à la télévision selon des objectifs définis en accord avec le CSA. En 2002, TF1, France 2, France 3, Canal+ et M6 ont diffusé une telle campagne d'information consacrée aux nouveaux pictogrammes de la signalétique, juste avant leur mise à l'antenne, le 16 novembre.

Témoignage de mineurs

Par lettre du 30 janvier 2003, le Conseil a appelé l'attention de M6 sur la diffusion, le mardi 19 novembre 2002 à 20 h 58, du magazine Ça me révolte consacré aux viols et violences entre jeunes.

Le Conseil s'est notamment interrogé sur l'impact du reportage consacré aux enfants violents, au cours duquel le cas particulier de deux enfants était traité en détail. Le Conseil redoute en effet, que ce genre de témoignage, qui expose au regard de tous le comportement intime d'enfants dans leur famille, puisse constituer une forme de stigmatisation très lourde pour des mineurs et ne compromette leur avenir. De plus, la présence sur le plateau de l'un des mineurs risque d'avoir un effet paradoxal sur cet enfant : tout en le stigmatisant, le passage à la télévision pourrait être perçu par l'enfant comme une forme de récompense. Le Conseil a mis en garde la chaîne de se conformer plus rigoureusement aux engagements de sa convention (article 13) en matière de témoignage des mineurs, afin de préserver leur intérêt et leur avenir. En l'occurrence le simple fait de flouter le visage de l'un d'eux tout en faisant témoigner sa famille et en donnant son nom de famille à l'antenne ne peut être considéré comme une mesure de protection suffisante.

Application par RFO de la nouvelle signalétique mise en place le 18 novembre 2002

Compte tenu de la spécificité de RFO, qui reprend les émissions préalablement diffusées par les chaînes métropolitaines dans un délai pouvant excéder plusieurs semaines, le Conseil a accepté, en assemblée plénière du 3 décembre 2002, que la société dispose d'une période de transition lui permettant de diffuser le stock d'émissions antérieures au 18 novembre 2002 assorties de l'ancienne signalétique. Au-delà de ce délai que le Conseil souhaite le plus bref possible, la nouvelle signalétique devra s'appliquer à l'ensemble des programmes concernés que diffuse RFO.

Incitation à des comportements dangereux ou inciviques

Émission Paris Dernière sur Paris Première : le Conseil est intervenu auprès de la chaîne qui avait diffusé en janvier une séquence dans laquelle un motard prônait le non-respect du Code de la route. La rediffusion de cette séquence en octobre a amené le Conseil à adresser une mise en demeure à Paris Première (cf. chapitre IV-8).

Le Conseil a adressé, le 25 octobre 2002, une lettre à la chaîne MCM suite à la diffusion de la vidéomusique de la chanson Your hands around my throat du groupe Death in Vegas, en appelant son attention sur le fait que cette vidéomusique pourrait être perçue comme un encouragement à la strangulation et en l'invitant à être plus vigilante à l'avenir à l'égard de ce genre de message.

Diffusion de séquences à caractère érotique

Le Conseil a adressé, le 20 décembre 2002, une lettre à Paris Première relative à la sous-classification de plusieurs séquences érotiques diffusées dans l'émission Paris Dernière, notamment les 21 septembre et 4 octobre. Cette sous-signalisation était d'autant plus paradoxale que ces mêmes séquences étaient présentées sur le site Internet de la chaîne comme « interdites aux moins de 16 ans ». En revanche, l'horaire de diffusion était bien conforme au principe de protection de l'enfance. De plus, dans l'émission du 21 septembre 2002, une jeune fille d'apparence particulièrement juvénile participait à une séquence érotique. Le Conseil a indiqué à la chaîne qu'il serait important qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur l'âge des personnes présentées dans des séquences d'une telle nature : soit en évitant que les personnes qui y participent n'aient une apparence mineure, soit en donnant au téléspectateur une information claire sur l'âge des personnes filmées.

Les chaînes hertziennes nationales

En 2002 (Période de janvier à septembre.), l'ensemble des diffuseurs hertziens nationaux ont respecté la réglementation issue du décret n^o 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, en matière de quotas d'œuvres audiovisuelles européennes et d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, tant sur l'ensemble du programme qu'aux heures de grande écoute.

Le pourcentage de 60 % d'œuvres européennes exigé sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute est dépassé sur toutes les chaînes. À l'instar de l'année précédente sur la même période, l'offre d'œuvres européennes est très élevée sur France 2 et France 5 : respectivement 72,6 % et 77,1 % des œuvres audiovisuelles diffusées. De plus, la part d'œuvres européennes sur France 2 connaît une progression de 4 points, alors qu'elle recule d'autant sur France 5 (- 4,4 points).

Aux heures de grande écoute, le taux d'œuvres européennes est renforcé sur toutes les chaînes, à l'exception de France 2. Il peut atteindre 84,1 % sur France 3 et 77,1 % sur Canal+. En effet, en première partie de soirée, France 3 ne programme que des œuvres françaises ou européennes ( Docteur Sylvestre, Louis la brocante, les magazines Thalassa et Des Racines et des ailes...) ; la programmation de Canal+ aux heures de grande écoute (20 h 30-22 h 30) est composée essentiellement de commandes de la chaîne (la série H, +Clair, 90 Minutes, la série documentaire Le Cours Florent...).

Au regard des résultats pour la même période de l'année précédente, le taux d'œuvres européennes sur l'ensemble de la diffusion est en progression sur toutes les chaînes, à l'exception de France 5.

Œuvres audiovisuelles diffusées (de janvier à septembre 2002)*

	France Télévision
	France 2	France 3	France 5	TF1	M6	Canal+
Quotas 24h/24h
œuvres européennes (60 %)	72,6 %	63,8 %	77,1 %	63,8 %	62,4 %	65,7 %
œuvres EOF (40 %)	44,7 %	55,7 %	57,1 %	56,9 %	42,8 %	42,7 %
Quotas heures de grande écoute (18 h 00-23 h 00 et 14 h 00-23 h 00 le mercredi pour TF1, F2, F3 ; 20 h 30-22 h 30 pour Canal+.) ou heures d'écoute significatives (17 h 00-23 h 00 et 14 h 00-23 h 00 le mercredi pour M6.)
œuvres européennes (60 %)	66,7 %	86,5 %	-	75,6 %	62,5 %	66,3 %
œuvres EOF (40 %)	54,8 %	71,2 %	-	63,4 %	41,5 %	56 %
* Sous réserve de modifications ultérieures. 18 h 00-23 h 00 et 14 h 00-23 h 00 le mercredi pour TF1, F2, F3 ; 20 h 30-22 h 30 pour Canal+. 17 h 00-23 h 00 et 14 h 00-23 h 00 le mercredi pour M6.

Tous les diffuseurs respectent le quota exigé de 40 % d'offre d'œuvres d'expression originale française sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute. Sur l'ensemble de la diffusion les taux sont supérieurs à 50 % sur France 3, TF1 et France 5 et ils dépassent les 70 % aux heures de grande écoute sur France 3 et Canal+.

La comparaison avec la même période de l'année précédente montre que l'offre d'œuvres d'expression originale française aux heures de grande écoute est stable sur France 2, en hausse sur France 3, M6 et Canal+ et en baisse sur TF1.

Composition des œuvres audiovisuelles (de janvier à septembre 2002)

	France Télévision
Genres	France 2	France 3	France 5	TF1	M6	Canal+
Information (magazines d'actualité)	6,8 %	2,6 %	-	6,3 %	3,7 %	-
Documentaire, magazine d'images	21,9 %	31,9 %	84,6 %	31 %	7,2 %	27,6 %
Fiction cinématographique (court métrage)	0,9 %	0,5 %	0,4 %	-	-	7,3 %
Fiction télévisuelle	66,1 %	61 %	14,5 %	57,4 %	50,5 %	52,7 %
Divertissement, musique, spectacle	4,3 %	4,0 %	0,5 %	5,3 %	38,6 %*	12,4 %
* Y compris les vidéomusiques.

La définition de l'œuvre audiovisuelle issue du décret n^o 90-66 du 17 janvier 1990 modifié englobe différents genres de programmes : les documentaires, les magazines composés majoritairement de reportages, la fiction télévisuelle (y compris les œuvres d'animation), les courts métrages, les spectacles et les concerts. Les chaînes nationales hertziennes programment une majorité de fiction télévisuelle, mise à part France 5 qui se caractérise par une offre supérieure à 80 % de magazines et de documentaires, en progression par rapport à la même période de l'année précédente. La part d'émissions musicales sur M6, conformément à ses obligations, contrebalance l'offre de fiction. Sur les autres chaînes (France 2, France 3, TF1 et Canal+), les documentaires et les magazines constituent la deuxième composante des œuvres audiovisuelles.

Les heures d'écoute significatives

L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée donne la possibilité au Conseil de substituer aux heures de grande écoute, en ce qui concerne la diffusion des œuvres audiovisuelles, des heures d'écoute significatives qu'il fixe annuellement pour chaque service autorisé, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production.

Pour l'année 2002, le Conseil a fixé comme heures d'écoute significatives pour M6 celles comprises entre 17h et 23h (le mercredi entre 14h et 23h). Il s'est fondé sur les motifs suivants :

- l'audience de M6 se caractérise par une part relative de la tranche d'âge 15-34 ans supérieure à celle des autres chaînes nationales ;

- la musique tient une place particulière dans sa programmation ;

- la société s'est engagée, dans le cadre de la convention signée le 24 juillet 2001, à consacrer annuellement 18 % de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement des œuvres audiovisuelles et pour au moins les deux tiers de cette obligation à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites.

Entrées en vigueur en 1997, les heures d'écoute significatives ont été depuis lors régulièrement reconduites, le Conseil estimant que les paramètres retenus pour leur fixation n'ont pas été modifiés. Il les a à nouveau reconduites pour l'exercice 2003.

Les chaînes locales

Les télévisions locales métropolitaines ne diffusent feuilletons, séries, téléfilms ou œuvres cinématographiques qu'à titre tout à fait exceptionnel. En revanche, elles diffusent des documentaires d'expression originale française, parfois coproduits avec des sociétés de production locales. Ces coproductions permettent aux producteurs qui trouvent ainsi un premier diffuseur sur ces chaînes locales, d'obtenir des aides financières auprès du Centre national de la cinématographie.

Les principales télévisions locales outre-mer ont un format généraliste et consacrent une part importante de leurs programmes à la diffusion d'œuvres audiovisuelles.

S'agissant de la diffusion des œuvres audiovisuelles, le Conseil a pu constater que les quotas fixés à 60 % pour les œuvres européennes et à 40 % pour les œuvres d'expression originale française n'étaient pas respectés par toutes les chaînes.

La Une Guadeloupe a été destinataire d'une lettre de mise en garde le 7 mars 2002 pour non-respect du quota de diffusion des œuvres audiovisuelles européennes.

Une mise en garde a également été adressée à ATV le 24 décembre 2002 lui demandant de se conformer aux quotas des deux catégories d'œuvres.

Le Conseil s'est également interrogé sur la baisse sensible des pourcentages d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression française constatée, par rapport à l'exercice précédent, dans la programmation des chaînes cryptées d'outre-mer.

RFO

En matière d'œuvres audiovisuelles, le régime applicable à RFO est moins contraignant que celui des télévisions locales privées diffusées dans les départements et territoires d'outre-mer.

Le Conseil regrette que RFO ne soit assujettie, ni au respect de quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles, ni aux obligations de production d'œuvres audiovisuelles, contrairement aux télévisions locales privées diffusées dans les mêmes zones géographiques.

Les heures d'écoute significatives

Chaque année depuis 1992, le Conseil a précisé que les heures d'écoute significatives des télévisions locales hertziennes, diffusées en clair en métropole et outre-mer, correspondaient à l'ensemble de leur temps de programmation.

D'une part, les recettes de ces télévisions, en particulier dans les départements d'outre-mer, ne leur permettent pas d'avoir accès dans les mêmes conditions que les autres chaînes aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques d'origine européenne et d'expression originale française susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute. D'autre part, les programmes des chaînes métropolitaines sont essentiellement constitués de productions propres multidiffusées sur l'ensemble de la journée. Le Conseil a reconduit cette disposition pour l'année 2003.

Les chaînes du câble et du satellite

Le respect des obligations de diffusion par les chaînes fait l'objet d'un bilan annuel dont les principaux résultats sont publiés dans la lettre du CSA. Pour l'année 2001 dont le bilan a été effectué en 2002, la synthèse des résultats a été présentée dans le communiqué n^o 502 du 12 septembre 2002.

Par ailleurs, deux lettres ont été adressées à LCI les 23 avril et 19 novembre 2002 à la suite de la diffusion d'œuvres alors que sa convention n'en prévoit pas la possibilité.

Les chaînes hertziennes nationales

Le Conseil a effectué, au premier semestre 2002, le bilan des investissements réalisés en 2001 par les chaînes hertziennes françaises dans la production audiovisuelle. Il en ressort que l'ensemble des chaînes a respecté ses engagements de commandes selon les tableaux ci-après.

Les obligations des chaînes hertziennes ont été modifiées par la loi n^o 2000-719 du 1^er août 2000. Le décret n^o 2001-609 du 9 juillet 2001, pris en application de cette loi, fixe les obligations d'investissements des chaînes hertziennes analogiques. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2002. L'année 2001 est donc la dernière année d'application du décret n^o 90-67. Les prochains bilans relatifs à l'année 2002 traiteront de l'application par les chaînes de leurs nouvelles obligations.

Pour l'exercice 2001, l'effort d'investissement des diffuseurs nationaux a progressé significativement pour s'établir à près de 645 M€, soit une progression de plus de 12 % par rapport au précédent exercice.

Cette croissance est due essentiellement à la progression du chiffre d'affaires des chaînes qui sert de référence pour le calcul de leurs investissements annuels dans la production audiovisuelle. Cette augmentation de près de 10 % a été particulièrement bénéfique pour la production d'œuvres audiovisuelles en 2001. Les perspectives pour 2002 sont cependant moins optimistes du fait de la baisse des recettes publicitaires qui a touché les chaînes à partir de 2001, entraînant une stagnation de leurs chiffres d'affaires avec le risque d'une répercussion sur la production 2002.

Le volume horaire annuel d'œuvres produites par les chaînes a maintenu sa progression initiée en 2000 avec 96 heures supplémentaires en 2001, soit un volume total annuel de 3 194 heures. Les magazines, les documentaires, l'animation et les divertissements se sont accrus au détriment des commandes relatives aux fictions et aux spectacles.

Les obligations d'investissement dans la production indépendante, qui doivent répondre à trois critères cumulatifs prévus dans le décret n^o 90-67 du 17 janvier 1990 modifié et représenter au moins 2/3 de l'obligation annuelle de chaque diffuseur, ont également été respectées par toutes les chaînes.

L'examen critère par critère fait état de stratégies différentes selon les diffuseurs.

Le critère du lien capitalistique entre le producteur et le diffuseur

C'est Canal+ qui a la plus forte activité de commandes à ses filiales, ces dépenses ayant significativement augmenté cette année (22,2 M€ en 2001 contre 14,6 M€ en 2000).

M6 commande également de manière importante à ses filiales puisque ces dépenses représentent 22,1 M€, principalement investis dans les magazines.

La production exécutive

On constate qu'en 2001, France 2 maintient un niveau de commandes important (6,6 M€ ) à des sociétés de production qui n'ont que la responsabilité de la production exécutive de magazines de société pour lesquels la chaîne souhaite conserver la maîtrise du contenu éditorial (Envoyé Spécial).

Durée des droits

France 2 a maintenu en 2001 ses commandes de fiction dont les droits ont été négociés pour une période longue. Les commandes dépendantes du fait de la durée des droits représentent 8,8 M€ qui ont bénéficié notamment à la série récurrente Maigret coproduite par la chaîne.

Avec 22,9 M€ de commandes consacrées majoritairement à des fictions dont la durée des droits est acquise pour plus de 4 ans, TF1 a légèrement ralenti ses commandes dépendantes du fait de la durée des droits (-22 % par rapport à 2000). Néanmoins, ce critère d'appréciation de la dépendance des œuvres est de loin celui qui est le plus déterminant pour cette chaîne.

Les obligations et engagements des chaînes en 2001
(en pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente)

(cf.tableau)

 

Le respect des obligations en 2001

(cf.tableau)

 

Le respect des engagements de production indépendante en 2001

(cf.tableau)

Les chaînes locales

Les télévisions locales s'engagent à produire chaque jour une à deux heures de programme propre présentées en première diffusion.

Depuis deux ans, à l'occasion du renouvellement des conventions signées avec les télévisions locales, le Conseil a assoupli les modalités d'exécution des engagements de productions locales en tenant compte des structures de ces chaînes et du nombre parfois très réduit de leurs effectifs.

Si les télévisions de ville et TV8 Mont Blanc ont respecté leurs engagements de production propre en 2001 et 2002, les chaînes plus petites (moins de 15 personnes) comme Aqui TV ou Télé Sud Vendée ne parviennent pas à remplir totalement leurs obligations.

Outre-mer, les chaînes locales autorisées à caractère généraliste ou de proximité sont tenues de rendre compte de l'actualité territoriale ou départementale. Chaque chaîne s'engage à produire quotidiennement un volume d'émissions en première diffusion fixé par sa convention. Les chaînes de proximité et d'expression locale s'acquittent généralement de cet engagement et déclarent produire la quasi-totalité de leurs programmes. Les autres services intègrent quotidiennement dans leur grille des journaux d'information et des magazines de proximité.

Cependant, le Conseil a constaté que les programmes locaux produits par La Une Guadeloupe n'atteignaient pas le volume requis et lui a adressé un courrier le 7 mars 2002 lui rappelant l'importance qu'il attache au caractère local de ce service.

RFO

S'agissant de l'offre des programmes locaux diffusés en 2001, les journaux d'information et les magazines constituent toujours le point fort de la grille et ce, au détriment d'autres genres de programmes, notamment des émissions pour la jeunesse dont le Conseil a regretté le nombre limité.

Le Conseil a, par ailleurs, observé une baisse de la production locale malgré l'augmentation de l'offre globale des programmes locaux due à la multidiffusion d'émissions sur l'ensemble du réseau.

Les chaînes cryptées d'outre-mer

Le Conseil a approuvé en début d'année 2001 des avenants à leurs conventions qui précisent les engagements financiers de chacune des société en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles.

En fin d'année 2002, il a examiné le respect des engagements des sociétés pour la première année pleine d'exercice 2001 et constaté de légers déficits dans les investissements des sociétés, Canal Calédonie présentant l'écart le plus important.

La société Média Overseas a saisi le Conseil afin de lui faire part des difficultés rencontrées dans la réalisation des engagements pris par chacune des sociétés et lui a demandé d'envisager, à l'occasion de la reconduction de l'autorisation de Canal Antilles, la mise en place d'un dispositif plus adapté à la situation de ces chaînes cryptées d'outre-mer.

Au cours de l'année 2002, un dispositif spécifique a donc été négocié avec la société Média Overseas conciliant les termes du décret n^o 2001-1332 du 28 décembre 2001, applicable à compter du 1^er janvier 2002, et les demandes formulées par la société pour lui permettre de respecter ses obligations en tenant compte de la nature de sa programmation et des ressources locales de production.

Les chaînes hertziennes nationales

La désaffection des diffuseurs hertziens en clair à l'égard des films de cinéma, amorcée en 2000 avec 49 films de moins que l'année précédente, s'est poursuivie en 2001 avec encore 59 films de moins, pour se confirmer en 2002, avec une diminution de 21 films supplémentaires. Il est vrai qu'en ce qui concerne ce dernier exercice, la diminution est due à une seule chaîne, France 2, qui n'a programmé que 143 films de long métrage. Comme en 2001, seule France 3 a programmé des œuvres cinématographiques d'art et d'essai, au nombre de 14 titres, au delà du quantum annuel de 192 diffusions.

Canal+, dont la programmation cinématographique était assez stable depuis plusieurs années, n'a diffusé que 406 films en 2002, soit 40 de moins que l'année précédente. Cette diminution avait été amorcée en 2001 avec déjà 14 films de moins.

Les quotas de diffusion sont tout juste respectés par l'ensemble des diffuseurs, y compris Canal+, surtout en ce qui concerne les œuvres européennes qui ne représentent pas plus de 60 % sur chacune des chaînes, tant sur l'ensemble de la diffusion qu'aux heures de grande écoute. Les proportions d'œuvres d'expression originale française dépassent le seuil réglementaire de 40 % sur France 2, France 3 et TF1 et, aux heures de grande écoute, sur M6.

France 5 demeure une exception en programmant une très grande majorité de films européens et d'expression originale française, mais cela sur un tout petit nombre de films (8).

 

Œuvres cinématographiques diffusées en 2002

(cf.tableau)

Les films inédits

Au sein de cette programmation, tant sur l'ensemble de la diffusion qu'aux heures de grande écoute, les films inédits représentent le tiers sur France 2, et près du quart sur les autres chaînes, des œuvres cinématographiques diffusées. D'une manière générale, la programmation de films d'expression originale française comporte une part plus importante d'inédits que l'ensemble de la programmation.

Films en première diffusion en 2002 ⁽¹⁾

	France 2	France 3	TF1	M6	Total
Sur l'ensemble de la diffusion	50	46	42	35	173
% de l'ensemble des films diffusés	34,9	22,3	21,9	22	24,7
Dont films EOF	16	16	15	11	58
% des films en 1re diffusion	32	34,7	35,7	31,4	33,5
Aux heures de grande écoute(2)	23	18	31	17	89
% des films diffusés à cet horaire	31,08	21,1	32,3	25	27,5
Dont films EOF	8	7	11	5	31
% des films en 1re diffusion	34,8	38,8	35,5	29,4	34,8
Données provisoires. 20 h 30-22 h 30.

Les chaînes locales

Contrairement aux télévisions locales de métropole qui ne diffusent aucune œuvre cinématographique, des chaînes privées d'outre-mer à caractère généraliste proposent une offre de cinéma composée de reprises de programmes métropolitains et, ponctuellement, de films directement acquis auprès de distributeurs indépendants.

Cependant, face aux difficultés qu'elles rencontrent dans leur approvisionnement, notamment en films européens et d'expression originale française, elles ont considérablement réduit, voire totalement suspendu, leur programmation dans ce domaine.

Par délibération en date du 16 janvier 2002, le Conseil a mis en demeure Antilles Télévision (ATV) de respecter les quotas de diffusion des œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française.

RFO

En 2002 comme en 2000 et en 1999, les quotas d'œuvres européennes et d'expression originale française ont été respectés par toutes les stations de RFO sur les deux canaux, sur l'ensemble de la diffusion comme aux heures de grande écoute.

Les chaînes du câble et du satellite

Comme pour les œuvres audiovisuelles, le respect des obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques par les chaînes du câble et du satellite fait l'objet d'un bilan annuel établi par le CSA.

Le Conseil a demandé le 22 avril à la société ABsat de respecter sur ses chaînes cinéma les dispositions réglementaires qui prévoient que chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines.

Il est intervenu auprès de TV5, qui avait diffusé le samedi 6 juillet lors d'une programmation entièrement dédiée à Jakarta, dans le cadre d'un cycle « 24 heures à... », une œuvre cinématographique indienne, alors que le décret n^o 90-66 du 17 janvier 1990 modifié ne permet aucune diffusion de film le samedi.

Les chaînes hertziennes nationales

En 2001 (Les chiffres détaillés de la contribution des diffuseurs à la production cinématographique en 2001 figurent dans Les Bilans du CSA.), les cinq chaînes hertziennes en clair ont contribué à la réalisation de 109 longs métrages pour une somme de 106,662 M€, dont l'essentiel a été consacré au préachat du premier passage en clair sur les antennes. La majorité des films coproduits par les filiales des diffuseurs sont des œuvres d'expression originale française, mais quelques films européens non francophones bénéficient chaque année de la contribution d'un diffuseur : six pour France 2, trois pour France 3, deux pour M6 et un seul pour TF1, qui avait l'habitude jusqu'à présent de se consacrer entièrement à la production d'expression originale française.

La proportion de premiers films auxquels participent les diffuseurs a légèrement diminué en 2001. Les premiers films représentent cependant encore presque un tiers de l'ensemble : 30 premiers films coproduits par les chaînes pour 53 premiers films agréés au cours de la même période.

Pour la première fois en 2001, troisième année d'application des règles relatives à la contribution des diffuseurs à la production cinématographique indépendante, trois contrats ont été signés avec des entreprises de production cinématographique liées aux diffuseurs, deux par TF1 et un par M6. La proportion de contrats signés avec des entreprises de production indépendantes demeure toutefois supérieure au seuil réglementaire de 75 % : 80 % sur TF1 et 95 % sur M6.

Les politiques des filiales sont stables et l'évolution de la contribution des diffuseurs linéaire. France 2 manifeste toujours une volonté très affirmée de soutien au cinéma français, France 3 oriente ses choix de manière à la fois éclectique et exigeante et TF1 participe de façon toujours plus importante à la coproduction de succès populaires en contribuant par des sommes élevées à chacun des films qu'elle coproduit. Quant à la progression de l'apport de M6 à la production cinématographique, elle représente une augmentation deux fois plus importante que celle de l'année précédente malgré un moins grand nombre de films coproduits.

Canal+

En 2001, Canal+ a consacré 310,82 M€ à l'acquisition de droits de 400 œuvres cinématographiques de long métrage. Au sein de ces dépenses, 185,17 M€ ont été consacrés à l'acquisition de droits de diffusion de 228 films européens et 136,85 M€ à l'acquisition de droits de diffusion de 169 films francophones, presque tous d'origine française.

Avec un nombre d'achats de droits de diffusion de films en très forte régression en 2001 (87 films de moins), le volume des dépenses de Canal+ en faveur du cinéma est néanmoins resté relativement stable (+ 1,29 M€ ). S'agissant de sa contribution à la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française, après une très forte diminution en 2000, elle s'est portée sur un nombre constant de films en 2001, avec toutefois un léger recul en volume financier (2,32 M€ de moins qu'en 2000).

Les dépenses de Canal+ demeurent encore supérieures au montant de ses obligations. De même que, calculées en pourcentage des ressources totales annuelles, elles sont supérieures aux minima garantis figurant pour la première année dans la convention, de 3,24 € par mois et par abonné pour les œuvres européennes et de 2,45 € par mois et par abonné pour les œuvres d'expression originale française.

Canal+, depuis son origine, contribue de façon très significative à la production cinématographique française et européenne. Au titre des articles 10 et 11 du décret n^o 95-668 du 9 mai 1995 qui précisent ses obligations en la matière, Canal+ n'est tenue de consacrer 20 % de son chiffre d'affaires qu'à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques. En réalité, en ce qui concerne les films européens et plus particulièrement les films français, sa participation à la production est toujours intervenue bien en amont de la réalisation. En 2001 cependant, la part de ses contrats d'achat de droits de diffusion de films européens et de films d'expression originale française conclus avant le début des prises de vue a été en très nette diminution par rapport aux années passées : la moitié seulement de ses contrats d'acquisition de droits de films européens étaient des contrats de préachat (contre 80,4 % en 2000) et 63,9 % de ses acquisitions de droits de films EOF étaient des contrats de préachat (contre 93,6 % en 2000). Les films étrangers, quant à eux, font tous l'objet de simples achats de droits après réalisation.

En 2001, Canal+ a consacré 130,44 M€ à l'acquisition, auprès de sociétés de production cinématographique « indépendantes », de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française et agréées inédites, ce qui représente 88 % (pour 75 % exigés) des dépenses qu'elle a consacrées à l'acquisition de droits de diffusion de films EOF et agréés inédits.

Les chaînes locales

Canal Antilles, Canal Réunion et Canal Calédonie, chaînes cryptées d'outre-mer dont l'offre se compose essentiellement de la reprise des programmes de Canal+ métropole, ont consacré un total de 44,49 MF à l'acquisition de droits de diffusion de films. Ces trois sociétés se sont acquittées de leur obligation par une contribution versée à la société Canal+, comme prévu par voie conventionnelle.

5 - La publicité, le parrainage
et le téléachat

Dignité de la personne humaine et incitation à des comportements violents

Le 5 décembre, le Conseil a demandé aux diffuseurs de cesser sans délai la diffusion de trois messages publicitaires Egg, intitulés « le chat », « le Suisse » et « la soupe ». Ces messages constituaient une atteinte à la dignité de la personne humaine et une incitation à des comportements violents (articles 3 et 4 du décret précité).

Secteurs interdits de publicité télévisée

Alcool

Un message consacré à la Route du rhum, émanant de la société Promovoile, organisatrice de la course, a été diffusé en novembre par France 2 et France 3. Dans ce message, dont il existait plusieurs versions, apparaissaient les mentions « Route du rhum 2002 » et « routedurhum.org ». La campagne, qui a fait l'objet d'un avis défavorable de diffusion du Bureau de vérification de la publicité (BVP), n'est pas compatible avec l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique qui prohibe la propagande indirecte en faveur des boissons alcooliques par voie télévisuelle. Si la dénomination « Route du rhum » est régulièrement et communément utilisée dans les médias, notamment au sein des émissions télévisées, le Conseil considère que son usage dans un message publicitaire n'a plus un objet informatif mais promotionnel. Il a écrit à France Télévisions afin que la société veille à l'avenir au respect de la législation relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques.

Dans un message publicitaire consacré à un restaurant, diffusé sur Canal 10 en Guadeloupe, le Conseil a relevé la présence de marques de boissons alcooliques. Par lettre du 22 avril 2002 il a rappelé à la chaîne que cette pratique était contraire aux dispositions de l'article 8 du décret.

Distribution

Comme les années précédentes, le Conseil a relevé que les télévisions locales métropolitaines diffusaient des messages émanant du secteur de la distribution.

Le 4 mars, le Conseil a rappelé les dispositions du décret à la chaîne thématique TFJ qui avait diffusé un message publicitaire en faveur d'un supermarché Franprix.

Utilisation de la signalétique jeunesse

Le Conseil a relevé en juillet la diffusion, sur France 2 et France 3, de deux messages de la société Caussade qui reprenaient les pictogrammes de la signalétique jeunesse. Cette utilisation, en faveur d'un annonceur commercialisant des insecticides et des raticides, n'était pas souhaitable. Le Conseil avait, quelques mois auparavant, appelé l'attention de TF1 et LCI sur la diffusion sur ces chaînes d'une publicité FNAIM utilisant cette signalétique. Il a demandé aux diffuseurs de veiller à l'avenir à ce que les pictogrammes de la signalétique jeunesse ne soient plus utilisés en dehors du champ de la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les médias.

Promotion de produits relevant de secteurs interdits de publicité

Édition

Sur France 2, l'émission Vivement dimanche prochain a été l'occasion d'effectuer à deux reprises la promotion isolée d'un ouvrage. Le 16 décembre 2001, Bruno Masure a vanté les qualités du livre La Guerre de l'Élysée n'aura pas lieu (ou L'impromptu de Garombert) de Christophe Barbier. Le 13 janvier 2002, La Belle vie après 70 ans de Philippe Bouvard a été promu par Michel Drucker. Afin de favoriser l'information culturelle, le Conseil admet qu'un livre soit présenté dans une émission télévisée dans deux circonstances : en présence de son auteur venu expliquer son travail, ou lors d'une revue de livres, ce qui suppose une présentation pluraliste d'ouvrages. Les présentations effectuées par Bruno Masure et Michel Drucker n'entraient dans aucun de ces cas de figure. Elles revêtaient un caractère promotionnel et constituaient des publicités clandestines.

Promotion d'autres produits, services ou marques

Le 4 février, le Conseil a écrit à Pathé Sport après avoir relevé la présence, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 9 du décret, des marques Mercedes-Benz et Penn dans la retransmission des Masters Séries de Paris.

Le 4 octobre, la présentation d'un disque d'Eminem dans l'émission Morning Live sur M6 et sur Fun TV était constitutive de publicité clandestine.

Placement de produit

M6 a diffusé, notamment au cours de l'émission M6 Music du 21 février 2002, la vidéomusique d'un titre du groupe Modjo, intitulé No more tears, au cours de laquelle était visualisée de façon répétée une paire de baskets dont la marque, Adidas, était clairement identifiée. Le déroulement de la vidéomusique, dont ces chaussures était le fil conducteur, permettait de les découvrir sous différents angles et à plusieurs reprises en gros plans.

Le Conseil a considéré que ce placement de produit au sein d'une vidéomusique constituait un cas de publicité clandestine. Il avait déjà relevé en novembre 2001 des cas de placement de produit à caractère publicitaire dans les vidéomusiques Hero d'Enrique Iglesias et People des Dax Riders, diffusées par M6. En conséquence, le Conseil a appelé fermement l'attention de M6 sur le fait que le renouvellement de telles pratiques entraînerait une mise en demeure immédiate.

Sur France 2, le Conseil a constaté dans un épisode de la fiction Un gars, une fille diffusé le 22 novembre 2001, qu'un véhicule automobile Volkswagen New Beetle était visible pendant la quasi-totalité de celui-ci. La voiture n'était absente que d'une seule scène, qui se déroulait devant la machine à café d'une station-service.

La visualisation répétée de la New Beetle et la révélation progressive de ses différents éléments au fil de l'épisode est une forme de placement de produit, qui confinait en l'espèce à la publicité clandestine, proscrite par l'article 9 du décret précité.

Le Conseil a demandé à France 2 d'être à l'avenir plus vigilante quant à la visualisation de produits commerciaux dans les œuvres.

À la suite de la diffusion répétée en septembre, octobre et novembre d'une bande-annonce mettant en scène ce véhicule automobile, le Conseil a décidé d'engager à l'encontre de la société France 2 une procédure de sanction (cf. chapitre IV - 8).

Incitations à appeler des numéros surtaxés

Dans une recommandation du 5 mars 2002 relative aux incitations à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notamment demandé aux diffuseurs, « afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs sur le coût des communications, [que] celui-ci [soit] exposé en permanence dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques » et de proposer aux téléspectateurs « chaque fois que cela est réalisable, d'intervenir par l'intermédiaire d'une connexion à l'Internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique ».

En mai et août 2002, les contrôles des programmes effectués par le Conseil ont permis d'apprécier la façon dont les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre à vocation nationale appliquent cette recommandation. Le Conseil a noté une certaine disparité dans sa mise en œuvre et, chez tous les diffuseurs, un très faible recours à internet. Il a écrit aux chaînes afin de leur signaler les émissions dans lesquelles cette recommandation n'était pas ou mal appliquée.

Il est également intervenu à ce sujet à la suite de visionnages ponctuels auprès d'Antenne Réunion, de Fun TV et de Mangas.

Les obligations des chaînes hertziennes nationales

France 2

« La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes après avoir consulté leurs représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles. Le volume annuel de diffusion correspondant est d'au moins mille heures » (article 7).

France 3

« La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes après avoir consulté leurs représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles. Le volume annuel de diffusion correspondant est, pour la diffusion du service mentionné au 1^o de l'article 1^er , d'au moins cinq cents heures » (article 7).

France 5

« La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes et malentendantes en concertation avec les associations représentatives. Le volume annuel des émissions faisant l'objet de modalités d'accès particulières est fixé par le conseil d'administration » (article 7).

TF1

« [La chaîne] s'engage à développer le sous-titrage des programmes pour les sourds et malentendants. Le volume annuel de diffusion correspondant est d'au moins mille heures » (article 33).

M6

« La société s'engage à développer le sous-titrage des programmes pour les sourds et malentendants, en particulier pour les programmes destinés au jeune public, et d'assurer d'ici à 5 ans un volume horaire annuel de 1000 heures de programmes sous-titrés, à raison de 200 heures minimum dès la première année et 200 heures supplémentaires chaque année » (article 34).

Canal+

« La société s'engage à diffuser un minimum de six œuvres cinématographiques de long métrage par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes » (article 17).

« Chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de six fois pendant une période de trois semaines. La société peut effectuer une septième diffusion accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants » (article 19).

TF1

Les programmes sous-titrés représentent 20,7 % de la diffusion. La fiction télévisuelle est le genre prépondérant.

En 2001, la chaîne a cherché à diversifier l'offre de programmes accessibles aux téléspectateurs sourds et malentendants. Ainsi, elle a sous-titré un divertissement (Attention à la marche !) et, dans le domaine de l'information, a mené en interne des expérimentations sur l'édition du journal de 20 heures.

Sur l'ensemble de l'année, 182 films de long métrage ont été assortis d'un sous-titrage.

Le volume global de documentaires et magazines sous-titrés a, pour sa part, nettement diminué, en raison principalement d'une moindre diffusion de la série Histoires naturelles, proposée très tardivement dans la nuit.

France 2

Le volume d'émissions sous-titrées représente 19,5 % de l'ensemble de la diffusion de la chaîne. La fiction télévisuelle est le premier genre sous-titré par la chaîne.

On notera que France 2 réalise un effort particulier sur l'information. Le journal de 20h bénéficie ainsi d'un sous-titrage spécifique. La chaîne diffuse en outre, du lundi au vendredi, un journal matinal de près de 4 minutes destiné aux personnes sourdes et malentendantes, en langue des signes et également sous-titré. Par ailleurs, la campagne de préparation au passage à l'euro, Les Jours euros, a été diffusée avec un sous-titrage spécifique. Cependant, la population sourde et malentendante regrette que la nouvelle formule du magazine Envoyé Spécial (interventions en plateau en direct) rende maintenant difficile le sous-titrage de cette émission.

207 heures 19 minutes de films de long métrage ont été diffusées accompagnées d'un sous-titrage spécifique. La chaîne sous-titre également des documentaires et des magazines, ainsi que des jeux ( Les Z'Amours, Fort Boyard ).

À compter d'octobre 2001, France 2 a mis en place le sous-titrage d'une partie des émissions pour la jeunesse.

France 3

Le volume d'émissions bénéficiant d'un sous-titrage spécifique représente 12,8 % de l'ensemble de la diffusion de la chaîne.

La retransmission des Questions au gouvernement en direct de l'Assemblée nationale bénéficie toujours du sous-titrage, ainsi que, comme les années précédentes, d'une traduction simultanée en langue des signes. La campagne « Les Jours euros » a également été diffusée avec un sous-titrage spécifique sur France 3.

À destination du jeune public, l'émission scientifique C'est pas sorcier est sous-titrée pour l'ensemble de ses diffusions.

France 5

En raison des observations réitérées du CSA, la chaîne avait fait part, en juillet 2001, de sa volonté de diffuser 1 800 heures de documentaires sous-titrés sur deux ans à compter de 2002, espérant à terme sous-titrer l'ensemble des documentaires diffusés entre 14 h 00 et 16 h 00. Afin de tester la mise en place de ce nouveau service, certains des documentaires ont été sous-titrés dès novembre 2001.

France 5 diffuse toujours L'œil et la main (trois samedis par mois, rediffusion le vendredi) en langue des signes intégralement sous-titrée à l'écran. Une version simplifiée de ces sous-titres est accessible par le système télétexte. Cette émission favorise l'insertion des personnes sourdes et malentendantes en leur donnant accès aux informations les concernant. Ainsi, par exemple, une émission a été consacrée au passage à l'euro. En outre, le jeu 100 % questions est accessible aux sourds et malentendants. Les questions et les réponses de ce jeu sont, en effet, inscrites à l'écran et énoncées par l'animateur.

Arte

Arte n'a pas d'obligations particulières en la matière. Elle déclare avoir diffusé 36 heures de programmes sous-titrés spécifiquement à destination des sourds et malentendants, uniquement constituées de fictions télévisuelles.

Canal+

En 2001, 91 films ont été diffusés, plusieurs fois pour la plupart, avec un sous-titrage de type Ceefax.

8 - La diffusion de la musique

La transparence du contrôle

Les listes des artistes confirmés et des nouvelles productions (Les artistes confirmés sont ceux qui ont perdu la qualification de « nouveau talent », soit parce qu'ils ont déjà obtenu deux albums disques d'or distincts, soit parce que leur première œuvre discographique est sortie avant le 1er janvier 1974. Est considérée comme une nouvelle production tout titre, extrait ou non d'un album, pendant une durée de six mois à partir de sa date de première diffusion sur l'une des radios du panel Yacast, s'il bénéficie d'au moins trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives.) sont mises en ligne sur le site internet du CSA (www.csa.fr). La première de ces listes est réactualisée deux fois par an et la seconde chaque mois.

Chaînes nationales

MISES EN DEMEURE

Publicité clandestine

Aux termes de l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ».

France 2

Le Conseil a constaté qu'un reportage diffusé par France 2 dans l'émission Envoyé spécial du 14 mars 2002 et consacré au pâtissier Pierre Hermé était exempt de l'approche critique que nécessitait son traitement, ce qui lui a conféré un aspect promotionnel.

Une séquence du reportage a en effet permis de présenter complaisamment la boutique et les produits du pâtissier, les commentaires prononcés en voix hors champ par le journaliste s'avérant particulièrement laudatifs. Le lancement du sujet sur le plateau par la présentatrice d'Envoyé spécial et les propos tenus après sa diffusion par un des auteurs du reportage ont en outre été marqués par leur caractère dithyrambique.

Considérant que ces pratiques relevaient de la publicité clandestine, le CSA a décidé le 23 avril 2002 de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

France 3

Aux termes de l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. En outre, conformément à l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique (ancien article 2 de la loi n^o 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme), « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ».

Or, le Conseil a constaté que la diffusion sur France 3 de l'émission Un jour en France le 15 janvier 2002 a été l'occasion d'assurer la promotion de produits du tabac. Dans une séquence de cette émission, l'animatrice et son invitée ont en effet présenté sous un jour favorable le cigare et contribué à en promouvoir la consommation.

Le CSA a considéré que cette évocation relevait de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992, de surcroît en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée conformément à l'article 8 dudit décret et à l'article 2 précité de la loi du 9 juillet 1976.

En conséquence, le Conseil a décidé le 26 février 2002 de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, à l'avenir, à ces dispositions.

M6

Le Conseil a constaté que M6 avait diffusé le 20 mai 2002 un épisode de la série Chérie, j'ai rétréci les gosses se déroulant en grande partie dans un restaurant Mac Donald's.

En l'occurrence, après qu'eut été visualisée son enseigne extérieure, les protagonistes ont évolué pendant plusieurs minutes à l'intérieur du restaurant, permettant à cette occasion à de nombreux produits emballés aux couleurs de Mac Donald's d'être fréquemment exposés, souvent en gros plan. Une boîte de pâte à modeler « Play-Doh » est en outre apparue en gros plan à dix reprises.

Le Conseil a considéré que ces placements de produits au sein d'une fiction constituait en l'espèce des cas de publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992.

En conséquence, le Conseil a décidé le 2 juillet 2002 de mettre en demeure la société Métropole Télévision de se conformer, à l'avenir, à ces dispositions.

Protection de l'enfance et de l'adolescence

Conformément à l'article 15 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ».

France 2

La société France 2 est soumise, conformément à l'article 3 de son cahier des missions et des charges, au respect du dispositif relatif à la protection du jeune public mis en place par le CSA (décision n^o 98-713 du 29 juillet 1998) et ne peut, à ce titre, diffuser d'œuvres susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ou leurs bandes-annonces avant certaines heures. Cette diffusion doit en outre s'accompagner d'une classification de l'œuvre dans la catégorie qui lui est appropriée.

Or, le Conseil a constaté que France 2 avait diffusé dès 21 h, au cours de l'émission Envoyé spécial du 11 avril 2002, un reportage traitant des dérives de l'industrie des films à caractère pornographique qui comportait des scènes pouvant nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs et auquel n'avait été attribuée qu'une signalétique de catégorie II (« accord parental souhaitable »). Des bandes-annonces de ce programme, comportant des scènes pouvant nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, ont en outre été diffusées à des heures de grande écoute pour le jeune public.

En conséquence, le Conseil a décidé le 14 mai 2002 de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, sans délai, à l'article 15 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

France 3

La société France 3 est soumise, conformément à l'article 3 de son cahier des missions et des charges, au respect du dispositif relatif à la protection du jeune public mis en place par le CSA (décision n^o 98-713 du 29 juillet 1998) et ne peut, à ce titre, diffuser avant 22h30 de séquences à caractère érotique ni diffuser, en toute hypothèse, de séquences à caractère pornographique susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

Or, le Conseil a constaté que France 3 avait diffusé le 7 avril 2002, au cours de l'édition locale d'île-de-France du journal télévisé Le 19-20, un reportage contenant des séquences à caractère érotique puis, le 23 mai 2002, au cours de l'édition nationale du journal télévisé Le 19-20, des images pornographiques explicites.

En conséquence, le Conseil a décidé le 28 mai 2002 de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, sans délai, à l'article 15 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

SANCTIONS

M6

M6 a diffusé, le 5 juillet 2001, une émission intitulée Loft Story au cours de laquelle ont été longuement et complaisamment présentés verbalement et visuellement les services fournis par le voyagiste Club Méditerranée. En l'occurrence, l'intervention dans l'émission d'un représentant de cette société, d'une durée de 52 secondes, a été l'occasion de décrire de façon très laudative les qualités d'un de ses villages. Un reportage de 37 secondes rendant compte des atouts du lieu de destination a succédé à cette présentation verbale enthousiaste.

La chaîne a ainsi méconnu l'article 9 du décret du 27 mars 1992 qui prohibe la publicité clandestine, alors qu'elle était sous le coup d'une mise en demeure de se conformer à ces dispositions. Aussi le CSA a-t-il décidé le 4 juin 2002 de lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 150 000 € .

ENGAGEMENT DE PROCÉDURES DE SANCTION

Les quatre procédures de sanction engagées en 2002 par le CSA à l'encontre d'éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre résultent du constat de pratiques qui pourraient relever de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié.

France 2

Deux procédures intéressent France 2.

En premier lieu, le Conseil a constaté qu'à l'occasion de la diffusion par la chaîne de l'émission Tout le monde en parle les 9 février, 23 mars, 6 avril, 13 avril et 20 avril 2002, le spectacle de Laurent Baffie, collaborateur régulier de Thierry Ardisson, a fait l'objet de présentations verbales. Ces références pourraient être regardées comme des cas de publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié. La société France 2 ayant été mise en demeure le 21 novembre 2000 et le 16 janvier 2001 de se conformer aux dispositions de cet article, le Conseil a décidé le 4 juin 2002 d'engager à son encontre la procédure de sanction prévue aux articles 48-2 et suivants de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

En second lieu, le CSA a relevé sur France 2 les 23 septembre, 1^er , 2, 3 et 4 octobre, 4, 5 et 6 novembre 2002, soit à huit reprises, la diffusion d'une bande-annonce de l'émission Un gars, une fille présentant visuellement une automobile Volkswagen New Beetle. Ce possible placement de produit, qui avait déjà fait l'objet d'un courrier du Conseil à France 2 le 4 mars 2002, pourrait être regardé comme un cas de publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié. La société France 2 ayant été mise en demeure le 21 novembre 2000, le 16 janvier 2001 et le 23 avril 2002 de se conformer aux dispositions de cet article, le Conseil a décidé le 19 novembre 2002 d'engager à son encontre la procédure de sanction prévue aux articles 48-2 et suivants de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

France 3

Le Conseil a relevé sur France 3 le 1^er novembre 2002, dans le journal télévisé Le 19-20, la diffusion d'un reportage au cours duquel était présenté le service de télévision Planète Thalassa. Le Conseil a constaté que, le même jour, ce service de télévision avait de nouveau été présenté verbalement et visuellement au cours de l'émission Thalassa. Ces pratiques pourraient relever de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié. La société France 3 ayant été mise en demeure le 21 novembre 2000, le 12 juin 2001 et le 26 février 2002 de se conformer aux dispositions de cet article, le CSA a décidé le 10 décembre 2002 d'engager à son encontre la procédure de sanction prévue aux articles 48-2 et suivants de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Canal+

Le Conseil a constaté que l'émission Le 12 : 30 magazine diffusée le 25 octobre 2002 par Canal+ avait été consacrée à la présentation du service de télévision Sport +. Il a de nouveau relevé la présentation de ce service de télévision le 26 octobre 2002 dans l'émission Samedi sport, à la mi-temps du match de football PSG-Marseille. Ces pratiques pourraient relever de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 modifié. La société Canal+ ayant été mise en demeure le 21 novembre 2000 et le 12 juin 2001 de se conformer aux dispositions de cet article, le Conseil a décidé le 10 décembre 2002 d'engager à son encontre la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et suivants de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Chaînes du câble et du satellite

MISES EN DEMEURE

Manquement aux quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques

L'examen par le CSA du bilan 2001 des éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite lui a permis de constater que, comme lors des exercices précédents, un certain nombre d'entre eux n'avaient pas respecté les quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

Compte tenu du caractère répété des manquements, le Conseil a décidé le 23 juillet 2002, pour les manquements significatifs, de mettre en demeure quatre éditeurs de services de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française.

- Non-respect des quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française : La Chaîne Histoire.

- Non-respect des quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française : Paris Première et Multivision.

- Non-respect des quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute : Canal J.

Par ailleurs, quatre autres mises en demeure ont été prononcées par le CSA le 23 juillet 2002.

- Non-respect du quantum annuel d'œuvres cinématographiques autorisé : histoire.

- Non-respect des engagements d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes : Ciné-Classics et le groupement de services Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III.

- Non-communication au Conseil d'un rapport sur les conditions d'exécution des obligations imposées : Ciné-Palace, Polar, Rire et Romance (groupe ABsat).

Publicité clandestine

Fashion TV

Le Conseil a relevé sur l'antenne de Fashion TV, le 20 décembre 2001, que la diffusion de déroulants avait été l'occasion de promouvoir des services en dehors des écrans publicitaires. Un déroulant diffusé au cours de l'émission Models et renvoyant au site web de l'office de tourisme des Maldives a ainsi eu pour objet d'inciter les téléspectateurs à se connecter sur le site en vue de séjourner dans ces îles. En outre, un renvoi appuyé au site web de Fashion TV a contribué à promouvoir une activité de distribution de meubles.

Ces pratiques relevant de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992, le CSA a décidé le 5 février 2002 de mettre en demeure la société Fashion TV Paris de se conformer, à l'avenir, à ces dispositions.

LCI

Le Conseil a constaté que l'émission La Chronique de l'économie, diffusée sur LCI en collaboration avec Les Échos, avait réservé une place très privilégiée à ce titre de presse, notamment durant la période du 14 au 28 janvier 2002 au cours de laquelle tant la présentation de Unes de titres de presse que la référence à des articles bénéficiaient très majoritairement au quotidien Les Échos. Le Conseil a par ailleurs constaté que la diffusion de l'émission Adjugé ! du 25 janvier 2002, proposée par LCI en association avec La Gazette de l'Hôtel Drouot, avait été l'occasion de promouvoir ce titre de presse ainsi que sa version mise en ligne sur le web.

Ces pratiques relevant de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992, de surcroît en faveur de produits ressortissant à un secteur interdit de publicité télévisée conformément à l'article 8 dudit décret, le Conseil a décidé le 16 avril 2002 de mettre en demeure la société LCI de se conformer, sans délai, à ces dispositions.

Fun TV

Deux mises en demeure ont été prononcées à l'encontre de Fun TV.

Le Conseil a constaté qu'au cours de l'émission Fun Player diffusée le 2 octobre 2002, un des chroniqueurs portait un tee-shirt sur lequel figuraient le nom et le logo de la marque Atari, éditrice de jeux vidéo et fabricante de consoles. Cette pratique, qui relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992, faisait suite à une mise en garde adressée à Fun TV le 1^er août 2001 après que l'animatrice de l'émission What's fun eut arboré un tee-shirt frappé de la marque Kulte. Aussi le Conseil a-t-il décidé, le 6 novembre 2002, de mettre en demeure la société de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié.

Par ailleurs, l'observation des programmes diffusés par Fun TV le 4 octobre 2002 a permis au Conseil de relever de nouvelles pratiques ressortissant à la publicité clandestine.

En premier lieu, deux titres musicaux du groupe Cassius ainsi que le lecteur MP3 Ipod ont bénéficié de présentations répétées et complaisantes tant verbales que visuelles dans des modules isolés et dans les émissions Clip Combat, Dédiclip et Le Jeu.

En deuxième lieu, la couverture du titre de presse Coyote a été présentée en gros plan au cours de l'émission Coming soon en dépit des recommandations formulées par le CSA dans une lettre circulaire du 11 juillet 1995 aux termes desquels : « Afin d'éviter toute dérive publicitaire, la couverture d'un titre de presse ne peut être présentée à l'antenne qu'à l'occasion, d'une part, de revues de presse, d'autre part, d'événements exceptionnels, à savoir lorsque le titre de presse crée réellement l'événement », ce qui n'était pas le cas.

En troisième lieu, une automobile de la marque Ligier a fait l'objet d'une promotion appuyée dans l'émission Casting live.

En quatrième lieu, la marque Marvel Comics est apparue sur le sweat-shirt du chef de plateau de l'émission My Show, émission au cours de laquelle ont par ailleurs été présentés le jeu vidéo « Super Mario Kart » et la console de jeu vidéo Game Boy Advance.

Considérant que ces différentes pratiques n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié, le Conseil a décidé le 19 novembre 2002 de mettre en demeure la société Fun TV de se conformer, à l'avenir, à ces dispositions.

i Télévision

Le Conseil a constaté que l'émission Le 12 : 30 magazine diffusée le 25 octobre 2002 avait été intégralement consacrée à la promotion du nouveau service de télévision Sport +. En l'occurrence, l'émission a permis au directeur général adjoint chargé du sport au sein du groupe Canal+ de détailler précisément, durant plus de 22 minutes, les caractéristiques et les atouts de ce service de télévision.

Estimant que cette pratique relevait de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié, le Conseil a décidé le 10 décembre 2002 de mettre en demeure la société SESI, éditrice de i Télévision, de se conformer, à l'avenir, à ces dispositions.

Autres manquements

Canal Jimmy

Conformément à l'article 15 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ».

Aux termes de l'article 10 de la convention conclue entre la société Canal Jimmy S.A. et le CSA, la société veille, dans ses programmes, à la protection des enfants et des adolescents et est soumise au respect du dispositif de protection de l'enfance et de l'adolescence mis en place par le CSA.

Conformément à l'article 10 bis de la convention précitée, les programmes réservés à un public adulte averti susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans font l'objet d'une interdiction totale de diffusion sur Canal Jimmy.

Or, le Conseil a constaté que Canal Jimmy avait programmé le 11 juillet 2002, dans l'émission Good as you, un reportage consacré à la sélection d'acteurs pour le tournage d'une œuvre à caractère pornographique, au cours duquel ont été diffusées des scènes, issues d'un film, reproduisant des rapports sexuels explicites et violents.

En conséquence, le Conseil a décidé le 23 juillet 2002 de mettre en demeure la société Canal Jimmy S.A. de se conformer, sans délai, à l'article 15 de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 10 et 10 bis de la convention qu'elle a conclue avec le CSA.

Paris Première

Aux termes de l'article 8 de la convention conclue le 6 octobre 1998 entre la société Paris Première et le CSA, « La société veille à ce que les programmes qu'elle diffuse ne soient pas contraires à l'ordre public et soient exempts de toute incitation à des comportements préjudiciables aux bonnes mœurs et à la santé publique ».

Or, le Conseil a constaté que, en dépit d'une mise en garde adressée à Paris Première le 12 mars 2002, la société avait rediffusé le 6 octobre 2002 dans l'émission Paris Dernière le même reportage consacré à un individu prônant d'enfreindre le Code de la route. En l'occurrence, la séquence mettait en scène deux motards maquillant à plusieurs reprises des panneaux de signalisation et valorisant la conduite à grande vitesse en ville.

La programmation de ce reportage n'étant pas conforme aux stipulations de l'article 8 de la convention que Paris Première a conclue avec le CSA, celui-ci a décidé le 22 octobre 2002 de mettre en demeure la société de se conformer, à l'avenir, à ces stipulations.

Zik

Aux termes de l'article 20 de la convention du 26 mars 1996 conclue par la société ABsat avec le CSA pour le service dénommé Zik, « La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».

Conformément à l'article 23 de cette convention, il revenait à la société ABsat de communiquer au Conseil un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2001, au plus tard le 31 mars 2002.

Or, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations de la société concernant Zik pour l'exercice 2001 n'a pas été transmis au CSA, malgré un rappel en date du 28 juin 2002.

Par conséquent, le Conseil a décidé le 17 décembre 2002 de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditrice du service Zik, de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 23 de la convention conclue le 26 mars 1996.

SANCTIONS

Plusieurs éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite n'ont pas respecté, lors de l'exercice 2000, les quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles et/ou cinématographiques européennes et/ou d'expression originale française auxquels ils sont soumis.

Alors qu'il avait mis en demeure ces éditeurs le 26 octobre 1999 et le 17 octobre 2000 de se conformer aux textes en vigueur, le Conseil a décidé le 13 novembre 2001 d'engager à leur encontre une procédure de sanction aboutissant, le 10 septembre 2002, au prononcé de sanctions.

Des sanctions pécuniaires ont été prononcées pour les manquements aux quotas d'œuvres audiovisuelles tandis que, s'agissant du manquement aux quotas d'œuvres cinématographiques, le CSA a décidé, compte tenu de l'impossibilité de prononcer une sanction administrative de caractère pécuniaire si le manquement est constitutif d'une infraction pénale, de suspendre temporairement la diffusion d'œuvres cinématographiques autres qu'européennes ou d'expression originale française sur les services concernés, conformément aux stipulations de leurs conventions : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la présente convention, infliger une des sanctions suivantes, en fonction de la gravité de l'infraction : [...] 2^o [la suspension de] la distribution par câble du service ou d'une partie de ses programmes pour une durée d'un mois au plus ».

Trois éditeurs de services (ABsat, Ciné-Cinéma Câble et Universal Studios Channels France) ont formé un recours gracieux contre les décisions de sanction les concernant aux fins d'obtenir leur retrait ou, subsidiairement, en ce qui concerne ABsat et Universal Studios Channels France, la révision de leur montant. Après en avoir délibéré les 17 décembre 2002 et 15 janvier 2003, le Conseil, tout en rejetant les demandes de retrait, a décidé de proroger au 31 mars 2003 le délai imparti à ABsat et à Ciné-Cinéma Câble pour exécuter les sanctions prononcées au titre du manquement aux quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques et, s'agissant du non-respect des quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles, de réviser le montant de certaines sanctions pécuniaires, au vu des arguments développés par les sociétés.

En conséquence, ont été prononcées les sanctions suivantes :

- Services édités par la société ABsat :

• AB1 - sanction pécuniaire de 30 000 € ;

• Action - sanction pécuniaire de 15 000 € et interdiction de diffuser des œuvres cinématographiques autres qu'européennes ou d'expression originale française sur l'antenne du service durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003 ;

• Ciné-Palace (devenue Ciné Box) - sanction pécuniaire de 4 295 € et interdiction de diffuser des œuvres cinématographiques autres qu'européennes ou d'expression originale française sur l'antenne du service durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003 ;

• Mangas - sanction pécuniaire de 76 634 € .

- Services édités par la société TPS Cinéma :

• Cinéstar 1 - sanction pécuniaire de 10 000 € ;

• Cinéstar 2 - sanction pécuniaire de 10 000 € ;

• Canal J - interdiction de diffuser des œuvres cinématographiques autres qu'européennes ou d'expression originale française sur son antenne service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.

- Services édités par la société Ciné-Cinéma Câble :

• Ciné-Cinémas I (devenue Ciné Cinéma Premier) - interdiction de diffuser des œuvres cinématographiques autres qu'européennes ou d'expression originale française sur l'antenne du service durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003 ;

• Ciné-Cinémas II (devenue Ciné Cinéma Émotion) - interdiction de diffuser des œuvres cinématographiques autres qu'européennes ou d'expression originale française sur l'antenne du service durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003 ;

• Ciné-Cinémas III (devenue Ciné Cinéma Frisson)- interdiction de diffuser des œuvres cinématographiques autres qu'européennes ou d'expression originale française sur l'antenne du service durant une période de sept jours consécutifs avant le 31 mars 2003.

• Universal Studios Channels France (13^e Rue) - sanction pécuniaire de 30 000 € et interdiction de diffuser des œuvres cinématographiques autres qu'européennes ou d'expression originale française sur l'antenne de son service durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.

Par ailleurs, le Conseil a constaté qu'ABsat ne lui avait pas communiqué d'informations relatives aux sommes consacrées par ses services de cinéma (Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL) à l'acquisition, lors de l'exercice 2000, de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes.

La société ABsat ayant été mise en demeure le 17 octobre 2000 de fournir au CSA toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles auxquelles elles est tenue, conformément à l'article 20 des conventions que la société a conclues avec le Conseil pour ses services de cinéma, le CSA a décidé le 13 novembre 2001 d'engager une procédure de sanction à son encontre.

Cette procédure a abouti, le 10 septembre 2002, au prononcé d'une sanction pécuniaire qui a fait l'objet d'un recours gracieux d'ABsat en vue de son retrait ou, subsidiairement, de la révision de son montant. Après en avoir délibéré le 15 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, au vu des arguments développés par la société et compte tenu des informations enfin fournies relatives au chiffre d'affaires des services, de réviser le montant des sanctions pour ne pas dépasser le plafond conventionnel de 2 % de leur chiffre d'affaires. Ce montant s'est élevé à 66 103 € .

ENGAGEMENT DE PROCÉDURES DE SANCTION

Le Conseil a constaté, à l'occasion de l'examen du bilan 2001 des services distribués par câble ou diffusés par satellite, que les quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles et/ou cinématographiques atteints par certains d'entre eux pourraient ne pas être conformes aux textes en vigueur.

Les éditeurs de ces services ayant été mis en demeure le 26 octobre 1999 et le 17 octobre 2000 de respecter ces quotas, le CSA a décidé le 23 juillet 2002 d'engager à leur encontre une procédure de sanction. Les services de télévision concernés sont les suivants.

• Quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française : Mangas, Polar.

• Quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française : Ciné-Cinémas I, Ciné-cinémas II et Ciné-Cinémas III.

• Quotas de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques : 13^e Rue (œuvres européennes et d'expression originale française) ; Action (œuvres audiovisuelles européennes et œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française) ; Ciné-Palace (œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française et œuvres cinématographiques d'expression originale française).

Par ailleurs, le Conseil a constaté qu'il n'avait pas eu connaissance du rapport sur les conditions d'exécution des obligations du service TFJ pour l'exercice 2001.

La société Télévision Française Juive, éditrice de TFJ, ayant été mise en demeure le 13 novembre 2001 de fournir au CSA toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue, le Conseil a décidé le 23 juillet 2002 d'engager à son encontre une procédure de sanction.

Fashion TV

Aux termes de l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée « l'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale ».

Conformément à l'article 10 de la convention que la société Fashion TV Paris a conclue avec le CSA le 28 septembre 1998, « la société veille, dans les émissions qu'elle diffuse, au respect de la langue française ».

Or, le Conseil a relevé que, le 20 décembre 2001, l'ensemble des mentions écrites apparaissant sur l'antenne de Fashion TV et le message publicitaire en faveur du site web www.criclive.com étaient diffusés en langue anglaise. Cette pratique pourrait n'être conforme ni à l'article 20-1 précité de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ni à l'article 10 précité de la convention que Fashion TV Paris a conclue avec le CSA. La société Fashion TV Paris ayant été mise en demeure le 19 décembre 2000 de se conformer à ces dispositions et stipulations, le CSA a décidé le 5 février 2002 d'engager à son encontre la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le Conseil a par ailleurs relevé le 15 mai 2002 la diffusion par Fashion TV d'une émission intitulée Modelflat qui pourrait avoir été enregistrée en langue anglaise et ne pas avoir fait l'objet de traduction.

Aussi a-t-il décidé, au cours de sa séance plénière du 22 mai 2002, de joindre cette pratique aux constats de même nature qui avaient été notifiés à la société le 25 février 2002.

Chaînes locales

MISES EN DEMEURE

Antenne Réunion

Le Conseil a relevé la diffusion sur Antenne Réunion d'une émission quotidienne consacrée à un jeu, intitulé Sodarun, visant à promouvoir des produits, en l'occurrence les sodas de la marque « Séga », et à inciter les téléspectateurs, en particulier les plus jeunes, à les acheter.

Considérant que cette pratique, assimilable à un affermage d'antenne au profit de la société productrice des sodas, relevait de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992, le Conseil a décidé le 6 novembre 2002 de mettre en demeure la société Antenne Réunion de se conformer, dès réception de la décision et pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n^o 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

ENGAGEMENT DE PROCÉDURES DE SANCTIONS

Le 26 mars 2002, le Conseil a décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société Canal 10 après avoir constaté que des propos tenus lors des émissions du 19 janvier 2002 entre 9 h 00 et 17 h 00 étaient susceptibles d'être qualifiés d'incitation à la violence et à la haine raciale.

Après avoir notifié à la société les griefs et avoir pris connaissance des observations écrites de son mandataire, le Conseil a décidé, après en avoir délibéré le 23 juillet 2002, de poursuivre la procédure de sanction. Après avoir entendu le représentant de la SARL Canal 10, le CSA a prononcé à l'encontre de Canal 10 par décision n^o 2002-638 du 24 septembre 2002, la sanction de la réduction d'un mois de la durée de son autorisation, pour avoir diffusé des propos incitatifs à la violence et à la haine raciales.

Par décision du 19 novembre 2002, le CSA a engagé une procédure de sanction à l'encontre de la société Basse-Terre Télévision éditrice du service de télévision Éclair TV après avoir de nouveau relevé que celle-ci n'aurait pas communiqué le bilan d'activité pour l'année 2001 ainsi que toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles est soumis le service de télévision Éclair TV. En effet, cette société avait été mise en demeure le 4 janvier 2001 par le CSA de se conformer sans délai aux articles 8-6 et 8-10 de sa convention.

Il est rappelé qu'aux termes des articles 8-6 et 8-10 de sa convention, la société Basse-Terre Télévision est tenue de fournir au Conseil son bilan annuel d'activité et toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis.

Les manquements aux obligations législatives et réglementaires

Diffusion de messages publicitaires non expressément annoncés et identifiés

Aux termes de l'article 8 du décret n^o 87-239 du 6 avril 1987, « les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ». En 2002, le Conseil a prononcé 6 mises en demeure sur ce fondement (cf. annexe).

Les manquements à l'éthique des programmes

Le Conseil a constaté que des atteintes avaient été portées, dans certains programmes radiophoniques, au respect des principes fondamentaux énoncés dans la loi et réaffirmés dans les conventions des opérateurs.

Ainsi, un opérateur a été mis en demeure de ne plus diffuser de propos contraires à l'ordre public (article 1^er de la loi du 30 septembre 1986 modifié) et un autre de ne plus diffuser de propos contraires au respect de la dignité de la personne (article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) (cf. annexe).

Les manquements aux caractéristiques techniques de l'autorisation

Le respect par les opérateurs des caractéristiques techniques des autorisations est essentiel : il permet d'assurer une gestion optimale du spectre hertzien. En 2002, les manquements relevés sont les suivants.

Absence d'émission

Le Conseil, compte tenu de la rareté des fréquences disponibles, ne peut pas accepter que des opérateurs autorisés n'exploitent pas ces dernières. Notons à cet effet que le Conseil précise dans les décisions d'autorisation le risque de caducité à défaut d'émission dans un délai d'un ou de deux mois suivant la publication au Journal officiel desdites décisions. Le Conseil d'État, dans une décision du 22 avril 1992 (CE, société Prisca, Rec. CE p.189), a jugé qu'une telle disposition était légale et, par voie de conséquence, que la caducité ne constitue pas une sanction non prévue par la loi.

En 2002, le Conseil a délibéré 6 mises en demeure pour absence d'émission et a engagé 3 procédures de sanction pour absence d'émission (cf. annexe).

Émission avec une puissance excessive

Le Conseil a délibéré 1 mise en demeure et a prononcé 2 sanctions pécuniaires à l'encontre de radios qui dépassaient excessivement leur puissance apparente rayonnée autorisée (cf. annexe).

Déviation de fréquence excessive

Le Conseil a délibéré 16 mises en demeure à l'encontre de radios qui émettaient avec une déviation de fréquence supérieure à celle autorisée (cf. annexe).

Site non conforme

Le Conseil a délibéré 1 mise en demeure à l'encontre d'une radio émettant à partir d'un site non conforme à celui figurant dans sa décision d'autorisation (cf. annexe).

Les manquements aux obligations conventionnelles

Ces manquements concernent essentiellement les programmes et les obligations permettant au Conseil d'exercer le suivi d'une autorisation (fourniture des enregistrements, des rapports d'activités et des documents financiers).

Diffusion d'un programme non conforme aux engagements pris par le titulaire de l'autorisation

En ce qui concerne les programmes, le Conseil s'attache particulièrement au respect des engagements en matière de programme d'intérêt local souscrits par les opérateurs, la réalisation d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne de trois heures étant la condition d'accès au marché publicitaire local. Ainsi, au cours de l'année 2002, 15 mises en demeure, 2 suspensions et 1 engagement de procédure de sanction ont été délibérés sur ce fondement (cf. annexe).

1 mise en demeure et 1 sanction pécuniaire ont en outre été délibérées à l'encontre d'opérateurs ne respectant pas leurs engagements conventionnels en matière de diffusion de chansons d'expression française (cf. annexe).

Non identification de la radio

La convention de chaque titulaire d'autorisation prévoit que la station s'engage à s'identifier uniquement par l'annonce de son nom et au moins quatre fois par heure. Cette obligation conventionnelle a donné lieu à 1 mise en demeure en 2002 (cf. annexe).

Défaut de fourniture des éléments demandés par le Conseil

Afin de procéder au contrôle des stations qu'il autorise, le Conseil peut être amené à leur demander de lui fournir les conducteurs des émissions, voire les bandes de programmes enregistrées. Le refus du titulaire de l'autorisation de répondre aux demandes du Conseil donne lieu à l'envoi de mises en demeure. En 2002, le Conseil a prononcé 7 mises en demeure sur ce fondement (cf. annexe).

Les opérateurs doivent par ailleurs communiquer chaque année les comptes de bilans et de résultat accompagnés d'un rapport d'activité pour l'année écoulée.

En 2002, 47 mises en demeure ont été délibérées sur ce fondement (cf. annexe). Il est en effet parfois difficile pour le Conseil d'obtenir ces éléments pourtant nécessaires à une bonne information de l'instance. Le Conseil a également prononcé 2 suspensions et a engagé 2 procédures de sanction lorsque la mise en demeure n'a pas été suivie d'effets (cf. annexe).