Les conventions signées entre les chaînes privées gratuites et le CSA engagent celles-ci à respecter les horaires annoncés sauf exigences liées :
- aux émissions produites en direct
- aux événements sportifs
- à des circonstances exceptionnelles.
Les grilles des programmes sont communiquées au plus tard 18 jours avant leur diffusion et ne peuvent pas être modifiées dans un délai inférieur à 14 jours par rapport au jour de diffusion, sauf événements exceptionnels.
Les chaînes publiques sont soumises à des règles similaires, mais les chaînes d’information en continue ne sont pas concernées.
Les publicités, dont la durée impacte le démarrage des programmes de début de soirée, sont limitées à 9 minutes par heure. Néanmoins, ces chaînes peuvent diffuser jusqu'à 12 minutes de publicité à une heure donnée.
A consulter également :
Les conventions des chaînes TV
Les décrets fixant le cahier des charges de France Télévision