Les chaînes de télévision qui souhaitent être diffusées ou distribuées par un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie, etc.) doivent signer une convention avec le CSA ou faire l'objet d'une déclaration au CSA.
Les chaînes de télévision dont le budget annuel est inférieur à 150 000 € sont dispensées de convention et sont soumises au simple régime déclaratif.
Les chaînes consacrées aux informations sur la vie locale font, pour leur part, l'objet d'une procédure de conventionnement particulière.
Le conventionnement n'est pas nécessaire si le service consiste en la reprise intégrale et simultanée :
• d'une chaîne publique,
• d'une chaîne bénéficiaire d'une autorisation hertzienne, excepté si la reprise a pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision locale à plus de 10 millions d'habitants.
Consultez la rubrique consacrée au régime juridique applicable aux chaînes de télévision en dehors de la TNT.