En matière de constitution des plans de services des distributeurs, la loi distingue trois situations différentes selon les chaînes de télévision :
- une obligation de fourniture des chaînes publiques (France Télévisions, LCP…) qui doivent être présentes dans toutes les offres ;
- une obligation de reprise des chaînes privées de la TNT lorsque ces dernières en font la demande (TF1, M6, W9, Gulli, NRJ 12, BFM TV…). Il est à noter qu’une de ces chaînes pourrait parfaitement refuser de donner son signal à un distributeur, dans le cas, par exemple, d’un désaccord avec le distributeur sur les conditions de reprise ;
- une reprise des autres chaînes dans le cadre d’un accord commercial. Il s’agit de toutes les chaînes qui ne sont pas sur la TNT et qui peuvent, dans ce cas, prévoir une distribution exclusive avec un seul distributeur. La seule restriction envisageable à un accord de distribution exclusive résulte d’une analyse concurrentielle qui conduit à imposer la mise à disposition de ces chaînes aux concurrents. Une telle décision ne relève pas, cependant, de la compétence du CSA mais de l’Autorité de la concurrence et est liée à la position dominante du distributeur.