La loi du 21 mai 1836 pose le principe de l'interdiction des loteries dès lors qu'elles réunissent les conditions suivantes : l'ouverture au public, l'intervention du hasard, l'espérance d'un gain pour les participants moyennant leur participation financière.
En ce qui concerne les jeux de hasard proposés à la télévision, ils sont donc licites pour autant qu'ils soient totalement gratuits pour le participant. Les communications téléphoniques ou autres frais de timbre doivent être remboursés sur demande.
Le CSA a constaté que les incitations à appeler des services téléphoniques surtaxés ou des services télématiques, notamment en vue de participer à un concours, de faire acte de candidature, de voter ou de témoigner se développaient à l'antenne.
Afin que ces renvois soient compatibles avec les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 sur la publicité clandestine, le Conseil s'est adressé aux chaînes pour qu'elles respectent les principes suivants :
- le renvoi par les chaînes, en dehors de leurs écrans publicitaires, à leurs services dits Audiotel et Télétel et à leur site internet est autorisé de façon ponctuelle et discrète, dès lors que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion.
Par "prolongement du programme" on entend les services en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et qui ne sont pas concurrents de services de même nature proposés par des sociétés tierces. La référence aux autres services, qui répondent à une logique commerciale, doit prendre place au sein des écrans publicitaires. - le coût des communications doit figurer en permanence à l'écran dans des caractères identiques à ceux des coordonnées téléphoniques ou télématiques, afin que soit assurée une parfaite information des téléspectateurs.