Les collectivités territoriales participent activement au financement d'opérations culturelles, audiovisuelles et sportives à des fins promotionnelles, sous le contrôle du juge administratif qui vérifie l'existence d'un intérêt public local. Au sein du volet audiovisuel de leur communication, les collectivités territoriales participent notamment au financement d'émissions télévisées, par le biais de contributions financières ou matérielles, afin de promouvoir leur nom, leur image, leurs activités ou leurs actions.
Dans ce domaine spécifique, l'attention du Conseil supérieur de l'audiovisuel a été appelée sur les règles applicables à de tels financements, notamment lorsqu'un responsable de la collectivité territoriale finançant l'émission télévisée est invité à s'exprimer sur le plateau.
L'objet de cette recommandation est de rappeler aux éditeurs de services de télévision l'existence d'un cadre juridique spécifique en la matière et d'énoncer les obligations qui en découlent.
La présente recommandation s'applique à tous les éditeurs de services de télévision à l'exception des collectivités territoriales ou leurs groupements qui éditent directement un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale, conformément au premier alinéa de l'article L.1426-1 du Code général des collectivités territoriales.
Cette recommandation s'applique à toutes les émissions à l'exception des oeuvres de fiction et des émissions de communication institutionnelle. Ces dernières sont expressément régies par des dispositions intégrées dans les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision. Les émissions sont entendues comme des éléments de programme précédés et clos par un générique.
Enfin, cette recommandation ne s'applique pas en période électorale où prévalent les règles plus strictes du code électoral et des recommandations adressées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux opérateurs audiovisuels.
I/ RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
1) Les obligations législatives
Le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales doit respecter l'interdiction des émissions publicitaires à caractère politique prévue par l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Si elles ne sont pas définies par les textes, peuvent être considérées comme telles les émissions ou parties d'émissions assurant la promotion d'un parti, d'une personnalité ou d'une idéologie politiques.
Doivent également être respectés les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information consacrés aux articles 1er, 3-1, 13, 28, 33-1 et 43-11 de la loi du 30 septembre 1986.
2) Les obligations réglementaires
L'article 17 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat définit le parrainage comme "toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale, publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de radiodiffusion télévisuelle ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement d'émissions télévisées, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations".
Le financement d'émissions télévisées par une personne morale de droit public telle une collectivité territoriale dans un but promotionnel doit respecter les règles sur le parrainage, énoncées par les articles 18 et 20 du même décret.
S'agissant des exigences auxquelles doivent répondre les émissions parrainées, l'article 18 du décret énonce notamment trois règles, relatives à l'influence, à l'identification et à la mention du parrain :
- le paragraphe I de cet article prévoit que le parrain ne saurait influencer le contenu et la programmation de l'émission dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision ;
- le paragraphe III de cet article impose que les émissions parrainées soient clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission par la mention du nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, ou par les facteurs d'image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore, à l'exclusion de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ;
- le paragraphe IV de cet article prévoit qu'au cours de l'émission parrainée et dans les bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète, se borne à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne recourt pas à d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés au III.
S'agissant des émissions susceptibles d'être parrainées, l'article 20 du décret précité interdit le parrainage des journaux télévisés et des émissions d'information politique.
II/ PRECONISATIONS DU CSA
Il ressort des dispositions précitées que :
- les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites ;
- les émissions d'information politique ne peuvent être parrainées ;
- tout financement d'une émission par une collectivité territoriale implique le respect des règles sur le parrainage, appliquées d'autant plus strictement que ce financement soulève par ailleurs des difficultés au regard des principes d'indépendance, d'honnêteté et de pluralisme de l'information, en particulier lorsqu'un temps d'antenne ou un temps de parole est accordé à une ou plusieurs personnalités politiques ou à leur action, au sein de cette émission.
Afin de préserver la séparation établie par les textes précités entre la promotion politique et la promotion institutionnelle, et entre l'information et la communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recommande aux éditeurs de services concernés le respect des règles suivantes :
- les éléments relatifs au contenu et à la programmation de l'émission parrainée tels le traitement, le contenu des sujets traités et la politique d'invitation ne doivent pas faire l'objet d'accords susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du service de télévision avec la collectivité territoriale finançant l'émission ;
- lorsque le Conseil le lui demande, l'éditeur de service de télévision doit être en mesure de fournir le document contractuel passé entre la collectivité publique et lui-même ou la société produisant l'émission parrainée ;
- l'identification claire du parrain en début ou en fin d'émission doit être faite par la mention, à travers les moyens d'identification mentionnés au paragraphe III de l'article 18 du décret du 27 mars 1992, de la collectivité elle-même et non celle de son assemblée délibérante ;
- en cours d'émission, seule une mention ponctuelle et discrète du parrain, à travers les moyens d'identification précités, se bornant à rappeler sa contribution est possible ;
- la présence et l'intervention d'un ou plusieurs responsables de la collectivité territoriale ayant parrainé l'émission sont admises, lorsqu'elles sont ponctuelles et mesurées, que le choix du ou des responsables intervenant ou évoqués traduit un souci d'objectivité, d'impartialité et de pluralisme, et que l'intervention ne revêt aucun caractère politique.
La présente recommandation s'applique aussi bien lorsque l'éditeur de service de télévision produit lui-même les émissions parrainées que lorsque ces dernières le sont par une société de production.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.