Recommandation n° 2017-06 du 19 octobre 2017 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse ;

Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ; 

Après en avoir délibéré ;

Adopte la recommandation suivante : 

Article 1

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse qui aura lieu les 3 et 10 décembre 2017. 

Article 2

La présente recommandation s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale et locale, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 6 novembre 2017 et jusqu’au jour où l’élection est acquise. 

Article 3

Les éditeurs de radio et de télévision à vocation nationale et locale respectent les dispositions de la présente recommandation, selon les modalités énoncées ci-dessous :

1. Traitement de l’actualité liée à l’élection :

Les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats ainsi que les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne.

2. Relevé des interventions :

1°) Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens, diffusés dans leurs programmes.

2°) Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 6 novembre jusqu’au vendredi 1er décembre 2017 inclus, puis à compter du lundi 4 décembre jusqu’au vendredi 8 décembre 2017 inclus.

3. Transmission des relevés de temps de parole au Conseil supérieur de l’audiovisuel :

1°) Les éditeurs de radio et de télévision à vocation nationale et locale communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps d’exposition des listes et de leurs soutiens.

2°) Les éditeurs des services suivants transmettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel, par voie électronique, pendant la période des quatre semaines précédant le jour du scrutin, les relevés des temps de parole des listes et de leurs soutiens : 

• France 3 Corse ;
• France 3 Corse Via Stella ;
• France Bleu Corse Frequenza Mora ;
• Télé Paese ;
• Corsica Radio ;
• Radio Alta Frequenza. 

Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s’effectue aux dates suivantes : 

4. Conservation et transmission d’autres éléments d’information :

Les éditeurs locaux conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande.

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 19 octobre 2017. 

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 

Le président, 

O. Schrameck