Recommandation n° 2014-3 du 26 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers départementaux les 22 et 29 mars 2015

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 

Vu le code électoral ; 

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; 

Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;   

Après en avoir délibéré, 

Adopte la recommandation suivante : 

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l’élection des conseillers départementaux qui aura lieu les 22 et 29 mars 2015. 

Elle s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 9 février 2015 et jusqu’au jour où l’élection est acquise. 

Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.  

1. Traitement de l’actualité liée à l’élection  

Lorsqu’il est traité des cantons, les services de radio et de télévision veillent, conformément à l’article L.191 du code électoral, à ce que les binômes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne.  

2. Relevé des interventions  

1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des binômes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens dans les journaux, les bulletins d’information, les magazines d’information, les émissions spéciales et les autres émissions des programmes. 

2° Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 9 février jusqu’au vendredi 20 mars 2015 inclus, puis à compter du lundi 23 mars jusqu’au vendredi 27 mars 2015 inclus.  

3. Transmission et publication des relevés d’interventions  

1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l’audiovisuel le décompte des temps de parole des binômes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :  

• TF1 ; 
• France 2 ; 
• France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ; 
• France 4 ; 
• France 5 ; 
• France Ô ; 
• Outre-mer 1^ère (radio et télévision) ; 
• Canal+ pour ses programmes en clair ; 
• M6 ; 
• BFM TV ; 
• I>Télé ; 
• LCI ; 
• D8 ; 
• RMC Découverte ; 
• Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu) ; 
• RTL ; 
• Europe 1 ; 
• RMC ; 
• BFM Business ; 
• Radio Classique ; 
• Sud Radio ; 
• Les services de télévision diffusés par voie hertzienne à vocation locale.  

2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s’effectue aux dates suivantes :  

3° Pour le respect du I-1 (1°) de l’article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, les relevés nationaux transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site du Conseil supérieur de l’audiovisuel.  

4. Obligations concernant les autres éditeurs  

Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des binômes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.  

5. Conservation et transmission d’autres éléments d’information  

Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande. 

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.   

Fait à Paris, le 26 novembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président, 
O. Schrameck