Recommandation n° 2013-03 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu le code électoral ;
 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
 
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 
Après en avoir délibéré,
 
Adopte la recommandation suivante : 
 
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires qui aura lieu les 23 et 30 mars 2014.
 
Elle s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 10 février 2014 et jusqu’au jour où l’élection est acquise.
 
Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent. 

1. Traitement de l’actualité liée à l’élection  

Lorsqu’il est traité des secteurs de Paris, Lyon et Marseille, mentionnés à l’article L. 261 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne. 

2. Relevé des interventions  

1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
 
― dans les journaux, les bulletins d’information, les magazines d’information et les émissions spéciales ;
 
― dans les autres émissions des programmes.
 
2° Les temps relevés sont cumulés depuis le 10 février 2014 jusqu’au vendredi inclus précédant le premier tour du scrutin, puis à compter du 24 mars 2014 jusqu’au vendredi inclus précédant le second tour du scrutin.

3. Transmission et publication des relevés d’interventions  

1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l’audiovisuel le décompte des temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
 

• TF1 ;
• France 2 ;
• France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ;
• France 4 ;
• France 5 ;
• Outre-mer 1re (radio et télévision) ;
• France Ô ;
• Canal + pour ses programmes en clair ;
• M6 ;
• BFM TV ;
• i>Télé ;
• LCI ;
• France 24 ;
• D8 ;
• RMC Découverte ;
• Numéro 23 ;
• Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu) ;
• RTL ;
• Europe 1 ;
• RMC ;
• BFM Business ;
• Radio Classique ;
• Sud Radio ;
• les services de télévision diffusés par voie hertzienne à vocation locale.

2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s’effectue aux dates suivantes :

3° Pour le respect du I.1 (1°) de l’article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, les relevés transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site du Conseil supérieur de l’audiovisuel. 

4. Obligations concernant les autres éditeurs  

Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.

5. Conservation et transmission d’autres éléments d’information 

Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande.
 
La présente recommandation est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
 

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 20 novembre 2013. 
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck