Recommandation du 26 février 2013 du Conseil en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013

Recommandation n° 2013-02 du 26 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13 et 16 ;
Vu le décret n° 2013-74 du 24 janvier 2013 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Vu la lettre du 15 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel consultant le gouvernement de la Polynésie française ;
Après en avoir délibéré,

Adopte la recommandation suivante :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française à compter du 11 mars 2013.

1. Décompte et transmission des relevés de temps de parole

La société France Télévisions, pour le service Polynésie française 1re (radio et télévision), et la société Tahiti Nui Télévision relèvent et transmettent par voie électronique chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans les conditions qui suivent.

Pour la période qui précède le premier tour de scrutin :

Pour la période qui précède le second tour de scrutin :

Les radios locales transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur sa demande et pour la période qu'il indique, tous les éléments relatifs aux temps de parole liés à l'élection.

2. Conservation et transmission d'autres éléments d'information

Le service Polynésie française 1re et la société Tahiti Nui Télévision ainsi que les radios locales conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 26 février 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck