Recommandation du 2 avril 2014 aux services de radio et de télévision en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu le code électoral ;
 
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
 
Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
 
Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
 
Après en avoir délibéré,
 
Adopte la recommandation suivante :
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l’élection des représentants au Parlement européen qui aura lieu les 24 et 25 mai 2014.
 
Elle s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du lundi 14 avril 2014 et jusqu’au jour où l’élection est acquise.
 
Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent. 
 

1. Relevé des interventions  

1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :

• dans les journaux, les bulletins d’information, les magazines d’information et les émissions spéciales ;
• dans les autres émissions des programmes ;

2° Les temps relevés sont cumulés depuis le 14 avril 2014 jusqu’au vendredi inclus précédant le jour du scrutin, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de la Polynésie française où ils sont cumulés jusqu’au jeudi inclus précédant le jour du scrutin. 
 

2. Transmission et publication des relevés d’interventions  

1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l’audiovisuel le décompte des temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
 

• TF1 ;
• France 2 ;
• France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ;
• France 4 ;
• France 5 ;
• Outre-mer 1re (radio et télévision) ;
• France Ô ;
• Canal+ pour ses programmes en clair ;
• M6 ;
• BFM TV ;
• I>Télé ;
• LCI ;
• France 24 ;
• Euronews ;
• D8 ;
• RMC Découverte ;
• Numéro 23 ;
• TV5 Monde ;
• Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu) ;
• Radio France internationale ;
• RTL ;
• Europe 1 ;
• RMC ;
• BFM Business ;
• Radio Classique ;
• Sud Radio ;
   

2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s’effectue aux dates suivantes :
 

 
3° Pour le respect du I-1 (1°) de l’article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, les relevés transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
 

3. Obligations concernant les autres éditeurs 

Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.

4. Conservation et transmission d’autres éléments d’information  

Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande.
 
La présente recommandation est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
 
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 2 avril 2014. 
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président,
O. Schrameck