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Décision du CSA

Zaléa TV : demande de saisie pour émission illégale

Publié le

Ayant constaté, le 13 avril 2002, la diffusion illégale de Zaléa TV en région parisienne, le CSA a demandé au procureur de la République de Paris de procéder, conformément aux dispositions légales, à la saisie des matériels et des installations.