Un terril brouilleur : saisine du tribunal de grande instance

La mise en demeure adressée, le 23 janvier 1996, à la Société des carrières de la Vallée heureuse, lui faisant obligation de procéder aux travaux nécessaires pour rétablir des conditions de réception satisfaisantes aux riverains du terril qu'elle a édifié à Couderousse (Pas-de-Calais), est restée sans effet. Aussi le Conseil a-t-il décidé de saisir le tribunal de grande instance compétent afin d'obtenir l'exécution de cette obligation inscrite à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation.