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Décision du CSA

Transposition du "paquet télécom" : le CSA adopte le texte de sa réponse

Publié le

Au cours de son assemblée plénière du 1er octobre 2002 , le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le texte de sa réponse sur "l'évolution du droit français des communications électroniques", dans le cadre de la consultation publique lancée par le Gouvernement dans la perspective de la transposition du "paquet télécom".
 

Consultez le communiqué de presse publié le 2 octobre 2002 à ce sujet.
 

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