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Décision du CSA

Transfert de compétence de la régulation audiovisuelle en Nouvelle-Calédonie

Publié le

Assemblée plénière du

En application de l'article 37 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a adopté un projet de convention entre le CSA et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Il concerne la politique de communication audiovisuelle et la préparation du transfert de compétence de la régulation audiovisuelle prévu par la loi du 19 mars 1999.