Téva : modification de la convention

Saisi par la chaîne Téva d'une demande de modification du projet d'avenant à sa convention concernant les stipulations relatives à la production d’oeuvres audiovisuelles, en particulier celles portant sur l’assiette des oeuvres prises en compte au titre de la production indépendante, le Conseil s'est déclaré favorable, à défaut d'un meilleur accord entre la chaîne et les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, à une augmentation à 10 du nombre de multidiffusions pour les achats déclarés au titre de la production indépendante, sous réserve que la chaîne souscrive, en contrepartie, un engagement conventionnel de perte des droits à l’issue de la dernière diffusion contractuelle.