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Décision du CSA

TMC sur le câble et le satellite : nouveau projet de convention adopté

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Assemblée plénière du

Un nouveau projet de convention relatif à la distribution par câble et à la diffusion par satellite de la chaîne TMC, éditée par la société Télé Monte-Carlo, a été adopté et transmis pour signature à l'opérateur. En effet, au vu de la comparaison entre les programmes hertziens et ceux diffusés sur le câble et le satellite par TMC, seul le signal hertzien comporte de la publicité locale. De ce fait, le signal diffusé par câble et satellite ne peut être considéré comme la reprise intégrale et simultanée du service autorisé par l'accord du 28 août 2003 entre le gouvernement français et le gouvernement de la principauté de Monaco. Dès lors, la procédure de négociation d'une nouvelle convention pour la diffusion par câble et satellite de TMC a été engagée.