TMC : lettre au Premier ministre

Dans le cadre de la négociation de la convention de la chaîne TMC en vue de sa diffusion par voie hertzienne, le Conseil a écrit au Premier ministre pour l'interroger sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'accord interétatique conclu entre le gouvernement français et la principauté de Monaco et entré en vigueur le 19 mai 2003. Les questions du Conseil portent sur le régime juridique qui s'impose à la chaîne en matière d'obligations d'investissement dans la production.