En application du décret du 28 août 2003 portant publication de l'accord entre le gouvernement français et le gouvernement de la principauté de Monaco relatif à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'émetteurs implantés en territoire français, le Conseil a engagé la procédure de négociation de la convention pour la diffusion de TMC par voie hertzienne terrestre en mode analogique : un projet de convention a été adopté et a été transmis pour signature à l'opérateur.
Décision du CSA
TMC en diffusion locale : projet de convention adopté
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Assemblée plénière du