Structure capitalistique d'une société éditrice : le Conseil d'État a répondu aux questions posées par le CSA

Fin décembre 2001, à la suite de l'annonce de modifications intervenues dans le capital de la société Vivendi Universal, actionnaire à 100 % de Groupe Canal+, lui-même principal actionnaire de la chaîne Canal+, le CSA a décidé d'examiner la nouvelle situation de la société au regard de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. En effet, cet article interdit à une société titulaire d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre d'être détenue à plus de 20 % par des personnes "étrangères".

Cet examen a conduit le CSA, début janvier 2001, à demander à la ministre de la Culture et de la Communication d'interroger le Conseil d'État sur l'interprétation de cet article 40, notamment sur la prise en compte du capital flottant dans le calcul du seuil des 20 % et sur la détermination de la nationalité des sociétés.

Saisi par le Premier ministre le 18 avril, le Conseil d'État a rendu son avis le 26 juin. Il apporte un mode de lecture de l'article 40 sur plusieurs points :
- les actionnaires membres d'un pays de l'Union européenne ne sont pas considérés comme étrangers ;
- la totalité du capital, et non le seul capital stable, est à prendre en compte ;
- le critère qui détermine la nationalité d'une société est celui de la majorité du capital social.

Sans attendre, le CSA a commencé l'étude de cet avis et des conséquences qu'il pourrait être conduit à en tirer pour veiller au respect de la loi de 1986. Le 2 juillet, il a fait part à Éric Licoys, directeur général de Vivendi Universal, à Xavier Couture, président du directoire de Groupe Canal+, et à Dominique Farrugia, président-directeur général de Canal+ SA, des questions qu'il se pose quant à l'actionnariat de Canal+ au regard de cet article. Les premiers échanges permettent de mesurer les enjeux et les difficultés de l'opération.

Le CSA procède à l'analyse, à la lumière des mêmes règles, de la structure capitalistique de chacune des sociétés éditrices d'une chaîne hertzienne privée.